Rupture conventionnelle : indemnités
chrisou
Je reviens vers vous apr�s un premier post o� j'avais demand� combien je
pouvais demander d'indemnit�s pour une rupture conventionnelle.
Je resitue ma situation : cadre dans une ssii (grand groupe) avec 4 ans
d'anciennet�.
Apr�s discussion avec mon patron, celui-ci m'a propos� :
- rachat d'une partie des CP
- paiement du DFI
- ch�que de 10000?
Ma requ�te �tait de 24000? min (3 mois de pr�avis + 6 mois de dommages). Il
me dit que c'est le montant qui se fait (d'autres ruptures sont en cours
dans la boite).
Suis-je dans le vrai et comment faire pour n�gocier ce que je pense �tre en
droit d'attendre?
Merci de votre aide
moisse
<ousset...@hotmail.com.nospam> exprime ceci:
> Bonjour,
>
> Je reviens vers vous aprￜs un premier post oￜ j'avais demandￜ combien
> je pouvais demander d'indemnitï¿œs pour une rupture conventionnelle.
> Je resitue ma situation : cadre dans une ssii (grand groupe) avec 4
>
> Aprￜs discussion avec mon patron, celui-ci m'a proposￜ :
> - rachat d'une partie des CP
> - paiement du DFI
>
> Ma requï¿œte ï¿œtait de 24000? min (3 mois de prï¿œavis + 6 mois de
> dommages). Il me dit que c'est le montant qui se fait (d'autres
> ruptures sont en cours dans la boite).
>
> ï¿œtre en droit d'attendre?
>
> Merci de votre aide
Je ne me souveins plus qui est le demandeur.
Si c'est l'employeur il faut qu'il accepte votre demande.
Si c'est vous toute somme au dela de Zï¿œro est un plus en regard d'une
dï¿œmission classique.
En tout ï¿œtat de cause une rupture conventionelle sans indemniï¿œs
consï¿œquentes ne passera pas le cap de l'autorisation administrative.
A+
--ￜ
Moisse
chrisou
"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
4a4267cf$0$27782$426a...@news.free.fr...
> Dans le message 4a42539a$0$423$426a...@news.free.fr, chrisou
> <ousset...@hotmail.com.nospam> exprime ceci:
>> Bonjour,
>>
>> Je reviens vers vous apr�s un premier post o� j'avais demand� combien
>> je pouvais demander d'indemnit�s pour une rupture conventionnelle.
>> Je resitue ma situation : cadre dans une ssii (grand groupe) avec 4
>> ans d'anciennet�.
>>
>> Apr�s discussion avec mon patron, celui-ci m'a propos� :
>> - rachat d'une partie des CP
>> - paiement du DFI
>> - ch�que de 10000?
>>
>> Ma requ�te �tait de 24000? min (3 mois de pr�avis + 6 mois de
>> dommages). Il me dit que c'est le montant qui se fait (d'autres
>> ruptures sont en cours dans la boite).
>>
>> Suis-je dans le vrai et comment faire pour n�gocier ce que je pense
>> �tre en droit d'attendre?
>>
>> Merci de votre aide
>
> Je ne me souveins plus qui est le demandeur.
> Si c'est l'employeur il faut qu'il accepte votre demande.
> Si c'est vous toute somme au dela de Z�ro est un plus en regard d'une
> d�mission classique.
> En tout �tat de cause une rupture conventionelle sans indemni�s
> cons�quentes ne passera pas le cap de l'autorisation administrative.
> A+
>
> --�
> Moisse
>
chrisou
accept�
"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
4a4267cf$0$27782$426a...@news.free.fr...
> Dans le message 4a42539a$0$423$426a...@news.free.fr, chrisou
> <ousset...@hotmail.com.nospam> exprime ceci:
>> Bonjour,
>>
>> Je reviens vers vous apr�s un premier post o� j'avais demand� combien
>> je pouvais demander d'indemnit�s pour une rupture conventionnelle.
>> Je resitue ma situation : cadre dans une ssii (grand groupe) avec 4
>> ans d'anciennet�.
>>
>> Apr�s discussion avec mon patron, celui-ci m'a propos� :
>> - rachat d'une partie des CP
>> - paiement du DFI
>> - ch�que de 10000?
>>
>> Ma requ�te �tait de 24000? min (3 mois de pr�avis + 6 mois de
>> dommages). Il me dit que c'est le montant qui se fait (d'autres
>> ruptures sont en cours dans la boite).
>>
>> Suis-je dans le vrai et comment faire pour n�gocier ce que je pense
>> �tre en droit d'attendre?
>>
>> Merci de votre aide
>
> Je ne me souveins plus qui est le demandeur.
> Si c'est l'employeur il faut qu'il accepte votre demande.
> Si c'est vous toute somme au dela de Z�ro est un plus en regard d'une
> d�mission classique.
> En tout �tat de cause une rupture conventionelle sans indemni�s
> cons�quentes ne passera pas le cap de l'autorisation administrative.
> A+
>
> --�
> Moisse
>
www.juristprudence.c.la
4a4267cf$0$27782$426a...@news.free.fr...
> cons�quentes ne passera pas le cap de l'autorisation administrative.
au cas o� il y aurait un quiproquo, se pr�cise que :
l'administration ne regardera pas le caract�re " cons�quent" on
non-cons�quent,
mais v�rifiera si l'indemnit� de rupture est au moins �gale � l'indemnit� de
licenciement.
www.juristprudence.c.la
4a42539a$0$423$426a...@news.free.fr...
> Apr�s discussion avec mon patron, celui-ci m'a propos� :
> - rachat d'une partie des CP
que veut dire " rachat " et pourquoi une "partie ",
alors que l'employeur DOIT payer TOUS les cong�s
> Ma requ�te �tait de 24000? min (3 mois de pr�avis + 6 mois de dommages).
les cong�s, le pr�avis et l'indemnit� de rupture sont OBLIGATOIRES ;
donc la n�gociation ne peut porter QUE sur la somme de X d�passant ce seuil
incompr�ssible
Il
> me dit que c'est le montant qui se fait (d'autres ruptures sont en cours
> dans la boite).
eh bien qu'il n�gocie avec une tierce personne, si ce n'est pas votre prix ;
je voudrais bien pouvoir m'offrir une ferrari en d�clarant au vendeur que ce
n'est pas le prix qui se pratique chez Dacia
chrisou
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@�nline.fr> a �crit dans le message
de news: 4a4274b9$0$25374$426a...@news.free.fr...
Je sais bien que cet argument est totalement hors de propos.
Que se passerait-il si je refuse cette rupture, il va devoir chercher un
licenciement (�conomique vu qu'il n'arrive pas � me trouver de mission, et
que j'ai pas fait de faute)? Comment me d�fendre face � �a? Ma boite a perdu
le contrat dans le service o� j'�tais en mission et depuis 1 mois ou un peu
plus je suis en inter-contrat.
chrisou
"chrisou" <ousset...@hotmail.com.nospam> a �crit dans le message de news:
Un compl�ment : est-ce-que le fait d'avoir refuser une mission � Paris (je
suis � Toulouse) - alors que mon contrat pr�cise un secteur g�ographique
d'activit� cantonn� � la r�gion Sud-Ouest - peut �tre un motif valable dans
une proc�dure de licenciement?
www.juristprudence.c.la
> est-ce-que le fait d'avoir refuser une mission � Paris (je suis �
> Toulouse) - alors que mon contrat pr�cise un secteur g�ographique
> d'activit� cantonn� � la r�gion Sud-Ouest - peut �tre un motif valable
> dans une proc�dure de licenciement?
non ! puisque la zone g�ographique est explicitement limit�e et fixe " la
loi ex�cutable de bonne foi entre les parties"
www.juristprudence.c.la
> Que se passerait-il si je refuse cette rupture, il va devoir chercher un
> licenciement (�conomique vu qu'il n'arrive pas � me trouver de mission, et
> que j'ai pas fait de faute)?
� supposer qu'il existe une cause �conomique, celle-ci DOIT pr�senter un
lien avec votre emploi ;
de plus l'employeur a une obligation de rechercher toute hypoth�se de
reclassement dans le GROUPE auquel l'entreprise appartient
et, en cas de n�cessaire suppression d'un poste de travail AVEC pluralit� de
salari�s affect�s � des fonctions similaires, des crit�res d'ordre de
licenciement doivent �tre �tablis pour la cat�gorie professionnelle
concern�e (du lieu o� le poste va �tre supprim�)