courrier huissier rouge
chouchouroxy
Je souhaiterais me renseigner au sujet de la couleur descourrier d'huissierje
viens de recevoir un courrier sur fond rouge foncé et écriture noire je
voudrais
savoir ce que cela signifie
Je vous remercie d'avance
moisse
Une publicité pour Stendhal peut-être ??
:-)
"Séb."
mouarff
j'ai pensé à la panne de papier blanc ! :-)
Deltaplan
Au vu de ce que l'on peut lire sur d'autres forums, il semble en tout
cas qu'il ne soit pas exceptionnel qu'un huissier laisse un avis de
passage par exemple, imprimé sur papier rouge...
Deltaplan
Mais (je me répond à moi-même)... depuis peu ce n'est plus règlementaire.
arrêté du 29 juin 2010 :
Article 1
Les actes d'huissier de justice doivent être conformes aux normes de
présentation fixées par le présent arrêté et qui figurent en annexe.
Article 2
Ces normes de présentation sont applicables aux actes mentionnés au
premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2010 susvisé à
compter du 1er juillet 2010 et à l'ensemble des actes d'huissier de
justice à compter du 31 décembre 2010.
ANNEXE
NORMES DE PRÉSENTATION DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE
1. Papier
1.1. Format : A4.
1.2. Couleur : blanc.
1.3. Modèle : grammage 80 g/m2, feuille simple non autocopiante.
2. Marges et mise en page
2.1. Marge haute : 1,2 cm.
2.2. Marge basse : de 1,2 cm à 1,5 cm suivant la nécessité technique.
2.3. Marge droite : 0,8 cm.
2.4. Marge gauche : 0,8 cm.
2.5. Encadré : trait noir de 0,5 pt (1) positionné sur les marges haute,
basse et droite et à 5,5 cm du bord de feuille gauche.
2.6. En-tête de page : aucun.
2.7. Pied de page : décalé dans la marge gauche, présent sur chaque
feuille, un emplacement est réservé pour les références de l'étude et du
document : numéro de dossier, code acte, initiales du gestionnaire et
subsidiairement date d'édition. Ces références s'inscrivent sur deux
lignes de 3 à 4 centimètres.
2.8. Numérotation : la numérotation des pages est souhaitée.
3. Ecritures
3.1. Police : Arial Narrow.
3.2. Tailles de police : 10 px (2) pour le texte, 11 px majuscules, gras
pour les en-têtes de paragraphe (A LA REQUETE DE, TRES IMPORTANT,
RAPPEL...) et 16 px majuscules, gras pour le titre de l'acte
(SIGNIFICATION D'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER).
3.3. Espacement : normal.
3.4. Paragraphe : justifié.
3.5. Souligné : il est utilisé pour les références des textes légaux (ex
: article 214 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992).
3.6. Gras : il est utilisé pour le titre de l'acte et les en-têtes de
paragraphe.
3.7. Italique : il est utilisé pour le contenu d'un texte légal rappelé.
4. Décompte et coût
4.1. La présentation du décompte est conforme à la loi n° 91-650 du 9
juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et au
décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles
relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de cette
loi. Ce décompte est intégré dans le corps de l'acte dans lequel il est
requis.
4.2. La présentation du coût est conforme à l'article 26 du décret n°
96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de
justice en matière civile et commerciale. Le coût est mentionné en bas
de la marge gauche de la première page ou de la feuille de
signification, sous format de police de taille de 7 caractères par
pouce, encadré.
5. Cachet, acte d'huissier de justice et Marianne
5.1. Le cachet est situé dans la marge de la première page en haut. Sa
présentation est libre.
5.2. La mention ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE est présente dans la marge de
la première page. Elle s'inscrit sur quatre lignes en lettres capitales,
police de taille de 16 px, gras, à équidistance entre le bas du cachet
et le haut de la Marianne.
5.3. La Marianne d'huissier de justice est présente en bas de la marge
de la première page. Elle est stylisée comme suit :
(cf l'image au début de l'article)
6. Références, mention « copie ou original »
6.1. Les références de l'étude sont inscrites en pied de page dans la
marge de chaque page (cf. point 2.7). 6.2. Les références textuelles se
rapportant à l'acte sont inscrites en dessous du titre de l'acte, en
taille et police ordinaire.
6.3. La mention COPIE, PREMIER ORIGINAL et SECOND ORIGINAL est inscrite
en première page dans la marge gauche, sous la mention « acte d'huissier
de justice ». Elle s'inscrit en lettres capitales italiques grises,
Arial Narrow, 11 px.
7. Sceau, signature et modalités de remise de l'acte
Sceau et signature sont personnels à l'huissier de justice et
s'inscrivent sur une feuille annexée à la copie et constituant la
dernière page des originaux, intitulée MODALITES DE REMISE DE L'ACTE.
Cette feuille est soumise aux mêmes normes de présentation que la
première page de l'acte : distance des marges, présence d'un encadré,
cachet de l'étude, mention « acte d'huissier de justice », Marianne, le
titre de l'acte étant remplacé par la mention MODALITES DE REMISE DE
L'ACTE. Le sceau et la signature sont intégrés au cadre en bas à droite.
Les modalités de remise de l'acte constituent le corps du texte en
encadré. Cette feuille reporte en haut du cadre les mentions
essentielles de l'acte auquel il se rattache : titre de l'acte,
requérant, destinataire et date de signification. Il existe autant de
feuilles « modalités de remise de l'acte » que de destinataires.
8. Page de garde
8.1. Pour les actes dont la rédaction n'est pas assurée par l'huissier
de justice, uniquement chargé de la signification, il est prévu une page
de garde conforme aux points 1, 2, 3 et 5 des présentes normes de
présentation.
8.2. Cette page de garde contient dans l'encadré de la page : le titre
de l'acte, les noms des demandeurs, des destinataires et correspondants.
(1) Pt correspond au point typographique (notamment PICA). (2) Px
correspond à « pixel ».
"Séb."
> On 04/03/2011 16:16, Deltaplan wrote:
>> On 04/03/2011 16:05, "Séb." wrote:
>>> Le 04/03/2011 15:50, moisse a écrit :
>>>> chouchouroxy a formulé ce vendredi :
>>>>> Bonjour,
>>>>> Je souhaiterais me renseigner au sujet de la couleur descourrier
>>>>> d'huissierje
>>>>> viens de recevoir un courrier sur fond rouge foncé et écriture noire je
>>>>> voudrais
>>>>> savoir ce que cela signifie
>>>>> Je vous remercie d'avance
>>>>
>>>> Une publicité pour Stendhal peut-être ??
>>>> :-)
>>>>
>>>>
>>>
>>> mouarff
>>> j'ai pensé à la panne de papier blanc ! :-)
>>
>> Au vu de ce que l'on peut lire sur d'autres forums, il semble en tout
>> cas qu'il ne soit pas exceptionnel qu'un huissier laisse un avis de
>> passage par exemple, imprimé sur papier rouge...
>
> Mais (je me répond à moi-même)... depuis peu ce n'est plus règlementaire.
est-ce à dire que tous les actes qui ne respectent pas cette normalisation
sont nuls ?
Hugues
Ce cher chouchouroxy <chouch...@domain-free.in> a posté :
Ça me rappelle un procédé anti-photocopie du temps où je jouais à des
jeux qui nécessitaient un code de validation à chaque lancement...
--
Hugues Hiegel [http://www.hiegel.fr/~hugues/]
Tardigradus
> (1) Pt correspond au point typographique (notamment PICA). (2) Px
> correspond à « pixel ».
J'adore quand des gens très sérieux et très important se la pètent grave
et écrivent n'importe quoi : ici, donner une taille en pixels pour du
texte impirmé sur papier.
Le week-end s'annonce rigolo.
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
Deltaplan
> Deltaplan<delt...@free.fr> wrote:
>
>> (1) Pt correspond au point typographique (notamment PICA). (2) Px
>> correspond à « pixel ».
>
> J'adore quand des gens très sérieux et très important se la pètent grave
> et écrivent n'importe quoi : ici, donner une taille en pixels pour du
> texte impirmé sur papier.
Suffit de faire une capture d'écran et de l'imprimer...
Tardigradus
> Suffit de faire une capture d'écran et de l'imprimer...
Ça dépend. À quel taux de zoom ? Peut-être que selon l'écran de
l'huissier, tout le texte n'apparaît pas sur l'écran lorsqu'il a la
bonne hauteur de texte en pixels. Que fait-il, dans ce cas ? Plusieurs
impressions qu'il découpe et colle ensuite ?
En outre, comment notre brave huissier s'y prendra-t-il pour respecter
l'épaisseur du cadre, à savoir 0,5 pt ? Il faudra qu'il se débrouille
pour connaître le pas de son écran et savoir combien de pixels il lui
faut pour obtenir cette mesure, en prenant en compte le taux de zoom ?
Ben les gars, on n'est pas près de recevoir de mauvaise nouvelles, je
vous le dis :)))
Deltaplan
Il faudra sans doute qu'ils fassent faire un constat d'huissier, pour
établir la résolution exacte de leur écran...
maurice
>
Vive la France !
Manifestement il y reste encore trop de fonctionnaires dans certains
ministères.
Encore un qui pour justifier sa paie va en em.. des milliers d'autres.
Heureusement que Deltaplan n'a pas été posté ceci un 1er avril
Et Arial Narrow 10 c'est très lisible, tous les couriers, journaux et
livres sont dans ce caractère...
Et je n'ose penser à ceux qui vont rédiger sur leur écran avec cette
police à longueur de journée.
--
maurice
Alain Montfranc
> Bonjour,
> Je souhaiterais me renseigner au sujet de la couleur descourrier d'huissierje
> viens de recevoir un courrier sur fond rouge foncé et écriture noire je
> voudrais
> savoir ce que cela signifie
Que l'huiisier n'a aucun sens artistique
www.juristprudence.c.la
> Je souhaiterais me renseigner au sujet de la couleur descourrier d'huissierje
> viens de recevoir un courrier sur fond rouge foncé et écriture noire je
> voudrais
> savoir ce que cela signifie
les actes d'huissier règlementés concernent les actes inhérents à leurs
fonctions ministérielles : pour faire simple, leurs PV de constat, les
transmissions d'actes judiciaires
mais un huissier peut aussi, à titre annexe, faire du recouvrement de
créances et notamment pour l'Etat (contraventions)
et là, cette profession est " convaincue" que les papiers rouges
intimident un certain taux de destinataires...
Dominique Gobeaut
>
> 3.1. Police : Arial Narrow.
>
> 3.2. Tailles de police : 10
Mais... c'est minuscule !
Moi qui ai une préférence pour le Cambria 12 , je ne me vois pas lire de
l'Arial Narrow 10 sans une loupe...
--
Youpiyahyahyoupiyoupiyah
Youpiyahyayoupiyoupiyah
Youpiyahyahyoupiyahyahyoupi
Yahyahyoupiyoupiyah !
Max d'Ontario
"chouchouroxy" <chouch...@domain-free.in> a écrit dans le message de
news: p9ydndMh3qH...@giganews.com...
> Bonjour,
> Je souhaiterais me renseigner au sujet de la couleur descourrier
> d'huissierje
> viens de recevoir un courrier sur fond rouge foncé et écriture noire je
> voudrais
> savoir ce que cela signifie
C'est tout simplement en rouge pour t'intimider , et apparemment ca marche
... :(
_ _ vocatus
"chouchouroxy" <chouch...@domain-free.in> a écrit dans le message de
news: p9ydndMh3qH...@giganews.com...
si enveloppe :
à la poubelle, c'est une pub
ou vous conservez en collant un petit coeur gomette dans un coin
si contenu :
c'est malpoli en tradition française
et techniquement .... illisible car vous êtes daltonien
:-))))))))))))))))
Vous avez reçu une feuille toute noire
..une imprimantre qui foire cela arrive
Faut pas vous laisser intimider par ces gens là
V
Argol
"chouchouroxy" <chouch...@domain-free.in> a écrit dans le message de
news: p9ydndMh3qH...@giganews.com...
> Je souhaiterais me renseigner au sujet de la couleur descourrier
> d'huissierje
> viens de recevoir un courrier sur fond rouge foncé et écriture noire
> je
> voudrais
> savoir ce que cela signifie
Bonjour,
Généralement, je poste des questions sur ce forum, jamais des réponses,
ne connaissant pas grand chose en droit.
Dans le cas présent je crois me souvenir que la présentation "texte noir
sur fond rouge foncé" est une technique empêchant la photocopie (qui
sort uniformément noire).
C'est peut-être le cas ici pour éviter la fabrication d'un faux (?)
Argol
Le Forgeron
> Dans le cas présent je crois me souvenir que la présentation "texte noir
> sur fond rouge foncé" est une technique empêchant la photocopie (qui
> sort uniformément noire).
> C'est peut-être le cas ici pour éviter la fabrication d'un faux (?)
ça ne marche qu'avec les phocopieurs à lampe verte, donc N&B.
(ou les fax)
De nos jours, un scanner couleur, un passage dans photoshop et hop.
_ _ vocatus
"Le Forgeron" <lefor...@free.fr> a écrit dans le message de news:
4d736609$0$1421$426a...@news.free.fr...
c'est peut-être une erreur dans la gestion du dossier
Vu des courtiers en assurances
équipés avec une ou deux photocopieuses
et un lot de chargeurs à ramette de papiers de différentes couleurs
ex : le crème étant réservé à l'original chez eux
les autres couleurs pour la ventilation et gestion du dossier
( maison mere, client, gendarmerie etc..)
cela évite les ajouts
tels "formulaire à nous retourner " complémentés par une macro foireuse
à partir d'un original liassé plus ou moins correctement
par un(e)intérimaire qui fait de son mieux sur un bureau réduit
au format A3 fonctionnel
et cerné d'empilements en équilibre ...
V
www.juristprudence.c.la
> ne connaissant pas grand chose en droit.
>
> Dans le cas présent je crois me souvenir que la présentation "texte noir
> sur fond rouge foncé" est une technique empêchant la photocopie (qui
> sort uniformément noire).
> C'est peut-être le cas ici pour éviter la fabrication d'un faux (?)
quel faux ?
il s'agit d'une lettre d'un huissier réclamant un impayé,
il ne s'agit pas d'une pièce d'un dossier
l'huissier s'exprime, il écrit, LUI, ce n'est donc pas un "faux"
la photocopie de ce genre de réclamation ne serait d'aucune utilité pour
fabriquer un "faux"
Kidiwi
"chouchouroxy" <chouch...@domain-free.in> a écrit dans le message de
news: p9ydndMh3qH...@giganews.com...