Contrat de travail et signature
nob
Je souhaiterais connaître l'impact juridique avec un contrat de travail CDI
à temps partiel non signé.
Le fait de toucher un salaire en fin de mois montre que l'on fait
effectivement partie de l'entreprise, mais la non-signature de celui-ci
peut-elle permettre de ne pas avoir à appliquer un ou des points sur
lesquels un salarier n'est pas d'accord ?
Cordialement
Moisse
<nob...@ouanadou.nfr> exprime ceci:
Pas exactement.
La non-signature vous permet jusqu'à preuve du contraire de prétendre
que vous disposez d'un contrat à temps complet.
Vous pouvez toutefois contester des points particuliers qui ne seraient
ainsi pas portés à votre connaissance, mais avec la limite des textes
existants comme le code du travail par exemple.
Sachant que ces contestations seront admises ou non par le juge saisi.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com
nob
> Pas exactement.
> La non-signature vous permet jusqu'à preuve du contraire de prétendre
> que vous disposez d'un contrat à temps complet.
> Vous pouvez toutefois contester des points particuliers qui ne seraient
> ainsi pas portés à votre connaissance, mais avec la limite des textes
> existants comme le code du travail par exemple.
> Sachant que ces contestations seront admises ou non par le juge saisi.
> A+
Merci pour votre réponse.
Vous parlez des points particuliers qui ne seraient pas portés à ma
connaissance, ce qui n'est pas le cas. Je parle de certaines choses
inscrites dans le contrat et applicables dans une conjoncture normale
de trvail. Hors le contexte est tout autre ....
En clair; la non-signature sur un contrat de travail à peu
d'avantage dans le sens du salarier. Mais par contre, si j'ai bien
compris, cela signifie donc que l'employeur peut beaucoup plus
se couvrir et argumenter sur le seul fait que le salarier à signé le
contrat et que celui-ci ne peut donc résolument rien refuser ou
réfuter de ce qui est inscrit dedans, malgré la conjoncture ?
Moisse
<nob...@ouanadou.nfr> exprime ceci:
Vous avez tout compris....le contraire.
Le contrat écrit, ses annexes, ses références à une convention, des
accords locaux, un règlement intérieur...protège plus l'employeur que le
salarié.
Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et
en faveur de celui qui a contracté l'obligation - code civil 1162
Mais il est vrai que nombre de petits employeurs, échaudés par une
tournure maladroite dans un contrat-type mal ficelé pensent encore au
pas vu pas pris, pas d'écrit pas de preuve.
Laurent GARNIER
> Pas exactement.
> La non-signature vous permet jusqu'à preuve du contraire de prétendre
> que vous disposez d'un contrat à temps complet.
Il me semble qu'en cas d'absence de contrat ecrit, le contrat oral est
un CDI. Le temps de travail reste a prouver.
Ici ca ne devrait pas poser de probleme avec la fiche de paye...
--
Laurent GARNIER
nob
> Vous avez tout compris....le contraire.
> Le contrat écrit, ses annexes, ses références à une convention, des
> accords locaux, un règlement intérieur...protège plus l'employeur que le
> salarié.
donc résolument rien refuser ou réfuter de ce qui est inscrit dedans,"),
c'était le salarier que j'évoquais. J'avais donc bien compris que
l'employeur
est plus protégé ...
> Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et
> en faveur de celui qui a contracté l'obligation - code civil 1162
> Mais il est vrai que nombre de petits employeurs, échaudés par une
> tournure maladroite dans un contrat-type mal ficelé pensent encore au
> pas vu pas pris, pas d'écrit pas de preuve.
D'où je pensais (à tort à priori) qu'un contrat non signé permettait de
discuter bien des points...
Apparemment, c'est pas gagné ...!
Moisse
<nob...@ouanadou.nfr> exprime ceci:
Oui en relisant vos propos je constate effectivement que nos positions
sont identiques. Le contrat écrit protège plus l'employeur que le
salarié.
Lorsque le contrat et c'est votre cas, n'est pas écrit, c'est l'inverse
qui se passe, et c'est donc à l'avantage du salarié.
nob
> Lorsque le contrat et c'est votre cas, n'est pas écrit, c'est l'inverse
> qui se passe, et c'est donc à l'avantage du salarié.
ne l'ai pas signé !
Laurent GARNIER
Il ne vous sera donc opposable que lorsque vous l'aurez signe. En
attendant, legalement, vous avez un CDI de fait (oral).
--
Laurent GARNIER
nob
> Il ne vous sera donc opposable que lorsque vous l'aurez signe.
pas signé, et par le fait de le signer qui prouve donc que je suis
d'accord avec ce contrat, je ne peux rien contester non plus ...
> En attendant, legalement, vous avez un CDI de fait (oral).
Oui, tout à fait
Laurent GARNIER
> En résumé, je ne peux rien contester tant que ce contrat n'est
> pas signé, et par le fait de le signer qui prouve donc que je suis
> d'accord avec ce contrat, je ne peux rien contester non plus ...
On ne peut rien vous imposer tant que ce contrat n'est pas signe. Donc,
vous pouvez TOUT contester (intitule du poste, salaire, missions,
deplacement, etc...)
Restez quand meme raisonnable dans vos contestations : n'esperez pas en
tant que cariste pouvoir legitimement contester la conduite d'un chariot
elevateur surtout si ca fait un mois que vous le faite ;-)
--
Laurent GARNIER
nob
> On ne peut rien vous imposer tant que ce contrat n'est pas signe. Donc,
> vous pouvez TOUT contester (intitule du poste, salaire, missions,
> deplacement, etc...)
Laurent GARNIER
Les conseilleurs ne sont pas les payeurs :-)
Vous voulez une reponse certaine : allez voir un avocat a qui vous
exigerez une reponse ecrite engageant ainsi sa responsabilite
professionnelle.
--
Laurent GARNIER
nob
> Les conseilleurs ne sont pas les payeurs :-)
> Vous voulez une reponse certaine : allez voir un avocat a qui vous
> exigerez une reponse ecrite engageant ainsi sa responsabilite
> professionnelle.
J'avais la douce illusion qu'il y en ait ici ;)
Xavier Hugonet
@news.orange.fr:
> J'avais la douce illusion qu'il y en ait ici ;)
Il y en a, mais aucun ne fournit la garantie qui va avec.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
d...@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
nob
> Il y en a, mais aucun ne fournit la garantie qui va avec.
à un avocat, celui-ci pourrait garantir sur facture qu'un contrat
non signé permet de contredire certains de ses paragraphes,
alors qu'ici, un avocat ne le pourrait pas ?
Ce sont les émoluments qui font toute la différence ?!
Moisse
<nob...@ouanadou.nfr> exprime ceci:
Ici vous avez affaire à des bénévoles qui n'ont aucune obligation à
votre égard, qui ne sont pas tenus de répondre et/ou de faire des
recherches à votre place et bien sûr dont vous devez pouvoir apprécier
la qualité des interventions.
Un contrat non signé ne permet pas de contredire certains paragraphes en
ce sens que le contrat n'existant pas, aucune clause n'a d'existance
licite et opposable que ce soit aux parties ou aux tiers.
Restent les textes en vigueur et le cas échéant tout ce qui permettrait
à un juge de se faire une conviction sur la volonté des parties.
Moisse
<moi...@douteifrance.com> exprime ceci:
Lire " le contrat n'existant pas matériellement"...
nob
> Ici vous avez affaire à des bénévoles
> qui n'ont aucune obligation à votre égard, qui ne sont pas tenus
> de répondre et/ou de faire des recherches à votre place
Je ne souhaitais mettre à contribution personne dans une recherche,
je désirais juste une réponse si quelqu'un parmis ce groupe la
connaissait.
Ceci dit, lorsque l'on pose une question quelle qu'elle soit sur tous
groupes de discussion et que bien sur je connais la réponse,
déontologiquement comme tout unn chacun, j'y réponds
sans chercher plus loin.
Aussi lorsque l'on pose une question dans ce genre de groupe, il est vrai
que si réponse il y a, il serait souhaitable qu'elle soit formulée de
manière réfléchie et non écrite à l'emporte pièce.
> et bien sûr dont vous devez pouvoir apprécier la qualité des
> interventions.
Je les apprécie à leur juste valeur, tout comme votre réponse et vous en
remercie.
> Un contrat non signé ne permet pas de contredire certains paragraphes en
> ce sens que le contrat n'existant pas, aucune clause n'a d'existance
> licite et opposable que ce soit aux parties ou aux tiers.
> Restent les textes en vigueur et le cas échéant tout ce qui permettrait
> à un juge de se faire une conviction sur la volonté des parties.
Je vais tenter de soumettre ceci à un conseiller juridique pour synthèse.
Navré pour la réponse tardive.
Cordialement.
Laurent GARNIER
> "Moisse" a écrit
>> Ici vous avez affaire à des bénévoles
> Tout à fait, comme dans beaucoup d'autres groupes de discussion
>
>> qui n'ont aucune obligation à votre égard, qui ne sont pas tenus
>> de répondre et/ou de faire des recherches à votre place
> Je ne souhaitais mettre à contribution personne dans une recherche,
> je désirais juste une réponse si quelqu'un parmis ce groupe la
> connaissait.
Le droit n'est pas une science exacte ! Nous pouvons vous donner une
reponse, mais nous ne sommes pas les juges qui au final decideront de la
legalite des actions que vous realiserez. Surtout que le droit est
"vivant" : une action legale a un moment donne peut devenir illegal par
simple revirement de kurisprudence...
--
Laurent GARNIER
nob
> Le droit n'est pas une science exacte ! Nous pouvons vous donner une
> reponse, mais nous ne sommes pas les juges qui au final decideront de la
> legalite des actions que vous realiserez. Surtout que le droit est
> "vivant" : une action legale a un moment donne peut devenir illegal par
> simple revirement de kurisprudence...
J'entends bien. Je voulais juste savoir s'il était possible de lancer une
offensive ou si c'était fortement déconseillé d'entrée de jeu...
Comme je suis pressé par le temps et que les ponts font que je ne peux
avoir de renseignements de conseillers, je suis venu ici.
Merci encore et navré d'avoir froissé certains esprits.
nob
temps partiel non signé apporterait plus de préjudice à la société
qui est en grosse faute, qu'au salarier. Celui-ci serait en droit de
demander alors la transformation de ce temps partiel en temps
complet. (+ une amende pénale pour l'entreprise)
Voila ce que je peux en dire pour l'instant ...
www.juristprudence.c.la
en réalité
la présomption de temps complet est, en règle générale, qualifiée de
"simple" et non de "irréfragable" :
cela veut dire que l'employeur dispose de tous moyens de preuves (légalement
admissibles) pour étayer la réelle amplitude du temps de travail
dans ce contexte, la voie de la requalification judiciaire en temps complet
reste ouverte
MAIS
à la condition que le salarié démontre qu'il était en quasi permanence à la
disposition de l'employeur parce que, par exemple, les heures de travail
fluctuaient constamment : d'un jour ou d'une semaine à l'autre et que ceci
avait pour conséquence de l'empêcher de se mettre au service d'un autre
employeur
TOUTEFOIS, retenez pour l'essentiel qu'un salarié à temps partiel sans
contrat écrit, MAIS avec des horaires objectivement circonstanciés dans un
contexte de stabilité (fixité) peut ne pas obtenir le résultat que vos
écrits, ci-haut, laissent hasardeusement espérer
nob
> en réalité
> la présomption de temps complet est, en règle générale, qualifiée de
> "simple" et non de "irréfragable" :
> cela veut dire que l'employeur dispose de tous moyens de preuves
(légalement
> admissibles) pour étayer la réelle amplitude du temps de travail
>
> dans ce contexte, la voie de la requalification judiciaire en temps
complet
> reste ouverte
> MAIS
> à la condition que le salarié démontre qu'il était en quasi permanence à
la
> disposition de l'employeur parce que, par exemple, les heures de travail
> fluctuaient constamment : d'un jour ou d'une semaine à l'autre et que ceci
> avait pour conséquence de l'empêcher de se mettre au service d'un autre
> employeur
>
> TOUTEFOIS, retenez pour l'essentiel qu'un salarié à temps partiel sans
> contrat écrit, MAIS avec des horaires objectivement circonstanciés dans un
> contexte de stabilité (fixité) peut ne pas obtenir le résultat que vos
> écrits, ci-haut, laissent hasardeusement espérer
donc pas de soucis.
Mon intérêt est que l'employeur soit en faute supplémentaire (long
historique ...)
Merci pour votre intervention.