moisse
unread,Apr 24, 2013, 3:08:44 AM4/24/13You do not have permission to delete messages in this group
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to
demande d'infos a couché sur son écran :
> Bonjour,
>
> J'ai été licencié en janvier 2013, en Avril mon employeur à versé à mes
> anciens collègues l’intéressement dû au titre de 2012. Pour ma part je n'ai
> rien reçu est-ce normal ? y a t-il un délai différent pour les salariés
> licenciés sur l'exercice suivant ?
>
> Merci de votre aide.
Il pourrait y avoir un petit délai pour l'organisation matérielle du
versement, pas plus.
Il faut donc vous mlanifester, bien des employeurs pensent pouvoir
conditionner l'éligibilité de la prime à l'appartenance aux effectifs
lors de son versement.
Une jurisprudence constante considère que le versement doit être au
moins au prorata temporis de la présence lorsqu'il s'agit de l'année en
cours, même en cas de licenciement motivée par une faute grave.
Là il s'agit de l'exercice écoulé, et la prime est due entièrement.