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transformation du bail commercial en bail professionnel
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sabsab
Nov 24, 2011, 11:37:47 AM11/24/11
to
Bonjour,
J'ai signé un bail commercial en cours en juillet 2008 pour exercer mon
activité : tatouage, piercing et vente de bijoux.
En juillet 2012, mon bail 3.6.9 vient à terme,
Mon propriétaire m'a contacté, en me disant qu'un huissier allait venir me
faire signer un document qui stipulait que mon bail commercial s'arretait, et
que nous allons repartir sur un bail professionnel.
Vu mon inquiétude, il m'a promis qu'il voulait continuer à travailler avec
moi, mais que ce bail n'était fait pour ma profession, et qu'il fallait en
changer.
dois je signer le document d'un huisser?
N'ai je pas le choix, vu que je vends des bijoux?
Merci pour votre réponse.
J'ai signé un bail commercial en cours en juillet 2008 pour exercer mon
activité : tatouage, piercing et vente de bijoux.
En juillet 2012, mon bail 3.6.9 vient à terme,
Mon propriétaire m'a contacté, en me disant qu'un huissier allait venir me
faire signer un document qui stipulait que mon bail commercial s'arretait, et
que nous allons repartir sur un bail professionnel.
Vu mon inquiétude, il m'a promis qu'il voulait continuer à travailler avec
moi, mais que ce bail n'était fait pour ma profession, et qu'il fallait en
changer.
dois je signer le document d'un huisser?
N'ai je pas le choix, vu que je vends des bijoux?
Merci pour votre réponse.
Antoine
Nov 24, 2011, 11:54:48 AM11/24/11
to
sabsab a formulé ce jeudi :
la loi (passer par un huissier).
> et que nous allons repartir sur un bail professionnel.
êtes-vous immatriculé au registre du commerce ???
> Vu mon inquiétude, il m'a promis qu'il voulait continuer à travailler avec
> moi, mais que ce bail n'était fait pour ma profession, et qu'il fallait en
> changer.
> dois je signer le document d'un huisser?
lisez ce que vous signez : ça devrait correspondre à l'accusé de
réception d'une lettre recommandée de la poste...
> N'ai je pas le choix, vu que je vends des bijoux?
Un bail commercial a à mes yeux un gros avantage et un gros
inconvénient (je suis commerçant avec bail commercial) :
- l'avantage c'est justement qu'il se poursuit et que le bailleur doit
payer pour l'arrêter
- l'inconvénient : en cas de soucis graves, vous ne pouvez l'arrêter
facilement (3/6/9) et devez les loyers...
Donc à vous de voir si un bail pro ne serait pas mieux pour vous...
> Bonjour,
>
> J'ai signé un bail commercial en cours en juillet 2008 pour exercer mon
> activité : tatouage, piercing et vente de bijoux.
> En juillet 2012, mon bail 3.6.9 vient à terme,
> Mon propriétaire m'a contacté, en me disant qu'un huissier allait venir me
> faire signer un document qui stipulait que mon bail commercial s'arretait,
Non l'huissier se contente d'amener la lettre de votre bailleur selon
>
> J'ai signé un bail commercial en cours en juillet 2008 pour exercer mon
> activité : tatouage, piercing et vente de bijoux.
> En juillet 2012, mon bail 3.6.9 vient à terme,
> Mon propriétaire m'a contacté, en me disant qu'un huissier allait venir me
> faire signer un document qui stipulait que mon bail commercial s'arretait,
la loi (passer par un huissier).
> et que nous allons repartir sur un bail professionnel.
> Vu mon inquiétude, il m'a promis qu'il voulait continuer à travailler avec
> moi, mais que ce bail n'était fait pour ma profession, et qu'il fallait en
> changer.
> dois je signer le document d'un huisser?
réception d'une lettre recommandée de la poste...
> N'ai je pas le choix, vu que je vends des bijoux?
inconvénient (je suis commerçant avec bail commercial) :
- l'avantage c'est justement qu'il se poursuit et que le bailleur doit
payer pour l'arrêter
- l'inconvénient : en cas de soucis graves, vous ne pouvez l'arrêter
facilement (3/6/9) et devez les loyers...
Donc à vous de voir si un bail pro ne serait pas mieux pour vous...
sabsab
Nov 24, 2011, 12:35:15 PM11/24/11
to
En effet, je suis en profession libérale. après avoir lu sur
internet, je devrais etre en bail professionnel, mais peut on changer comme
cela, ou l'erreur était faite avec mon predecesseur qui avait la meme
activité que moi... ca me fait peur cet huissier afin de rompre notre
contrat...
Antoine
Nov 24, 2011, 1:57:13 PM11/24/11
to
Après mûre réflexion, sabsab a écrit :
Encore une fois ce n'est pas de l'huissier qu'il faut avoir peur mais
du document qu'il apporte de la part de votre bailleur ;-)
Quand vous l'aurez reçu, allez donc chez un avocat spécialisé en baux
commerciaux en vous assurant au préalable qu'il n'a pas le même
bailleur que vous (conflit d'intérets) pour qu'il vous aide... Ça vous
coutera une consultation (100-150 euros suivant la ville) pour un avis
professionnel c'est raisonable. Ne stressez pas ! Au pire vous vous
inscrivez à la chambre des métiers et hop, vous avez droit au bail !
Comment pouvez-vous être en profession libérale ? C'est étrange...
Quel est votre code ape /naf ?
du document qu'il apporte de la part de votre bailleur ;-)
Quand vous l'aurez reçu, allez donc chez un avocat spécialisé en baux
commerciaux en vous assurant au préalable qu'il n'a pas le même
bailleur que vous (conflit d'intérets) pour qu'il vous aide... Ça vous
coutera une consultation (100-150 euros suivant la ville) pour un avis
professionnel c'est raisonable. Ne stressez pas ! Au pire vous vous
inscrivez à la chambre des métiers et hop, vous avez droit au bail !
Comment pouvez-vous être en profession libérale ? C'est étrange...
Quel est votre code ape /naf ?
moisse
Nov 25, 2011, 1:51:05 AM11/25/11
to
Après mûre réflexion, Antoine a écrit :
cause le fond de commerce qui n'existe plus en matière de bail
professionel.
fabrique lui-même les bijoux fantaisistes qu'il vend, auquel cas il
pourrait prétendre à la qualité d'artisan.
> Après mûre réflexion, sabsab a écrit :
>> sabsab a écrit le 24/11/2011 à 17h37 :
>>> Bonjour,
>>>
>>> J'ai signé un bail commercial en cours en juillet 2008 pour exercer mon
>>> activité : tatouage, piercing et vente de bijoux.
>>> En juillet 2012, mon bail 3.6.9 vient à terme,
>>> Mon propriétaire m'a contacté, en me disant qu'un huissier allait
>>> venir me faire signer un document qui stipulait que mon bail commercial
>>> s'arretait, et que nous allons repartir sur un bail professionnel.
>>> Vu mon inquiétude, il m'a promis qu'il voulait continuer à
>>> travailler avec moi, mais que ce bail n'était fait pour ma profession,
>>> et qu'il fallait en changer.
>>> dois je signer le document d'un huisser?
>>> N'ai je pas le choix, vu que je vends des bijoux?
>>>
>>> Merci pour votre réponse.
>>>
>> je ne suis pas au registre du commerce.
>> En effet, je suis en profession libérale. après avoir lu sur
>> internet, je devrais etre en bail professionnel, mais peut on changer comme
>> cela, ou l'erreur était faite avec mon predecesseur qui avait la meme
>> activité que moi... ca me fait peur cet huissier afin de rompre notre
>> contrat...
>
> Encore une fois ce n'est pas de l'huissier qu'il faut avoir peur mais
> du document qu'il apporte de la part de votre bailleur ;-)
Il apporte la résiliation d'un bail commercial.
>> sabsab a écrit le 24/11/2011 à 17h37 :
>>> Bonjour,
>>>
>>> J'ai signé un bail commercial en cours en juillet 2008 pour exercer mon
>>> activité : tatouage, piercing et vente de bijoux.
>>> En juillet 2012, mon bail 3.6.9 vient à terme,
>>> Mon propriétaire m'a contacté, en me disant qu'un huissier allait
>>> venir me faire signer un document qui stipulait que mon bail commercial
>>> s'arretait, et que nous allons repartir sur un bail professionnel.
>>> Vu mon inquiétude, il m'a promis qu'il voulait continuer à
>>> travailler avec moi, mais que ce bail n'était fait pour ma profession,
>>> et qu'il fallait en changer.
>>> dois je signer le document d'un huisser?
>>> N'ai je pas le choix, vu que je vends des bijoux?
>>>
>>> Merci pour votre réponse.
>>>
>> je ne suis pas au registre du commerce.
>> En effet, je suis en profession libérale. après avoir lu sur
>> internet, je devrais etre en bail professionnel, mais peut on changer comme
>> cela, ou l'erreur était faite avec mon predecesseur qui avait la meme
>> activité que moi... ca me fait peur cet huissier afin de rompre notre
>> contrat...
>
> Encore une fois ce n'est pas de l'huissier qu'il faut avoir peur mais
> du document qu'il apporte de la part de votre bailleur ;-)
> Quand vous l'aurez reçu, allez donc chez un avocat spécialisé en baux
> commerciaux en vous assurant au préalable qu'il n'a pas le même
> bailleur que vous (conflit d'intérets) pour qu'il vous aide... Ça vous
> coutera une consultation (100-150 euros suivant la ville) pour un avis
> professionnel c'est raisonable. Ne stressez pas ! Au pire vous vous
> inscrivez à la chambre des métiers et hop, vous avez droit au bail !
C'est un excellent conseil. La résiliation d'un bail commercial met en
> commerciaux en vous assurant au préalable qu'il n'a pas le même
> bailleur que vous (conflit d'intérets) pour qu'il vous aide... Ça vous
> coutera une consultation (100-150 euros suivant la ville) pour un avis
> professionnel c'est raisonable. Ne stressez pas ! Au pire vous vous
> inscrivez à la chambre des métiers et hop, vous avez droit au bail !
cause le fond de commerce qui n'existe plus en matière de bail
professionel.
> Comment pouvez-vous être en profession libérale ? C'est étrange...
Il ne peut être qu'en profession libérale non règlementée, sauf s'il
fabrique lui-même les bijoux fantaisistes qu'il vend, auquel cas il
pourrait prétendre à la qualité d'artisan.
sabsab
Nov 25, 2011, 5:24:47 AM11/25/11
to
j'achète mes bijoux pour les revendre, en plus de l'activité d'art
corporel.
je vais aller demander conseil à ma comptable, et éventuellemnt
m'inscrire à la chambre des métiers.
merci pour vos réponses :).
moi sur News @merci Christophe, tout simplement
Nov 25, 2011, 7:51:53 AM11/25/11
to
"sabsab" <nospam...@hotmail.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
uuGdnalZLrF...@giganews.com...
notion même de bail professionnel qui serait différente d'un bail commercial
me parait étonnante, et en tout cas inconnue de moi.
Pour la fin d'un bail 369 le recours l'huissier est effectivement
"obligatoire", même si le bail stipule en son sein d'autres moyens
possibles.
sabsab
Nov 25, 2011, 8:43:49 AM11/25/11
to
Christophe, tout simplement <Répondez moi sur News Merci> a
écrit le 25/11/2011 à 13h51 :
> "sabsab" <> a écrit dans
> le message de news:
>
avec plaisir.
je suis en profesion libérale car nous effectuons des actes, et sommes
reconnus commes estheticiens.
pour avoir ce statut, mon chiffres d'affaires concernant ma vente de bijoux ne
doit pas depasser 20% de mon chiffre d'affaire total.
j'espere que j'ai bien été conseillée lors de mes
enregistrements.
merci encore...
écrit le 25/11/2011 à 13h51 :
> "sabsab" <> a écrit dans
> le message de news:
>
je suis en profesion libérale car nous effectuons des actes, et sommes
reconnus commes estheticiens.
pour avoir ce statut, mon chiffres d'affaires concernant ma vente de bijoux ne
doit pas depasser 20% de mon chiffre d'affaire total.
j'espere que j'ai bien été conseillée lors de mes
enregistrements.
merci encore...
sabsab
Nov 27, 2011, 8:22:06 AM11/27/11
to
sabsab a écrit le 24/11/2011 à 17h37 :
mon bail vient à terme en juillet 2012.
j'ai signé un bail 3.6.9 en cours, mais il était bien
spécifié dans le bail lors de la signature que le
propriétaire souhaitait changer ce bail.
mon activité principale est la prestations d'actes eshetiques.
je pense que je n'aurai pas le choix d'en changer, à mon grand
désespoir...
moisse
Nov 27, 2011, 1:14:40 PM11/27/11
to
sabsab a écrit :
professionel....sauf l'existance d'un fonds de commerce à indemniser.
somme assez importante popur justifier la consultation d'un conseil en
la matière (avocat ou notaire).
> sabsab a écrit le 24/11/2011 à 17h37 :
>> Bonjour,
>>
>> J'ai signé un bail commercial en cours en juillet 2008 pour exercer mon
>> activité : tatouage, piercing et vente de bijoux.
>> En juillet 2012, mon bail 3.6.9 vient à terme,
>> Mon propriétaire m'a contacté, en me disant qu'un huissier allait
>> venir me faire signer un document qui stipulait que mon bail commercial
>> s'arretait, et que nous allons repartir sur un bail professionnel.
>> Vu mon inquiétude, il m'a promis qu'il voulait continuer à
>> travailler avec moi, mais que ce bail n'était fait pour ma profession,
>> et qu'il fallait en changer.
>> dois je signer le document d'un huisser?
>> N'ai je pas le choix, vu que je vends des bijoux?
>>
>> Merci pour votre réponse.
>>
> je vends dans une boutique réèlle.
> mon bail vient à terme en juillet 2012.
> j'ai signé un bail 3.6.9 en cours, mais il était bien
> spécifié dans le bail lors de la signature que le
> propriétaire souhaitait changer ce bail.
C'est incompréhensible. Rien n'empêchait de proposer et signer un bail
>> Bonjour,
>>
>> J'ai signé un bail commercial en cours en juillet 2008 pour exercer mon
>> activité : tatouage, piercing et vente de bijoux.
>> En juillet 2012, mon bail 3.6.9 vient à terme,
>> Mon propriétaire m'a contacté, en me disant qu'un huissier allait
>> venir me faire signer un document qui stipulait que mon bail commercial
>> s'arretait, et que nous allons repartir sur un bail professionnel.
>> Vu mon inquiétude, il m'a promis qu'il voulait continuer à
>> travailler avec moi, mais que ce bail n'était fait pour ma profession,
>> et qu'il fallait en changer.
>> dois je signer le document d'un huisser?
>> N'ai je pas le choix, vu que je vends des bijoux?
>>
>> Merci pour votre réponse.
>>
> je vends dans une boutique réèlle.
> mon bail vient à terme en juillet 2012.
> j'ai signé un bail 3.6.9 en cours, mais il était bien
> spécifié dans le bail lors de la signature que le
> propriétaire souhaitait changer ce bail.
professionel....sauf l'existance d'un fonds de commerce à indemniser.
> mon activité principale est la prestations d'actes eshetiques.
> je pense que je n'aurai pas le choix d'en changer, à mon grand
> désespoir...
J'ignore si vous avez payé quelque chose à votre prédecesseur, une
> je pense que je n'aurai pas le choix d'en changer, à mon grand
> désespoir...
somme assez importante popur justifier la consultation d'un conseil en
la matière (avocat ou notaire).
sabsab
Nov 28, 2011, 2:55:17 PM11/28/11
to
sabsab a �crit le 24/11/2011 � 17h37 :
> Bonjour,
>
> J'ai sign� un bail commercial en cours en juillet 2008 pour exercer mon
> activit� : tatouage, piercing et vente de bijoux.
> En juillet 2012, mon bail 3.6.9 vient � terme,
> Mon propri�taire m'a contact�, en me disant qu'un huissier allait
> travailler avec moi, mais que ce bail n'�tait fait pour ma profession,
>
en effet, j'ai pay� une somme tr�s importante lors de la
signature, et je me retrouve sans issue face � cette proposition qui ne
m'enchante gu�re.
J'ai une derni�re question :
si je change de statut, et que je m'inscris au repertoire des metiers, n'est il
pas oblig� de me laisser en bail commercial?
merci encore...
> Bonjour,
>
> J'ai sign� un bail commercial en cours en juillet 2008 pour exercer mon
> activit� : tatouage, piercing et vente de bijoux.
> En juillet 2012, mon bail 3.6.9 vient � terme,
> Mon propri�taire m'a contact�, en me disant qu'un huissier allait
> venir me faire signer un document qui stipulait que mon bail commercial
> s'arretait, et que nous allons repartir sur un bail professionnel.
> Vu mon inqui�tude, il m'a promis qu'il voulait continuer �
> s'arretait, et que nous allons repartir sur un bail professionnel.
> travailler avec moi, mais que ce bail n'�tait fait pour ma profession,
> et qu'il fallait en changer.
> dois je signer le document d'un huisser?
> N'ai je pas le choix, vu que je vends des bijoux?
>
> Merci pour votre r�ponse.
> dois je signer le document d'un huisser?
> N'ai je pas le choix, vu que je vends des bijoux?
>
>
en effet, j'ai pay� une somme tr�s importante lors de la
signature, et je me retrouve sans issue face � cette proposition qui ne
m'enchante gu�re.
J'ai une derni�re question :
si je change de statut, et que je m'inscris au repertoire des metiers, n'est il
pas oblig� de me laisser en bail commercial?
merci encore...
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