Interdiction de gérer une entreprise
jean
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAK.htm ) interdit à kelkun
condamné à plus de 3 mois fermes d'être gérant.
Eske kelqu'un condamné à une peine ferme de plus de 3 mois + du sursis peut
devenir gérant après 5 ans quand la condamnation est totalement devenue «
non avenue » daprés l'article 132-39 du code pénal ?
Eske l'article 736 du code de procédure pénal s'applique à la loi du 30 août
1947 ?
Merci a tous.
club-internet.fr
djeuyws : tergdgfnj :-)
"jean" <jean....@voila.fr> a écrit dans le message de news:
2uhn5nF...@uni-berlin.de...
Hamiral
prune333
Car dans beaucoup de k, pas mal de politique, maire, député, etc.. serait
exclus.
Il doit donc y avoir une durée indiquée concernant l'interdiction de
gestion.
Et d'autres part, cela dépend de la peine pour laquelle vous avez été
condamné.
http://www.apce.com/include/imprimer.php?rubrique_id=20000149&tpl_id=106&type_page=I&type_projet=1
Moisse
4185e99c$0$3588$8fcf...@news.wanadoo.fr...
3 mois de prison ferme outre un sursis ?
Puisque je crois lire " pas mal.."
Merci.
A+
--
MOISSE
NoSpam :sans doute
moi...@douteifrance.com
Kahina
mois de sursis.
Comme 5 ans ont passés la peine est totalement non avenue (Art. 132-39 du
code pénal) mais pas encore réhabilité.
Dans ce cas la loi du 30 août 1947
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAK.htm s'applique ou pas ?
Quelle administration je peux appeller pour me renseigner ?
"prune333" <prun...@caramail.com> a écrit dans le message de news:
4185e99c$0$3588$8fcf...@news.wanadoo.fr...
jean
mois de sursis.
Comme 5 ans ont passés la peine est totalement non avenue (Art. 132-39 du
code pénal) mais pas encore réhabilité.
Dans ce cas la loi du 30 août 1947
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAK.htm s'applique ou pas ?
Quelle administration je peux appeller pour me renseigner ?
"Moisse" <moi...@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4185fe21$0$3364$626a...@news.free.fr...
prune33
Un maire de Toulon, de Canne , de Nice, un ex-futur maire de
Marseille, la liste n'est pas exaustive, et c'est vrai qu'ils serait
intérressant d'avoir la liste des politiques comdamnés.
Bien sùr ces politiques n'ont pas d'appui parmis la justice, et il est
surement plus important de comdamner quelqu'un à trois mois de prison
ferme pour un vol dans un magasin, plutôt que des détournements de
plusieurs millions après tout ce n'est que du papier, même si ces
détournements ont augmentés les impôts des contribuables amenant
pourquoi pas certains à aller voler dans un magasin.
http://minilien.com/?FdrewOlhe6
Autrement le "pas mal" était surtout en rapport non pas avec la peine
de prison, mais avec le fait que de dignes représentants, montrant
l'exemple pouvaient revenir aux affaires, après quelques périodes
d'innégibilités.
Moisse
c2944fce.0411...@posting.google.com...
Mais non, cette réponse n'est pas acceptable en l'état.
Aucune des personnes que vous désignez n'a pu récupérer un mandat électoral
après sa condamnation, que cela fusse possible juridiquement ou non
d'ailleurs.
Vous pouvez rajouter l'ancien ministre (et député-maire d'Angoulême).
Alors je ne crois pas sain de sous-entendre que pas mal d'hommes politiques
ont pu retrouver une représentation après avoir purgé une peine de prison
(pour délit de droit commun).
prune33
une condamnation pour exercisse frauduleux (ou fraudes connexes) dans
un domaine d'activité, et d'être interdit à vie d'exercer dans ce
domaine.
Il n'était pas sous entendu que la loi différait pour les politiques
ou pour les particuliers, les politiques pouvant revenir aux affaires
et pas les particuliers après avoir étés condamnés, à trois mois
minimum.
J'ai trouver une liste de maires condamnés dans l'exercisse de leur
fonction et qui peuvent après un temps revenir exercer dans le même
secteur d'activité qu'ils connaissent bien.
http://www.freedommag.org/french/EL16/page02a.htm
Quand au post d'origine, la réponse se trouve dans la loi de 1947
(citée)article 5:
<<Article 5
Modifié par Loi 2000-516 2000-06-15 art. 83 JORF 16 juin 2000.
Les personnes visées à l'article 1er pourront demander à la
juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de
condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les
relever de l'incapacité prévue audit article, soit d'en déterminer la
durée.
Si la juridiction qui a statué n'existe plus, la chambre de l'
instruction près la cour d'appel du ressort de leur domicile sera
compétente.>>
prune33
> C'est quelqu'un condamné à une peine ferme de plus de 3 mois + plusieurs
> mois de sursis.
>
> Comme 5 ans ont passés la peine est totalement non avenue (Art. 132-39 du
> code pénal) mais pas encore réhabilité.
>
> Dans ce cas la loi du 30 août 1947
> http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAK.htm s'applique ou pas ?
>
> Quelle administration je peux appeller pour me renseigner ?
<<Article 5
Modifié par Loi 2000-516 2000-06-15 art. 83 JORF 16 juin 2000.
Les personnes visées à l'article 1er pourront demander à la
juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de
condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les
relever de l'incapacité prévue audit article, soit d'en déterminer la
durée.
Si la juridiction qui a statué n'existe plus, la chambre de l'
instruction près la cour d'appel du ressort de leur domicile sera
compétente.>>
d'autre recours: tribunal administratif, conseil d'état, et peut-être
au niveau Européen.