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Don d'argent père à fille
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pseudoanomyme
May 21, 2013, 2:06:13 PM5/21/13
to
Bonjour,
J'essaie de comprendre une subtilité qui semble exister en terme de
don d'argent entre un père de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule
héritière.
J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera
exonérée de droit de succession jusqu'à concurrence de 100000 Euros
d'héritage.
Le père âgé de 89 ans dispose d'un patrimoine inférieur à 100000
Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession à régler
au moment de l'héritage.
Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000
Euros à sa fille sans que lui ou sa fille soit taxé.
Est-ce possible ?
Si oui comment doit-il s'y prendre précisément ?
J'ai bien noté que si le décès du père avait lieu dans un délai de (15
ans ?) la somme donnée serait prise en compte dans la succession, mais
cela ne changerait rien étant donné que la somme du patrimoine restant
et des 50000 Euros n'atteindrait pas 100000 Euros et serait donc
exonérée de droit de succession.
Merci d'avance pour vos informations.
PS : si je ne suis pas dans le bon forum, je vous prie de m'en excuser
et m'indiquer où cette question aurait mieux sa place.
J'essaie de comprendre une subtilité qui semble exister en terme de
don d'argent entre un père de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule
héritière.
J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera
exonérée de droit de succession jusqu'à concurrence de 100000 Euros
d'héritage.
Le père âgé de 89 ans dispose d'un patrimoine inférieur à 100000
Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession à régler
au moment de l'héritage.
Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000
Euros à sa fille sans que lui ou sa fille soit taxé.
Est-ce possible ?
Si oui comment doit-il s'y prendre précisément ?
J'ai bien noté que si le décès du père avait lieu dans un délai de (15
ans ?) la somme donnée serait prise en compte dans la succession, mais
cela ne changerait rien étant donné que la somme du patrimoine restant
et des 50000 Euros n'atteindrait pas 100000 Euros et serait donc
exonérée de droit de succession.
Merci d'avance pour vos informations.
PS : si je ne suis pas dans le bon forum, je vous prie de m'en excuser
et m'indiquer où cette question aurait mieux sa place.
Pif
May 21, 2013, 2:18:09 PM5/21/13
to
Le 21/05/2013 20:06, pseudoanomyme a �crit :
> Bonjour,
>
> J'essaie de comprendre une subtilit� qui semble exister en terme de
> don d'argent entre un p�re de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule
> h�riti�re.
> d'h�ritage.
>
> Le p�re �g� de 89 ans dispose d'un patrimoine inf�rieur � 100000
> Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession � r�gler
> au moment de l'h�ritage.
>
> Est-ce possible ?
http://vosdroits.service-public.fr/F1404.xhtml
pour la fiscalit� :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp=true
a priori, il sera fiscalis� au del� de 80 ans pour un don d'argent...
il y a des cessions de bien mobiliers ou immobiliers plus faciles, au
del� de 80 ans et avec des abattements plus importants
> Bonjour,
>
> J'essaie de comprendre une subtilit� qui semble exister en terme de
> don d'argent entre un p�re de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule
> h�riti�re.
>
> J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera
> exon�r�e de droit de succession jusqu'� concurrence de 100000 Euros
> J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera
> d'h�ritage.
>
> Le p�re �g� de 89 ans dispose d'un patrimoine inf�rieur � 100000
> Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession � r�gler
> au moment de l'h�ritage.
>
> Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000
> Euros � sa fille sans que lui ou sa fille soit tax�.
> Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000
>
> Est-ce possible ?
http://vosdroits.service-public.fr/F1404.xhtml
pour la fiscalit� :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp=true
a priori, il sera fiscalis� au del� de 80 ans pour un don d'argent...
il y a des cessions de bien mobiliers ou immobiliers plus faciles, au
del� de 80 ans et avec des abattements plus importants
pseudoanomyme
May 22, 2013, 12:58:52 AM5/22/13
to
On 21 mai, 20:18, Pif <p...@nospam.invalid> wrote:
> Le 21/05/2013 20:06, pseudoanomyme a crit :
>
> > Bonjour,
>
> > J'essaie de comprendre une subtilit qui semble exister en terme de
> > don d'argent entre un p re de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule
> > h riti re.
>
> > J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera
> > exon r e de droit de succession jusqu' concurrence de 100000 Euros
> > d'h ritage.
>
> > Le p re g de 89 ans dispose d'un patrimoine inf rieur 100000
> > Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession r gler
> > au moment de l'h ritage.
>
> > Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000
> > Euros sa fille sans que lui ou sa fille soit tax .
>
> > Est-ce possible ?
>
> http://vosdroits.service-public.fr/F1404.xhtml
Bonjour,
> Le 21/05/2013 20:06, pseudoanomyme a crit :
>
> > Bonjour,
>
> > J'essaie de comprendre une subtilit qui semble exister en terme de
> > don d'argent entre un p re de 89 ans veuf et sa fille qui est sa seule
> > h riti re.
>
> > J'ai bien compris que dans le cadre de la succession la fille sera
> > exon r e de droit de succession jusqu' concurrence de 100000 Euros
> > d'h ritage.
>
> > Le p re g de 89 ans dispose d'un patrimoine inf rieur 100000
> > Euros, il n'y aura donc en aucun cas des droits de succession r gler
> > au moment de l'h ritage.
>
> > Cependant, il souhaiterait donner de son vivant une somme de 50000
> > Euros sa fille sans que lui ou sa fille soit tax .
>
> > Est-ce possible ?
>
> http://vosdroits.service-public.fr/F1404.xhtml
C'est justement ce que je ne comprends pas, le lien ci-dessus mène au
lien
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1265.xhtml
qui précise qu'un don manuel peut être de l'argent, en allant plus
loin par le lien
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1265.xhtml#N1014A
il est précisé la fiscalité qui s'applique à ce don et encore un peu
plus loin par le lien
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14203.xhtml#N100C6
il est précisé que dans le cadre d'une donation aux enfants depuis le
17 août 2012, un abattement de 100.000 € s'applique sur la part de
chacun des enfants sans jamais parler de l'âge du donateur.
Pif
May 22, 2013, 1:27:56 AM5/22/13
to
Le 22/05/2013 06:58, pseudoanomyme a �crit :
> il est pr�cis� que dans le cadre d'une donation aux enfants depuis le
> 17 ao�t 2012, un abattement de 100.000 � s'applique sur la part de
> chacun des enfants sans jamais parler de l'�ge du donateur.
oui, pardon, j'�tais pass� � cot� des "ainsi que des sommes d'argent" et
je croyais que le paragraphe ne s'appliquait pas...
donc a priori, �a tend � dire que le donateur n'est pas fiscalis�... et
que ca s'applique apr�s 80 ans...
>
> il est pr�cis� que dans le cadre d'une donation aux enfants depuis le
> 17 ao�t 2012, un abattement de 100.000 � s'applique sur la part de
> chacun des enfants sans jamais parler de l'�ge du donateur.
oui, pardon, j'�tais pass� � cot� des "ainsi que des sommes d'argent" et
je croyais que le paragraphe ne s'appliquait pas...
donc a priori, �a tend � dire que le donateur n'est pas fiscalis�... et
que ca s'applique apr�s 80 ans...
>
Message has been deleted
pseudo...@club.fr
May 22, 2013, 5:36:12 AM5/22/13
to
Le mercredi 22 mai 2013 10:59:46 UTC+2, Dominique a écrit :
Bien sûr. La donation connaît, en ligne directe, comme ici, les mêmes abbattements que les droits de succession. Votre donation de 50 000 Euros est donc couverte par l'abattement qui est effectivement de 100 000 Euros depuis le 17 août 2012.
Si c'est une somme d'argent, on l'appelle "don manuel", sa fille retire une déclaration de don manuel au pôle enregistrement des impôts de son domicile (imprimé n° 2735) et le dépose. Fin des formalités :-)
L'imprimé est en ligne ici: <http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformula ire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf> http://minilien.fr/a0m0ca
Exactement. Je ne vois pas où est votre problème puisque vous avez tout compris.
Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Bonjour,
Merci pour toutes ces confirmations, en fait mon problème est dans l'interprétation de certaines informations lues ici et là, notamment sur ce lien :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp=true
Il y est question de l'âge du donateur qui ne doit pas être supérieur à 80 ans, or ici le père donateur a 89 ans, c'est là que je me perds...
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi l’exonération est soumise d'un côté au fait que le donateur ait moins de 80 ans, alors que dans le cadre de la succession l'abattement avant droit de succession est de 100000 Euros quel que soit l'âge du défunt.
Je dois sans aucun doute mélanger deux notions qui n'ont rien à voir entre elles, c'est ce que je cherche à éclaircir.
Bien sûr. La donation connaît, en ligne directe, comme ici, les mêmes abbattements que les droits de succession. Votre donation de 50 000 Euros est donc couverte par l'abattement qui est effectivement de 100 000 Euros depuis le 17 août 2012.
Si c'est une somme d'argent, on l'appelle "don manuel", sa fille retire une déclaration de don manuel au pôle enregistrement des impôts de son domicile (imprimé n° 2735) et le dépose. Fin des formalités :-)
L'imprimé est en ligne ici: <http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformula ire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf> http://minilien.fr/a0m0ca
Exactement. Je ne vois pas où est votre problème puisque vous avez tout compris.
Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Bonjour,
Merci pour toutes ces confirmations, en fait mon problème est dans l'interprétation de certaines informations lues ici et là, notamment sur ce lien :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp=true
Il y est question de l'âge du donateur qui ne doit pas être supérieur à 80 ans, or ici le père donateur a 89 ans, c'est là que je me perds...
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi l’exonération est soumise d'un côté au fait que le donateur ait moins de 80 ans, alors que dans le cadre de la succession l'abattement avant droit de succession est de 100000 Euros quel que soit l'âge du défunt.
Je dois sans aucun doute mélanger deux notions qui n'ont rien à voir entre elles, c'est ce que je cherche à éclaircir.
pseudo...@club.fr
May 22, 2013, 9:28:41 AM5/22/13
to
Le mercredi 22 mai 2013 11:36:12 UTC+2, pseudo...@club.fr a écrit :
> Le mercredi 22 mai 2013 10:59:46 UTC+2, Dominique a écrit : Bien sûr. La donation connaît, en ligne directe, comme ici, les mêmes abbattements que les droits de succession. Votre donation de 50 000 Euros est donc couverte par l'abattement qui est effectivement de 100 000 Euros depuis le 17 août 2012. Si c'est une somme d'argent, on l'appelle "don manuel", sa fille retire une déclaration de don manuel au pôle enregistrement des impôts de son domicile (imprimé n° 2735) et le dépose. Fin des formalités :-) L'imprimé est en ligne ici: <http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformula ire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf> http://minilien.fr/a0m0ca Exactement. Je ne vois pas où est votre problème puisque vous avez tout compris. Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr Bonjour, Merci pour toutes ces confirmations, en fait mon problème est dans l'interprétation de certaines informations lues ici et là, notamment sur ce lien : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp=true Il y est question de l'âge du donateur qui ne doit pas être supérieur à 80 ans, or ici le père donateur a 89 ans, c'est là que je me perds... Je n'arrive pas à comprendre pourquoi l’exonération est soumise d'un côté au fait que le donateur ait moins de 80 ans, alors que dans le cadre de la succession l'abattement avant droit de succession est de 100000 Euros quel que soit l'âge du défunt. Je dois sans aucun doute mélanger deux notions qui n'ont rien à voir entre elles, c'est ce que je cherche à éclaircir.
Ça y est ! Je crois que ça s'est enfin éclairci dans mon esprit, jusqu'à 100000 Euros l'abattement s'applique entre un père et sa fille sans conditions d'âge du donateur, au-delà de 100000 Euros il est possible de donner jusqu'à 31865 Euros supplémentaires également exonérés mais pour cette partie supplémentaire sous condition que le donateur ait moins de 80 ans.
> Le mercredi 22 mai 2013 10:59:46 UTC+2, Dominique a écrit : Bien sûr. La donation connaît, en ligne directe, comme ici, les mêmes abbattements que les droits de succession. Votre donation de 50 000 Euros est donc couverte par l'abattement qui est effectivement de 100 000 Euros depuis le 17 août 2012. Si c'est une somme d'argent, on l'appelle "don manuel", sa fille retire une déclaration de don manuel au pôle enregistrement des impôts de son domicile (imprimé n° 2735) et le dépose. Fin des formalités :-) L'imprimé est en ligne ici: <http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformula ire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf> http://minilien.fr/a0m0ca Exactement. Je ne vois pas où est votre problème puisque vous avez tout compris. Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr Bonjour, Merci pour toutes ces confirmations, en fait mon problème est dans l'interprétation de certaines informations lues ici et là, notamment sur ce lien : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp=true Il y est question de l'âge du donateur qui ne doit pas être supérieur à 80 ans, or ici le père donateur a 89 ans, c'est là que je me perds... Je n'arrive pas à comprendre pourquoi l’exonération est soumise d'un côté au fait que le donateur ait moins de 80 ans, alors que dans le cadre de la succession l'abattement avant droit de succession est de 100000 Euros quel que soit l'âge du défunt. Je dois sans aucun doute mélanger deux notions qui n'ont rien à voir entre elles, c'est ce que je cherche à éclaircir.
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