Contestation d'une clause dedit-formation
oziris
Suite à ma démission mon ancien employeur a souhaité appliquer la
clause de dédit-formation de mon contrat. J'ai contesté cette clause
par lettre RAR en lui notifiant que s'il souhaitait la faire appliquer,
la définition des termes de son application releverait alors du
ressort du conseil des prud'hommes.
Il a contesté ma contestation (!?!) et continue donc d'effectuer des
prelevements sur mes salaires (je suis actuellement dans la période de
préavis). Mon nouvel employeur (chez qui je suis en mission) me
conseille d'aller au greffe des prud'hommes pour lancer une procédure
en référé pour récuperer ses sommes, en attendant la résolution du
litige (à l'amiable ou par le conseil des prud'hommes).
Je voudrais juste savoir si c'est effectivement ce que je dois faire.
Merci d'avance pour vos conseils.
-o--
oziris
propres à mon cas. Dans l'absolu j'admet tout a fait son utilisation.
Xavier Hugonet
@g43g2000cwa.googlegroups.com:
> Il a contesté ma contestation (!?!) et continue donc d'effectuer des
> prelevements sur mes salaires (je suis actuellement dans la période de
> préavis). Mon nouvel employeur (chez qui je suis en mission) me
> conseille d'aller au greffe des prud'hommes pour lancer une procédure
> en référé pour récuperer ses sommes, en attendant la résolution du
> litige (à l'amiable ou par le conseil des prud'hommes).
>
> Je voudrais juste savoir si c'est effectivement ce que je dois faire.
Je ne pense pas que ce soit du ressort du référé. L'employeur applique une
clause que vous aviez convenue à la signature du contrat. Si vous contestez
la légalité ou la validité de la clause, c'est au fond que cela doit se
discuter.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
d...@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
oziris
J'ai en effet un doute. Je prévois de toute façon d'aller directement
à la greffe. Les fonctionnaires me renseigneront sur la procédure.
Que c'est compliqué la justice française...
-o--
www.juristprudence.c.la
>1138177220.7...@g43g2000cwa.googlegroups.com...
>Il a contesté ma contestation (!?!) et continue donc d'effectuer des
>prelevements sur mes salaires (je suis actuellement dans la période de
>préavis).
en parallèle ou bien à la place de la saisine directe, prenez la
précuation d'adresser une lettre recommandée du genre
"MISE EN DEMEURE :
quels que soient les fondements juridiques de l'indemnisation que vous
entendez obtenir de ma part, vous êtes en train de violer la loi en faisant
justice vous mêmes par sanction financière illicite sur ma créance
salariale.
outre votre condamnation par voie de référé et le remboursement des frais de
procédure, je vais solliciter un dédommagement pour la rétention abusive de
ma rémunération qui a un caractère alimentaire immédiat
à défaut d'un chèque en mains propres, immédiatement, je refuserai de me
désister à l'audience"
www.juristprudence.c.la
1138177220.7...@g43g2000cwa.googlegroups.com...
Absence de mention du coût de la formation et des modalités de remboursement
Un salarié avait signé un avenant à son contrat de travail au terme duquel :
- l'intéressé suivrait un enseignement afin d'obtenir un diplôme pour son
activité professionnelle,
- l'employeur prendrait en charge les frais de cette formation, sachant
qu'en cas de rupture du contrat de travail intervenant avant l'expiration
d'un délai de cinq ans à l'issue de cette formation, le salarié s'engageait,
à titre de dédit formation, à rembourser à l'employeur le montant de ces
frais.
Par la suite l'employeur a souhaité mettre en jeu la clause, ce que les
juges ont refusé : la clause de dédit formation ne comportait pas de mention
relative au coût réel de la formation pour l'employeur et aux modalités de
son remboursement par le salarié.
Rappelons que, pour être valable, la clause de dédit-formation :
- doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de
la formation qui précise la date, la nature, la durée de la formation, le
coût réel pour l'employeur (celui-ci devant être supérieur aux dépenses
imposées par la loi ou la convention collective), le montant et les
modalités du remboursement à la charge du salarié, étant entendu que le
montant de l'indemnité de dédit doit être proportionné aux frais de
formation engagés ;
- ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de la faculté de
démissionner.
Cass. soc. 28 septembre 2005 pourvois n°03-47760 et 03-47761
( " les énonciations de l'arrêt font ressortir que la clause de
dédit-formation ne comportait pas de mention relative au coût réel de la
formation pour l'employeur et aux modalités de son remboursement par la
salariée ") ;
voir antérieurement : cass. soc. 4 février 2004 pourvoi n° 01-43651.
lire aussi : http://juristprudence.online.fr/dedit.htm
oziris
Néamoins j'ai cru lire que ce prelevement sur salaire était
parfaitement légal, s'il est raisonnable. Par contre peut etre que mon
employeur n'a pas respecté la procédure légal pour effectuer ce
prelevement.
Comme je le disais plus haut, je compte sur la greffe pour m'en dire
plus.
Encore merci.
Laurent GARNIER
> Merci pour ce modèle.
> Néamoins j'ai cru lire que ce prelevement sur salaire était
> parfaitement légal, s'il est raisonnable. Par contre peut etre que mon
> employeur n'a pas respecté la procédure légal pour effectuer ce
> prelevement.
Juste une question : le contrat prevoit le paiement de la sommes quand ?
A la rupture effective du contrat ? A votre depart ? Autre ?
Si d'apres le contrat, la somme n'est pas encore due parceque le terme
n'est pas encore arrive, les prelevements sont clairements illagaux. Le
refere se justifierait je pense.
--
Laurent GARNIER
oziris
nombreux éléments manquants de la clause. Y'en a bien d'autres (pour
lesquels les jurisprudences sont clairs). C'est pour cela que je prends
peu de risque à aller au bout.
-o--
www.juristprudence.c.la
news: Xns975678F38C86Fxa...@216.196.109.144...
> "oziris" <oziris...@gmail.com> wrote in news:1138177220.715917.311810
> @g43g2000cwa.googlegroups.com:
>> Il a contesté ma contestation (!?!) et continue donc d'effectuer des
>> prelevements sur mes salaires (je suis actuellement dans la période de
>> préavis). Mon nouvel employeur (chez qui je suis en mission) me
>> conseille d'aller au greffe des prud'hommes pour lancer une procédure
>> en référé pour récuperer ses sommes, en attendant la résolution du
>> litige (à l'amiable ou par le conseil des prud'hommes).
>>
>> Je voudrais juste savoir si c'est effectivement ce que je dois faire.
>
> Je ne pense pas que ce soit du ressort du référé.
rétention d'une partie du salaire au motif de la réparation d'un préjudice
!!!
pour moi, la compétence ne fait pas de doute
L'employeur applique une
> clause que vous aviez convenue à la signature du contrat. Si vous
> contestez
> la légalité ou la validité de la clause, c'est au fond que cela doit se
> discuter.
sur la validité et/ou sur le dédommagement allouable, MAIS l'action en
référé est sur le paiement du salaire
www.juristprudence.c.la
1138186692.7...@g44g2000cwa.googlegroups.com...
>J'ai en effet un doute. Je prévois de toute façon d'aller directement
>à la greffe. Les fonctionnaires me renseigneront sur la procédure.
NON !
le greffier n'a aucune compétence juridictionnelle ;
certes, il se peut qu'il émette un avis... dont je vous laisse présumer ce
dont je peux en penser...
www.juristprudence.c.la
comme je le disais plus haut, ne soyez pas surpris si ( NORMALEMENT ) vous
n'obtenez là l'expression d'aucune opinion ;o}
et si vous en obtenez une, quelle qu'elle soit, prenez la avec touteSSSSSSSS
réserves
www.juristprudence.c.la
>Rien n'est précisé à ce sujet dans le contrat. C'est l'un des très
>nombreux éléments manquants de la clause.
bis repetita :
Absence de mention du coût de la formation et des modalités de remboursement
" la clause de dédit formation ne comportait pas de mention
relative / ... / aux modalités de
son remboursement par le salarié."
oziris
J'aurais 2 dernieres questions :
- Est-ce qu'un prelevement sur salaire peut etre légal pour rembourser
un dédit-formation? Si oui y'a t-il une procédure à respecter de la
part de l'employeur?
- Est-ce que mentionner un cout maximum suffit à ne pas être
inquiéter légalement pour cause d'"Absence de mention du coût de la
formation"?
Encore merci.
-o--
Laurent GARNIER
> Merci pour toutes ces précisions www.juristprudence.c.la ;-)
>
> J'aurais 2 dernieres questions :
> - Est-ce qu'un prelevement sur salaire peut etre légal pour rembourser
> un dédit-formation ?
A priori non. Ce n'est pas un indus ni une erreur. La procedure aurait
ete de vous demander de payer mais pas de vous faire une retenue.
> Si oui y'a t-il une procédure à respecter de la
> part de l'employeur?
> - Est-ce que mentionner un cout maximum suffit à ne pas être
> inquiéter légalement pour cause d'"Absence de mention du coût de la
> formation"?
Bon allez ! Donnez nous carerment votre clause ici ! On vous dira ce
qu'il en retourne quand a sa validite ou non.
--
Laurent GARNIER
Aurélien
libre à vous d'aller bosser à l'étranger
repasser à l'occasion nous dire si c'est mieux ;-)
@+
Aurélien
oziris
Le solde de tout compte n'ayant pas été encore signé aucune
procédure n'est encore lancée pour le dédit-formation. J'attends de
voir...
Par contre, après m'avoir prélevé une petite partie de mon salaire
de Décembre, mon ex-société ne m'a pas du tout payé mon mois de
Janvier.
Quelle est la meilleure chose à faire? Je pense bien entendu à un
référé prud'homale. Ou est-ce que je dois lancer une procédure
"classique" pour traiter le fond de l'affaire? Je ne pense pas vu que
je n'ai reçu aucune demande de paiement.
Je ne voudrais pas mélanger les procédures voyez vous.
Un conseil serait le bienvenue ;-)
Merci d'avance.
-o--
P.S. De toute façon j'attend le 1er mars pour un éventuel référé.
Je ne suis pas (encore) en difficulté financiere et je crois que le
droit du travail autorise une société à payer ses employés jusqu'au
31 du mois suivant.
www.juristprudence.c.la
>Quelle est la meilleure chose à faire? Je pense bien entendu à un
>référé prud'homale. Ou est-ce que je dois lancer une procédure
>"classique" pour traiter le fond de l'affaire?
les deux sont possibles
>Je ne voudrais pas mélanger les procédures voyez vous.
la juxtaposition des deux saisines est recevable
oziris
Une société a t-elle le droit de "répercuter" le salaire du dernier
mois travaillé sur le solde de tout-compte?
Contestant ce dernier je ne l'ai pas signé et, par voie de
conséquence, je n'ai pas perçu mon salaire de janvier.
Merci d'avance.
-o--
Moisse
1141378826....@u72g2000cwu.googlegroups.com,
oziris <oziris...@gmail.com> écrit:
Bravo
Vous n'avez pas signé un document qui n'existe plus, même pas en tant
que reçu sauf à la rigueur pour des espèces.
Pour le reste je ne comprends pas trop ce que vous apellez répercussion
du mois de janvier.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com
oziris
Par "répercuter" je voulais simplement dire que mon ex-société à
ajouté la somme de mon salaire de janvier à mon solde de tout compte.
En gros il doit ressembler à ça:
congés payés non pris : + X €
salaire de janvier : + Y €
clause de dedit-formation : - Z €
total : T €
Et comme je conteste la clause de dedit-formation je ne veux pas signer
ce solde de tout compte. Et donc je ne peux pas touche rmon salaire de
janvier.
Mais apparemment vous dites que ce document est obsolete...
Merci pour votre aide.
-o--
OBones
bien reçu T euros". C'est tout, rien de plus. Vous pouvez bien
évidemment contester le montant par ailleurs.
www.juristprudence.c.la
>Et comme je conteste la clause de dedit-formation je ne veux pas signer
>ce solde de tout compte. Et donc je ne peux pas touche rmon salaire de
>janvier.
>Mais apparemment vous dites que ce document est obsolete...
Moisse voulait dire que, depuis janvier 2002, l'employeur ne peut plus
exiger un "reçu pour solde de tout compte"
il peut juste demander un "reçu" de la somme perçue
sur le plan juridique, cela signifie que ce document n'a plus la même valeur
qu'autrefois, où il servait de moyen juridique pour priver un salarié (dans
certaines conditions) de présenter ensuite une réclamation
soit ton employeur demande ce document par simple réflexe, soit il a une
stratégie juridiquement "obsolète"
EN OUTRE
même lorsque le "reçu pour solde de tout compte" existait, il était
inadmissible de faire un chantage au salarié = chèque contre signature
aussi, aujourd'hui,
tu peux te permettre d'être particulièrement incisif vis à vis de ton
interlocuteur allant jusqu'à un "chantage légal" du genre :
si vous ne payez pas d'ici demain 11H59 dans ma boite aux lettres, je serais
à 14H01 au greffe des prud'hommes
note bien que, même si tu as éventuellement tort sur le dédit-formation
(???), l'employeur doit IMMEDIATEMENT commencer par te payer le salaire échu
et tu peux donc saisir la formation de référé
oziris
Je viens de relire mes échanges avec mon ex-société. La réalité
est en fait celle-ci:
Le chèque de mon solde de tout compte m'attend au siege de la
société. Mon ex-patron affirme que le montant de ce solde de tout
compte correspond au montant de mon salaire de Janvier 2006.
Je ne veux pas m'y rendre seul. J'ai pris contact avec un représentant
syndical pour lui demander de m'accompagner. Sauf que mon ex-société
refuse, expressement, que je me fasse accompagner. En fait ils refusent
qu'une personne étrangère à la société penetre dans les locaux
(faut pas chercher à comprendre).
Je suis dans une impasse. Si je veux mon dernier salaire il faut que
j'aille au siege, mais je ne veux pas y aller seul.
Surtout que y'a une clause de dédit-formation qui n'est pas réglée.
Et j'étais persuadé que mon solde de tout compte serait "négatif".
Apparemment ce n'est pas le cas.
Bref je n'y comprend rien si ce n'est que mon ex-société prépare
certainement un coup foireux.
Dans mon cas, puis-je légalement exiger le paiement de mon salaire par
les voies normales de communication (virement bancaire)? Le fait que
mon chèque soit au siège de la société constitue t-il une parade
légale de la part de mon ex-société?
Merci d'avance.
-o--
esbia
> Dans mon cas, puis-je légalement exiger le paiement de mon salaire par
> les voies normales de communication (virement bancaire)? Le fait que
> mon chèque soit au siège de la société constitue t-il une parade
> légale de la part de mon ex-société?
sauf detail qui ma'aurait echappé
le SDC est querable (à vous d'aller le chercher)
et vous ne pouvez pas exiger d'etre acommpagné et encore moins d'un
etranger à la société comme dans le cas de l'entretien prealable.
Seb
esbia
> Dans mon cas, puis-je légalement exiger le paiement de mon salaire par
> les voies normales de communication (virement bancaire)? Le fait que
> mon chèque soit au siège de la société constitue t-il une parade
> légale de la part de mon ex-société?
sauf detail qui ma'aurait echappé
le SDC est querable (à vous d'aller le chercher)
et vous ne pouvez pas exiger d'etre acommpagné et encore moins d'un
etranger à la société comme dans le cas de l'entretien prealable.
si vraiment vous ne voulez pas vous y presenter vous pouvez peut etre
(?? de ce droit JP XH ? ) donner mandat à un tiers ou à un huissier
Seb
www.juristprudence.c.la
mn.1b617d637...@tiscali.fr...
> si vraiment vous ne voulez pas vous y presenter vous pouvez peut etre (??
> de ce droit JP XH ? ) donner mandat à un tiers ou à un huissier
plus simple :
faire le benêt ignorant qu'il fallait se déplacer
et saisir le CPH
l'employeur devra alors
- se déplacer ;o}
- ou expédier le chq avant l'audience
s'il vient plaider et protester contre la procédure "abusive",
le salarié pourra toujours répliquer :
"à supposer qu'il y ait eu un quiproquo, pourquoi ne pas avoir envoyer le
chq avant l'audience, je me serai désisté ! "
va plaider contre ça...
esbia
> plus simple :
> faire le benêt ignorant qu'il fallait se déplacer
> et saisir le CPH
>
> l'employeur devra alors
> - se déplacer ;o}
> - ou expédier le chq avant l'audience
>
>
> s'il vient plaider et protester contre la procédure "abusive",
> le salarié pourra toujours répliquer :
>
> "à supposer qu'il y ait eu un quiproquo, pourquoi ne pas avoir envoyer le chq
> avant l'audience, je me serai désisté ! "
>
> va plaider contre ça...
çé po juste de faire ça ! comme dirait mon neveu :D
mais pour limiter le delai de recuperation des surement necessaire
subsides , l'employeur peut il de droit refuser de remettre à un
mandataire ?
perso je ne prend(rai) meme pas le risque de refuser dans ce cas
seb
Moisse
Un entrepreneur peut bien interdire l'entrée de ses locaux à toute
personne non autorisée par ses soins ou par la loi.
Le mandataire d'un salarié ne fait pas exception.
C'est ainsi que si vous êtes obligés de passer par un poste de garde,
planton, accueil, vous pourrez pourrir sur place et mourir de vieillesse
si telle est votre volonté.
esbia
> Un entrepreneur peut bien interdire l'entrée de ses locaux à toute personne
> non autorisée par ses soins ou par la loi.
oui Moisse et je suis bien placé pour le savoir ;o) !
mais là nous sommes dans le cas d'une personne qui n'est plus salariée
(et donc à qui je peux aussi de ce simple fait interdire l'accés)
qui vient ou souhaite faire querir son STC.
ma question est : civilement un mandataire est il de droit "recevable"
sans risquer un retour de baton !
Seb
Moisse
Le mandataire ne saurait avoir plus de droits que le mandant.
Ceux de ce dernier sont uniquement de quérir son solde aux heures
d'ouverture des locaux et pas autre chose.
S'il oublie la photo de sa copine tant pis, il lui faudra l'accord de
l'employeur pour s'en saisir.
Je veux bien croire qu'il peut exister une situation de force majeure
pour empêcher le salarié de se déplacer, mais il devra l'invoquer et le
justifier à la limite.
J'ai eu le tort une fois de remettre (avec pourtant la demande
téléphonique du salarié) un carnet de TK au père, salarié lui aussi, qui
a émargé le reçu.
Je m'en suis vu avec le fils auquel le digne père n'a jamais remis le
carnet.
www.juristprudence.c.la
> ma question est : civilement un mandataire est il de droit "recevable"
> sans risquer un retour de baton !
dès lors que le salarié délivre un mandatà qui que ce soit, avec toute
"l'apparence" d'une parfaite validité
(adresse du salarié, signature notoire, etc.),
l'employeur prendrait davantage de risque à refuser qu'à admettre le mandaté
;
le risque étant limité aux conséquences du refus (abusif) d'obtempérer à la
réclamation explicite du salarié
www.juristprudence.c.la
44085892$0$11386$626a...@news.free.fr...
> Je m'en suis vu avec le fils auquel le digne père n'a jamais remis le
> carnet.
une vrai tragédie... grecque ;o}
Moisse
le message de news: 44085917$0$20155$8fcf...@news.wanadoo.fr...
Je ne vois pas comment vous pouvez contraindre l'employeur à lire le
mandat, vérifier l'authenticité de la signature et l'identité du
porteur.
On reste bien sûr dans le contexte "à con, con et demi".
Moisse
le message de news: 440859c3$0$20173$8fcf...@news.wanadoo.fr...
Vous l'avez dit, à croire que vous y étiez
Une belle bagarre sur le quai, alors que j'avais embauché le fils en CDD
(vacances) à la demande du père.
Le premier sang a coulé, comme disait RAMBO.
Enfin, s'il existe des recueils d'anecdotes à la Sécu, j'en ai autant à
raconter en quelques lustres de carrière.
:-)
esbia
>
> Je ne vois pas comment vous pouvez contraindre l'employeur à lire le mandat,
> vérifier l'authenticité de la signature et l'identité du porteur.
> On reste bien sûr dans le contexte "à con, con et demi".
LRAR
"Mosssieu :D , je me suis rendu hier dans vos locaux aux fins de
querir mon STC , l'acces m'en a été interdit par le vigile,gardien,
standardiste, maitresse du boss :D etc ! (mieux d'ailleurs ne pas dire
par qui) " en consequence de quoi (pendant que j'etais resté devant ma
télé en realité), je me vois contraint conformement à la Juristprudence
:D de demander des sous mdr blabla blabla"
et là il est con moins le quart ! :')
Seb
www.juristprudence.c.la
44085bdc$0$9012$626a...@news.free.fr...
> Je ne vois pas comment vous pouvez contraindre l'employeur à lire le
> mandat, vérifier l'authenticité de la signature et l'identité du porteur.
> On reste bien sûr dans le contexte "à con, con et demi".
va falloir mobiliser l'ONU face à cet antagonisme
ou l'Unesco pour "combattre"... cet illettrisme
;o}
www.juristprudence.c.la
> je me vois contraint conformement à la Juristprudence :D de demander des
> sous mdr "
et même PTDR comme écrirait Kit(o)ussait
www.juristprudence.c.la
> Enfin, s'il existe des recueils d'anecdotes à la Sécu, j'en ai autant à
> raconter en quelques lustres de carrière.
en allant à la caisse primaire, pour déclarer un accident au bras, un
salarié s'est cassé la jambe à cause d'une dénivellation consécutive à des
travaux ;
la sécu devrait surveiller ses trous !
esbia
>> je me vois contraint conformement à la Juristprudence :D de demander des
>> sous mdr "
>
> et même PTDR comme écrirait Kit(o)ussait
je suis d'humeur potache , je prend une de mes perm ch...es de week-end
, mais bien sur suis-je bete ! (cabot n'est pas roquet ;o) ) vous ne
devez pas savoir ce qu'est une permanence mdr.
seb
Moisse
esbia <esb...@tiscali.fr > écrit:
Ha c'était vous !!!
Justement nous cherchions l'identité du quidam en question, qui a
provoqué pour 3000 euro de dégâts à la réception.
Le fait est que vous correspondez bien à la description des témoins.
:-)
esbia
> Ha c'était vous !!!
> Justement nous cherchions l'identité du quidam en question, qui a provoqué
> pour 3000 euro de dégâts à la réception.
> Le fait est que vous correspondez bien à la description des témoins.
> :-)
C'est pas joli,joli la description faites des temoins (au penal) de la
reconnaissance d'un individu pas present (et je le prouve Mme/Mr le
president ;o) )sur les lieux pour un simple probleme civil !
je suis outré(au) :D
Seb
oziris
Apparemment la solution du mandataire fait pas l'hunanimité :-( Ce qui
certain c'est qu'il est hors question queje mette les pieds seuls au
siege. Ca sent le coup fourré ce truc.
-o--
oziris
mon salaire de janvier m'est passé sous le nez.
Dans le cas où je ne pourrais pas me déplacer avant 2-3 semaines, je
ne vois pas pkoi je dois me priver de ce salaire juste parce-que mon
ex-employeur a eu l'idée loufoque de mettre le cheque (du salaire) a
disposition au siege au lieu de faire un virement bancaire comme
d'habitude.
Si ca sent pas le coup fourré ces agissements...
-o--
esbia
>
> Apparemment la solution du mandataire fait pas l'hunanimité :-(
compte tenu de la reponse de JP ce n'est pas loin de la quasi
obligation pour l'employeur .
pour rester pragmatique rien ne vous empeche neanmoins de l'essayer ,
au pire vous aurez une attestation de votre mandataire que vous pourrez
produire en cas de refus.
question pour JP , si la personne est mariée (regime courant) , le
conjoint n'est pas fondé à effectuer (avec autorisation formelle ?? )
cet acte de la gestion communautaire ? , de plus le conjoint est il me
semble une des personnes pouvant assister au CPH ? ça peut peut etre
"influencer" ,
Seb
Moisse
oziris <oziris...@gmail.com> écrit:
Tous les arrêtés de compte auxquels j'ai assisté ont toujours été
établis par chèque.
Ce n'est pas une obligation certainement, mais un usage qui remonte
avant 2002, lorsqu'il s'agissait de faire signer un solde de tout
compte, ce qui était impossible avec un virement.
Je ne vois pas ce qui vous empêche d'aller chercher votre chèque, autre
qu'un procès d'intention.
Vous n'êtes même pas obligé de dire bonjour.
OBones
Tout à fait d'accord, j'ai du mal à comprendre la réticence. Le papier
signé ne doit mentionner que la somme versée, et ne vaut pas grand chose
au niveau juridique.
Quant au coup fourré, peut être, mais bon, ce n'est pas en n'y allant
pas que cette question trouvera une réponse.
Moisse
esbia <esb...@tiscali.fr > écrit:
> Bonjour à oziris qui a écrit :
>> Tout cela est très drole mais ca ne résoud pas vraiment mon pb.
>>
>> Apparemment la solution du mandataire fait pas l'hunanimité :-(
>
> compte tenu de la reponse de JP ce n'est pas loin de la quasi
> obligation pour l'employeur .
>
On ne peut contourner un aspect règlementaire par un subterfuge sans
vider le texte de son sens.
Si l'employeur met en demeure le salarié de venir retirer les éléments
d'arrêté de compte, fiche de paie, chèques, attestations diverses, je ne
vois pas comment faire prospérer une prétention contraire.
Par ailleurs on ne peut contraindre le même employeur à laisser pénétrer
dans ses locaux une personne qu'il ne veut pas agréer et qui n'a pas
l'autorité pour se dispenser de l'accord du maître des lieux.
Bien sûr on peut chercher à l'impressionner, comme au poker.
A+
esbia
> Si l'employeur met en demeure le salarié de venir retirer les éléments
> d'arrêté de compte, fiche de paie, chèques, attestations diverses, je ne vois
> pas comment faire prospérer une prétention contraire.
encore que l'employeur ne mets pas en demeure d'avoir à retirer , mais
simplement selon la loi tenir à disposition ce qui est AMHA fort
different, d'autant plus que comme rappellé le STC n'a plus de valeur
liberatoire.
Mais bon ce que j'en dis c'est histoire de causer ;o)
Seb
www.juristprudence.c.la
> question pour JP , si la personne est mariée (regime courant) , le
> conjoint n'est pas fondé à effectuer (avec autorisation formelle ?? )
avec mandat, tout mandaté peut agir
sans mandat, s'agissant d'un salaire, la qualité de conjoint ne permet pas
de présumer du mandat
> cet acte de la gestion communautaire ?
que peut bien savoir (réellement) un employeur de l'état !!quotidien!! de la
"communauté " ?
>de plus le conjoint est il me semble une des personnes pouvant assister au
>CPH ?
avec mandat, on n'en sort pas ;o}
www.juristprudence.c.la
44087ef2$0$11390$626a...@news.free.fr...
> D'une plume alerte, dans le message mn.1c1f7d631...@tiscali.fr,
> esbia <esb...@tiscali.fr > écrit:
>> Bonjour à oziris qui a écrit :
>>> Tout cela est très drole mais ca ne résoud pas vraiment mon pb.
>>>
>>> Apparemment la solution du mandataire fait pas l'hunanimité :-(
>>
>> compte tenu de la reponse de JP ce n'est pas loin de la quasi
>> obligation pour l'employeur .
>>
>> Seb
>
> On ne peut contourner un aspect règlementaire par un subterfuge
quel aspect règlementaire ?
pas "querable et non-portable" tout de même ;o}
là, elle serait où la base "règlementaire" ?
> Si l'employeur met en demeure le salarié de venir retirer les éléments
> d'arrêté de compte, fiche de paie, chèques, attestations diverses, je ne
> vois pas comment faire prospérer une prétention contraire.
au dernier jour de présence effective du salarié, l'employeur n'a pas pris
ses dispositions pour remettre les docuements et il serait donc en droit
d'exiger, de celui qui n'est plus en lien de subordination, qu'il vienne
dans l'entreprise, sinon rétention?
hummm quel dommage que le référé soit la seule affaire des CPH
[MDR]
Moisse
www.juristprudence.c.la <juristprudence@NOSPAM_online.fr> écrit:
Ce n'est pas ce qui a été donné comme information.
Simplement que le salarié en désaccord avec le montant du chèque, n'a
pas voulu s'en saisir.
Il se peut que l'incident se soit passé postérieurement au dernier jour,
mais rien ne le dit.
esbia
> hummm quel dommage que le référé soit la seule affaire des CPH
Je n'ai pas bien compris votre phrase !
vous vouliez dire : "quel dommage que le référé soit seulement au
socila l'affaire des CPH et pas de la juridiction au dessus ?"
c'est ce que j'ai trouvé qui colle le mieux avec le sourieur ;o)
Seb
www.juristprudence.c.la
mn.22327d636...@tiscali.fr...
je voulais exprimer le regret que, dans ce genre de situation, le débat " en
référé" s'arrête devant la juridiction du premier degré
les appels de référé sont rarissimes, parfois abandonnés, voire irrecevables
ou conduisent à une "nullité pour excés de pouvoir"
esbia
>> Je n'ai pas bien compris votre phrase !
>> vous vouliez dire : "quel dommage que le référé soit seulement au socila
>> l'affaire des CPH et pas de la juridiction au dessus ?"
>> c'est ce que j'ai trouvé qui colle le mieux avec le sourieur ;o)
>
> je voulais exprimer le regret que, dans ce genre de situation, le débat " en
> référé" s'arrête devant la juridiction du premier degré
>
> les appels de référé sont rarissimes, parfois abandonnés, voire irrecevables
> ou conduisent à une "nullité pour excés de pouvoir"
D'ak :') , c'est que j'avais bien deduit donc !
bon W.E, je vais tranquillement regarder servir la bete ;o)
Seb