Indemnités de rupture conventionnelle
chrisou
Je me tourne vers vous pour m'aider � calculer les indemnit�s dans le cadre
d'une rupture conventionnelle.
Je suis cadre avec 4 ans d'anciennet� et je me suis bas� sur le calcul
d'indemnit�s dans le cadre d'un licenciement, � savoir :
- indemnit� l�gale
- 3 mois de pr�avis (salaire+frais repas)
Combien puis-je demander en plus?
Autre question : il me reste 80h de DIF que j'ai demand� � me faire payer.
J'ai effectu� le calcul suivant :
80h * taux horaire net * 50%
Le calcul est-il correct?
Merci de m'aider pour ces questions
www.juristprudence.c.la
> Je suis cadre avec 4 ans d'anciennet� et je me suis bas� sur le calcul
> d'indemnit�s dans le cadre d'un licenciement, � savoir :
> - indemnit� l�gale
> - 3 mois de pr�avis (salaire+frais repas)
>
> Combien puis-je demander en plus?
m�me r�ponse que dans un fil parall�le traitant d'un sujet identique
lire ma premi�re r�ponse dans " rupture n�goci�e � 56 ans " ;
quel est l'effectif de l'entreprise ?
si au moins 11
les D. I. potentiels sont au MINIMUM de 6 mois de salaire (EN PLUS de tout
ce que vous avez list�)
si moins de 11
cela peut �tre pareil ou moins selon la nature des pr�judices que vous
exposeriez
chrisou
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@�nline.fr> a �crit dans le message
de news: 4a3e02e6$0$11879$426a...@news.free.fr...
Bruno S
Pour le DIF, il faut faire une demande de formation avant la fin du
pr�avis, du coup l'entreprise finance la formation, c'est � dire qu'elle
paie l'organisme de formation pour les heures.
Je ne crois pas qu'elle soit oblig�e de transformer les heures de DIF en
argent.
chrisou
4a3dfb94$0$7800$426a...@news.free.fr...
Re bonjour,
Y a t'il des personnes ici qui ont �t� confront�es � la situation et faire
un retour d'exp�rience sur les indemnit�s?
Merci
crik
l'entreprise qui n'en a pas l'obligation. Elle a simplement l'obligation
de r�pondre aux demandes des salari�s qui veulent exercer leur DIF pour
faire une formation suivant les conditions pr�vues ( loi, convention,
accords )
chrisou
de news: 4a3e02e6$0$11879$426a...@news.free.fr...
> "chrisou" <ousset...@hotmail.com.nospam> a �crit ...
>> Je suis cadre avec 4 ans d'anciennet� et je me suis bas� sur le calcul
>> d'indemnit�s dans le cadre d'un licenciement, � savoir :
>> - indemnit� l�gale
>> - 3 mois de pr�avis (salaire+frais repas)
>>
>> Combien puis-je demander en plus?
>
> m�me r�ponse que dans un fil parall�le traitant d'un sujet identique
> lire ma premi�re r�ponse dans " rupture n�goci�e � 56 ans " ;
> quel est l'effectif de l'entreprise ?
>
> si au moins 11
> les D. I. potentiels sont au MINIMUM de 6 mois de salaire (EN PLUS de tout
> ce que vous avez list�)
>
Comment arrivez-vous au calcul d'une telle somme? Quelle est la meilleure
fa�on de la n�gocier?
Je dois dire que je ne suis pas un as de la n�gociation.
www.juristprudence.c.la
>> si au moins 11
>> les D. I. potentiels sont au MINIMUM de 6 mois de salaire (EN PLUS de
>> tout ce que vous avez list�)
"chrisou" <ousset...@hotmail.com.nospam> a �crit dans le message de news:
4a3e3c48$0$11899$426a...@news.free.fr...
> Comment arrivez-vous au calcul d'une telle somme?
c'est simple : c'est la loi !
en signant une rupture conventionnelle, vous vous interdisez de contester un
licenciement.
si votre licenciement (potentiel) �tait qualifi� "sans cause" par la
juridiction prud'homale, les dommages-int�r�ts seraient OBLIGATOIREMENT au
moins �gaux � 6 mois de salaire brut
donc, si l'employeur veut " acheter" une rupture admise (apr vous), c'est
parce qu'il a un risque de contentieux juridique...
sauf, mais vous ne l'aviez pas mentionn�, si Vous �tes l'auteur de la
proposition de rupture ( ? )
chrisou
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@�nline.fr> a �crit dans le message
de news: 4a3e4a2c$0$22396$426a...@news.free.fr...
Merci pour cette r�ponse, je vous confirme que je ne suis pas l'initiateur
de cette proc�dure.
D'ailleurs pour compl�ter, mon employeur m'a parl� de cette proposition � la
suite de mon refus d'une mission � Paris (je suis en province et ne souhaite
pas aller � Paris), et je n'ai pas de clause de mobilit� dans mon contrat.
Donc �a ne lui laisse pas un motif de licenciement, ai-je raison?
www.juristprudence.c.la
> mon employeur m'a parl� de cette proposition � la suite de mon refus d'une
> mission � Paris (je suis en province et ne souhaite pas aller � Paris), et
> je n'ai pas de clause de mobilit� dans mon contrat.
> Donc �a ne lui laisse pas un motif de licenciement, ai-je raison?
on peut commencer par exclure le licenciement pour faute grave
il pourrait exister, � terme, un licenciement pour cause �conomique : si
l'employeur commen�ait par vous faire une proposition de modification
contractuelle
reste � mesurer si, dans le contexte des clauses actuelles, le refus d'une
mission " courte " serait EN TOUTES HYPOTHESES l�gitime ?
l�, faute de tous les �l�ments circonstanci�s, sur votre d�finition de
fonction, la nature et la dur�e de la mission (�ventuellement
exceptionnelle), je ne peux que veiller � ne pas vous entrainer dans une
fausse certitude juridique
chrisou
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@�nline.fr> a �crit dans le message
de news: 4a3e7743$0$19593$426a...@news.free.fr...
Merci de votre aide
Je suis dans une ssii, et mon patron m'a dit qu'il avait fait le tour des
clients potentiels dans la r�gion sans succ�s.
Il y a d'autres employ�s qui ne sont pas dans le m�me domaine d'activit� que
moi qui se sont vus proposer aussi une rupture conventionnelle. Le taux
d'inter-contrat actuel est assez �lev� je pense.
Quelle serait selon vous l'impact de mon refus d'une mission d'un an?
www.juristprudence.c.la
> Quelle serait selon vous l'impact de mon refus d'une mission d'un an?
n�faste si vous habitez � Orl�ans ou Chartres
compr�hensible si vous �tes � Collioure ou Menton
;o}