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attestation ASSEDIC

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Lune

unread,
Jun 22, 2009, 4:31:34 PM6/22/09
to
Bonsoir,
J'ai une question sans r�ponse et je me doute qu'il y en ait parmi vous qui
savent. Merci � ceux-l� ;o)
Mon fils a �t� employ� en CDD sur une p�riode de 6 mois. Il a fini sa
mission fin mars et en m�me temps a commenc� une formation professionnelle
pour adultes.
1 - Avec son dernier salaire il devait normalement obtenir l'attestion
ASSEDIC pour b�n�ficier d'une r�mun�ration lors de sa formation. Cette
attestation n'est jamais arriv�e malgr� plusieurs coups de fils �
l'entreprise.
2 - Sur son dernier salaire il y avait une erreur de trop per�u d'environ
600 euros.
Cette somme lui a �t� r�clam�e environ 1 mois apr�s la fin de son contrat.
Le souci actuel, c'est que depuis fin mars il ne per�oit aucune r�mun�ration
des ASSEDIC
Mon fils aimerait obtenir son attestation ASSEDIC, avoir ses allocations et
rembourser son ex-employeur par la suite.
L'employeur veut d'abord que mon fils rembourse le trop per�u et propose de
lui envoyer son attestiion apr�s cette r�gularisation.
Dans quel ordre cela doit-il se passer. Il me semblait que l'attestation
�tait obligatoire en fin de contrat.
Merci d'�claire nos lanternes un peu �teintes.
Lune


koumac

unread,
Jun 22, 2009, 5:02:39 PM6/22/09
to

"Lune" <ciel...@wanadoo.fr> a �crit dans le message de news:
4a3fea2e$0$12646$ba4a...@news.orange.fr...


Je suppose que le lieu de travail n'est pas trop loin , prenez rendez vous
et que tout se fasse le m�me jour , remise attestation assedic , contre
remboursement du trop per�ut .


moisse

unread,
Jun 23, 2009, 1:34:02 AM6/23/09
to
Dans le message 4a3fea2e$0$12646$ba4a...@news.orange.fr, Lune
<ciel...@wanadoo.fr> exprime ceci:
> Bonsoir,
> J'ai une question sans rᅵponse et je me doute qu'il y en ait parmi
> vous qui savent. Merci ᅵ ceux-lᅵ ;o)
> Mon fils a ᅵtᅵ employᅵ en CDD sur une pᅵriode de 6 mois. Il a fini sa
> mission fin mars et en mᅵme temps a commencᅵ une formation

> professionnelle pour adultes.
> 1 - Avec son dernier salaire il devait normalement obtenir l'attestion
> ASSEDIC pour bᅵnᅵficier d'une rᅵmunᅵration lors de sa formation. Cette
> attestation n'est jamais arrivᅵe malgrᅵ plusieurs coups de fils ᅵ
> l'entreprise.
> 2 - Sur son dernier salaire il y avait une erreur de trop perᅵu
> d'environ 600 euros.
> Cette somme lui a ᅵtᅵ rᅵclamᅵe environ 1 mois aprᅵs la fin de son
> contrat. Le souci actuel, c'est que depuis fin mars il ne perᅵoit
> aucune rᅵmunᅵration des ASSEDIC

> Mon fils aimerait obtenir son attestation ASSEDIC, avoir ses
> allocations et rembourser son ex-employeur par la suite.
> L'employeur veut d'abord que mon fils rembourse le trop perᅵu et
> propose de lui envoyer son attestiion aprᅵs cette rᅵgularisation.

> Dans quel ordre cela doit-il se passer.

L'employeur fait de la rᅵtention illicite condamnable sur un simple
rᅵfᅵrᅵ en CPH.


> Il me semblait que
> l'attestation ᅵtait obligatoire en fin de contrat.

C'est bien le cas.
Tandis que l'employeur dispose de 5 ans pour la rᅵpᅵtition de l'indᅵ.

> Merci d'ᅵclaire nos lanternes un peu ᅵteintes.
> Lune

--ᅵ
Moisse

edgar

unread,
Jun 23, 2009, 1:58:19 AM6/23/09
to

"koumac" <sanglierd...@wanamou.fr> a �ソスcrit dans le message de news:
4a3ff16c$0$12662$ba4a...@news.orange.fr...
>
>> 2 - Sur son dernier salaire il y avait une erreur de trop per�ソスu d'environ
>> 600 euros.
>> Cette somme lui a �ソスt�ソス r�ソスclam�ソスe environ 1 mois apr�ソスs la fin de son
>> contrat.
>> Le souci actuel, c'est que depuis fin mars il ne per�ソスoit aucune
>> r�ソスmun�ソスration des ASSEDIC

>> Mon fils aimerait obtenir son attestation ASSEDIC, avoir ses allocations
>> et rembourser son ex-employeur par la suite.

>
>


> Je suppose que le lieu de travail n'est pas trop loin , prenez rendez vous

> et que tout se fasse le m�ソスme jour , remise attestation assedic , contre
> remboursement du trop per�ソスut .
>

tres bonne idee, mais le probleme est que le fils n'a pas les 500 euros, et
voudrait attendre de percevoir l'allocation chomage pour rembourser le trop
per�ソスu.
donc transaction pour le delai de remboursement avec l'employeur qui, de
toute maniere, DOIT delivrer l'attestation.
En aucun cas, les deux faits ne peuvent etre lies.


Maurice

unread,
Jun 23, 2009, 3:44:10 PM6/23/09
to

"Lune" <ciel...@wanadoo.fr> a �crit dans le message de news:
4a3fea2e$0$12646$ba4a...@news.orange.fr...
bonjour,

Entreprise priv�e ?
Si oui, demande aupr�s du conseil de prud'homme de l'attestation
Lors de l'audience de conciliation, demander l'attestation sous huit jours.
L'employeur demandera ses 600 euros, expliquer le cas et demander un d�lai
de trois mois pour r�gler.

Variante "plus muscl�e" :
demander aussi 1 000 euros � titre de domm et inter�t pour remise tardive
attestation assedic.

Pourquoi le Cph : pour avoir une preuve du retard de l'employeur � la
d�livrer.

Mais bon, chacun fait ce qu'il veut, les conseilleurs ne sont pas les
payeurs/

Maurice

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