Google Groups no longer supports new Usenet posts or subscriptions. Historical content remains viewable.
Dismiss
Droit de passage
12 views
Skip to first unread message
Daniel DOUMENGE
May 17, 2013, 2:58:25 AM5/17/13
to
Mon voisin avait une petite maison en bordure de rue avec un droit de passage sur mon chemin pour garer sa voiture à l'arrière de son terrain . il y a 12ans il a fait construire un immeuble de 6 logements et commerces, avec un parking en sous-sol qui débouche directement dans la rue. Mais à cause d'une mauvaise gestion de la construction et des erreurs techniques (par souci d'économie il n'a pas fait suivre les travaux par un architecte et le bureau d'étude!!) son parking est difficilement accessible à l'intérieur du bâtiment. Donc aujourd'hui il veut à nouveau repasser dans mon chemin et y faire des travaux pour installer son nouveau portail avec télécommande, ceci sans mon autorisation, arguant du fait qu'il a toujours un droit de passage figurant sur un très vieux acte notarial.
Or il me semble bien qu'un droit de passage s'annule à partir du moment ou il n'est plus nécessaire, vu qu'il a maintenant une sortie directe. De plus à l'origine il était nécessaire pour un véhicule, or dans le cas actuel la nuisance serait autre, plus de 10 véhicules, plus des véhicules commerciaux, livraisons etc... Il est vraisemblable que je me retrouve avec mon chemin encombré à tout moment, perdant ma liberté de circulation!!!
Ai-je raison de lui tenir tête et de refuser à nouveau le passage et les travaux?
Merci de vos réponses
Or il me semble bien qu'un droit de passage s'annule à partir du moment ou il n'est plus nécessaire, vu qu'il a maintenant une sortie directe. De plus à l'origine il était nécessaire pour un véhicule, or dans le cas actuel la nuisance serait autre, plus de 10 véhicules, plus des véhicules commerciaux, livraisons etc... Il est vraisemblable que je me retrouve avec mon chemin encombré à tout moment, perdant ma liberté de circulation!!!
Ai-je raison de lui tenir tête et de refuser à nouveau le passage et les travaux?
Merci de vos réponses
Laurent Jumet
May 17, 2013, 3:16:52 AM5/17/13
to
Hello Daniel !
Daniel DOUMENGE <daniel....@gmail.com> wrote:
> Mon voisin avait une petite maison en bordure de rue avec un droit de
> y a 12ans il a fait construire un immeuble de 6 logements et commerces, avec
> un parking en sous-sol qui dￜbouche directement dans la rue. Mais ￜ cause
> d'une mauvaise gestion de la construction et des erreurs techniques (par
> souci d'ï¿œconomie il n'a pas fait suivre les travaux par un architecte et le
> bureau d'ￜtude!!) son parking est difficilement accessible ￜ l'intￜrieur du
> bￜtiment. Donc aujourd'hui il veut ￜ nouveau repasser dans mon chemin et y
> faire des travaux pour installer son nouveau portail avec tï¿œlï¿œcommande, ceci
> sans mon autorisation, arguant du fait qu'il a toujours un droit de passage
> figurant sur un trï¿œs vieux acte notarial. Or il me semble bien qu'un droit
> de passage s'annule ￜ partir du moment ou il n'est plus nￜcessaire, vu qu'il
> a maintenant une sortie directe. De plus ￜ l'origine il ￜtait nￜcessaire
> pour un vï¿œhicule, or dans le cas actuel la nuisance serait autre, plus de 10
> vï¿œhicules, plus des vï¿œhicules commerciaux, livraisons etc... Il est
> vraisemblable que je me retrouve avec mon chemin encombrￜ ￜ tout moment,
> perdant ma libertￜ de circulation!!! Ai-je raison de lui tenir tￜte et de
> refuser ￜ nouveau le passage et les travaux?
Cela dￜpend: ￜ lire ci-dessus, on ne peut trancher s'il s'agit d'un "droit de passage" ou d'une "servitude de passage".
Le droit de passage ne repose sur aucun titre, et rￜsulte du constat qu'ￜtant enclavￜ, un fonds doit pouvoir communiquer avec la voie publique en passant par les fonds avoisinants, en ￜtant le moins gￜnant pour ceux-ci. Il en rￜsulte qu'un droit de passage n'est jamais fixe mais ￜvolutif en fonction des changements d'environnement.
Une servitude de passage est un accord conclu par un fonds au profit d'un autre fonds et consignￜ devant notaire, permettant un certain usage.
Si on est dans le premier cas, alors oui le droit de passage disparaￜt ￜ partir du moment oￜ l'on peut procￜder autrement.
Si on est dans le second cas, la servitude ne disparaï¿œt pas mais on conseille de se faire produire les textes qui l'ï¿œtablissent. Les passages sont des servitudes discontinues qui ne s'ï¿œtablissent que par titres, pas par la prescription.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liï¿œge, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Marc-Antoine
May 17, 2013, 6:21:24 AM5/17/13
to
Je rￜponds ￜ Daniel DOUMENGE qui a ￜcrit
> faire des travaux pour installer son nouveau portail avec tï¿œlï¿œcommande, ceci
Quelques ï¿œlï¿œments de rï¿œponse ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F2040.xhtml
Durï¿œe de la servitude
La possibilitￜ d'utiliser une servitude de passage est fixￜe pour 30
ans d'usage continu. Aprï¿œs cette date, la servitude de passage peut
ï¿œtre remise en cause par le propriï¿œtaire du fonds servant devant le
tribunal de grande instance lorsque le passage accordￜ n'est plus
utilisￜ par le propriￜtaire du fonds dominant.
Le propriï¿œtaire du fonds servant doit apporter la preuve par tous
moyens du non usage de cette servitude (par exemple par des
tï¿œmoignages, des photographies laissant apparaï¿œtre l'abandon du terrain
dominant...).
Cessation de la servitude
La servitude de passage cesse lorsque le terrain n'est plus enclavￜ du
fait, par exemple, de la crï¿œation d'une route ou d'un chemin public
desservant ce terrain.
> Mon voisin avait une petite maison en bordure de rue avec un droit de passage
> sur mon chemin pour garer sa voiture ￜ l'arriￜre de son terrain . il y a
> 12ans il a fait construire un immeuble de 6 logements et commerces, avec un
> parking en sous-sol qui dￜbouche directement dans la rue. Mais ￜ cause d'une
> mauvaise gestion de la construction et des erreurs techniques (par souci
> d'ï¿œconomie il n'a pas fait suivre les travaux par un architecte et le bureau
> d'ￜtude!!) son parking est difficilement accessible ￜ l'intￜrieur du
> bￜtiment. Donc aujourd'hui il veut ￜ nouveau repasser dans mon chemin et y
> d'ￜtude!!) son parking est difficilement accessible ￜ l'intￜrieur du
> faire des travaux pour installer son nouveau portail avec tï¿œlï¿œcommande, ceci
> sans mon autorisation, arguant du fait qu'il a toujours un droit de passage
> figurant sur un trï¿œs vieux acte notarial. Or il me semble bien qu'un droit de
> passage s'annule ￜ partir du moment ou il n'est plus nￜcessaire, vu qu'il a
> maintenant une sortie directe. De plus ￜ l'origine il ￜtait nￜcessaire pour
> un vï¿œhicule, or dans le cas actuel la nuisance serait autre, plus de 10
> vï¿œhicules, plus des vï¿œhicules commerciaux, livraisons etc... Il est
> vraisemblable que je me retrouve avec mon chemin encombrￜ ￜ tout moment,
> perdant ma libertￜ de circulation!!! Ai-je raison de lui tenir tￜte et de
> refuser ￜ nouveau le passage et les travaux? Merci de vos rￜponses
> passage s'annule ￜ partir du moment ou il n'est plus nￜcessaire, vu qu'il a
> maintenant une sortie directe. De plus ￜ l'origine il ￜtait nￜcessaire pour
> un vï¿œhicule, or dans le cas actuel la nuisance serait autre, plus de 10
> vï¿œhicules, plus des vï¿œhicules commerciaux, livraisons etc... Il est
> vraisemblable que je me retrouve avec mon chemin encombrￜ ￜ tout moment,
> perdant ma libertￜ de circulation!!! Ai-je raison de lui tenir tￜte et de
Quelques ï¿œlï¿œments de rï¿œponse ici :
http://vosdroits.service-public.fr/F2040.xhtml
Durï¿œe de la servitude
La possibilitￜ d'utiliser une servitude de passage est fixￜe pour 30
ans d'usage continu. Aprï¿œs cette date, la servitude de passage peut
ï¿œtre remise en cause par le propriï¿œtaire du fonds servant devant le
tribunal de grande instance lorsque le passage accordￜ n'est plus
utilisￜ par le propriￜtaire du fonds dominant.
Le propriï¿œtaire du fonds servant doit apporter la preuve par tous
moyens du non usage de cette servitude (par exemple par des
tï¿œmoignages, des photographies laissant apparaï¿œtre l'abandon du terrain
dominant...).
Cessation de la servitude
La servitude de passage cesse lorsque le terrain n'est plus enclavￜ du
fait, par exemple, de la crï¿œation d'une route ou d'un chemin public
desservant ce terrain.
Christian Navis
May 17, 2013, 7:36:13 AM5/17/13
to
Daniel DOUMENGE avait soumis l'idï¿œe :
> faire des travaux pour installer son nouveau portail avec tï¿œlï¿œcommande, ceci
Il y a 3 arguments et demi en votre faveur par ordre d'importance
dï¿œcroissante :
1/ Art 702 du code civil : Interdiction d'aggraver une servitude.
Or, s'il y avait une servitude pour une maison il y a 12 ans, le
passage
pour 6 apparts et des commerces constitue une aggravation manifeste.
Le plan cadastral avant-aprï¿œs devrait apporter une preuve suffisante.
Cela fait opposition au 704 et 707 qui permettent de "ressusciter" une
servitude dans les 30 ans, ￜ condition que les choses soient rￜtablies
de la mï¿œme maniï¿œre, ce qui n'est pas la cas. A moins de faire passer
le bulldozer...
2/ Art 685 1 du code civil : "le propriￜtaire du fonds servant peut, ￜ
tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du
fonds dominant est assurï¿œe."
Sur les faits venant ￜ l'appui : le parking de votre voisin dￜbouche
directement dans la rue (argument technique) et il a attendu 12 ans
pour
se manifester, preuve qu'il se dï¿œbrouillait bien avant (argument
psychologique => mauvaise foi, intention de nuire)
3/ Cela pourrait ï¿œtre aussi une rï¿œponse au 682 si la partie adverse
argumentait sur ce point particulier : "issue insuffisante sur la voie
publique".
Vous pouvez riposter en produisant son permis de construire donnant
un accￜs suffisant, mais qui n'a pas ￜtￜ respectￜ. A lui de refaire
les travaux pour ￜtre en conformitￜ.
3,5/ L'argument le moins solide : Nemo auditur propriam turpitudinem
allegans.
La France n'est pas pays de common law, et c'est plutï¿œt le dol qui est
visￜ, mais un grignotage jurisprudentiel semble aller dans le sens :
faute grave non dolosive = turpitude.
Amha ï¿œa ne coï¿œte rien d'essayer, mï¿œme si le juge l'ï¿œcarte d'un revers
de manche, il y a parfois des non-dits dans les motifs d'un jugement.
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
> Mon voisin avait une petite maison en bordure de rue avec un droit de passage
> sur mon chemin pour garer sa voiture ￜ l'arriￜre de son terrain . il y a
> 12ans il a fait construire un immeuble de 6 logements et commerces, avec un
> parking en sous-sol qui dￜbouche directement dans la rue. Mais ￜ cause d'une
> mauvaise gestion de la construction et des erreurs techniques (par souci
> d'ï¿œconomie il n'a pas fait suivre les travaux par un architecte et le bureau
> d'ￜtude!!) son parking est difficilement accessible ￜ l'intￜrieur du
> bￜtiment. Donc aujourd'hui il veut ￜ nouveau repasser dans mon chemin et y
> d'ￜtude!!) son parking est difficilement accessible ￜ l'intￜrieur du
> faire des travaux pour installer son nouveau portail avec tï¿œlï¿œcommande, ceci
> sans mon autorisation, arguant du fait qu'il a toujours un droit de passage
> figurant sur un trï¿œs vieux acte notarial. Or il me semble bien qu'un droit de
> passage s'annule ￜ partir du moment ou il n'est plus nￜcessaire, vu qu'il a
> maintenant une sortie directe. De plus ￜ l'origine il ￜtait nￜcessaire pour
> un vï¿œhicule, or dans le cas actuel la nuisance serait autre, plus de 10
> vï¿œhicules, plus des vï¿œhicules commerciaux, livraisons etc... Il est
> vraisemblable que je me retrouve avec mon chemin encombrￜ ￜ tout moment,
> perdant ma libertￜ de circulation!!! Ai-je raison de lui tenir tￜte et de
> refuser ￜ nouveau le passage et les travaux? Merci de vos rￜponses
> passage s'annule ￜ partir du moment ou il n'est plus nￜcessaire, vu qu'il a
> maintenant une sortie directe. De plus ￜ l'origine il ￜtait nￜcessaire pour
> un vï¿œhicule, or dans le cas actuel la nuisance serait autre, plus de 10
> vï¿œhicules, plus des vï¿œhicules commerciaux, livraisons etc... Il est
> vraisemblable que je me retrouve avec mon chemin encombrￜ ￜ tout moment,
> perdant ma libertￜ de circulation!!! Ai-je raison de lui tenir tￜte et de
Il y a 3 arguments et demi en votre faveur par ordre d'importance
dï¿œcroissante :
1/ Art 702 du code civil : Interdiction d'aggraver une servitude.
Or, s'il y avait une servitude pour une maison il y a 12 ans, le
passage
pour 6 apparts et des commerces constitue une aggravation manifeste.
Le plan cadastral avant-aprï¿œs devrait apporter une preuve suffisante.
Cela fait opposition au 704 et 707 qui permettent de "ressusciter" une
servitude dans les 30 ans, ￜ condition que les choses soient rￜtablies
de la mï¿œme maniï¿œre, ce qui n'est pas la cas. A moins de faire passer
le bulldozer...
2/ Art 685 1 du code civil : "le propriￜtaire du fonds servant peut, ￜ
tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du
fonds dominant est assurï¿œe."
Sur les faits venant ￜ l'appui : le parking de votre voisin dￜbouche
directement dans la rue (argument technique) et il a attendu 12 ans
pour
se manifester, preuve qu'il se dï¿œbrouillait bien avant (argument
psychologique => mauvaise foi, intention de nuire)
3/ Cela pourrait ï¿œtre aussi une rï¿œponse au 682 si la partie adverse
argumentait sur ce point particulier : "issue insuffisante sur la voie
publique".
Vous pouvez riposter en produisant son permis de construire donnant
un accￜs suffisant, mais qui n'a pas ￜtￜ respectￜ. A lui de refaire
les travaux pour ￜtre en conformitￜ.
3,5/ L'argument le moins solide : Nemo auditur propriam turpitudinem
allegans.
La France n'est pas pays de common law, et c'est plutï¿œt le dol qui est
visￜ, mais un grignotage jurisprudentiel semble aller dans le sens :
faute grave non dolosive = turpitude.
Amha ï¿œa ne coï¿œte rien d'essayer, mï¿œme si le juge l'ï¿œcarte d'un revers
de manche, il y a parfois des non-dits dans les motifs d'un jugement.
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
Message has been deleted
Christian Navis
May 19, 2013, 1:13:40 PM5/19/13
to
Dominique avait ï¿œcrit le 19/05/2013 :
> +1
> Elle est bonne votre rï¿œponse, et fait bien le tour des arguments...sauf
> le dernier argument, un tantinet capillotractￜ...
Merci !
Vous me donnez la moyenne ￜ mon partiel ? :-)
> +1
> Elle est bonne votre rï¿œponse, et fait bien le tour des arguments...sauf
> le dernier argument, un tantinet capillotractￜ...
Merci !
Vous me donnez la moyenne ￜ mon partiel ? :-)
Message has been deleted
Christian Navis
May 21, 2013, 9:44:32 AM5/21/13
to
Dominique avait ï¿œcrit le 19/05/2013 :
> Normal, quand c'est juste.
Votre grandeur d'ï¿œme vous ouvrira les portes du paradis
oￜ 50 vigoureux ￜphￜbes vous attendent. lol
Message has been deleted
Christian Navis
May 22, 2013, 6:45:26 AM5/22/13
to
Dominique a utilisￜ son clavier pour ￜcrire :
> Je n'ai pas d'appï¿œtit pour les ï¿œphï¿œbes :-(
Certain renard mourant presque de faim,
Vit au haut d'une treille
Des raisins mï¿œrs apparemment,
Et couverts d'une peau vermeille.
Le galand en eï¿œt fait volontiers son repas;
Mais comme il n'y pouvait atteindre :
"Ils sont trop verts, dit-il, et bons pour des goujats. "
> Je n'ai pas d'appï¿œtit pour les ï¿œphï¿œbes :-(
Certain renard mourant presque de faim,
Vit au haut d'une treille
Des raisins mï¿œrs apparemment,
Et couverts d'une peau vermeille.
Le galand en eï¿œt fait volontiers son repas;
Mais comme il n'y pouvait atteindre :
"Ils sont trop verts, dit-il, et bons pour des goujats. "
0 new messages