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loi sur le relevé du compteur d'eau
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louloute37
Jun 6, 2012, 7:53:49 PM6/6/12
to
Bonjour,
il y a deux jours un employé de mairie est venu faire le relevé du compteur
d'eau; Nous n'étions pas la car aucun courrier n'avait été envoyé pour
prevenir de leur passage; L'employé s'est quand meme permis de rentrer et
n'ayant pas vu qu'on avait un chien il a laissé le portail ouvert pendant son
intervention. notre chien s'est enfuit par peur et on ne l'a toujours pas
retrouvé.de plus l'employé n'a pas vraiment chercher a le recuperer et a
continuer de relevé son compteur.
l'employé avait t il le droit d'entrer malgrè notre absence?
la mairie ne doit elle pas annoncer leur passage?
avons nous des obligations vis a vis de notre chien dans l'enceinte de notre
maison?
quelles attentes peut on avoir vis a vis de la mairie si nous ne retrouvons pas
notre chien
Merci.
il y a deux jours un employé de mairie est venu faire le relevé du compteur
d'eau; Nous n'étions pas la car aucun courrier n'avait été envoyé pour
prevenir de leur passage; L'employé s'est quand meme permis de rentrer et
n'ayant pas vu qu'on avait un chien il a laissé le portail ouvert pendant son
intervention. notre chien s'est enfuit par peur et on ne l'a toujours pas
retrouvé.de plus l'employé n'a pas vraiment chercher a le recuperer et a
continuer de relevé son compteur.
l'employé avait t il le droit d'entrer malgrè notre absence?
la mairie ne doit elle pas annoncer leur passage?
avons nous des obligations vis a vis de notre chien dans l'enceinte de notre
maison?
quelles attentes peut on avoir vis a vis de la mairie si nous ne retrouvons pas
notre chien
Merci.
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moisse
Jun 7, 2012, 2:30:11 AM6/7/12
to
Il se trouve que louloute37 a formulé :
Mais c'est mieux, c'est signe d'un certain respect des administrés,
encore faut-il que ceux-ci réagissent, ou ne confondent pas un avis de
passage avec une pub pour un marabout.
Des pompiers peuvent devoir intervenir en urgence par exemple.
peine d'une petite lettre d'excuse, et vous dépenserez votre forfait
mensuel en essayant de joindre un "responsable" au téléphone.
:-)
> Merci.
> Bonjour,
> il y a deux jours un employé de mairie est venu faire le relevé du compteur
> d'eau; Nous n'étions pas la car aucun courrier n'avait été envoyé pour
> prevenir de leur passage; L'employé s'est quand meme permis de rentrer et
> n'ayant pas vu qu'on avait un chien il a laissé le portail ouvert pendant
> son intervention. notre chien s'est enfuit par peur et on ne l'a toujours
> pas retrouvé.de plus l'employé n'a pas vraiment chercher a le recuperer et a
> continuer de relevé son compteur.
> l'employé avait t il le droit d'entrer malgrè notre absence?
Non
> il y a deux jours un employé de mairie est venu faire le relevé du compteur
> d'eau; Nous n'étions pas la car aucun courrier n'avait été envoyé pour
> prevenir de leur passage; L'employé s'est quand meme permis de rentrer et
> n'ayant pas vu qu'on avait un chien il a laissé le portail ouvert pendant
> son intervention. notre chien s'est enfuit par peur et on ne l'a toujours
> pas retrouvé.de plus l'employé n'a pas vraiment chercher a le recuperer et a
> continuer de relevé son compteur.
> l'employé avait t il le droit d'entrer malgrè notre absence?
> la mairie ne doit elle pas annoncer leur passage?
Non
Mais c'est mieux, c'est signe d'un certain respect des administrés,
encore faut-il que ceux-ci réagissent, ou ne confondent pas un avis de
passage avec une pub pour un marabout.
> avons nous des obligations vis a vis de notre chien dans l'enceinte de notre
> maison?
Oui
> maison?
Des pompiers peuvent devoir intervenir en urgence par exemple.
> quelles attentes peut on avoir vis a vis de la mairie si nous ne retrouvons
> pas notre chien
Au mieux une réponse polie. Mais en général personne ne se donnera la
> pas notre chien
peine d'une petite lettre d'excuse, et vous dépenserez votre forfait
mensuel en essayant de joindre un "responsable" au téléphone.
:-)
> Merci.
louloute37
Jun 7, 2012, 5:05:27 AM6/7/12
to
Amar Ishwal nouveau Allah a écrit le 07/06/2012 à 08h19 :
> louloute37 qu'est-ce t'as dit ceci :
> bouffé le restant de
> poulet froid au frigo?
> heures et
> 23 heures
> couleur le nombre de pattes s'il remue la queue ou pas s'il a un gps
> intégré s'il a des puces s'il a des bonnes manières ou
> s'il s'agrippe
> aux jambes de la petite dernière en sortant la bite
>
des commentaires comme ca je men passerai cest pas bien intelligent car non il
est pas battu notre chien et on s'y etait attaché!!!!!
> louloute37 qu'est-ce t'as dit ceci :
>> Bonjour,
>> il y a deux jours un employé de mairie est venu faire le relevé
>> du compteur
>> d'eau; Nous n'étions pas la car aucun courrier n'avait
>> été envoyé pour
>> prevenir de leur passage; L'employé s'est quand meme permis de rentrer
>>
>>
>>
> il a pété dans le lit? il a pris l'apéro? il a
>> il y a deux jours un employé de mairie est venu faire le relevé
>> du compteur
>> d'eau; Nous n'étions pas la car aucun courrier n'avait
>> été envoyé pour
>> prevenir de leur passage; L'employé s'est quand meme permis de rentrer
>>
>>
>>
> bouffé le restant de
> poulet froid au frigo?
>
>> et n'ayant pas vu qu'on avait un chien il a laissé le portail ouvert
>> pendant
>> son intervention. notre chien s'est enfuit par peur et on ne l'a toujours
>> pas retrouvé.
>>
>>
>>
> super chien de garde c'est quelle race? il est battu des fois?
>> et n'ayant pas vu qu'on avait un chien il a laissé le portail ouvert
>> pendant
>> son intervention. notre chien s'est enfuit par peur et on ne l'a toujours
>> pas retrouvé.
>>
>>
>>
>
>> de plus l'employé n'a pas vraiment chercher a le recuperer et a
>> continuer de relevé son compteur.
>>
>>
>>
> le mec est releveur de compteur pas courseur de chien pétochard
>> de plus l'employé n'a pas vraiment chercher a le recuperer et a
>> continuer de relevé son compteur.
>>
>>
>>
>
>> l'employé avait t il le droit d'entrer malgrè notre absence?
>>
>>
>>
> et pourquoi les mines anti-personnel n'ont pas explosé????????
>> l'employé avait t il le droit d'entrer malgrè notre absence?
>>
>>
>>
>
>> la mairie ne doit elle pas annoncer leur passage?
>>
>>
>>
> ils sont plusieurs en commandos?
>> la mairie ne doit elle pas annoncer leur passage?
>>
>>
>>
>
>> avons nous des obligations vis a vis de notre chien dans l'enceinte de notre
>> maison?
>>
>>
>>
> oui vous êtes obligés de le caresser 31 fois par jour entre 7
>> avons nous des obligations vis a vis de notre chien dans l'enceinte de notre
>> maison?
>>
>>
>>
> heures et
> 23 heures
>
>> quelles attentes peut on avoir vis a vis de la mairie si nous ne retrouvons
>> pas notre chien
>>
>>
>>
> faut qu'ils en achètent un autre choisissez bien la race le sexe la
>> quelles attentes peut on avoir vis a vis de la mairie si nous ne retrouvons
>> pas notre chien
>>
>>
>>
> couleur le nombre de pattes s'il remue la queue ou pas s'il a un gps
> intégré s'il a des puces s'il a des bonnes manières ou
> s'il s'agrippe
> aux jambes de la petite dernière en sortant la bite
>
des commentaires comme ca je men passerai cest pas bien intelligent car non il
est pas battu notre chien et on s'y etait attaché!!!!!
Patrick V
Jun 7, 2012, 5:09:48 AM6/7/12
to
Le 07/06/2012 01:53, louloute37 a écrit :
> il y a deux jours un employé de mairie est venu faire le relevé du compteur
> d'eau; Nous n'étions pas la car aucun courrier n'avait été envoyé pour
> prevenir de leur passage; L'employé s'est quand meme permis de rentrer et
> n'ayant pas vu qu'on avait un chien il a laissé le portail ouvert pendant son
> intervention. notre chien s'est enfuit par peur et on ne l'a toujours pas
> retrouvé.
Note non juridique : c'est bien pour cela que mes portes et portails
> il y a deux jours un employé de mairie est venu faire le relevé du compteur
> d'eau; Nous n'étions pas la car aucun courrier n'avait été envoyé pour
> prevenir de leur passage; L'employé s'est quand meme permis de rentrer et
> n'ayant pas vu qu'on avait un chien il a laissé le portail ouvert pendant son
> intervention. notre chien s'est enfuit par peur et on ne l'a toujours pas
> retrouvé.
sont toujours fermés à clef, même quand je suis là. Il suffit qu'un
gamin veuille récupérer un ballon et se fasse bouffer ou laisse le chien
s'enfuir.
Et qu'il soit en tort ou pas ne changera pas grand chose au résultat.
C'est encore plus valable en cas d'absence.
cyrano
Jun 7, 2012, 6:28:44 AM6/7/12
to
"louloute37" <nospam_cc...@hotmail.fr.invalid> a écrit dans le
message de news: XOGdnSv286Z...@giganews.com...
> Amar Ishwal nouveau Allah a écrit le 07/06/2012 à 08h19 :
>> louloute37 qu'est-ce t'as dit ceci :
>>
>> louloute37 qu'est-ce t'as dit ceci :
>>
> des commentaires comme ca je men passerai cest pas bien intelligent car
> non il
> est pas battu notre chien et on s'y etait attaché!!!!!
C'est le chien qu'il fallait attacher !
> non il
> est pas battu notre chien et on s'y etait attaché!!!!!
Message has been deleted
JCL
Jun 7, 2012, 9:35:37 AM6/7/12
to
louloute37 a formulé la demande :
Salut.
Ma réponse n'est pas du tout juridique, mais tu peux aller là signaler
que ton chien est perdu:
http://www.30millionsdamis.fr/mon-animal-et-moi/perdu-trouve/rechercher-un-animal.html
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
Ma réponse n'est pas du tout juridique, mais tu peux aller là signaler
que ton chien est perdu:
http://www.30millionsdamis.fr/mon-animal-et-moi/perdu-trouve/rechercher-un-animal.html
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
lepierot
Jun 7, 2012, 10:15:50 AM6/7/12
to
moisse
Jun 7, 2012, 11:28:51 AM6/7/12
to
lepierot avait prétendu :
le cadre d'un sinistre et de l'obligation de prendre des mesures de
sauvegarde en urgence (quasi-contrat ou gestion d'affaire).
> Le jeudi 7 juin 2012 01:53:49 UTC+2, louloute37 a écrit :
>> Bonjour,
>> il y a deux jours un employé de mairie est venu faire le relevé du compteur
>> d'eau; Nous n'étions pas la car aucun courrier n'avait été envoyé pour
>> prevenir de leur passage; L'employé s'est quand meme permis de rentrer et
>> n'ayant pas vu qu'on avait un chien il a laissé le portail ouvert pendant
>> son intervention. notre chien s'est enfuit par peur et on ne l'a toujours
>> pas retrouvé.de plus l'employé n'a pas vraiment chercher a le recuperer et
>> a continuer de relevé son compteur.
>> l'employé avait t il le droit d'entrer malgrè notre absence?
>> la mairie ne doit elle pas annoncer leur passage?
>> avons nous des obligations vis a vis de notre chien dans l'enceinte de notre
>> maison?
>> quelles attentes peut on avoir vis a vis de la mairie si nous ne retrouvons
>> pas notre chien
>> Merci.
>
> Personne n'a le droit de penetrer chez vous. Sauf decision d'un juge.
Sauf en cas d'urgence, pompiers, forces de l'ordre, et tout voisin dans
>> Bonjour,
>> il y a deux jours un employé de mairie est venu faire le relevé du compteur
>> d'eau; Nous n'étions pas la car aucun courrier n'avait été envoyé pour
>> prevenir de leur passage; L'employé s'est quand meme permis de rentrer et
>> n'ayant pas vu qu'on avait un chien il a laissé le portail ouvert pendant
>> son intervention. notre chien s'est enfuit par peur et on ne l'a toujours
>> pas retrouvé.de plus l'employé n'a pas vraiment chercher a le recuperer et
>> a continuer de relevé son compteur.
>> l'employé avait t il le droit d'entrer malgrè notre absence?
>> la mairie ne doit elle pas annoncer leur passage?
>> avons nous des obligations vis a vis de notre chien dans l'enceinte de notre
>> maison?
>> quelles attentes peut on avoir vis a vis de la mairie si nous ne retrouvons
>> pas notre chien
>> Merci.
>
> Personne n'a le droit de penetrer chez vous. Sauf decision d'un juge.
le cadre d'un sinistre et de l'obligation de prendre des mesures de
sauvegarde en urgence (quasi-contrat ou gestion d'affaire).
claude bb
Jun 7, 2012, 11:50:45 AM6/7/12
to
Le 07/06/2012 16:15, lepierot a écrit :
>
> Personne n'a le droit de penetrer chez vous. Sauf decision d'un juge. Dans notre village, les compteurs d'eau ne sont pas tous relevés et la plus part des gens ne paie que le forfait annuel et pas leur consommation. C'est ridicule mais c'est comme ca. Personne ne peut vous obliger a penetrer chez meme si vous y etes.
et le services "des eaux" ne moufte pas?
>
> Personne n'a le droit de penetrer chez vous. Sauf decision d'un juge. Dans notre village, les compteurs d'eau ne sont pas tous relevés et la plus part des gens ne paie que le forfait annuel et pas leur consommation. C'est ridicule mais c'est comme ca. Personne ne peut vous obliger a penetrer chez meme si vous y etes.
Message has been deleted
omega35
Jun 7, 2012, 5:43:41 PM6/7/12
to
"claude bb" <chezc...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4fd0cdd5$0$6565$426a...@news.free.fr...
vous etes chez vous que vous soyez locataire ou proprietaire
il s agit donc d une propriete privee
et personne '( sauf les services d urgences ) n as le droit de penetrer chez
vous sans votre autorisation
j ai eu le cas et l employe du service des eaux a laisse dans ma boite aux
lettres un avis de passage me demandant de bien vouloir remplir le
formulaire joint en faisant moi meme le relevé
cordialement
Zulu
Jun 8, 2012, 11:35:19 AM6/8/12
to
gonflé vu que je suis seul et que je n'ai pas vocation a arroser mon
herbe folle tous les jours.
C'est comment en France?
Bernard Guérin
Jun 8, 2012, 1:36:27 PM6/8/12
to
Bonjour,
>"lepierot" a écrit dans le message de groupe de discussion :
>613b3414-0450-4b8d...@googlegroups.com...
>Personne n'a le droit de penetrer chez vous. Sauf decision d'un juge. Dans
>notre village, les compteurs d'eau ne sont pas tous relevés et la plus part
>des gens ne paie que le forfait >annuel et pas leur consommation. C'est
>ridicule mais c'est comme ca. Personne ne peut vous obliger a penetrer chez
>meme si vous y etes.
Quand vous voulez qu'un ouvrier fasse des travaux chez vous, vous l'invitez
à entrer, et il a alors le droit d'entrer.
Quand vous voulez avoir de l'eau chez vous, vous devez d'abord inviter des
ouvriers à entrer chez vous pour mettre des tuyaux et des robinets, et
ensuite, vous avez un contrat précisant que vous inviterez aussi une
personne à relever le compteur d'eau installé chez vous pour mesurer ce que
vous consommez et vous permettre de ne payer que cela et non la moyenne de
consommation très exagérée qu'il y a dans les quartiers où aucun compteur
n'est installé.
A mon avis, si vous refusez le passage de l'agent releveur, vous pouvez
aboutir à une décision refusant de vous approvisionner en eau. En effet, le
raccordement au réseau d’eau potable n’est pas obligatoire.
--
Bernard Guérin
>"lepierot" a écrit dans le message de groupe de discussion :
>613b3414-0450-4b8d...@googlegroups.com...
>Personne n'a le droit de penetrer chez vous. Sauf decision d'un juge. Dans
>notre village, les compteurs d'eau ne sont pas tous relevés et la plus part
>des gens ne paie que le forfait >annuel et pas leur consommation. C'est
>ridicule mais c'est comme ca. Personne ne peut vous obliger a penetrer chez
>meme si vous y etes.
à entrer, et il a alors le droit d'entrer.
Quand vous voulez avoir de l'eau chez vous, vous devez d'abord inviter des
ouvriers à entrer chez vous pour mettre des tuyaux et des robinets, et
ensuite, vous avez un contrat précisant que vous inviterez aussi une
personne à relever le compteur d'eau installé chez vous pour mesurer ce que
vous consommez et vous permettre de ne payer que cela et non la moyenne de
consommation très exagérée qu'il y a dans les quartiers où aucun compteur
n'est installé.
A mon avis, si vous refusez le passage de l'agent releveur, vous pouvez
aboutir à une décision refusant de vous approvisionner en eau. En effet, le
raccordement au réseau d’eau potable n’est pas obligatoire.
--
Bernard Guérin
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