construction maison : "faux" maître d'oeuvre
François
Pour la construction de ma maison individuelle, j'ai signé un contrat de
maîtrise d'oeuvre avec un professionnel, sur présentation d'un chiffrage
estimatif convenable (mission : plans, demande permis de construire, appels
d'offres, suivi chantier, suivi comptable, réception). Les banques, moins
naïves que moi probablement, ont demandé des devis détaillés. Ces devis font
apparaître que la même société qui est maître d'oeuvre prend également en
charge plusieurs lots de la construction. De ce fait, les banques refusent
d'établir des offres de prêt, au motif que le contrat de maîtrise d'oeuvre
est en réalité un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec
fourniture de plan, hélas non conforme car la société n'a pas de garant
(défaut de garantie de livraison). Je pense que les banques ont raison,
puisqu'elles ont obligation légale de vérifier la conformité du contrat de
construction par rapport à la définition qu'en donne l'art. L.231-2 du code
de la construction
Cette société m'a signifié oralement qu'elle ne fournirait pas cette
garantie et m'a conseillé de chercher une banque qui accepte le dossier tel
quel...
Pour ma part, je souhaite me désengager du contrat signé. En effet, la
demande de permis de construire n'est pas encore déposée (donc le projet
n'est pas trop avancé), et j'ai perdu confiance en cette société pour la
suite : son refus de se mettre en règle bloque mes recherches de prêt !
J'ai d'ores et déjà demandé à la société de stopper l'établissement de la
demande de permis de construire, par recommandé avec accusé de réception. En
effet, lors du dépôt de cette demande le contrat précise que 10 KF
d'honoraires me seront demandés, non remboursables en cas de refus de
prêt... J'ai déjà versé 5 KF à la signature, qui me semblent hélas perdus.
Ma question est : comment rompre le soi-disant contrat de maîtrise d'oeuvre
qui me lie actuellement à cette société ? Puisque c'est en réalité un CCMI
non conforme, est-il nul et non avenu ? Ou alors, dois-je mettre la société
en demeure de me proposer un CCMI conforme ?
Merci d'avance pour vos réponses
François
Maeli
"François" <ftou...@rennes.enst-bretagne.fr> a écrit dans le message news:
a240u6$d4$1...@matell.enst-bretagne.fr...
> Bonjour;
>
> J'ai d'ores et déjà demandé à la société de stopper l'établissement de la
> demande de permis de construire, par recommandé avec accusé de réception.
Vous avez bien fait. S'il le dépose quand même, ils en seront pour leurs
frais.
> En effet, lors du dépôt de cette demande le contrat précise que 10 KF
> d'honoraires me seront demandés, non remboursables en cas de refus de
> prêt... J'ai déjà versé 5 KF à la signature, qui me semblent hélas perdus.
Je pense aussi que vos 5 KF sont perdus mais en envoyant un LR-AR, vous avez
d'ores et déjà préservé les 5 autres KF qu'ils étaient en droit de vous
demander au dépôt du PC.
> Ma question est : comment rompre le soi-disant contrat de maîtrise
d'oeuvre
> qui me lie actuellement à cette société ?
AMHA, le contrat est rompu à partir du moment ou vous avez votre refus de
prêt.
Gilles
> Ma question est : comment rompre le soi-disant contrat de maîtrise d'oeuvre
> qui me lie actuellement à cette société ? Puisque c'est en réalité un CCMI
> non conforme, est-il nul et non avenu ? Ou alors, dois-je mettre la société
> en demeure de me proposer un CCMI conforme ?
Je ne suis pas juriste...
Bien evidemment que si la confiance n'y est plus, pourquoi insister...
Je suis d'accord avec ce qui est dit plus loin....
Neanmoins, les constructeurs de maisons individuelles sont taxés
(assurance!) à 8% en tant que tel...
Donc on voit un peu partout des structures comme celles-ci qui
fonctionnent de cette facon, certains plus adroits on des formes
juridiques bien distintes ce qui evite cette suspition...
Et parfois ces gens la font ds choses tout a fait correctes, bien sur il
faut toujours se méfier de ne verser que de l'argent qui est reelement
du, pas le genre de truc "on verra apres!"
En tout cas je ne vois pas ce que la banque a avoir la dedans...Tu
pourrais tres bien dire je fais ma maison moi-meme et j'ai tel et tel
devis sans pour autant parler du maitre d'Oeuvre, qui lui n'est garant
que de la conception de l'ouvrage...
Je suis entrepreneur et j'ai un Maitre d'Oeuvre qui fonctionne un peu de
cette facon, bien sur qu'il y a un coté illéguale mais des l'instant ou
tu en a pour ton pognon, je ne vois pas le probleme...
Une chose a faire est de surveiller les chantiers actuellement en cours
et d'essayer d'avoir la liste des clients et de faire son enquete...
@+
Gilles.
Nous n'héritons pas de la terre de nos ancêtres,
nous l'empruntons à nos enfants. - St Exupéry - (proverbe Masaï)
François
> pourrais tres bien dire je fais ma maison moi-meme et j'ai tel et tel
> devis sans pour autant parler du maitre d'Oeuvre, qui lui n'est garant
> que de la conception de l'ouvrage...
Ce que la banque a à voir dans l'histoire, c'est que la loi impose au
prêteur de contrôler la conformité du contrat de construction, sous peine de
condamnations parfois très sévères, voir à ce sujet la jurisprudence :
http://www.adil.org/56/pages/Docadil/adilinfos/Preteur.htm
(je ne suis pas juriste non plus, juste maître d'ouvrage potentiel...)
merci en tous cas pour vos réponses
François
Gilles
> J'ai d'ores et déjà demandé à la société de stopper l'établissement de la
> demande de permis de construire, par recommandé avec accusé de réception. En
> effet, lors du dépôt de cette demande le contrat précise que 10 KF
> d'honoraires me seront demandés, non remboursables en cas de refus de
> prêt... J'ai déjà versé 5 KF à la signature, qui me semblent hélas perdus.
Pas la solution à votre problème, mais juste une petite remarque.
Cette entreprise a déjà travaillé pour vous. Elle a établi des plans qui
doivent être au moins du niveau APS (Avant Projet Sommaire). Ceci
correspond à des honoraires qu'ils sont en droit de vous demander. Même
si l'échéancier des règlements prévoyait que le solde devait être réglé
au dépôt de PC, les études fournies par cette société sont probablement
avancées jusqu'à ce terme (le dépôt de PC à la Mairie est gratuit,
hormis les coûts de reproduction...).
Donc, et contrairement à ce que dit un autre contributeur, je ne suis
pas certain que vous ayez préservé les 5kF restants...
Cependant, vous voilà propriétaire de plans, que vous pouvez déposer
vous-même en Mairie pour en obtenir un PC. Libre à vous ensuite de
rechercher un Maître d'Oeuvre pour la réalisation du chantier. Ou
d'endosser ce rôle vous même, si vous vous en sentez capable.
Ma conclusion:
1. Cette maison ne vous plait pas, et vous devrez faire preuve de la
plus grande mauvaise foi possible. Vous aurez perdu 5 kF.
2. Cette maison vous plait, et moi, je laisserais aller à son terme
cette mission "Permis de Construire", paierais les 10kF, et me
désengagerais de ce Maître d'Oeuvre qui ne me plait plus (selon
possibilités prévues ou pas au contrat). Vous n'aurez rien perdu, et
aurez un PC. À vous ensuite de trouver la meilleure façon de faire
construire.
--
Gilles
<http://www.Gilles.Silberzahn.com>
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Maeli
A/
il me semble que lorsqu'on signe un contrat, avec ou sans fourniture de
plan, un exemplaire doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de
réception. A dater de cette réception, vous avez 7 jours pour réfléchir et
vous rétracter si vous le souhaitez et ainsi récupérer les sommes que vous
avez pu verser à la signature.
question : avez vous reçu ce contrat en recommandé ?
B/
Dans le cadre d'un contrat avec fourniture de plan, il doit y avoir
OBLIGATOIREMENT les conditions suspensives suivantes :
- acquisition définitive de terrain. (si le terrain ne vous est pas vendu,
le contrat est résilié de plein droit)
- obtention du permis de construire.(si refus ou accord partiel soumis à
modif, le contrat est annulé)
- obtention des prêts servant à financer la construction. (même si un seul
des prêts est refusé)
- obtention de la garantie de livraison par le constructeur
- obtention de la dommage ouvrage par le maître d'ouvrage
question : le contrat que vous avez signé comporte t'il ces mentions
OBLIGATOIRES ?
sophie
"François" <ftou...@rennes.enst-bretagne.fr> a écrit dans le message news:
a240u6$d4$1...@matell.enst-bretagne.fr...
oui
Ou alors, dois-je mettre la société
> en demeure de me proposer un CCMI conforme ?
non, il faut mettre en demeure cette société de vous rendre vos sous
la banque pourrait-elle vous confirmert sa position par écrit ?
cela vous permettrait d'aller demander en référé la condamnation de cette
société à vous rendre votre argent et à vous verser des dommages et
intérêts.
en fait, la loi impose aux constructeurs de maisons indiv. de fournir une
garantie d'achèvement qui assure au maître de l'ouvrage (vous) que la maison
sera terminée quoiqu'il arrive.
cette loi a été votée pour mettre fin aux abus (je viens chez vous le soir
pour vous faire signer la maison de vos rêves, je vous prend un acompte et
après, vous pleurez car je ne suis plus là pour construire.
c'est pour cela que tout contrat doit être accompagné d'une garantie
d'échèmement et qu'il est interdit de percevoir d'acompte sans fournir une
garantie de remboursement
voir dans code de la construction et de l'habitation
votre maître d'oeuvre est un voyou
(là je m'énerve)
Gilles
> Ma conclusion:
Je suis tout-a-fait d'accord avec ca...
Pour ce qui est dit plus haut sur les obligations de la banque:
La banque peut tout-a-fait faire un pret sur un montant global justifié
par plusieurs devis, y compris celui de la maitrise d'oeuvre, sans
forcement aller mettre son nez dans les méandres de savoir si c'est un
constructeur ou pas...
de toutes facon c'est extraiment simple:
Si c'est un constructeur, on paie ses factures à lui...
Si ce sont divers devis on paie aux diverses entreprises...et basta!!
François
n'est pas un CCMI, avec ou sans fourniture de plan, qu'il m'a fait signer,
mais un contrat de maîtrise d'oeuvre non réglementé (il a tort puisque 1/ il
fournit les plans, 2/ cette entreprise est mentionnée dans les devis pour
plusieurs lots). Il n'y a aucune clause suspensive (et je me rends compte
maintenant de ma naïveté), ce qui déjà est contraire à la loi "scrivener"
qui impose une condition suspensive en cas de financement par un prêt... Il
s'avère que ce contrat est truffé d'illégalité, j'ai moins peur de le
dénoncer maintenant.
François
François
>
> Si c'est un constructeur, on paie ses factures à lui...
>
> Si ce sont divers devis on paie aux diverses entreprises...et basta!!
Eh bien non, ce n'est pas si simple : est réputé constructeur et doit faire
signer un CCMI réglementé quiconque 1/ fournit les plans, et 2/ prend part à
la construction, c'est l'article L.231-1 du code de la construction et de
l'habitat. "Prend part à la construction" ne veut pas dire que le
constructeur est seul interlocuteur du maître d'ouvrage, ou qu'il assure la
comptabilité, ou même qu'il fait une marge sur les matériaux et la main
d'oeuvre. Il suffit qu'il soit coordinateur des entreprises tout en prenant
prenant à sa charge un ou plusieurs lots (dans mon cas, le professionnel est
menuiser, il veut donc réaliser plusieurs lots lui-même).
Eh bien il tombe sous le coup de cette loi, et doit faire un contrat
conforme, et fournir une garantie de livraison, une garantie de
remboursement etc...
C'est comme ça, c'est la loi... je découvre en même temps que vous...
Gilles, vous dites travailler en tant qu'entrepreneur avec un maître
d'oeuvre distinct. Dans votre intérêt, vérifiez que le contrat de maîtrise
d'oeuvre qu'il fait signer est irréprochable :
- pas de lien juridique du maître d'oeuvre avec les entreprises
- réels appels d'offre et aide au choix des entreprises
- clause suspensive si le maître d'ouvrage finance son opération par un prêt
(loi scrivener)
Dans le cas contraire, le contrat de maîtrise d'oeuvre peut être jugé
irrecevable par les banques, qui déterminent que c'est en réalité un CCMI
déguisé. Le maître d'oeuvre et vous-même perdez tous deux une affaire, et le
maître d'ouvrage perd éventuellement le terrain (s'il l'achète à l'aide du
prêt bancaire qui lui est finalement refusé). Sans compter les risques
judiciaires, car l'une ou l'autre des parties peut décider d'une action en
justice pour démêler tout ça.
Je pense que le fond du problème pour les professionnels est de se passer
d'un garant, qui leur coûte extrêmement cher, ce qui impacte le prix au
mètre carré et les rend donc moins compétitifs. Il y a une autre possibilité
parfaitement légale qui permet aux professionnels de ne pas fournir de
garanties de remboursement et de livraison : l'art. 232-1 et suivants. Dans
ce cas de figure il faut que :
- le maître d'oeuvre ne fournisse pas les plans (un architecte indépendant
peut s'en charger)
- une même entreprise ne réalise pas le gros oeuvre + hors d'eau + hors
d'air (sinon n'est un contrat CCMI sans fourniture de plan, et la garantie
de livraison est obligatoire).
Le problème avec cette solution est que pas mal de sociétés d'assurances
refusent de fournir une dommage-ouvrage au maître d'ouvrage si ce n'est pas
le même professionnel qui fournit les plans et qui assure la maîtrise
d'oeuvre... Il ne faut pas non plus que le maître d'oeuvre fasse établir les
plans par un dessinateur : dans ce cas, c'est quand même le maître d'oeuvre
qui fournit les plans.
C'est en tout cas très complexe.
François
Maeli
Exact :
- dans le cas d'une mission de maîtrise d'oeuvre, le maître d'oeuvre est
INDEPENDANT de tout entrepreneur. Il doit donc organiser une consultation,
c'est à dire un appel d'offre aussi large que possible (en général, 3
entreprises par corps de métier). Et, il doit y avoir des conditions
suspensives qui doivent vous permettre de renoncer à l'exécution du contrat
(type refus du PC ou des prêts). A partir de ce moment là, le contrat est
obligatoirement annulé et TOUTE SOMME VERSEE préalablement au maître
d'oeuvre DOIT vous être INTEGRALEMENT REMBOUSEE.
- dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec
fourniture de plan, si l'attestation de garantie de livraison n'est pas
produite avant le début des travaux par le maître d'oeuvre, le contrat est
considéré comme n'ayant JAMAIS EXISTE. Vous pouvez alors récupérer les fonds
versés SANS RETENU NI PENALITE. De plus, cela peut être sanctionné par le
juge.
Conclusion, dans les 2 cas de figure, je vois pas bien comment il peut vous
obliger à respecter un contrat qui est nul et non avenu.
Bon courage et cordialement.
Maeli
sophie
"Maeli" <ma...@ifrance.com> a écrit dans le message news:
3c460a8e$0$205$626a...@news.free.fr...
>
> "François" <ftou...@rennes.enst-bretagne.fr> a écrit dans le message
news:
> a240u6$d4$1...@matell.enst-bretagne.fr...
> > Bonjour;
> >
> > J'ai d'ores et déjà demandé à la société de stopper l'établissement de
la
> > demande de permis de construire, par recommandé avec accusé de
réception.
>
> Vous avez bien fait. S'il le dépose quand même, ils en seront pour leurs
> frais.
>
> > En effet, lors du dépôt de cette demande le contrat précise que 10 KF
> > d'honoraires me seront demandés, non remboursables en cas de refus de
> > prêt... J'ai déjà versé 5 KF à la signature, qui me semblent hélas
perdus.
>
> Je pense aussi que vos 5 KF sont perdus
ménonpadutou
ils n'avaient pas à être payés puisqu'il s'agit manifestement d'un contrat
de construction de maison individuelle déguisé.
mais en envoyant un LR-AR, vous avez
> d'ores et déjà préservé les 5 autres KF qu'ils étaient en droit de vous
> demander au dépôt du PC.
>
> > Ma question est : comment rompre le soi-disant contrat de maîtrise
> d'oeuvre
> > qui me lie actuellement à cette société ?
>
> AMHA, le contrat est rompu à partir du moment ou vous avez votre refus de
> prêt.
>
oui puisque c'est un cmi qui est obligatoirement subordonné à la délivrance
d'une garantie d'achèvement.
même si c'est un contrat de maîtrise d'oeuvre, il peut être résilié par le
maître de l'ouvrage (article 1794 du Code Civil) qui ne devra que le
paiement de ce qui aura été fait (correctement)
>
>
sophie
"François" <famille...@libertysurf.fr> a écrit dans le message news:
a26ck2$1omr$1...@news6.isdnet.net...
pas les ous s'il n'a pas la certitude que lamaison sera finie un jour.
sophie
maîtrise d'oeuvre et lestravaux, il est assuré pour quoi
?...........................
Gilles
> C'est en tout cas très complexe.
Parti comme ca il vaut mieux carrement tout abandonner...
Y compris le projet....
Maeli
Je suis d'accord avec vous. Mon premier post était éronné.
J'ai rectifié le tir avec mes 2 autres posts après.
Peut-être ne les avez vous pas lus ?
Cordialement.
Maeli
François
prête
>
Ah oui mais alors là, voici une constatation qui s'impose à moi au fil de
mes lectures :
Imaginons un contrat d'architecte tout ce qu'il y a de plus légal, pour une
mission étendue de conception, maîtrise d'oeuvre, appels d'offres, suivi
chantier, réception etc...
sous réserve qu'il n'y ait pas de lien juridique entre les entreprises et
l'architecte,
sous réserve qu'il y ait réels appels d'offres et réel choix des entreprise
opéré par le maître d'ouvrage avec l'aide de son architecte,
le contrat d'architecte n'est pas un CCMI. En tant que tel il n'est pas
soumis aux obligations du CCMI, en particulier la garantie de livraison.
1. Est-ce que le banquier n'aura pas tendance à refuser le dossier, ou à
orienter le client vers un constructeur proposant le CCMI ? ce qui pose un
réel problème pour les architectes...
2. Les honoraires des architectes sont dûs par tranches, par exemple après
études préalables, esquisses, et constitution du dépôt de dossier le client
est redevable de, disons, 1/3 des honoraires. Après appels d'offres et
dépouillement, un autre tiers. La banque ne peut déterminer que le contrat
d'achitecte n'est pas un CCMI déguisé qu'une fois en possession des devis
détaillés. Par conséquent le client doit payer 2/3 des honoraires de
l'architecte pour entrer en possession des documents demandés par la banque.
C'est un risque financier important, car la banque est libre de refuser pour
d'autres raisons que la conformité du contrat. Donc là encore, les gens ne
sont pas incités à aller voir un architecte !
Dans tout ça on peut remplacer architecte par maître d'oeuvre (un vrai...).
une parenthèse : dans les contrats d'entreprise imaginés plus haut, si la
même entreprise réalise le gros oeuvre, hors d'eau, hors d'air, alors elle
est soumise au CCMI sans fourniture de plan, et là il y a forcément garantie
de livraison fournie par cette entreprise. (art. L.232-1 et suivants du CCH)
fin de parenthèse.
Tout cela sous réserve : je ne suis pas du tout juriste :o)
François
François
> Parti comme ca il vaut mieux carrement tout abandonner...
Le maître d'oeuvre m'a conseillé d'abandonner cette banque qui a détecté le
problème. Donnant raison à la banque après m'être informé, je préfère
abandonner le maître d'oeuvre. Logique.
> Y compris le projet....
Il n'en est pas question, je cherche juste un professionnel qui a lu et
compris la loi et qui s'y conforme.
Je crois pouvoir comprendre votre point de vue, Gilles : vous voyez arriver
sur le groupe un maître d'ouvrage qui se dit bloqué par la banque, à cause
du contrat de maîtrise d'oeuvre, et les réponses sont qu'il doit se
retourner contre son maître d'oeuvre. En tant que professionnel de la
construction vous songez que, une fois de plus, c'est l'artisan qui trinque.
Ce groupe de discussion est consacré au droit, et le fond du problème est
que cet artisan m'a fait signer un contrat illégal. Nul n'est sensé ignorer
la loi : cela s'applique à moi qui ai été bien naïf, mais tout autant au
professionnel qui n'est pas sensé ignorer les articles de loi qui concernent
sa profession.
C'est mon opinion, je veux bien entendre la vôtre.
François
François
"sophie" <sjuge...@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
a28vh7$5c0$1...@wanadoo.fr...
> et puis, les amis, votre vrai fouax maître d'oeuvre qui fait tout, la
> maîtrise d'oeuvre et lestravaux, il est assuré pour quoi
> ?...........................
En ce qui concerne le professionnel dont je parle, il m'a expliqué avoir :
- une assurance responsabilité professionnelle pour la maîtrise d'oeuvre
- des assurances responsabilité professionnelle et pour la garantie
décennale, pour les lots qu'il prend en charge
mais rien pour la garantie de remboursement ou pour la garantie de
livraison, puisqu'il n'est pas constructeur selon ses dires.
François
sophie
sophie
"François" <ftou...@rennes.enst-bretagne.fr> a écrit dans le message news:
a29a5b$smj$1...@matell.enst-bretagne.fr...
et des garanties qui visent bien les activités exercée.
vous a t il remis des attestations d'assurance ?
sophie
"François" <ftou...@rennes.enst-bretagne.fr> a écrit dans le message news:
a2989j$s2q$1...@matell.enst-bretagne.fr...
construction et de l'hab qui détermine le champs d'application de la
législation applicable aux cmi et la protection du maître de l'ouvrage:
)
Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage
d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne
comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage
d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le
maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L.
231-2.(nrd: soit garantie de livraison, notamment)
Cette obligation est également imposée :
a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à
partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile
ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;
b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction
d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette
personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa
précédent.
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et
réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil
reproduit à l'article L. 111-14.
ce texte est d'ordre public (article L 230)
la différence avec le montage que vous évoquez (contrat de maîtrise d'oeuvre
+ marchés de travaux) c'est que dans le CMI, le constructeur est
l'entreprise principale et qu'il sous traite les travaux.
c'est en gros ce que vous propose votre vrai faux maître d'oeuvre.
en outre, la mission de maître d'oeuvre est implicitement contenue dans les
obligation de l'entreprise lorsqu'il n'y en a pas à coté de lui.
en clair, quand vous faites travailler un entreprise sans archi, c'est cette
entreprise qui assume et est responsable de la maîtrise d'oeuvre de ses
travaux (la conception et la direction.
ça n'a donc pas de sens de souscrire avec la même entreprise un contrat de
marché et un contrat de maîtrise d'oeuvre.
par ailleurs, dans votre montage vous avez:
- un maître d'oeuvre payé pour une mission de conception et de direction des
travaux; vous le payez au fur et à mesure de l'accomplissement de SA
mission; il ne travaille pas et vous ne payez plus.
- des entreprises que vous payez directement pour leurs lots: qu'il y ait ou
pas de sous traitant, les travaux ne sont pas faits et vous ne payez pas;
les travaux sont normalement facturés après exécution et, s'il y a une
maîrise d'oeuvre chargée de la direction des travaux, elle vise les factures
avant qu'elles vous soient présentées, afin d'attester de l'état
d'avancement des travaux.
votre faux maître d'oeuvre va viser ses propores factures, n'est peut être
pas assuré pour tout
enfin, la différence fondamentale entre le montage maître d'oeuvre +
entreprises et le cmi, c'est que dans le premier cas, vous avez pluralité de
cocontractants et vous payez directement les titulaires des lots et dans le
second vous n'avez qu'une entreprise générale que vous payez pour tous les
travaux.
raison pour laquelle il y a une garantie de livraison: si le constructeur ne
répercute pas vos règlements aux entreprises et qu'il dépose le bilan, vous
n'avez à repayer une deuxième fois.
dés lors que vous faites construire une maison par une entreprise générale
cad que vous n'avez qu'un interlocuteur, on considère que c'est, dans les
faits, un cmi et qu'il doit vous être fourni une garantie de livraison.
c'est pour cela que la banque vous demande cela: votre vrai faux maître
d'oeuvre sera votre unique interlocuteur; il intervient comme une entreprise
générale et de ce fait la banque, qui veut toujoursdes garanties et dans
votre cas, c'est également dans votre intérêt, considère que c 'est un cmi
et veut cette garantie.
si vous avez un contrat de maîtrise d'oeuvre pour une vrai mission de
maîtrise d'oeuvre avec les assurances qui conviennent et, après
consultation, des marchés d'entreprises avec les assurances obligatoires
(et, conseil d'ami, facultatives), où chacun fait ce qu'il a à faire,
normalement, sauf à ce que vous souscriviez une assurance dommage ouvrage,
la banque devrait vous financer.
mais pas sur un montage foireux avec un constructeur qui n'a manifestement
pas réussi à obtenir d'un organisme habilité les garanties qui lui
permettraient de faire des cmi (rien que ça, c'est alarmant)
Sophie
François
Ce qui me chagrinait dans cette partie de la discussion est d'ordre plus
général : vous dites, en cas d'architecte, de vraie maîtrise d'oeuvre,
"normalement la banque devrait vous financer". C'est inquiétant, sachant que
pour la banque le refus de vente n'existe pas, qu'elle n'a pas à notifier
les raisons d'un refus de prêt etc... Le banquier peut très bien décider
qu'une opération avec un architecte, dépourvue (en toute légalité) de
garantie de livraison, lui déplaît, et donc refuser le prêt.
Y a-t-il un banquier qui pourrait nous expliquer si l'absence de garantie de
livraison, dans une opération avec architecte, est un handicap dans l'examen
de la demande de prêt ?
Je faisais remarquer aussi que, sauf à passer par un constructeur, les
documents nécessaires à la banque donnent lieu à une rémunération de
l'architecte, avant obtention du prêt. Donc risque financier pour le maître
d'ouvrage, qui autofinance le démarrage de son projet sans savoir s'il aura
un prêt plus tard.
Donc avantage commercial aux constructeurs CCMI sur les architectes et
maîtres d'oeuvre, qui découle de la réglementation. Non ? C'est peut-être un
effet recherché par cette loi. Dans ce cas nous allons assister à la
disparition des architectes qui s'occupent de maisons individuelles...
Cependant je note, très concrètement, un écart de prix au mètre carré très
significatif entre une estimation d'architecte et une estimation de
constructeur CCMI. J'en suis donc là : si je choisis un architecte, je
prends un risque financier (autofinancement initial du projet + refus de
prêt arbitraire du banquier qui n'aimerait pas les architectes...) en
espérant payer ma maison moins cher ; Si je choisis un constructeur, aucun
risque au départ mais maison plus chère. Sans parler de qualité...
François
(.)
sophie
un archi ne doit que des attestations d'assurance.
la banque ne fait qu'un contrôle de légalité; si elle refuse le prêt, promis
si c'est un projet bien ficelé sur le plan des contrats, avec un vrai archi,
alors elle le motivera sur un surendettement ou un truc dans ce genre, pas
sur un prblm de légalité.
car les garantie exigée par la loi seront fournies
et elle ne demandera que les attestations d'assurance do et peut être celles
des intervenants à la construction, ainsi que les contrats.
elle ne demandera pas de garantie de livraison car ce n'est pas prévu par
les textes.
voilà
"François" <ftou...@rennes.enst-bretagne.fr> a écrit dans le message news:
a29he1$v49$1...@matell.enst-bretagne.fr...
François
:o)
> elle ne demandera pas de garantie de livraison car ce n'est pas prévu par
> les textes.
Okay. Merci pour toutes ces précisions !
François