Question importante pour la personne concernée
Eliot Montevideo
Bonjour,
Est-ce q'un profession ind�pendant qui a des contrats
renouvel�s depuis une dizaine d'ann�es peut etre membre
d'un syndicat genre CGT FO etc. ?
Aussi, qu'est ce qui caract�rise (pr�cis�ment SVP !)
la requalification d'un contrat non-�crit avec une administration
avec un travailleur ind�pendant en CDI de salari�.
Merci a toutes et a tous.
Il s'agit d'une personne de 55 ans prestataire de l'administration
tout seul dans son coin qui craint la perte de ses contrats - merci pour
lui....
www.juristprudence.c.la
> Est-ce q'un profession ind�pendant qui a des contrats
> renouvel�s depuis une dizaine d'ann�es peut etre membre
> d'un syndicat genre CGT FO etc. ?
aucune disposition l�gale n'interdit � un syndicat de salari�s d'accepter
les cotisations d'un artisan ou commer�ant...
MAIS on peut se demander � quoi cela pourrait bien servir en faveur de cet "
adh�rent " ;
il serait plus utile, pour lui, d'adh�rer � un syndicat d'entrepreneurs
genre CGPME, CIDUNATI ou similaires.
> Aussi, qu'est ce qui caract�rise (pr�cis�ment SVP !)
> la requalification d'un contrat non-�crit avec une administration
> avec un travailleur ind�pendant en CDI de salari�.
pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre des imp�ts
devrait-il avoir un statut de salari� en CDI ?
> Il s'agit d'une personne de 55 ans prestataire de l'administration
> tout seul dans son coin qui craint la perte de ses contrats
en quoi la perte d'un contrat de prestations de service devrait-elle
entra�ner une requalification judiciaire en statut de fonctionnaire ?
bpasc...@googlemail.com
wrote:
> "Eliot Montevideo" <eliot.montevi...@gmail.com> a écrit
>
> > Est-ce q'un profession indépendant qui a des contrats
> > renouvelés depuis une dizaine d'années peut etre membre
> > d'un syndicat genre CGT FO etc. ?
>
> les cotisations d'un artisan ou commerçant...
> MAIS on peut se demander à quoi cela pourrait bien servir en faveur de cet "
> adhérent " ;
>
> il serait plus utile, pour lui, d'adhérer à un syndicat d'entrepreneurs
> genre CGPME, CIDUNATI ou similaires.
>
> > la requalification d'un contrat non-écrit avec une administration
> > avec un travailleur indépendant en CDI de salarié.
>
> pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre des impôts
> devrait-il avoir un statut de salarié en CDI ?
Avec ce qui me reste de mes connaissances en droit social ;
l'administration n'est pas exemptée de fournir un contrat écrit pour
une mission temporaire ou ponctuelle (venir tondre tout les 15 jours
chaque printemps). En l'absence, ça se traduit par un licenciement
sans cause réelle et sérieuse. Où bien, je n'ai pas compris?
> > Il s'agit d'une personne de 55 ans prestataire de l'administration
> > tout seul dans son coin qui craint la perte de ses contrats
>
> en quoi la perte d'un contrat de prestations de service devrait-elle
> entraîner une requalification judiciaire en statut de fonctionnaire ?
moisse
1ff76b57-e213-4f9c...@m38g2000yqd.googlegroups.com,
bpasc...@googlemail.com <bpasc...@googlemail.com> exprime ceci:>> "Eliot Montevideo" <eliot.montevi...@gmail.com> a �crit
>>
>>> Est-ce q'un profession ind�pendant qui a des contrats
>>> d'un syndicat genre CGT FO etc. ?
>>
>> MAIS on peut se demander � quoi cela pourrait bien servir en faveur
>> de cet " adh�rent " ;
>>
>> il serait plus utile, pour lui, d'adh�rer � un syndicat
>> d'entrepreneurs genre CGPME, CIDUNATI ou similaires.
>>
>>> la requalification d'un contrat non-�crit avec une administration
>>> avec un travailleur ind�pendant en CDI de salari�.
>>
>
> Avec ce qui me reste de mes connaissances en droit social ;
Ce reste para�t voisin du Z�ro absolu.
:-)
> l'administration n'est pas exempt�e de fournir un contrat �crit pour
> une mission temporaire ou ponctuelle (venir tondre tout les 15 jours
> chaque printemps). En l'absence, �a se traduit par un licenciement
> sans cause r�elle et s�rieuse.
Non, en travail dissimul�
> O� bien, je n'ai pas compris?
Vous n'avez effectivement pas bien compris, et ^m�me pas compris du
tout.
Il ne s'agit pas d'une mission, mais d'une commande de prestation de
service, trait�e de fa�on identique � une commande de petits pains ou de
papier machine.
La collectivit� en cause doit s'assurer de respecter la r�glementation
de passation des march�s, et au passage s'assurer de la situation
r�guli�re de l'entrepreneur, et c'st tout.
Il n'y a nul contrat de travail.
--�
Moisse
www.juristprudence.c.la
>> pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre des
>> devrait-il avoir un statut de salari�
<bpasc...@googlemail.com> a �crit dans le message de news: 1
ff76b57-e213-4f9c...@m38g2000yqd.googlegroups.com...
> l'administration n'est pas exempt�e de fournir un contrat �crit
/ ... /
>En l'absence, �a se traduit par un licenciement
le traiteur qui fournit en janvier les " petits fours " pour le vin
d'honneur � la fin de l'audience solennelle de la cour d'appel est donc
r�voqu� de " l'administration ", parce qu'il n'a pas eu de contrat de
travail avec le minist�re de la justice ?
mais j'y pense, il ne faut donc ne pas lui payer ses... " factures " ;o}
Broc_Ex_Co
L'exemple pr�sent� est sans doute mal choisi. Cependant
1 - la demande de re qualification en contrat de travail, de t�ches
confi�es sans march� officiel, (parfois sous couvert de contrepartie �
la gratuit� d'un logement g�r� par la municipalit�) serait en cours, non?
2 - Le gouvernement a demand� le r�-examen des contrats de
sous-traitances priv�s, en mentionnant - avec beaucoup d'�-propos
d'ailleurs! - ceux qui concernent le gardiennage des magasins
3 - Il ne serait donc pas surprenant qu'on re qualifie un jour comme
contrat de fonctionnaire, des march�s publics - en particulier avec une
"entreprise individuelle" - dont l'objet r�el ne consiste qu'� disposer
de fonctionnaires suppl�mentaires sans statut!
moisse
<br...@free.fr> exprime ceci:
L'acc�ssion au statut de la fonction publique est encadr�e, ce qui
signifie que le T.A. pourrait prononcer des condamnations � des DI aux
collectivit�s concern�es, mais ne peut en l'�tat actuel de la
r�glementation prononcer d'office l'attribution du statut.
Ce qui reviendrait � interdire aux collectivit�s la passation de march�s
avec les entreprises individuelles, boulangers, �lectriciens, et
autres...
--�
Moisse
Broc_Ex_Co
"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news: 4b1cac30$0$31966$426a...@news.free.fr...
| L'acc�ssion au statut de la fonction publique est encadr�e, ce qui
| signifie que le T.A. pourrait prononcer des condamnations � des DI aux
| collectivit�s concern�es, mais ne peut en l'�tat actuel de la
| r�glementation prononcer d'office l'attribution du statut.
Merci pour cette r�ponse. Le tribunal pourrait donc condamner avec une indemnisation �gale aux avantages du
fonctionnariat ....
| Ce qui reviendrait � interdire aux collectivit�s la passation de march�s
| avec les entreprises individuelles, boulangers, �lectriciens, et
| autres...
Ce qui conduirait � �tre plus vigilant et � r�-examiner p�ridiquement l'ind�pendance r�elle des sous traitants,
tant en ce qui concerne la pluralit� de ses clients, que l'organisation de son emploi du temps .
Par exemple, confier � une entreprise individuelle une t�che repr�sentant un emploi � plein temps, lui donner
des ordres d'�x�cution journaliers par le service technique municipal, et constater ann�e apr�s ann�e, que
l'entreprise individuelle n'a pas embauch� le moindre salari� .....
moisse
<broc...@wanadoo.fr> exprime ceci:
> "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
> 4b1cac30$0$31966$426a...@news.free.fr...
>
>> L'acc�ssion au statut de la fonction publique est encadr�e, ce qui
>> signifie que le T.A. pourrait prononcer des condamnations � des DI
>> aux collectivit�s concern�es, mais ne peut en l'�tat actuel de la
>> r�glementation prononcer d'office l'attribution du statut.
>
> Merci pour cette r�ponse. Le tribunal pourrait donc condamner avec
> une indemnisation �gale aux avantages du fonctionnariat ....
Cela ne peut �tre chiffr�, comment �valuer la p�r�nit� de l'emploi ??
Le TA allouerait les dommages en fonction des pr�tentions du demandeur,
pr�tentions �tay�es s'entend.
Personnellement je n'y crois pas beaucoup.
>
>> Ce qui reviendrait � interdire aux collectivit�s la passation de
>> march�s avec les entreprises individuelles, boulangers,
>> �lectriciens, et autres...
>
> Ce qui conduirait � �tre plus vigilant et � r�-examiner p�ridiquement
> l'ind�pendance r�elle des sous traitants, tant en ce qui concerne la
> pluralit� de ses clients, que l'organisation de son emploi du temps .
C'est vrai pour le secteur priv�.
> Par exemple, confier � une entreprise individuelle une t�che
> repr�sentant un emploi � plein temps, lui donner des ordres
> d'�x�cution journaliers par le service technique municipal, et
> constater ann�e apr�s ann�e, que l'entreprise individuelle n'a pas
> embauch� le moindre salari� .....
Si la personne en question paie ses cotisations, charges et respecte les
pr�conisations du cahier des charges, on ne peut pas en d�duire qu'il
s'agit d'un salariat d�guis�.
Mais l� encore il faut se souvenir qu'il s'agit d'emploi relevant du
secteur public, avec ses r�gles, ses contrats..
--�
Moisse
François
> [...]
>
> Ce qui conduirait � �tre plus vigilant et � r�-examiner p�ridiquement l'ind�pendance r�elle des sous traitants,
> tant en ce qui concerne la pluralit� de ses clients, que l'organisation de son emploi du temps .
> Par exemple, confier � une entreprise individuelle une t�che repr�sentant un emploi � plein temps, lui donner
> des ordres d'�x�cution journaliers par le service technique municipal, et constater ann�e apr�s ann�e, que
> l'entreprise individuelle n'a pas embauch� le moindre salari� .....
>
>
C'est la d�finition du d�lit de marchandage dans le Code du Travail. ;-)
Est-ce qu'il n'existerait pas quelque chose d'�quivalent pour la
fonction publique ?
--
Fran�ois
Broc_Ex_Co
"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news: 4b1cc949$0$2054$426a...@news.free.fr...
|...........................
| Si la personne en question paie ses cotisations, charges et respecte les
| pr�conisations du cahier des charges, on ne peut pas en d�duire qu'il
| s'agit d'un salariat d�guis�.
| Mais l� encore il faut se souvenir qu'il s'agit d'emploi relevant du
| secteur public, avec ses r�gles, ses contrats..
Je reformule votre r�ponse: � la diff�rence du secteur priv�, un individu pourrait avoir - sous le masque d'un
contrat public avec une entreprise individuelle - toutes les obligations d'un fonctionnaire sans b�n�ficier
d'aucun de ses avantages.
Est-ce bien cela?
moisse
<broc...@wanadoo.fr> exprime ceci:
> "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
> 4b1cc949$0$2054$426a...@news.free.fr...
>> ...........................
>> Si la personne en question paie ses cotisations, charges et respecte
>> les pr�conisations du cahier des charges, on ne peut pas en d�duire
>> qu'il s'agit d'un salariat d�guis�.
>> Mais l� encore il faut se souvenir qu'il s'agit d'emploi relevant du
>> secteur public, avec ses r�gles, ses contrats..
>
> Je reformule votre r�ponse: � la diff�rence du secteur priv�,
Pas exactement. Il existe bien des ind�pendants qui travaillent
exclusivement pour une entreprise.
> un
> individu pourrait avoir - sous le masque d'un contrat public avec
> une entreprise individuelle - toutes les obligations d'un
> fonctionnaire sans b�n�ficier d'aucun de ses avantages.
> Est-ce bien cela?
Quelles obligations ??
L'int�r�t pour la collectivit� est justement d'�viter la cr�ation d'un
poste de titulaire, mais pas forc�ment le co�t, il existe des formules
contractuelles pour cela.
Bien s�r dans l'absolu on peut imaginer la situation en question et avec
un peu de malchance le lascar '�tant pas � jour de ses charges en tant
que TNS ou micro-entreprise, envisager une requalification, non pas en
tant que fonctionnaire, mais contractuel.
--�
Moisse
Broc_Ex_Co
"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news: 4b1d1154$0$29342$426a...@news.free.fr...
| Dans le message 4b1ced00$0$933$ba4a...@news.orange.fr, Broc_Ex_Co
| <broc...@wanadoo.fr> exprime ceci:
| > "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
| > 4b1cc949$0$2054$426a...@news.free.fr...
| >> ...........................
| >> Si la personne en question paie ses cotisations, charges et respecte
| >> les pr�conisations du cahier des charges, on ne peut pas en d�duire
| >> qu'il s'agit d'un salariat d�guis�.
| >> Mais l� encore il faut se souvenir qu'il s'agit d'emploi relevant du
| >> secteur public, avec ses r�gles, ses contrats..
| >
| > Je reformule votre r�ponse: � la diff�rence du secteur priv�,
|
| Pas exactement. Il existe bien des ind�pendants qui travaillent
| exclusivement pour une entreprise.
|
|
| > un
| > individu pourrait avoir - sous le masque d'un contrat public avec
| > une entreprise individuelle - toutes les obligations d'un
| > fonctionnaire sans b�n�ficier d'aucun de ses avantages.
| > Est-ce bien cela?
|
| Quelles obligations ??
Lorsque le contrat pr�voit l'habilitation personnelle de chaque salari� intervenant (et comme par hasard il n'y
a que l'entrepreneur habilit�), des directives pr�cises de disponibilit�s qui aboutissent � une obligation
d'exclusivit�, l'organisation quotidienne du travail d�finie par le service technique municipal, il s'agit
bien, de fait d'un contractuel public (abandonnons le terme fonctionnaire) et non d'un entrepreneur ind�pendant.
Peu importe qu'il s'acquitte bien de ses obligations l�gale d'entrepreneur (il y est bien oblig� puisqu'il doit
le justifier tous les ans). C'est la subordination de fait de "l'entrepreneur", et l'obligation de suivre
pr�cisemment les directives du service technique qui en fait un salari� 'de fait' de l'administration.
moisse
Je le con�ois bien, mais cette situation n'a rien d'exceptionnel dans le
secteur priv�, sans pour autant entra�ner la requalification.
Je suis bien d'accord avec vous, la fronti�re entre ind�pendant,
marchandage et portage est assez floue.
Des centaines d'entrepreneurs individuels n'ont qu'un seul client, il
suffit d'aller � Rungis pour s'en convaincre, ou de regarder des camions
rouges circuler sur les autoroutes, outre les contraintes �voqu�es, ils
portent les couleurs du donner d'ordre.
Et je n'�voque m�me pas les centaines "d'ind�pendants" qui oeuvrent dans
les bureaux d'�tude.
Le secteur public �tranger sur ce plan aux contraintes du code du
travail, n'�chappe pas � ce syst�me,
Quid de la collectivit� qui confie un march� de voirie � une grande
entreprise, laquelle sous-traite � un certain nombre "d'ind�pendants"
sous contrat ??
--�
Moisse
François
> Dans le message 4b1d198b$0$17507$ba4a...@news.orange.fr, Broc_Ex_Co
> <broc...@wanadoo.fr> exprime ceci:
>>
>> Lorsque le contrat pr�voit l'habilitation personnelle de chaque
>> salari� intervenant (et comme par hasard il n'y a que l'entrepreneur
>> habilit�), des directives pr�cises de disponibilit�s qui aboutissent
>> � une obligation d'exclusivit�, l'organisation quotidienne du travail
>> d�finie par le service technique municipal, il s'agit bien, de fait
>> d'un contractuel public (abandonnons le terme fonctionnaire) et non
>> ses obligations l�gale d'entrepreneur (il y est bien oblig�
>> puisqu'il doit le justifier tous les ans). C'est la subordination de
>> directives du service technique qui en fait un salari� 'de fait' de
>> l'administration.
>>
>
> Je le con�ois bien, mais cette situation n'a rien d'exceptionnel dans le
> secteur priv�, sans pour autant entra�ner la requalification.
Oui, enfin les grosses bo�tes s'en m�fient quand m�me, notamment les
SSII qui veillent � ne pas faire durer plus de 3 ans les contrats de
leurs "ind�pendants" chez les clients.
> Je suis bien d'accord avec vous, la fronti�re entre ind�pendant,
> marchandage et portage est assez floue.
> Des centaines d'entrepreneurs individuels n'ont qu'un seul client, il
> suffit d'aller � Rungis pour s'en convaincre, ou de regarder des camions
> rouges circuler sur les autoroutes, outre les contraintes �voqu�es, ils
> portent les couleurs du donner d'ordre.
Des centaines d'entrepreneurs et leurs clients qui contournent la loi �a
ne fait pas un syst�me.
> Et je n'�voque m�me pas les centaines "d'ind�pendants" qui oeuvrent dans
> les bureaux d'�tude.
> Le secteur public �tranger sur ce plan aux contraintes du code du
> travail, n'�chappe pas � ce syst�me,
Si les salari�s et les syndicats font leur boulot �a ne doit pas se
produire.
> Quid de la collectivit� qui confie un march� de voirie � une grande
> entreprise, laquelle sous-traite � un certain nombre "d'ind�pendants"
> sous contrat ??
>
Tr�s fr�quemment d�nonc�, mais tout le monde s'en fout... Jusqu'� ce
qu'il y ait un accident.
>
> --�
> Moisse
>
--
Fran�ois
Broc_Ex_Co
"Fran�ois" <francoi...@free.fr> a �crit dans le message de news: 4b1e16bc$0$23017$426a...@news.free.fr...
| > Quid de la collectivit� qui confie un march� de voirie � une grande
| > entreprise, laquelle sous-traite � un certain nombre "d'ind�pendants"
| > sous contrat ??
Mais justement, c'est alors la grande entreprise qui risque d'avoir � int�grer les ind�pendants en tant que
salari�s.
Malgr� le regrettable abandon de la pr�somption de salariat
http://www.apce.com/cid27061/retablissement-de-la-presomption-de-non-salariat-art.-23.html
"C'est donc � l'administration d�sormais de prouver l'existence d'un contrat de travail lorsque le travailleur
ind�pendant fournit ses prestations dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique
permanente � l'�gard de son donneur d'ouvrage. "
www.juristprudence.c.la
> Des centaines d'entrepreneurs individuels n'ont qu'un seul client, il
"moisse" envoie l� un salut � Norbert ? MDR
moisse
www.juristprudence.c.la <juristprudence@ï¿œnline.fr> exprime ceci:
> "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a ï¿œcrit ..
>> Des centaines d'entrepreneurs individuels n'ont qu'un seul client, il
>> suffit de regarder des camions rouges circuler sur les autoroutes
>
je n'ai citￜ personne., mais effectivement ND a bien fidￜlisￜ un
certain nombre d'affrï¿œtï¿œs permanants.
--ￜ
Moisse
François
Ils ne sont pas franchisï¿œs ?
--
Franï¿œois
www.juristprudence.c.la
>>> suffit de regarder des camions rouges circuler sur les autoroutes
www.juristprudence.c.la exprime ceci:
>> "moisse" envoie l� un salut � Norbert ?
moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
4b1e3866$0$24603$426a...@news.free.fr...
> effectivement ND a bien fid�lis� un certain nombre d'affr�t�s permanants.
c'�tait facile : il y plus rarement (quotidiennement) des camions de
pompiers sur les autoroutes
moisse
<francoi...@free.fr> exprime ceci:
Non.
Il existe trￜs peu de franchises dans cette branche d'activitￜ, celles
(une ou deux) que j'ai eu ￜ connaￜtre ont mal fini.
La seule qui perdure est FRANCE EXPRESS (par exemple 75-EXPRESS) mais
si on enlï¿œve les filiales de GEODIS il ne doit pas rester une grosse
poignï¿œe de franchisï¿œs.
Dans le cas de ND on parle de contrat d'afretement permanants, avec un
CA minimal garanti, une rï¿œmunï¿œration pour le port obligatoire des
couleurs, des accￜs ￜ des financements "privilￜgiￜs", des accￜs ￜ des
crï¿œdits techniques prï¿œfï¿œrentiels (carburant, entretien, achat
matï¿œriel...)
Mais reste qu'il s'agit d'entrepreneurs pieds et poings liï¿œs au donner
d'ordre principal.
Reste aussi que peu de routiers salariￜs parviennent ￜ s'ￜtablir ￜ leur
compte sans passer par lￜ.
J'en profite pour lancer un dï¿œbat :
Quid de ces salariï¿œs qui parlent de bloquer les plates-formes en volant
(mï¿œme si le mot paraï¿œt excessif) les vï¿œhicules de leur employeur pour
commettre un dï¿œlit ??
Je connais la rï¿œaction des plates-formes : elles vont faire constater
par huissier, relever les marques commerciales et systï¿œmatiquement
dï¿œposer une plainte contre le propriï¿œtaire des vï¿œhicules.
Alors maintenir le barrage implique pour le salariￜ une nuiisance ￜ son
employeur et pourquoi pas un angle pour une faute lourde.
Aprￜs tout nombre de dￜlￜguￜs CGT Renault ont bien ￜtￜ licenciￜs pour
des faits similaires commis voici quelques annï¿œes en temps de grï¿œve.
--ￜ
Moisse
www.juristprudence.c.la
> J'en profite pour lancer un d�bat :
> Quid de ces salari�s qui parlent de bloquer les plates-formes en volant
> (m�me si le mot para�t excessif) les v�hicules de leur employeur pour
> commettre un d�lit ??
d�bat clos depuis des ann�es : licenciement fond� !
"la cour d'appel a constat� que le salari� avait personnellement particip�
au blocage de l'entr�e de l'entreprise, emp�chant pendant plusieurs heures
la sortie des v�hicules assurant le service de messagerie ; qu'elle a pu
d�duire de cette constatation que M. X... avait ainsi commis une entrave �
la libert� du travail, constituant une faute lourde ; que le moyen n'est pas
fond� "
le moyen du pourvoi du salari� �tant " d�fauts de base l�gale au regard des
articles L. 122-45, L. 521-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code
civil et 7 du nouveau Code de proc�dure civile"
cassation sociale 24 avril 2003 (01-46977 )
www.juristprudence.c.la
4b1f9314$0$7794$426a...@news.free.fr...
> d�bat clos depuis des ann�es : licenciement fond� !
jurisprudence confirm�e r�cemment :
" la cour d'appel a constat� qu'il �tait �tabli que lors d'un mouvement de
gr�ve le 28 novembre 2001, le salari� avait emp�ch� avec trois coll�gues de
travail le d�part de deux autobus de l'entreprise � la gare routi�re de
Cergy-Pontoise entre 10 h 05 et 10 h 55 ; qu'elle en a justement d�duit que
cette entrave � la libert� du travail �tait constitutive d'une faute lourde
justifiant son licenciement ; que le moyen n'est pas fond� "
10/02/2009 cass. soc 07-43939
moisse
> 4b1f9314$0$7794$426a...@news.free.fr...
>> dￜbat clos depuis des annￜes : licenciement fondￜ !
>
> jurisprudence confirmï¿œe rï¿œcemment :
>
> " la cour d'appel a constatￜ qu'il ￜtait ￜtabli que lors d'un
> mouvement de grￜve le 28 novembre 2001, le salariￜ avait empￜchￜ avec
> trois collï¿œgues de travail le dï¿œpart de deux autobus de l'entreprise
> ￜ la gare routiￜre de Cergy-Pontoise entre 10 h 05 et 10 h 55 ;
> qu'elle en a justement dￜduit que cette entrave ￜ la libertￜ du
> travail ï¿œtait constitutive d'une faute lourde justifiant son
> licenciement ; que le moyen n'est pas fondￜ "
> 10/02/2009 cass. soc 07-43939
La situation n'est pas identique, il ne s'agit pas d'une entrave ￜ la
libertￜ du travail (de son entreprise) mais du vol (ou dￜtournement)
d'un vï¿œhicule pour commetre un dï¿œlit.
Mais je suis bien d'accord que la solution serait identique.
Une anecdote dont vous ï¿œtes tous si friants :
Lors des grￜves de 1992 (le permis ￜ points entre autres) j'avais au
tￜlￜphone un conducteur qui pestait d'ￜtre bloquￜ par un barrage sur
l'autoroute aprￜs avoir subit un dￜfilￜ "escargot".
Et aux actualitï¿œs rï¿œgionnales (Auvergne) devinez qui ï¿œtait en tï¿œte du
cortï¿œge ??
Il m'arrive d'en rire encore.
--ￜ
Moisse
www.juristprudence.c.la
4b1fc33f$0$24609$426a...@news.free.fr...
> Et aux actualit�s r�gionnales (Auvergne) devinez qui �tait en t�te du
> cort�ge ??
Tarzan ! ;o}
moisse
> 4b1fc33f$0$24609$426a...@news.free.fr...
>> Et aux actualitï¿œs rï¿œgionnales (Auvergne) devinez qui ï¿œtait en tï¿œte du
>> cortï¿œge ??
>
Ha la rï¿œflexion qui fï¿œche.
Tarzan n'ï¿œtait pas routier, mï¿œme s'il s'en donnait l'air.
C'est un conducteur rï¿œgional, qui couche tous les jours chez lui, et la
diffï¿œrence est importante sur le plan salarial et social, outre la
mentalitￜ qui n'est pas la mￜme.
--ￜ
Moisse
François
> [...]
> J'en profite pour lancer un dï¿œbat :
> Quid de ces salariï¿œs qui parlent de bloquer les plates-formes en volant
> (mï¿œme si le mot paraï¿œt excessif) les vï¿œhicules de leur employeur pour
> commettre un dï¿œlit ??
> Je connais la rï¿œaction des plates-formes : elles vont faire constater
> par huissier, relever les marques commerciales et systï¿œmatiquement
> dï¿œposer une plainte contre le propriï¿œtaire des vï¿œhicules.
> Alors maintenir le barrage implique pour le salariￜ une nuiisance ￜ son
> employeur et pourquoi pas un angle pour une faute lourde.
> Aprￜs tout nombre de dￜlￜguￜs CGT Renault ont bien ￜtￜ licenciￜs pour
> des faits similaires commis voici quelques annï¿œes en temps de grï¿œve.
>
Les transporteurs routiers seraient quand mï¿œme mal venus de sanctionner
leurs salariï¿œs quand ceux-ci utilisent leur vï¿œhicule pour faire des
blocages ! Il faudrait dans ce cas qu'ils s'appliquent ￜ eux-mￜmes cette
forme "illicite" de manifester.
Vous vous souvenez sï¿œrement, vous qui ï¿œtiez dans la place ;-), de la
grande grï¿œve des transporteurs de 1984. Deux semaines de routes
bloquï¿œes, un dï¿œbut de pï¿œnurie, des entreprises en pï¿œril. Mauroy voulait
foutre les camions dans le fossￜ. Qui s est opposￜ ? Le ministre de
transport de l'ï¿œpoque, Charles Fitterman,...
Et pourtant, d'un certain cￜtￜ, on pouvait considￜrer ce comportement
patronal comme une sï¿œvï¿œre nuisance pour l'ensemble de la population.
C'est un ministre PC qui les a soutenus. Il faudrait s'en souvenir.
--
Franï¿œois
moisse
<francoi...@free.fr> exprime ceci:
> moisse a ï¿œcrit :
>> [...]
>> J'en profite pour lancer un dï¿œbat :
>> Quid de ces salariï¿œs qui parlent de bloquer les plates-formes en
>> volant (mï¿œme si le mot paraï¿œt excessif) les vï¿œhicules de leur
>> employeur pour commettre un dï¿œlit ??
>> Je connais la rï¿œaction des plates-formes : elles vont faire constater
>> par huissier, relever les marques commerciales et systï¿œmatiquement
>> dï¿œposer une plainte contre le propriï¿œtaire des vï¿œhicules.
>> Alors maintenir le barrage implique pour le salariￜ une nuiisance ￜ
>> son employeur et pourquoi pas un angle pour une faute lourde.
>> Aprￜs tout nombre de dￜlￜguￜs CGT Renault ont bien ￜtￜ licenciￜs pour
>> des faits similaires commis voici quelques annï¿œes en temps de grï¿œve.
>>
>
> Les transporteurs routiers seraient quand mï¿œme mal venus de
> sanctionner leurs salariï¿œs quand ceux-ci utilisent leur vï¿œhicule pour
> faire des blocages ! Il faudrait dans ce cas qu'ils s'appliquent ￜ
> eux-mï¿œmes cette forme "illicite" de manifester.
La grï¿œve c'est le refus de continuer de travailler.
Toutes les corporations qui font grï¿œve le font avec leurs moyens
propres.
On n'a jamais vu les cheminots ou les RATPistes dï¿œfiler en train.
>
> Vous vous souvenez sï¿œrement, vous qui ï¿œtiez dans la place ;-), de la
> grande grï¿œve des transporteurs de 1984. Deux semaines de routes
> bloquï¿œes, un dï¿œbut de pï¿œnurie, des entreprises en pï¿œril. Mauroy
> voulait foutre les camions dans le fossￜ. Qui s est opposￜ ? Le
> ministre de transport de l'ï¿œpoque, Charles Fitterman,...
On n'est pas en Chine ni en URSS.
D'abord il n'y a jamais eu de blocage patronal, y compris en 1984, car
les transporteurs avaient dￜcidￜ de conduire eux-mￜme un vￜhicule, sans
faire appel au salariat.
J'en ai con duit un, quasiment tout seul d'ailleurs.
:-)
Alors ￜ part une opￜration escargot de ci ou de lￜ, aucun blocage faute
de combattants.
Les autres grￜves ont toutes ￜtￜ organisￜes par les organisations de
salariￜs, mￜme parfois avec la bienveillance du patronat, comme ￜ
l'occasion du permis ￜ points.
Pour ce qui est de Fitermann il a souvent ￜtￜ considￜrￜ omme le meilleur
ministre des transports de la Vï¿œme rï¿œpublique, en tout cas par la
profession.
>
> Et pourtant, d'un certain cￜtￜ, on pouvait considￜrer ce comportement
> patronal comme une sï¿œvï¿œre nuisance pour l'ensemble de la population.
Il suffit aux transporteurs de laisser les camions en entreprise pour
parvenir au mï¿œme rï¿œsultat.
> C'est un ministre PC qui les a soutenus. Il faudrait s'en souvenir.
--ￜ
Moisse