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Avertissement, contestation, réponse employeur, réponse employé et après ?
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martin
Sep 27, 2011, 6:58:54 PM9/27/11
to
Bonsoir,
Mon employeur m'a notifié un avertissement que j'ai contesté en demandant son
annulation.
J'ai lu sur
http://www.parlons-droit.fr/dois-je-contester-mon-avertissement-message-7690771.html
que l'« employeur pourrait ignorer la contestation (le meilleur cas pour
vous)».
1) Pourquoi est-ce le meilleur cas? Parce que selon «qui ne dit mot, consent»,
il serait permis de penser que mon employeur est d'accord avec le contenu de
la
contestation?
Dans mon cas, malheureusement mon employeur a répondu à ma contestation en
maintenant l'avertissement.
A mon tour, j'ai formulé mes observations en réponse à sa réponse (je lui ai
envoyé une deuxième lettre en répétant ma demande d’annulation) et
depuis
je n'ai pas eu de nouvelles de sa part. Je précise que dans ma contestation je
ne pouvais pas prouver quelques affirmations (que je n'y ai donc pas mis) que
je
pouvais prouver dans ma deuxième lettre. (J'avais besoin d'une confirmation
d'un
expert et cela a pris du temps. Cependant, je n’ai pas voulu attendre
trop
longtemps avec ma contestation de son avertissement).
Je me demande maintenant si l'absence d'un retour sur cette deuxième lettre
(dans laquelle j'ai donc mis plus d'arguments que dans la contestation) est un
bon signe ou non.
2) Si mon employer ignore ma deuxième lettre, serait il permis de penser
qu’il est d'accord avec son contenu? Ou y a-t-il une différence de «
statut » entre la contestation et la deuxième lettre et ne sont-elles pas
traitées de la même façon? C’est-à-dire le fait qu’une
contestation
est ignorée est un bon signe mais le fait qu’une lettre suivante (ma
deuxième lettre) est ignorée ne l’est pas nécessairement?
Je vous remercie par avance de toutes les remarques que vous pouvez faire par
rapport aux 2 point ci-dessus.
Cordialement,
Martin
Mon employeur m'a notifié un avertissement que j'ai contesté en demandant son
annulation.
J'ai lu sur
http://www.parlons-droit.fr/dois-je-contester-mon-avertissement-message-7690771.html
que l'« employeur pourrait ignorer la contestation (le meilleur cas pour
vous)».
1) Pourquoi est-ce le meilleur cas? Parce que selon «qui ne dit mot, consent»,
il serait permis de penser que mon employeur est d'accord avec le contenu de
la
contestation?
Dans mon cas, malheureusement mon employeur a répondu à ma contestation en
maintenant l'avertissement.
A mon tour, j'ai formulé mes observations en réponse à sa réponse (je lui ai
envoyé une deuxième lettre en répétant ma demande d’annulation) et
depuis
je n'ai pas eu de nouvelles de sa part. Je précise que dans ma contestation je
ne pouvais pas prouver quelques affirmations (que je n'y ai donc pas mis) que
je
pouvais prouver dans ma deuxième lettre. (J'avais besoin d'une confirmation
d'un
expert et cela a pris du temps. Cependant, je n’ai pas voulu attendre
trop
longtemps avec ma contestation de son avertissement).
Je me demande maintenant si l'absence d'un retour sur cette deuxième lettre
(dans laquelle j'ai donc mis plus d'arguments que dans la contestation) est un
bon signe ou non.
2) Si mon employer ignore ma deuxième lettre, serait il permis de penser
qu’il est d'accord avec son contenu? Ou y a-t-il une différence de «
statut » entre la contestation et la deuxième lettre et ne sont-elles pas
traitées de la même façon? C’est-à-dire le fait qu’une
contestation
est ignorée est un bon signe mais le fait qu’une lettre suivante (ma
deuxième lettre) est ignorée ne l’est pas nécessairement?
Je vous remercie par avance de toutes les remarques que vous pouvez faire par
rapport aux 2 point ci-dessus.
Cordialement,
Martin
Xavier Hugonet
Sep 27, 2011, 7:43:09 PM9/27/11
to
martin <nospam_maar...@laposte.net.invalid> wrote in
news:iJKdnUm0rpG...@giganews.com:
> 2) Si mon employer ignore ma deuxième lettre, serait il permis de
> penser
> qu’il est d'accord avec son contenu? Ou y a-t-il une différence
> de « statut » entre la contestation et la deuxième lettre et ne
> sont-elles pas traitées de la même façon? C’est-à-dire le fait
> qu’une
> contestation
> est ignorée est un bon signe mais le fait qu’une lettre
> suivante (ma deuxième lettre) est ignorée ne l’est pas
> nécessairement?
Non. l'adage "qui ne dit mot consent" n'a pas de réalité juridique (sauf
quelques rares cas explicites). On dit que l'employeur doit toujours
répondre à la contestation d'une sanction (ou à tout RAR d'un salarié)
car, s'il se retrouve devant les juges, l'absence de réponse ne jouerait
pas en sa faveur. Mais s'il a répondu une fois à votre contestation et
indiqué qu'il maintient la sanction, ça lui suffit à cet effet.
Si vous voulez vraiment faire annuler l'avertissement, il ne reste que
le recours au conseil de prud'hommes. Mais je vous conseille plutot de
garder vos arguments pour un éventuel prochain conflit. L'avertissement
se prescrit par trois ans, de toutes façons.
--
---
Xavier Hugonet
news:iJKdnUm0rpG...@giganews.com:
> 2) Si mon employer ignore ma deuxième lettre, serait il permis de
> penser
> qu’il est d'accord avec son contenu? Ou y a-t-il une différence
> de « statut » entre la contestation et la deuxième lettre et ne
> sont-elles pas traitées de la même façon? C’est-à-dire le fait
> qu’une
> contestation
> est ignorée est un bon signe mais le fait qu’une lettre
> suivante (ma deuxième lettre) est ignorée ne l’est pas
> nécessairement?
quelques rares cas explicites). On dit que l'employeur doit toujours
répondre à la contestation d'une sanction (ou à tout RAR d'un salarié)
car, s'il se retrouve devant les juges, l'absence de réponse ne jouerait
pas en sa faveur. Mais s'il a répondu une fois à votre contestation et
indiqué qu'il maintient la sanction, ça lui suffit à cet effet.
Si vous voulez vraiment faire annuler l'avertissement, il ne reste que
le recours au conseil de prud'hommes. Mais je vous conseille plutot de
garder vos arguments pour un éventuel prochain conflit. L'avertissement
se prescrit par trois ans, de toutes façons.
--
---
Xavier Hugonet
martin
Sep 28, 2011, 5:09:47 PM9/28/11
to
Xavier Hugonet a écrit le 28/09/2011 à 01h43 :
> martin <> wrote in
> news::
>> qu’une
>> contestation
>> est ignorée est un bon signe mais le fait qu’une lettre
>> suivante (ma deuxième lettre) est ignorée ne l’est pas
>
Bonsoir,
Merci beaucoup de votre réponse rapide. Permettez-moi d'apporter une
précision ainsi que quelques questions.
Vous avez écrit : « On dit que l'employeur doit toujours
Je précise que j'ai envoyé ma deuxième lettre (comme ma
contestation) en recommandé avec avis de réception. Toutefois, je
ne pense pas que cela changera quelque chose à votre réponse
« s'il a répondu une fois à votre contestation et
Vous avez également écrit : « L'avertissement se prescrit
par trois ans, de toutes façons. »
Est-ce que vous vous basez sur l'article L1332-5 du Code du travail «
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des
poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui
d'une nouvelle sanction ». Si non, auriez-vous peut-être une base
légale ?
Avec mes remerciements anticipés.
Cordialement,
Martin
> martin <> wrote in
> news::
>
>> 2) Si mon employer ignore ma deuxième lettre, serait il permis de
>> penser
>> qu’il est d'accord avec son contenu? Ou y a-t-il une
>> 2) Si mon employer ignore ma deuxième lettre, serait il permis de
>> penser
>> différence
>> de « statut » entre la contestation et la deuxième lettre
>> et ne
>> sont-elles pas traitées de la même façon?
>> C’est-à-dire le fait
>> de « statut » entre la contestation et la deuxième lettre
>> et ne
>> sont-elles pas traitées de la même façon?
>> qu’une
>> contestation
>> est ignorée est un bon signe mais le fait qu’une lettre
>> suivante (ma deuxième lettre) est ignorée ne l’est pas
>> nécessairement?
>>
>>
>>
> Non. l'adage "qui ne dit mot consent" n'a pas de
> réalité juridique (sauf
> quelques rares cas explicites). On dit que l'employeur doit toujours
> répondre à la contestation d'une sanction (ou à tout RAR
> d'un salarié)
> car, s'il se retrouve devant les juges, l'absence de réponse ne jouerait
> pas en sa faveur. Mais s'il a répondu une fois à votre
> contestation et
> indiqué qu'il maintient la sanction, ça lui suffit à cet
> effet.
>
> Si vous voulez vraiment faire annuler l'avertissement, il ne reste que
> le recours au conseil de prud'hommes. Mais je vous conseille plutot de
> garder vos arguments pour un éventuel prochain conflit. L'avertissement
> se prescrit par trois ans, de toutes façons.
>
>
> Xavier Hugonet
>>
>>
>>
> Non. l'adage "qui ne dit mot consent" n'a pas de
> réalité juridique (sauf
> quelques rares cas explicites). On dit que l'employeur doit toujours
> répondre à la contestation d'une sanction (ou à tout RAR
> d'un salarié)
> car, s'il se retrouve devant les juges, l'absence de réponse ne jouerait
> pas en sa faveur. Mais s'il a répondu une fois à votre
> contestation et
> indiqué qu'il maintient la sanction, ça lui suffit à cet
> effet.
>
> Si vous voulez vraiment faire annuler l'avertissement, il ne reste que
> le recours au conseil de prud'hommes. Mais je vous conseille plutot de
> garder vos arguments pour un éventuel prochain conflit. L'avertissement
> se prescrit par trois ans, de toutes façons.
>
>
>
Bonsoir,
Merci beaucoup de votre réponse rapide. Permettez-moi d'apporter une
précision ainsi que quelques questions.
Vous avez écrit : « On dit que l'employeur doit toujours
répondre à la contestation d'une sanction (ou à tout RAR
d'un salarié) car, s'il se retrouve devant les juges, l'absence de
réponse ne jouerait pas en sa faveur. »
d'un salarié) car, s'il se retrouve devant les juges, l'absence de
Je précise que j'ai envoyé ma deuxième lettre (comme ma
contestation) en recommandé avec avis de réception. Toutefois, je
ne pense pas que cela changera quelque chose à votre réponse
« s'il a répondu une fois à votre contestation et
indiqué qu'il maintient la sanction, ça lui suffit à cet
effet ».
Vous avez également écrit : « L'avertissement se prescrit
par trois ans, de toutes façons. »
Est-ce que vous vous basez sur l'article L1332-5 du Code du travail «
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des
poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui
d'une nouvelle sanction ». Si non, auriez-vous peut-être une base
légale ?
Avec mes remerciements anticipés.
Cordialement,
Martin
Xavier Hugonet
Sep 29, 2011, 9:07:38 AM9/29/11
to
martin <nospam_maar...@laposte.net.invalid> wrote in news:O-
OdnbaL_YyG...@giganews.com:
--
Xavier Hugonet
OdnbaL_YyG...@giganews.com:
> Vous avez également écrit : « L'avertissement se prescrit
> par trois ans, de toutes façons. »
> Est-ce que vous vous basez sur l'article L1332-5 du Code du travail «
> Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des
> poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui
> d'une nouvelle sanction ». Si non, auriez-vous peut-être une base
> légale ?
C'est bien ça.
> par trois ans, de toutes façons. »
> Est-ce que vous vous basez sur l'article L1332-5 du Code du travail «
> Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des
> poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui
> d'une nouvelle sanction ». Si non, auriez-vous peut-être une base
> légale ?
--
Xavier Hugonet
martin
Oct 2, 2011, 12:46:22 PM10/2/11
to
Xavier Hugonet a écrit le 29/09/2011 à 15h07 :
> martin <> wrote in news:O-
>
Merci beaucoup de votre complément de réponse !
> martin <> wrote in news:O-
> :
>> Vous avez également écrit : « L'avertissement se prescrit
>> par trois ans, de toutes façons. »
>> Est-ce que vous vous basez sur l'article L1332-5 du Code du travail «
>> Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement
>> des
>> poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui
>> d'une nouvelle sanction ». Si non, auriez-vous peut-être une base
>> légale ?
>>
>>
>>
> C'est bien ça.
>
> Xavier Hugonet
>> Vous avez également écrit : « L'avertissement se prescrit
>> par trois ans, de toutes façons. »
>> Est-ce que vous vous basez sur l'article L1332-5 du Code du travail «
>> Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement
>> des
>> poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui
>> d'une nouvelle sanction ». Si non, auriez-vous peut-être une base
>> légale ?
>>
>>
>>
> C'est bien ça.
>
>
Merci beaucoup de votre complément de réponse !
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