travail du dimanche
sandra-dartigues
j'ai deux interrogations sur le travail du dimanche dans la grande
distribution (conv coll n�3305) :
* l'une sur le volontariat lorsque le contrat de travail contient la mention
suivante "repartition des horaires de travail sur tous les jours ouvrables
et toutes les plages horaires sans restriction y compris le dimanche dans le
respect de la reglementation en vigueur". Le volontariat est il encore
possible puisque le salari� � sign� le fait qu'il accepte de travailler ce
jour la ? dans le cas de refus une procedure de licenciement est elle
envisageable ?
* notre convention collective fait la difference entre "Travail occasionnel
du dimanche" et "Travail r�gulier du dimanche". Que faut il comprendre par
ces termes ? Ouvertures tous les dimanches des magasins et donc travail
habituel, ou bien le fait qu'un salari� soit present de fa�on occasionnelle
ou habituelle ?
merci par avance de vos reponses
n'hesiter pas a visiter notre blog http://pasdecoursesledimanche.unblog.fr
stephane
www.juristprudence.c.la
> lorsque le contrat de travail contient la mention suivante "repartition
> des horaires de travail sur tous les jours ouvrables et toutes les plages
> horaires sans restriction y compris le dimanche dans le respect de la
> reglementation en vigueur". Le volontariat est il encore possible puisque
> le salari� � sign� le fait qu'il accepte de travailler ce jour la ? dans
> le cas de refus une procedure de licenciement est elle envisageable ?
si la clause est inscrite dans le contrat individuel de travail, il ne
s'agit donc plus d'une hypoth�se de la convention collective, mais de
l'acceptation explicite par le salari� de l'une des modalit�s d'ex�cution du
contrat ; toute insubordination peut entrainer un licenciement
> * notre convention collective fait la difference entre "Travail
> occasionnel du dimanche" et "Travail r�gulier du dimanche". Que faut il
> comprendre par ces termes ?
occasionnel = �pisodique, al�atoire
r�gulier = qui revient selon une p�riodicit� pr�vue, usuelle, " habituelle "
>Ouvertures tous les dimanches des magasins et donc travail habituel, ou
>bien le fait qu'un salari� soit present de fa�on occasionnelle ou
>habituelle ?
une phrase compl�te serait plus explicite, pour obtenir une r�ponse
(�ventuellement) pertinente ;
en cas de doute sur le sens juridique d'un propos, lire 1162 code civil
EN OUTRE, s'il s'agit d'un probl�me d'interpr�tation d'une CCN, il pourrait
�tre utile d'interroger les signataires :
afin de v�rifier s'il n'y a pas d�j� eu un protocole paritaire de
l'�ventuelle commission... " d'interpr�tation".
pasdecoursesledimanche
Les salari�s amen�s � travailler r�guli�rement ou occasionnellement le
dimanche b�n�ficient des dispositions qui suivent :
5.14.1. Travail occasionnel du dimanche
Chaque heure de travail effectu�e occasionnellement le dimanche ou le jour
de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fix� � un autre jour que le
dimanche donnera lieu � une majoration �gale � 100 % du salaire horaire
venant s'ajouter � la r�mun�ration mensuelle.
Cette majoration se substitue � la majoration l�gale pour heures
suppl�mentaires.
Dans ce cas, il y a d�calage et non suppression du jour du repos
hebdomadaire l�gal qui devra �tre accord� dans la quinzaine qui suit ou
pr�c�de le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire travaill� ;
5.14.2. Travail r�gulier du dimanche
Les salari�s travaillant habituellement le dimanche dans le cadre des
articles L. 221-16 et L. 221-8-1 du code du travail et ne b�n�ficiant pas de
3 demi-journ�es repos cons�cutives dans la semaine auront droit � une
majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de
travail effectu�e ce jour-l� (est consid�r� comme cons�cutif le repos du
dimanche apr�s-midi et du lundi qui le suit) ;
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@�nline.fr> a �crit dans le message
de news: 4b0928c2$0$30381$426a...@news.free.fr...
www.juristprudence.c.la
message de news:
4b0985dc$0$981$ba4a...@news.orange.fr...
> Les salari�s amen�s � travailler r�guli�rement ou occasionnellement le
en r�sum�, TOUT salari� qui travaille UN ou plusieurs dimanches a droit �
une majoration du taux horaire contractuel
www.juristprudence.c.la
message de news:
4b0985dc$0$981$ba4a...@news.orange.fr...
> 5.14.2. Travail r�gulier du dimanche
> Les salari�s travaillant habituellement
>> "sandra-dartigues" <sandra-d...@wanadoo.fr> a �crit ...
>>>Ouvertures tous les dimanches des magasins et donc travail habituel, ou
>>>bien le fait qu'un salari� soit present de fa�on occasionnelle ou
>>>habituelle ?
" Les salari�s " constituent l'�l�ment de r�f�rence, pas LE magasin.
en outre, comment un seul salari� pourrait-il travailler tous les dimanches
dans un magasin qui ne serait alors pas ouvert ?
pasdecoursesledimanche
20 % ?
Faut il le comprendre comme suit
occasionnel = �pisodique, al�atoire soit 100 % et
r�gulier = qui revient selon une p�riodicit� pr�vue, usuelle, " habituelle "
merci de votre reponse
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@�nline.fr> a �crit dans le message
de news: 4b098c34$0$6097$426a...@news.free.fr...
www.juristprudence.c.la
> Faut il le comprendre comme suit
> occasionnel = �pisodique, al�atoire soit 100 %
il me semble que les �crits ant�rieurs comportent des �vidences...
5.14.1. Travail occasionnel du dimanche
Chaque heure de travail effectu�e occasionnellement le dimanche donnera lieu
� une majoration �gale � 100 %
> r�gulier = qui revient selon une p�riodicit� pr�vue, usuelle, " habituelle
> " 20 % ?
bis repetita :
5.14.2. Travail r�gulier du dimanche
Les salari�s travaillant habituellement le dimanche auront droit � une