mon employeur peut il me licencier??
vonvon
Je suis en arr�t de maladie depuis 13 mois suite � une double hernie discale
qui ne gu�rit pas Apr�s le passage par un corset qui n'arien donn� et
maintenant de la r��ducation dont je doute tr�s fortement ,mon �poux a
envoy� mon dernier arr�t de travail � mon employeur(je suis repasseuse dans
un pressing) et ce dernier lui a fait comprendre ,je cite: que la situation
ne pouvait plus durer et qu'il fallait prendre des mesures rapides"Alors
voici donc ma question:
mon employeur peut il me licencier??
Merci de vous lire
www.juristprudence.c.la
> Je suis en arr�t de maladie depuis 13 mois
> la situation ne pouvait plus durer et qu'il fallait prendre des mesures
> rapides"
oui il le peut :
- en motivant sa d�cision par la perturbation du fonctionnement de
l'entreprise, avec les difficult�s � trouver un rempla�ant durablement en la
forme de CDD
- ET � la condition que, apr�s votre licenciement, vous soyez effectivement
remplac�e par un salari� en CDI
Maurice
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@�nline.fr> a �crit dans le message
de news: 4a409d26$0$407$426a...@news.free.fr...
Si juridiquement on ne peut pas reprocher grand chose � cette r�ponse,
humainement elle est un peu "hard".
Alors oui "vonvon" votre employeur peut vous licencier aujourd'hui, comme
quand vous travailliez.,
Mais s'il ne veut pas que �a lui co�te trop cher(ce qui est souvent le but
d'un petit commer�ant), il va quand m�me lui falloir un dossier "b�ton". Les
personnes en arr�t maladie b�n�ficient quand m�med'une certaine protection.
Et justifier impossible la situation apr�s l'avoir support� plus de 13
mois.....
Gardez le moral et essayez de trouver une solution rapide � votre probl�me
de sant�, le reste s'arrangera ensuite.
Maurice
moisse
<mauric...@free.fr> exprime ceci:
> "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@ï¿œnline.fr> a ï¿œcrit dans le
> message de news: 4a409d26$0$407$426a...@news.free.fr...
>> "vonvon" <py...@wanadoo.fr> a ï¿œcrit ...
>>> Je suis en arrï¿œt de maladie depuis 13 mois
>> /.../
>>> la situation ne pouvait plus durer et qu'il fallait prendre des
>>> mesures rapides"
>>> mon employeur peut il me licencier??
>>
>> oui il le peut :
>> l'entreprise, avec les difficultￜs ￜ trouver un remplaￜant
>> durablement en la forme de CDD
>> effectivement remplacￜe par un salariￜ en CDI
> Coucou,
>
> Si juridiquement on ne peut pas reprocher grand chose ￜ cette rￜponse,
> humainement elle est un peu "hard".
Ce n'estv pas une rï¿œponse psychologique qui est attendue ni une
consolation mais une rï¿œponse juridique.
> Alors oui "vonvon" votre employeur peut vous licencier aujourd'hui,
> comme quand vous travailliez.,
> Mais s'il ne veut pas que ï¿œa lui coï¿œte trop cher(ce qui est souvent
> le but d'un petit commerï¿œant), il va quand mï¿œme lui falloir un
> dossier "bï¿œton".
Un dossier normalement constituￜ fera l'affaire, et dans un petit
commerce l'absence prolongￜ d'un salariￜ induit souvent des
perturbations importantes.
Les personnes en arrï¿œt maladie bï¿œnï¿œficient quand
> mï¿œmed'une certaine protection.
Laquelle ??
Uniquement en cas d'accident du travail, de maladie professionelle et
bien sï¿œr les femmes enceintes.
> Et justifier impossible la situation
> aprￜs l'avoir supportￜ plus de 13 mois.....
En 13 mois bien des choses changent.
>
> Gardez le moral et essayez de trouver une solution rapide ￜ votre
> problￜme de santￜ, le reste s'arrangera ensuite.
En quelque sorte vous lui conseillez de guï¿œrir ??
:-)
>
> Maurice
--ￜ
Moisse
koumac
>
> Laquelle ??
> Uniquement en cas d'accident du travail, de maladie professionelle et bien
etre enceinte est une maladie ?!
>
>
Claude
Ils licencient quand les actionnaires veulent + de b�n�fices.
Maurice a �crit :
www.juristprudence.c.la
>> Uniquement en cas d'accident du travail, de maladie professionelle et
>> bien s�r les femmes enceintes.
"koumac" <sanglierd...@wanamou.fr> a �crit dans le message de news:
4a41bc11$0$17740$ba4a...@news.orange.fr...
> etre enceinte est une maladie ?!
ah il y a un sanglier plus rapide que moi ;o}
bon, je r�ponds � la place de Moisse que, bien s�r, ce n'est pas ce qu'il a
voulu dure ;
c'�tait une �num�ration et non une assimilation.
www.juristprudence.c.la
>>> mon employeur peut il me licencier??
www.juristprudence.c.la" a pr�cis� >> oui il le peut :
>> - en motivant sa d�cision par la perturbation du fonctionnement de
>> l'entreprise, avec les difficult�s � trouver un rempla�ant durablement en
>> la forme de CDD
>> - ET � la condition que, apr�s votre licenciement, vous soyez
>> effectivement remplac�e par un salari� en CDI
"Maurice" <mauric...@free.fr> �met une r�serve
dans : 4a416ab6$0$438$426a...@news.free.fr...
> Si juridiquement on ne peut pas reprocher grand chose � cette r�ponse,
> humainement elle est un peu "hard".
la "petite chose " � reprocher (juridiquement), ce serait quoi ? :o}}
www.juristprudence.c.la
4a416ab6$0$438$426a...@news.free.fr...
> Et justifier impossible la situation apr�s l'avoir support� plus de 13
> mois.....
C'est tr�s simple M. Le Pdt Maurice :
- la CCN de mon petit commerce n'offre une garantie d'emploi, en cas de
maladie, que de 6 mois
- j'ai, au d�part, face � un simple arr�t de travail de qq jours, pay� des h
supp � un coll�gue et j'ai assum� moi-m�me les autres h puis, apr�s
prolongation, j'ai engag� un CDD
- de fait, j'ai eu trois salari�s en CDD car ils esp�raient �tre recrut�s
et, lass�s, sont partis les uns apr�s les autres
- � chaque fois il faut que je recommence la formation, cela prend du temps,
cela a un co�t
- comme je n'avais aucune envie de me s�parer de ce collaborateur efficace,
j'ai patient� le double de la p�riode de garantie de la CCN
- cela ne pouvait plus durer ! les autres demandeurs d'emplois
revendiquaient un CDI, JE NE POUVAIS PLUS RIEN FAIRE D'AUTRE comme solution
durable prenant en compte les int�r�ts de l'entreprise.
M. le Pdt Maurice,
juger, cela consiste � motiver ses r�ponses face � l'argument d'un
justiciable ;
je vous prie respectueusement de bien vouloir m'exposer les raisons de mon
�ventuelle condamnation pour licenciement abusif dans le contexte ci-dessus
corrobor� par la production de mes pi�ces (taille de l'entreprise,
attestations des salari�s en CDD refusant de rester, lettres de
revendications de CDI, attestation de mon comptable sur la perte de mon
chiffre d'affaires, bulletins de salaires avec h supp de l'autre salari�,
mon propre arr�t de travail pour surmenage, etc.)
vous savez M. Le Pdt comme j'adore vous lire ;o}
Maurice
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@�nline.fr> a �crit dans le message
de news: 4a41e71d$0$22847$426a...@news.free.fr...
On est bien d'accord, vous �tes dans le cas de ce que j'appelle un dossier
"b�ton" pour un juge.
Ce n'est pas forc�ment le cas : l'employeur a pu d�s le d�but embaucher
un/une rempla�ant(e) avec un CDD pour raison de maladie, et ce rempla�ant(e)
est tr�s content/contente de CDD � terme incertain.
Maurice
www.juristprudence.c.la
> On est bien d'accord, vous �tes dans le cas de ce que j'appelle un dossier
> "b�ton" pour un juge.
j'admets que j'avais su " cimenter " mon argumentaire ;o}
Maurice
"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
4a41ae51$0$25354$426a...@news.free.fr...>> "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@�nline.fr> a �crit dans le
>> message de news: 4a409d26$0$407$426a...@news.free.fr...>>>> Je suis en arr�t de maladie depuis 13 mois
>>> /.../
>>>> la situation ne pouvait plus durer et qu'il fallait prendre des
>>>> mesures rapides"
>>>> mon employeur peut il me licencier??
>>>
>>> oui il le peut :
>>> l'entreprise, avec les difficult�s � trouver un rempla�ant
>>> effectivement remplac�e par un salari� en CDI
>> Coucou,
>>
>> Si juridiquement on ne peut pas reprocher grand chose � cette r�ponse,
>> humainement elle est un peu "hard".
>
> consolation mais une r�ponse juridique.
>
>> Alors oui "vonvon" votre employeur peut vous licencier aujourd'hui,
>> comme quand vous travailliez.,
>> le but d'un petit commer�ant), il va quand m�me lui falloir un
>> dossier "b�ton".
>
> l'absence prolong� d'un salari� induit souvent des perturbations
> importantes.
>
>
> Les personnes en arr�t maladie b�n�ficient quand
>
> Laquelle ??
> Uniquement en cas d'accident du travail, de maladie professionelle et bien
>
Bien plus que �a :
Article L1132-1 du code du travail sur les discriminations (ex L 122-45) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900787(...)aucun salari� ne peut �tre licenci� (...) en raison de son �tat desant� ou de son handicap.Si je devais adopter votre lecture, il n'y aurait plus beaucoup d'arr�tsmaladies ! Si tout salari� absent 3 jours ou plus pour maladie pouvaitfaire l'objet d'un licenciement justifi�, les employeurs d�sireux de ses�parer d'un salari� "g�nant" ne se priverait pas de cette possibilit�.Alors oui l'employeur peut licencier cette dame, mais pas aussi facilementque vous lui laissez penser. Tout employeur ne montera pas un dossier commecelui expos� par "juristprudence.c.la". Je veux bien que sur ce groupe onparle de droit, mais justement parlons-en dans tous ses aspects : sansoublier les positions extr�mes, parlons aussi des autres, celles oul'employeur ayant licenci� un salari� malade se retrouvera avec un jugementdisant que le licenciement est nul.Je viens de faire une recherche rapide avec le Lamy social (m�me si l'onpeut consid�rer que cette publication est au droit ce que sciences et vieest aux sciences), il parle quand m�me dans sa partie relative � la maladienon-professionnelle de "la protection de l'article 1132-1 du Code dutravail". (Index n�1475 dans sa derni�re �dition).Maurice>> Et justifier impossible la situation>> apr�s l'avoir support� plus de 13 mois.....>> En 13 mois bien des choses changent.>>>> Gardez le moral et essayez de trouver une solution rapide � votre>> probl�me de sant�, le reste s'arrangera ensuite.>> En quelque sorte vous lui conseillez de gu�rir ??> :-)>>>> Maurice>>>> --�> Moisse>
Maurice
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@�nline.fr> a �crit dans le message
de news: 4a4244c8$0$19344$426a...@news.free.fr...
Merci pour cette honn�t� intellectuelle !
Le pseudo Pdt
Maurice
"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
4a41ae51$0$25354$426a...@news.free.fr...>> "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@�nline.fr> a �crit dans le
>> message de news: 4a409d26$0$407$426a...@news.free.fr...>>>> Je suis en arr�t de maladie depuis 13 mois
>>> /.../
>>>> la situation ne pouvait plus durer et qu'il fallait prendre des
>>>> mesures rapides"
>>>> mon employeur peut il me licencier??
>>>
>>> oui il le peut :
>>> l'entreprise, avec les difficult�s � trouver un rempla�ant
>>> effectivement remplac�e par un salari� en CDI
>> Coucou,
>>
>> Si juridiquement on ne peut pas reprocher grand chose � cette r�ponse,
>> humainement elle est un peu "hard".
>
> consolation mais une r�ponse juridique.
>
>> Alors oui "vonvon" votre employeur peut vous licencier aujourd'hui,
>> comme quand vous travailliez.,
>> le but d'un petit commer�ant), il va quand m�me lui falloir un
>> dossier "b�ton".
>
> l'absence prolong� d'un salari� induit souvent des perturbations
> importantes.
>
>
> Les personnes en arr�t maladie b�n�ficient quand
>
> Laquelle ??
> Uniquement en cas d'accident du travail, de maladie professionelle et bien
>
Bonjour,
Bien plus que �a :
Article L1132-1 du code du travail sur les discriminations (ex L 122-45) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900787(...)aucun salari� ne peut �tre licenci� (...) en raison de son �tat desant� ou de son handicap.Si je devais adopter votre lecture, il n'y aurait plus beaucoup d'arr�tsmaladies !Si tout salari� absent 3 jours ou plus pour maladie pouvait faire l'objetd'un licenciement justifi�, les employeurs d�sireux de se s�parer d'unsalari� "g�nant" ne se priveraient pas de cette possibilit�.Alors oui l'employeur peut licencier cette dame, mais pas aussi facilementque vous lui laissez penser.Tout employeur ne montera pas un dossier comme celui expos� par"juristprudence.c.la".Je veux bien que sur ce groupe on parle de droit, mais justement parlons-endans tous ses aspects : sans oublier les positions extr�mes, parlons aussides autres, celles ou l'employeur ayant licenci� un salari� malade seretrouvera avec un jugement disant que le licenciement est nul.Je viens de faire une recherche rapide avec le Lamy social (m�me si l'onpeut consid�rer que cette publication est au droit ce que "sciences et vie"est aux sciences), il parle quand m�me dans sa partie relative � la maladienon-professionnelle de "la protection de l'article 1132-1 du Code dutravail". (Index n�1475 dans sa derni�re �dition).MauriceNB: repost� car le premier envoi est illisible- myst�re de mon lecteur denews ?>> Et justifier impossible la situation>> apr�s l'avoir support� plus de 13 mois.....>> En 13 mois bien des choses changent.>>>> Gardez le moral et essayez de trouver une solution rapide � votre>> probl�me de sant�, le reste s'arrangera ensuite.>> En quelque sorte vous lui conseillez de gu�rir ??> :-)>>>> Maurice>>>> --�> Moisse>>
Maurice
"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
4a41ae51$0$25354$426a...@news.free.fr...>> "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@�nline.fr> a �crit dans le
>> message de news: 4a409d26$0$407$426a...@news.free.fr...>>>> Je suis en arr�t de maladie depuis 13 mois
>>> /.../
>>>> la situation ne pouvait plus durer et qu'il fallait prendre des
>>>> mesures rapides"
>>>> mon employeur peut il me licencier??
>>>
>>> oui il le peut :
>>> l'entreprise, avec les difficult�s � trouver un rempla�ant
>>> effectivement remplac�e par un salari� en CDI
>> Coucou,
>>
>> Si juridiquement on ne peut pas reprocher grand chose � cette r�ponse,
>> humainement elle est un peu "hard".
>
> consolation mais une r�ponse juridique.
>
>> Alors oui "vonvon" votre employeur peut vous licencier aujourd'hui,
>> comme quand vous travailliez.,
>> le but d'un petit commer�ant), il va quand m�me lui falloir un
>> dossier "b�ton".
>
> l'absence prolong� d'un salari� induit souvent des perturbations
> importantes.
>
>
> Les personnes en arr�t maladie b�n�ficient quand
>
> Laquelle ??
> Uniquement en cas d'accident du travail, de maladie professionelle et bien
>
Bonjour,
Bien plus que �a :
Article L1132-1 du code du travail sur les discriminations (ex L 122-45) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900787(...)
aucun salari� ne peut �tre licenci� (...) en raison de son �tat desant� ou
de son handicap.
Si je devais adopter votre lecture, il n'y aurait plus beaucoup d'arr�ts
maladies !
Si tout salari� absent 3 jours ou plus pour maladie pouvait faire l'objet
d'un licenciement justifi�, les employeurs d�sireux de se s�parer d'un
salari� "g�nant" ne se priveraient pas de cette possibilit�.
Alors oui l'employeur peut licencier cette dame, mais pas aussi facilement
que vous lui laissez penser.
Tout employeur ne montera pas un dossier comme celui expos�
par"juristprudence.c.la".
Je veux bien que sur ce groupe on parle de droit, mais justement parlons-en
dans tous ses aspects : sans oublier les positions extr�mes, parlons aussi
des autres, celles ou l'employeur ayant licenci� un salari� malade se
retrouvera avec un jugement disant que le licenciement est nul.
Je viens de faire une recherche rapide avec le Lamy social (m�me si l'on
peut consid�rer que cette publication est au droit ce que "sciences et
vie"est aux sciences),
il parle quand m�me dans sa partie relative � la maladie
non-professionnelle de "la protection de l'article 1132-1 du Code du
travail". (Index n�1475 dans sa derni�re �dition).
Maurice
NB: repost� car le premier envoi est illisible- myst�re de mon lecteur de
news ?
>> Et justifier impossible la situation>> apr�s l'avoir support� plus de 13
>> mois.....
>> En 13 mois bien des choses changent.>>>> Gardez le moral et essayez de
>> trouver une solution rapide � votre>> probl�me de
sant�, le reste s'arrangera ensuite.>> En quelque sorte vous lui conseillez
moisse
<mauric...@free.fr> exprime ceci:
> (troisme tentative d'envoi)
> "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a ï¿œcrit dans le message de news:
> 4a41ae51$0$25354$426a...@news.free.fr...
>> Dans le message 4a416ab6$0$438$426a...@news.free.fr, Maurice
>> <mauric...@free.fr> exprime ceci:
>>> message de news: 4a409d26$0$407$426a...@news.free.fr...>>>>> Je suis en arrï¿œt de maladie depuis 13 mois
>>>> /.../
>>>>> la situation ne pouvait plus durer et qu'il fallait prendre des
>>>>> mesures rapides"
>>>>> mon employeur peut il me licencier??
>>>>
>>>> oui il le peut :
>>>> l'entreprise, avec les difficultￜs ￜ trouver un remplaￜant
>>> Coucou,
>>>
>>> Si juridiquement on ne peut pas reprocher grand chose ￜ cette
>>
>> Ce n'estv pas une rï¿œponse psychologique qui est attendue ni une
>> consolation mais une rï¿œponse juridique.
>>
>>> Alors oui "vonvon" votre employeur peut vous licencier aujourd'hui,
>>> comme quand vous travailliez.,
>>> le but d'un petit commerï¿œant), il va quand mï¿œme lui falloir un
>>> dossier "bï¿œton".
>>
>> commerce l'absence prolongￜ d'un salariￜ induit souvent des
>> perturbations importantes.
>>
>>
>> Les personnes en arrï¿œt maladie bï¿œnï¿œficient quand
>>
>> Laquelle ??
>> Uniquement en cas d'accident du travail, de maladie professionelle
>>
> Bonjour,
>
> Bien plus que ï¿œa :
> Article L1132-1 du code du travail sur les discriminations (ex L
> 122-45) :
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900787(...)
>
> desantￜ ou de son handicap.
Mince il faut que j'en parle ￜ mon ￜpouse, qui fut licenciￜe pendant son
arrï¿œt maladie.
>
> Si je devais adopter votre lecture, il n'y aurait plus beaucoup
> d'arrï¿œts maladies !
> Si tout salariￜ absent 3 jours ou plus pour maladie pouvait faire
> l'objet d'un licenciement justifiￜ, les employeurs dￜsireux de se
> sￜparer d'un salariￜ "gￜnant" ne se priveraient pas de cette
> possibilitￜ.
Pourquoi 3 jours ??
Bien ï¿œvidemment entre 1 seconde et 60 annï¿œes la fourchette est vaste.
Il faut raison garder, la perturbation n'est pas la mï¿œme chez Valï¿œo que
dans la blanchisserie du coin.
Mais il faut avoir ￜ l'esprit que dans le cas exposￜ, il s'agit d'un
commerce et que l'absence d'un salariￜ en contact avec la clientￜle peut
pï¿œnaliser l'entreprise surtout avec des prolongations de proche en
proche.
>
> Alors oui l'employeur peut licencier cette dame, mais pas aussi
> facilement que vous lui laissez penser.
Plus facilement que vous le croyez.
SI la perturbation est rï¿œelle aucune raison d'y voir une quelconque
difficultￜ.
Mais bien sï¿œr s'il y a rï¿œglement de comptes au passage il y aura
forcￜment du grain ￜ moudre;
> Tout employeur ne montera pas un dossier comme celui exposￜ
> par"juristprudence.c.la".
> Je veux bien que sur ce groupe on parle de droit, mais justement
> parlons-en dans tous ses aspects : sans oublier les positions
> extrï¿œmes, parlons aussi des autres, celles ou l'employeur ayant
> licenciￜ un salariￜ malade se retrouvera avec un jugement disant que
> le licenciement est nul.
Aucun risque pas de condamnation possible d'un licenciement nul....sauf
pour un ï¿œlu du personnel si la procï¿œdure n'est pas respectï¿œe.
>
> Je viens de faire une recherche rapide avec le Lamy social (mï¿œme si
> l'on peut considï¿œrer que cette publication est au droit ce que
> "sciences et vie"est aux sciences),
> il parle quand mￜme dans sa partie relative ￜ la maladie
> non-professionnelle de "la protection de l'article 1132-1 du Code du
> travail". (Index nￜ1475 dans sa derniￜre ￜdition).
>
> Maurice
>
> NB: repostￜ car le premier envoi est illisible- mystￜre de mon
> lecteur de news ?
>>> Et justifier impossible la situation>> aprￜs l'avoir supportￜ plus
>>> de 13 mois.....
>>> En 13 mois bien des choses changent.>>>> Gardez le moral et essayez
>>> de trouver une solution rapide ￜ votre>> problￜme de
>
> santￜ, le reste s'arrangera ensuite.>> En quelque sorte vous lui
> conseillez de guￜrir ??> :-)>>>> Maurice>>>> --ￜ> Moisse>>
--ￜ
Moisse
moisse
<sanglierd...@wanamou.fr> exprime ceci:
>> Laquelle ??
>> Uniquement en cas d'accident du travail, de maladie professionelle
>
> etre enceinte est une maladie ?!
Cela induit un arrï¿œt de travail.
--ￜ
Moisse
koumac
"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
4a426a9b$0$31111$426a...@news.free.fr...
> Dans le message 4a41bc11$0$17740$ba4a...@news.orange.fr, koumac
> <sanglierd...@wanamou.fr> exprime ceci:
>>> Laquelle ??
>>> Uniquement en cas d'accident du travail, de maladie professionelle
>>
>> etre enceinte est une maladie ?!
>
Les vacances aussi induissent un arret de travail et �tre en vacances ce
n'est pas �tre malade.
>
> --�
> Moisse
>
Maurice
"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
4a4265c4$0$403$426a...@news.free.fr...
> Dans le message 4a425046$0$25384$426a...@news.free.fr, Maurice
> <mauric...@free.fr> exprime ceci:
>> (troisme tentative d'envoi)
>> 4a41ae51$0$25354$426a...@news.free.fr...
>>> Dans le message 4a416ab6$0$438$426a...@news.free.fr, Maurice
>>> <mauric...@free.fr> exprime ceci:
>>>> message de news: 4a409d26$0$407$426a...@news.free.fr...>>>>>> Je suis en arr�t de maladie depuis 13 mois
>>>>> /.../
>>>>>> la situation ne pouvait plus durer et qu'il fallait prendre des
>>>>>> mesures rapides"
>>>>>> mon employeur peut il me licencier??
>>>>>
>>>>> oui il le peut :
>>>>> l'entreprise, avec les difficult�s � trouver un rempla�ant
>>>> Coucou,
>>>>
>>>> Si juridiquement on ne peut pas reprocher grand chose � cette
>>>> r�ponse, humainement elle est un peu "hard".
>>>
>>> Ce n'estv pas une r�ponse psychologique qui est attendue ni une
>>> consolation mais une r�ponse juridique.
>>>
>>>> Alors oui "vonvon" votre employeur peut vous licencier aujourd'hui,
>>>> comme quand vous travailliez.,
>>>> le but d'un petit commer�ant), il va quand m�me lui falloir un
>>>> dossier "b�ton".
>>>
>>> commerce l'absence prolong� d'un salari� induit souvent des
>>> perturbations importantes.
>>>
>>>
>>> Les personnes en arr�t maladie b�n�ficient quand
>>>
>>> Laquelle ??
>>> Uniquement en cas d'accident du travail, de maladie professionelle
>>>
>> Bonjour,
>>
>> Bien plus que �a :
>> Article L1132-1 du code du travail sur les discriminations (ex L
>> 122-45) :
>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900787(...)
>>
>> desant� ou de son handicap.
>
> Mince il faut que j'en parle � mon �pouse, qui fut licenci�e pendant son
> arr�t maladie.
>
De m�moire la prescription est trentenaire......
>>
>> Si je devais adopter votre lecture, il n'y aurait plus beaucoup
>> d'arr�ts maladies !
>> Si tout salari� absent 3 jours ou plus pour maladie pouvait faire
>> l'objet d'un licenciement justifi�, les employeurs d�sireux de se
>> s�parer d'un salari� "g�nant" ne se priveraient pas de cette
>> possibilit�.
>
> Pourquoi 3 jours ??
Pour ne pas dire un jour en effet, c'est tout. L'esprit est que s'il n'y
avat pas cet article,
l'employeur pourrait licencier plus facilement un salari� absent pour
maladie.
> Bien �videmment entre 1 seconde et 60 ann�es la fourchette est vaste.
> Il faut raison garder, la perturbation n'est pas la m�me chez Val�o que
> dans la blanchisserie du coin.
> Mais il faut avoir � l'esprit que dans le cas expos�, il s'agit d'un
> commerce et que l'absence d'un salari� en contact avec la client�le peut
> p�naliser l'entreprise surtout avec des prolongations de proche en proche.
>
En effet, et il faudrat connaitre la situation exacte pour savoir si en
effet nous sommes dans l'exemple cit� par juristprudence.c.la ou non.
Les �l�ments fournis sont incomplets pour savoir quel trouble a �t� apport�
au fonctionnement de l'entreprise.
Quant � Val�o, il vaut peut �tre mieux changer d'exemple, les exemples que
j'ai connus dans ma r�gion n'�taient pas en leur faveur..... Mais bon vous
ne pouviez pas le savoir..
>>
>> Alors oui l'employeur peut licencier cette dame, mais pas aussi
>> facilement que vous lui laissez penser.
>
> Plus facilement que vous le croyez.
> SI la perturbation est r�elle aucune raison d'y voir une quelconque
> difficult�.
> Mais bien s�r s'il y a r�glement de comptes au passage il y aura forc�ment
> du grain � moudre;
>
>> Tout employeur ne montera pas un dossier comme celui expos�
>> par"juristprudence.c.la".
>> Je veux bien que sur ce groupe on parle de droit, mais justement
>> parlons-en dans tous ses aspects : sans oublier les positions
>> extr�mes, parlons aussi des autres, celles ou l'employeur ayant
>> licenci� un salari� malade se retrouvera avec un jugement disant que
>> le licenciement est nul.
>
> Aucun risque pas de condamnation possible d'un licenciement nul....sauf
> pour un �lu du personnel si la proc�dure n'est pas respect�e.
>
D�cision de cass sociale du 16 juillet 1998 n�95-45.363. je n'ai pas le
texte, mais son esprit est :
Le licenciement op�r� en violation de l'article L1132-1 est nul et emporte
pour le salari� un droit a r�int�gration.
Votre femme souhaite-t-elle y retourner ????
Maurice
moisse
<sanglierd...@wanamou.fr> exprime ceci:
> "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a ï¿œcrit dans le message de news:
> 4a426a9b$0$31111$426a...@news.free.fr...
>> Dans le message 4a41bc11$0$17740$ba4a...@news.orange.fr, koumac
>> <sanglierd...@wanamou.fr> exprime ceci:
>>>> Laquelle ??
>>>> Uniquement en cas d'accident du travail, de maladie professionelle
>>>
>>> etre enceinte est une maladie ?!
>>
>
>
> Les vacances aussi induissent un arret de travail et ï¿œtre en vacances
> ce n'est pas ï¿œtre malade.
Franchement vous faites dï¿œlivrer un arrï¿œt de travail pour prendre des
vacances ??
Ne vous forcez surtout pas ￜ faire le sot, vous y parvenez
naturellement.
--ￜ
Moisse
moisse
<mauric...@free.fr> exprime ceci:
> "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a ï¿œcrit dans le message de news:
> 4a4265c4$0$403$426a...@news.free.fr...
>> Dans le message 4a425046$0$25384$426a...@news.free.fr, Maurice
>> <mauric...@free.fr> exprime ceci:
>>> (troisme tentative d'envoi)
>>> 4a41ae51$0$25354$426a...@news.free.fr...
>>>> Dans le message 4a416ab6$0$438$426a...@news.free.fr, Maurice
>>>> <mauric...@free.fr> exprime ceci:
>>>>> le message de news: 4a409d26$0$407$426a...@news.free.fr...
>>>>>> /.../
>>>>>>> la situation ne pouvait plus durer et qu'il fallait prendre des
>>>>>>> mesures rapides"
>>>>>>> mon employeur peut il me licencier??
>>>>>>
>>>>>> oui il le peut :
>>>>>> de l'entreprise, avec les difficultￜs ￜ trouver un remplaￜant
>>>>>> durablement en la forme de CDD
>>>>> Coucou,
>>>>>
>>>>> Si juridiquement on ne peut pas reprocher grand chose ￜ cette
>>>>
>>>> Ce n'estv pas une rï¿œponse psychologique qui est attendue ni une
>>>> consolation mais une rï¿œponse juridique.
>>>>
>>>>> Alors oui "vonvon" votre employeur peut vous licencier
>>>>> aujourd'hui, comme quand vous travailliez.,
>>>>> souvent le but d'un petit commerï¿œant), il va quand mï¿œme lui
>>>>> falloir un dossier "bï¿œton".
>>>>
>>>> Un dossier normalement constituￜ fera l'affaire, et dans un petit
>>>> perturbations importantes.
>>>>
>>>>
>>>> Les personnes en arrï¿œt maladie bï¿œnï¿œficient quand
>>>>
>>>> Laquelle ??
>>>> Uniquement en cas d'accident du travail, de maladie professionelle
>>>>
>>> Bonjour,
>>>
>>> Bien plus que ï¿œa :
>>> Article L1132-1 du code du travail sur les discriminations (ex L
>>> 122-45) :
>>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900787(...)
>>>
>>> desantￜ ou de son handicap.
>>
>> Mince il faut que j'en parle ￜ mon ￜpouse, qui fut licenciￜe pendant
>> son arrï¿œt maladie.
>>
>
>
>
>>>
>>> Si je devais adopter votre lecture, il n'y aurait plus beaucoup
>>> Si tout salariￜ absent 3 jours ou plus pour maladie pouvait faire
>>> l'objet d'un licenciement justifiￜ, les employeurs dￜsireux de se
>>> possibilitￜ.
>>
>> Pourquoi 3 jours ??
>
> Pour ne pas dire un jour en effet, c'est tout. L'esprit est que s'il
> n'y avat pas cet article,
> maladie.
>
>> Bien ï¿œvidemment entre 1 seconde et 60 annï¿œes la fourchette est vaste.
>> Il faut raison garder, la perturbation n'est pas la mï¿œme chez Valï¿œo
>> commerce et que l'absence d'un salariￜ en contact avec la clientￜle
>> en proche.
>
> En effet, et il faudrat connaitre la situation exacte pour savoir si
> non. Les ï¿œlï¿œments fournis sont incomplets pour savoir quel trouble a
> ￜtￜ
> apportￜ au fonctionnement de l'entreprise.
> Quant ￜ Valￜo, il vaut peut ￜtre mieux changer d'exemple, les
> exemples que j'ai connus dans ma rï¿œgion n'ï¿œtaient pas en leur
> faveur..... Mais bon vous ne pouviez pas le savoir..
>
>
>>>
>>> Alors oui l'employeur peut licencier cette dame, mais pas aussi
>>> facilement que vous lui laissez penser.
>>
>> Plus facilement que vous le croyez.
>> difficultￜ.
>> Mais bien sï¿œr s'il y a rï¿œglement de comptes au passage il y aura
>> forcￜment du grain ￜ moudre;
>>
>>> Tout employeur ne montera pas un dossier comme celui exposￜ
>>> par"juristprudence.c.la".
>>> Je veux bien que sur ce groupe on parle de droit, mais justement
>>> parlons-en dans tous ses aspects : sans oublier les positions
>>> le licenciement est nul.
>>
>> Aucun risque pas de condamnation possible d'un licenciement
>> respectï¿œe.
>
> le texte, mais son esprit est :
> emporte pour le salariￜ un droit a rￜintￜgration.
> Votre femme souhaite-t-elle y retourner ????
>
> Maurice
Vous devriez citer autrement que de mï¿œmoire, car la rï¿œintï¿œgration n'est
possible que pour un salariￜ protￜgￜ.
Pour un salariￜ non protￜgￜ toute dￜcision se traduit dans l'importance
des dommages allouï¿œs, mais jamais par la rï¿œintï¿œgration, qui ne prï¿œsente
aucun intï¿œrï¿œt au passage pour les parties.
--ￜ
Moisse
Maurice
"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
4a431f11$0$22885$426a...@news.free.fr...>> "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
>> 4a4265c4$0$403$426a...@news.free.fr...
>>> Dans le message 4a425046$0$25384$426a...@news.free.fr, Maurice
>>> <mauric...@free.fr> exprime ceci:
>>>> (troisme tentative d'envoi)
>>>> 4a41ae51$0$25354$426a...@news.free.fr...
>>>>> Dans le message 4a416ab6$0$438$426a...@news.free.fr, Maurice
>>>>> <mauric...@free.fr> exprime ceci:
>>>>>> le message de news: 4a409d26$0$407$426a...@news.free.fr...
>>>>>>> /.../
>>>>>>>> la situation ne pouvait plus durer et qu'il fallait prendre des
>>>>>>>> mesures rapides"
>>>>>>>> mon employeur peut il me licencier??
>>>>>>>
>>>>>>> oui il le peut :
>>>>>>> de l'entreprise, avec les difficult�s � trouver un rempla�ant
>>>>>>> durablement en la forme de CDD
>>>>>> Coucou,
>>>>>>
>>>>>> Si juridiquement on ne peut pas reprocher grand chose � cette
>>>>>> r�ponse, humainement elle est un peu "hard".
>>>>>
>>>>> Ce n'estv pas une r�ponse psychologique qui est attendue ni une
>>>>> consolation mais une r�ponse juridique.
>>>>>
>>>>>> Alors oui "vonvon" votre employeur peut vous licencier
>>>>>> aujourd'hui, comme quand vous travailliez.,
>>>>>> souvent le but d'un petit commer�ant), il va quand m�me lui
>>>>>> falloir un dossier "b�ton".
>>>>>
>>>>> commerce l'absence prolong� d'un salari� induit souvent des
>>>>> perturbations importantes.
>>>>>
>>>>>
>>>>> Les personnes en arr�t maladie b�n�ficient quand
>>>>>
>>>>> Laquelle ??
>>>>> Uniquement en cas d'accident du travail, de maladie professionelle
>>>>>
>>>> Bonjour,
>>>>
>>>> Bien plus que �a :
>>>> Article L1132-1 du code du travail sur les discriminations (ex L
>>>> 122-45) :
>>>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900787(...)
>>>>
>>>> desant� ou de son handicap.
>>>
>>> Mince il faut que j'en parle � mon �pouse, qui fut licenci�e pendant
>>> son arr�t maladie.
>>>
>>
>>
>>
>>>>
>>>> Si je devais adopter votre lecture, il n'y aurait plus beaucoup
>>>> Si tout salari� absent 3 jours ou plus pour maladie pouvait faire
>>>> s�parer d'un salari� "g�nant" ne se priveraient pas de cette
>>>> possibilit�.
>>>
>>> Pourquoi 3 jours ??
>>
>> Pour ne pas dire un jour en effet, c'est tout. L'esprit est que s'il
>> n'y avat pas cet article,
>> maladie.
>>
>>> Bien �videmment entre 1 seconde et 60 ann�es la fourchette est vaste.
>>> Il faut raison garder, la perturbation n'est pas la m�me chez Val�o
>>> commerce et que l'absence d'un salari� en contact avec la client�le
>>> en proche.
>>
>> En effet, et il faudrat connaitre la situation exacte pour savoir si
>> non. Les �l�ments fournis sont incomplets pour savoir quel trouble a �t�
>> apport� au fonctionnement de l'entreprise.
>> exemples que j'ai connus dans ma r�gion n'�taient pas en leur
>> faveur..... Mais bon vous ne pouviez pas le savoir..
>>
>>
>>>>
>>>> Alors oui l'employeur peut licencier cette dame, mais pas aussi
>>>> facilement que vous lui laissez penser.
>>>
>>> Plus facilement que vous le croyez.
>>> difficult�.
>>> Mais bien s�r s'il y a r�glement de comptes au passage il y aura
>>> forc�ment du grain � moudre;
>>>
>>>> Tout employeur ne montera pas un dossier comme celui expos�
>>>> par"juristprudence.c.la".
>>>> Je veux bien que sur ce groupe on parle de droit, mais justement
>>>> parlons-en dans tous ses aspects : sans oublier les positions
>>>> licenci� un salari� malade se retrouvera avec un jugement disant que
>>>> le licenciement est nul.
>>>
>>> Aucun risque pas de condamnation possible d'un licenciement
>>> respect�e.
>>
>> le texte, mais son esprit est :
>> emporte pour le salari� un droit a r�int�gration.
>>
>> Maurice
>
> possible que pour un salari� prot�g�.
> Pour un salari� non prot�g� toute d�cision se traduit dans l'importance
> des dommages allou�s, mais jamais par la r�int�gration, qui ne pr�sente
> aucun int�r�t au passage pour les parties.
>
Bonjour ,
Le droit � r�int�gration n'est pas r�serv� aux seuls salari�s prot�g�s.
Article L1235-3 du code du travail
Si le licenciement d'un salari� survient pour une cause qui n'est pas r�elle
et s�rieuse, le juge peut proposer la r�int�gration du salari� dans
l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Par contre, en effet, je ne suis pas certain que ceci soit applicable dans
les entreprises de moins de 11 salari�s.
Maurice
Patrick V
[Remarque ￜ tous les deux : vous pourriez faire le mￜnage dans les
citations ?]
> Le droit ￜ rￜintￜgration n'est pas rￜservￜ aux seuls salariￜs protￜgￜs.
Le droit ￜ rￜintￜgration *forcￜe*, si.
> Article L1235-3 du code du travail
> Si le licenciement d'un salariￜ survient pour une cause qui n'est pas rￜelle
> et sￜrieuse, le juge peut proposer la rￜintￜgration du salariￜ dans
> l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Il faut lire la ligne suivante ! "Si l'une ou l'autre des parties
refuse, le juge octroie une indemnitￜ au salariￜ."
Donc l'employeur (et l'employￜ) peut refuser.
vonvon
Je suis all�e � l'Inspection du travail et voici ce que m'a dit
l'inspecteur:
" Oui votre employeur peut vous licencier mais il vous devra r�gler vos
cong�s pay�s et une prime de 180 Euros soit environ 1000 Euros au
total(dans le meilleur des cas)
Apr�s vous verrez avec les ASSEDIC pour vous y inscrire !!
le probl�me c'est que je serais pay� par la s�cu pendant 1 ans car je ne
suis pas assez valide pour travailler mais apr�s je toucherai quoi et par
qui si je ne suis pas retenu inapte au travail?
Merci de vous lire
"Maurice" <mauric...@free.fr> a �crit dans le message de news:
4a4249b8$0$11899$426a...@news.free.fr...
Maurice
"vonvon" <py...@wanadoo.fr> a �crit dans le message de news:
4a4394d7$0$17104$ba4a...@news.orange.fr...
Si vous n'�tes pas apte au travail, �tre inscrit aux Assedics ne vous
apportera rien en terme d'euros. Les Assedics indemnisent les personnes en
capacit� de travailler.
Inaptitude au travail il faut regarder du c�t� des couvertures pour maladie
puis si �a continue pour invalidit�. Cela est du ressort de la s�curit�
sociale.
Maurice