Démission de CDD pour CDI
minuit passé
J'ai quitté un CDD hier pour commencer un CDI dès lundi.
Mon patron , n'était pas présent le jour de mon départ et m'a fait savoir
que je devrais revenir pour récupérer mon solde de tout compte (documents
inclus).
Cette situation m'est-elle préjudiciable ?
Puis je entrer sans crainte de problèmes chez mon nouvel employeur ?
Concrètement, dois-je considérer que je peux bien patienter et attendre
qu'il me fasse signe,
ou dois-je envoyer immédiatement une LRAR ?
merci d'avance pour vos lumières.
DOUG
L'important est que vous soyez libre de tout engagement vis à vis de votre
précédent employeur.
Si jamais votre nouvel employeur a besoin de votre certificat de travail,
vous lui répondrez que ce dernier n'était pas prêt le jour de votre départ
et que vous lui transmettrez dès que vous le recevrez.
DOUG
"minuit passé" <m...@nuit.com> a écrit dans le message de
news:c70elt$vu9$1...@news-reader4.wanadoo.fr...
Jean Clement LOUAPRE
> Mon patron , n'était pas présent le jour de mon départ et m'a fait savoir
> que je devrais revenir pour récupérer mon solde de tout compte (documents
> inclus).
Il manque quelques précisions pour une réponse parfaite, et il va falloir
faire des hypothèses.
Supposons que vous avez quitté l'entreprise (CDD) dans les règles.
-- soit fin de CDD normale
-- soit fin de CDD avec le préavis pour prendre un CDI (loi de modernisation
sociale de 2002)
Le solde de tout compte est normalement quérable (vous devez aller le
chercher), mais l'employeur doit le mettre à disposition le jour du départ.
Si l'employeur ne l'a pas mis à disposition, AMHA vous pouvez d'abord faire
une lettre recommandée en lui rappelant qu'il aurait dû mettre à disposition
le SDTC le jour du départ et lui demandant de le transmettre par courrier.
Ensuite, il y a les Prud'hommes, mais délai et vous devez vous retrouver en
présence de votre employeur. Et cela prend du temps.
Un second interêt à une telle lettre est de prendre acte de la rupture du
CDD si l'ancien patron ne conteste pas.
On sait que certains employeurs sont dangereux, mais est-ce que vous avez la
trouille de votre ancien employeur ?
Pour le nouveau patron, il n'y a pas que le SDTC (avec le certificat de
travail) qui justifie que vous êtes libre de tout engagement (du moins je
l'espère !). Si le CDD comporte un terme précis, c'est un début de preuve.
Si vous avez fait une démission (modernisation sociale 2002), vous pouvez
présenter le reçu de la poste du LRAR, en montrant une copie de la lettre
que vous avez envoyée.
Pour la suite, si vous avez triché et que vous n'êtes pas libre de tout
engagement, le patron au CDD peut vous assigner aux Prud'hommes (DI à
l'évaluation du CPH, qui peuvent aller en pratique jusqu'au montant du
salaire que vous auriez eu si vous aviez travaillé -- N.B. c'est la punition
du patron qui rompt un CDD en faute). L'employeur a même le droit de
prévenir le nouveau patron que vous n'êtes pas libre et de le sommer de ne
plus vous employer sinon Prud'hommes du nouveau patron par l'ancien patron
(hum très rare, on ne trouve comme exemple sur le code papier qu'un cas de
CPH à Aix en Provence, même pas devant une Cour d'Appel).
Donc l'employeur ne risque pas grand chose tant qu'un ancien patron ne l'a
mis en demeure.
--
Cordialement
jean.cleme...@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr
minuit passé
"Jean Clement LOUAPRE" <jean.cleme...@libertysurf.xr> a écrit dans
le message de news:c720mo$gic$1...@news.tiscali.fr...
> > J'ai quitté un CDD hier pour commencer un CDI dès lundi.
> > Mon patron , n'était pas présent le jour de mon départ et m'a fait
savoir
> > que je devrais revenir pour récupérer mon solde de tout compte
(documents
> > inclus).
>
> Il manque quelques précisions pour une réponse parfaite, et il va falloir
> faire des hypothèses.
> Supposons que vous avez quitté l'entreprise (CDD) dans les règles.
> -- soit fin de CDD normale
> -- soit fin de CDD avec le préavis pour prendre un CDI (loi de
modernisation
> sociale de 2002)
>
C'est la deuxième qui est la bonne :
Mon CDD devait prendre fin en septembre.
> Le solde de tout compte est normalement quérable (vous devez aller le
> chercher), mais l'employeur doit le mettre à disposition le jour du
départ.
> Si l'employeur ne l'a pas mis à disposition, AMHA vous pouvez d'abord
faire
> une lettre recommandée en lui rappelant qu'il aurait dû mettre à
disposition
> le SDTC le jour du départ et lui demandant de le transmettre par courrier.
> Ensuite, il y a les Prud'hommes, mais délai et vous devez vous retrouver
en
> présence de votre employeur. Et cela prend du temps.
> Un second interêt à une telle lettre est de prendre acte de la rupture du
> CDD si l'ancien patron ne conteste pas.
> On sait que certains employeurs sont dangereux, mais est-ce que vous avez
la
> trouille de votre ancien employeur ?
>
En fait, un peu. Mais je ne suis pas sûr que ce soit justifié.
D'abord, il y a eut des rumeurs sur son coté rancunier.
Ensuite, des heures sup qu'il se débrouille pour ne pas me payer.
(c'est pour ça que je voulais faire vérifier ma feuille)
Mon salaire, contrairement aux fois précédentes m'a été donné par chèque au
lieu d'un virement
(il avait "perdu mes coordonnées bancaires").
Et là, pour clore le tout, le solde que je n'ai pas touché.
> Pour le nouveau patron, il n'y a pas que le SDTC (avec le certificat de
> travail) qui justifie que vous êtes libre de tout engagement (du moins je
> l'espère !).
Ca fait 2 fois que vous insistez avec DOUG sur la liberté de tout
engagement.
Je peux le comprendre. Mais je ne suis pas sur de bien comprendre ce que ça
implique :
concrètement, j'ai prévenu il y a moins d'un mois que j'allais quitter la
société pour le 3.
J'ai envoyé une lettre recommandé la semaine suivante et l'accusé de
réception est sur mon bureau.
Sur mon contrat, il était stipulé que je devais un mois de préavis,
J'ai refusé parce que je bénéficiais pour un CDI d'un préavis réduit.
Néanmoisns, pour arranger tout le monde, j'ai fait quasiment un mois.
> Si le CDD comporte un terme précis, c'est un début de preuve.
> Si vous avez fait une démission (modernisation sociale 2002), vous pouvez
> présenter le reçu de la poste du LRAR, en montrant une copie de la lettre
> que vous avez envoyée.
>
Ben si ça suffit, je n'ai pas d'inquiétude réelle à avoir non ?
> Pour la suite, si vous avez triché et que vous n'êtes pas libre de tout
> engagement, le patron au CDD peut vous assigner aux Prud'hommes (DI à
> l'évaluation du CPH, qui peuvent aller en pratique jusqu'au montant du
> salaire que vous auriez eu si vous aviez travaillé -- N.B. c'est la
punition
> du patron qui rompt un CDD en faute). L'employeur a même le droit de
> prévenir le nouveau patron que vous n'êtes pas libre et de le sommer de ne
> plus vous employer sinon Prud'hommes du nouveau patron par l'ancien patron
> (hum très rare, on ne trouve comme exemple sur le code papier qu'un cas de
> CPH à Aix en Provence, même pas devant une Cour d'Appel).
> Donc l'employeur ne risque pas grand chose tant qu'un ancien patron ne l'a
> mis en demeure.
>
Merci à tous pour vos réponses !