Ou trouver un arret de C.A. Riom ?
Paul
O� pourrais-je trouver l'arr�t du 11 d�cembre 2001 de la Cour d'Appel
(social) de Riom ?
Merci
www.juristprudence.c.la
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> O� pourrais-je trouver l'arr�t du 11 d�cembre 2001 de la Cour d'Appel
> (social) de Riom ?
aupr�s du greffe de cette juridiction
http://juristprudence.online.fr/copie-decision.pdf
mais la r�f�rence est incompl�te, car plusieurs d�cisions ont d� �tre
prononc�es ce jour l� par cette chambre sociale ;
si vous avez un nom de justiciable, un num�ro de " r�le ", on peut essayer
de vous aider ici
www.juristprudence.c.la
> plusieurs d�cisions ont d� �tre prononc�es ce jour l� par cette chambre
> sociale ;
� titre d'exemple et au cas o� cela serait pile la d�cision recherch�e, la
cour de cassation s'est prononc�e sur un recours concernant un arr�t
prononc� au jour et au lieu cit�s :
arr�t critiqu� Cour d'appel de Riom 11 d�cembre 2001
arr�t de Cassation sociale 13 juillet 2004 pourvoi n�02-41046
Attendu que M. X..., engag� le 8 avril 1991 par la soci�t� Multi transports
en qualit� de conducteur routier, a �t� victime d'accidents du travail les
10 novembre 1997 et 16 avril 1998 ; que par avis des 27 ao�t et 10 septembre
1998, il a �t� d�clar� par le m�decin du travail inapte au poste de
chauffeur poids lourd ; qu'apr�s avoir refus� un poste de reclassement dans
une autre soci�t� du groupe, il a �t� licenci� le 21 octobre 1998 ; que le
salari� a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief � l'arr�t attaqu� (Riom, 11 d�cembre
2001), de l'avoir condamn� au paiement d'une indemnit� sur le fondement de
l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que
l'employeur n'est d�biteur de l'indemnit� pr�vue � l'article L. 122-32-7 du
Code du travail que lorsque le licenciement est prononc� en m�connaissance
des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des 1er et 4e alin�as de
l'article L. 122-32-5 du m�me Code, de sorte, qu'en condamnant la soci�t� �
payer une certaine somme � titre de dommages-int�r�ts aux motifs erron�s
qu'il n'apparaissait pas que les informations donn�es aux d�l�gu�s du
personnel soient compl�tes et qu'il n'�tait pas d�montr� que leur avis �tait
favorable, bien que l'avis aux d�l�gu�s du personnel pr�vu par l'article L.
122-32-5, 1er alin�a, du Code du travail n'est qu'un avis consultatif, la
cour d'appel a viol� les dispositions susvis�es ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constat� que l'employeur avait
consult� les d�l�gu�s du personnel sans leur fournir toutes les informations
n�cessaires quant au reclassement du salari�, a l�galement justifi� sa
d�cision ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Paul
> arr�t critiqu� Cour d'appel de Riom 11 d�cembre 2001
> arr�t de Cassation sociale 13 juillet 2004 pourvoi n�02-41046
Merci de vos r�ponses. C'est bien de cet arr�t l� de la Cour d'Appel de
Riom dont une amie aimerait disposer du texte int�gral.
J'ai cherch� sur la "Recherche experte de la jurisprudence judiciaire"
de Legifrance mais les archives en ligne de la Cour de Riom ne remontent
pas jusqu'en 2001. Y a-t-il d'autres sources sur la toile ?