Enchainement de 2 CDD : quand se fait le solde de tout compte?
Biscuit
Soit un CDD du 1er mai au 31 juillet.
Puis un autre nouveau CDD dans la même, exactement le même sur toutes les
pages à la lettre près sauf les dates (donc pas un avenant), du 1er août
(donc le lendemain de la fin du CDD précédant) au 31 août.
Le solde de tout compte est à payer à la fin du 1er CDD ou du second?
Merci!
www.juristprudence.fr.st
certes sous une autre base, MAIS elle continue tout de même,
il n'y a donc pas matière à "solder" (clore) les comptes entre les parties !
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"Biscuit" <mpx...@no-log.org> a écrit dans le message de news:
42f085ba$0$18460$636a...@news.free.fr...
Spyou
A la fin de la relation contractuelle. Donc si le CDD est converti en
CDI (ou en CNE ? possible ?), ca reporte (et ca annule le paiement de la
prime de précarité)
Biscuit
42f0b1bd$0$20055$636a...@news.free.fr...
>A la fin de la relation contractuelle. Donc si le CDD est converti en CDI
>(ou en CNE ? possible ?), ca reporte (et ca annule le paiement de la prime
>de précarité)
Bonjour et merci pour votre réponse.
Mais je n'ai pas compris. A la fin de quelle relation contractuelle?
Puisqu'il y a un 1er CDD suivit immédiatement d'un second dans les mêmes
termes (je le répète le second n'est pas un avenant ou autre, mais un CDD
strictement identique au 1er, en tous mots (même poste, salaire, ...). Donc
à la fin du 1er CDD ou du second?
Merci!
PS : il n'y aura pas de CDI (ou autre) par la suite après ce second CDD.
Biscuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F38.xhtml et je lis pas mal
de chose interressantes, notamment : "Attention , renouveler un CDD consiste
à prolonger le contrat initialement conclu. Il ne s'agit pas de la
conclusion d'un nouveau contrat."
Ou encore que mon 1er contrat doit prévoir un éventuel renouvellement, et
qu'il y a normalement un délai de de carence à respecter faute de quoi le
CDD peut être requalifié en CDI... Qu'en pensez-vous, ai-je bien interprêté?
Est-ce que l'action devant le CPH vaut le coup?
Merci par avance.
www.juristprudence.fr.st
si l'un des deux CDD n'a pas ce motif, le délai n'existe pas
si un CDD est transformé en CDI, le côut (minimal) = un mois de salaire à
titre de Dommages-intérêts (art. L.122-3-13)
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"Biscuit" <mpx...@no-log.org> a écrit dans le message de news:
42f0f037$0$8688$626a...@news.free.fr...
Armand
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@nospam_online.fr> a écrit dans le
message de news: 42f08d8b$0$25026$8fcf...@news.wanadoo.fr...
> puisque la relation contractuelle continue,
> certes sous une autre base, MAIS elle continue tout de même,
> il n'y a donc pas matière à "solder" (clore) les comptes entre les parties
> !
>
Pour confirmer selon reference de la rveue fiduciaire
"
CDD et prime de précarité
Un salarié a été embauché sous CDD de trois mois. Ce CDD a ensuite été
renouvelé puis nous avons eu l'opportunité de le recruter sous CDI. La prime
de précarité est-elle due sur les trois premiers mois ?
Non. En cas d'embauche sous CDI, l'indemnité de précarité n'est pas due au
titre du CDD ayant précédé immédiatement le CDI. En l'espèce, bien qu'il y
ait eu renouvellement, il s'agit juridiquement du même CDD : sauf usage
contraire, l'employeur n'est donc pas tenu de verser la prime de précarité
pour ce contrat. La solution aurait été différente s'il s'était agi de deux
CDD différents : l'employeur aurait été exonérée de prime de précarité sur
le deuxième CDD, mais pas sur le premier. "
"CDD et prime de précarité
Nous avons conclu avec un salarié plusieurs CDD successifs. Quand faut-il
lui verser l'indemnité de fin de contrat ?
L'indemnité de fin de contrat doit être versée à l'issue du contrat en même
temps que le dernier salaire et figurer sur le bulletin de paye
correspondant.
En cas de succession de CDD, l'indemnité doit être versée à l'issue de
chaque contrat y ouvrant droit. En revanche, en cas de renouvellement de
CDD, elle n'est due qu'à la fin du renouvellement et se calcule sur la durée
totale du contrat renouvellement inclus. L'indemnité de précarité est
soumise à l'ensemble des cotisations, à la CSG et à la CRDS. Elle est par
ailleurs imposable. "
Armand
www.juristprudence.fr.st
et celle concenant la notion de solde de tout compte n'ont rien à voir
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"Armand" <Arm...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
42f13c87$0$22307$8fcf...@news.wanadoo.fr...
Biscuit
42f13c87$0$22307$8fcf...@news.wanadoo.fr...
Bonjour et merci pour votre réponse, exhaustive.