Licenciement car je n'ai pas de mission en tant que consultant
Maxime Danel
On m'as dit que je pouvais exposé mon problème ici et que l'on m'aiderai.
Voila, je suis actuellement dans une société de conseil du groupe Altran
depuis le 14 septembre 2001. Le problème est que depuis cette date je n'ai
eu que 6 semaines de mission.
La semaine dernière mon manager m'a contacté pour me dire qu'il avait pris
la décision de me licencier. Le problème vient du fait que soit disant je ne
donne pas confiance au manager et qu'ils ont peur de me présenter a un
client car je ne lui inspirerai pas confiance. A noter que aujourd'hui j'ai
eu une réunion de qualification qui c'est très bien passé (eh oui j'ai
réussi a donner confiance au client J , comme quoi) On aura la réponse
demain. Le manager m'a appelle hier pour cette réunion 4 heures après avoir
eu un entretien avec le directeur administratif.
J'ai donc vu le directeur administratif afin de discuter des modalités de
licenciement. Elle m'as propose ceci : un licenciement pour refus de
mobilité géographique (ce qui n'est pas vrai car je suis allé a Madrid pour
une mission). C'est pour elle la meilleure solution. C'est assimilé à une
faute grave d'après ce qu'elle m'a dit. Ce qui fait qu'il n'y aura pas les 3
mois de préavis à efffectuer. Je toucherai donc les Assedic tout de suite.
Elle me propose une indemnité transactionnel pour compense ce préjudice.
Cette indemnité s'élevé a 6000 euros soit un peu plus que trois mois de
salaire.
Je vous ecrit tout d'abord pour vous demander si ce liceciement est legal et
si les indemnités proposées sont correctes ou pas. J e me pose la question
car normalement ils me doivent 3 mois de preavis plus une indemnite. Que
dois je faire.
Merci beaucoup.
FRANCOIS
"Maxime Danel" <m...@noos.fr> a écrit dans le message de news:
3e37a007$0$16190$79c1...@nan-newsreader-02.noos.net...
faite valoir que le licenciement est abusf et que devant le
CPH vous obtiendrez au minimun 6 mois de salaire
en guise d'indemnité
le préavis restant a éffectuer donc payé en plus
si votre employeur ne veut pas vous laisser faire le préavis il dit vous le
rémunérer
donc dans la transaction ne peu vous donner moins que ce qui vous est du
Xavier Hugonet
<3e37a007$0$16190$79c1...@nan-newsreader-02.noos.net>:
>legal et si les indemnités proposées sont correctes ou pas. J e me pose
>la question car normalement ils me doivent 3 mois de preavis plus une
>indemnite. Que dois je faire.
Ce n'est pas correct :
- Refusez de commettre une faute pour etre licencié. S'ils veulent vous
licencier et vous proposer une transaction, qu'ils vous licencient pour un
motif bidon que vous pourrez réellement contester en cas de problème. NE
SIGNEZ PAS DE REFUS DE MISSION.
- 3 mois, ce n'est pas assez. Un licenciement abusif (genre perte de
confiance) vous donnerait minimum 6 mois aux prud'hommes. Demandez donc au
moins 5 mois (EN PLUS du solde de tout compte). Ca leur coutera à peine
plus cher que ce qu'aurait couté votre préavis (vu que la transaction est
nette de charges et déductible de l'assiette de l'impot sur les sociétés)
Ils vont vous sortir des trucs du genre "mais si, faites nous confiance,
signez le refus de mission, il n'y aura pas de problème pour la
transaction", et "vous savez, vous nous coutez cher depuis longtemps. 3
mois, c'est déjà sympa", et enfin "vous avez tort de nous embeter, nous
sommes une grosse boite et le monde est petit, ca pourrait vous causer des
problèmes". Si ça en arrive la, refusez tout compromis, commencez à parler
de harcèlement, et dites que s'ils veulent vous virer pour rien, ils n'ont
qu'à vous faire confiance à vous, et préparer la transaction selon VOS
termes et que sinon, vous vous reverrez aux prud'hommes.
--
Salutations,
Xavier Hugonet
d...@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
Laurent Wacrenier
> - 3 mois, ce n'est pas assez. Un licenciement abusif (genre perte de
> confiance) vous donnerait minimum 6 mois aux prud'hommes. Demandez donc au
> moins 5 mois (EN PLUS du solde de tout compte).
Les 6 mois sont en plus de l'indemnité compensatrice de préavis
(souvent 3 mois pour un cadre), non ?
Maxime Danel
Merci pour vos reponses precedentes qui m'ont bien aidées
delpeuch
> acceptable?
> Merci pour vos reponses precedentes qui m'ont bien aidées
Aucun motif de licenciement BIDON n'est acceptable. De plus, c'est une
escroquerie pour les Assedic, et ça peut se contourner contre toi du
jour au lendemain et te retrouver sans indemnités.
Si ton entreprise veut te licencier puisqu'elle n'a pas de sous, beh
qu'elle fasse un plan social (licenciement économique). Le problèmes est
qu'elle ne peut pas le faire visiblement car elle a et gagne des sous.
Elle cherche donc, à virer les employés pour n'importe quel motif:
arrangements bidon, ou toutes sortes de fautes.
Je te conseille de lire cet article "Les SSII licencient en catimini"
qui explique toutes les combines:
http://www.weblmi.com/articles_store/958_29/Article_view
--
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delpeuch
> - 3 mois, ce n'est pas assez. Un licenciement abusif (genre perte de
> confiance) vous donnerait minimum 6 mois aux prud'hommes.
Il n'a pas 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Donc 6 mois au MAXIMUM!
> Demandez donc au
> moins 5 mois (EN PLUS du solde de tout compte).
Qu'est ce que tu veux dire Xavier par "solde de tout compte"?
Tu veux dire le préavis de 3 mois?
> Ca leur
> coutera à peine
> plus cher que ce qu'aurait couté votre préavis (vu que la
> transaction est
> nette de charges et déductible de l'assiette de l'impot
> sur les sociétés)
Merci pour ces infos et aussi le mode de calcul de facturation que vous
avez publié ailleurs. Chapeau....
--
Accédez à ce forum en un clique sur le web avec http://web2news.com
http://web2news.com/?fr.misc.droit.travail
Pour répondre en privé, enlevez nno2s7pp-a+4mm
Maxime Danel
Mais moi ca ne me derangerait pas de quitter cette boite en qui je ne croit
plus vraiement. si je veux faire un arrangement que dois je choisir?
Et pour l'indemnite c normale de demander ce qu'a marquer xavier hugonet
:soit 3 mois de preavis + 6 mois de salaire.
Merci
"delpeuch" <delpeuch.n...@web2news.net> a écrit dans le message de
news: 1324...@web2news.com...
Patrick MATHEVON
Une question : votre employeur fournit de la vaseline?
En lisant votre mail :
- le "motif" invoqué pour justifier le licenciement est non fondé
- votre DA cherche à faire reposer sur vos épaules les incompétences des
commerciaux qui n'arrivent pas à vous placer ou des recruteurs qui vous ont
mal choisi
- votre DA vous propose gentiment de rentrer chez vous avec moins que le
minimum légal.
Refusez en bloc toute transaction dans ces termes.
Dans ces conditions, il devra soit prouver la faute soit vous licencier sous
un pretexte économique (quel est l'état des comptes?) ou alors il te vire
d'un "commun" accord ou pour incompatibilité d'humeur.
C'est donc 3 mois (préavis) + indémnités + CP + RTT. Bref, un solde de tout
compte en bonne et due forme.
Patrick
Esus
mort (de fait vu le manque de mission, ils vous ont probablement pris pour
une mission et ils ont cru pouvoir continuer après dans le même créneau mais
cela n'a pas marché). Leur argument est de ne pas avoir confiance en vous
sur certains points alors que vous avez faits vos preuves et n'avez pas
refuser quoique ce soit depuis la fin de votre dernière mission.
Ma conclusion: au lieu de se laisser faire et si vous voulez rester (pour
garder vos salaire et statut par ex.), demandez leur de vous former en
conséquence. Ils doivent vous assurer un minimum de formation, mais de part
la CCN SYNTEC, la priorité est donné pour celles vous permettant d'effectuer
d'autres missions.
Ce qui semble précisément votre cas.
Les seules solutions légales sont donc soit le licenciement économique (mais
il leur faut le justifier) soit de vous former pour que vous ne deveniez
plus ce poids mort (et ce n'est pas votre faute puisqu'ils vous ont gardé
après la période d'essai!).
Je me plante peut-être dans mon raisonnement mais ça me semble logique. Vous
n'avez pas de raison d'être licencié, donc s'ils veulent vous trouver des
missions adéquates ils changent de commerciaux ou ils vous forment!
Xavier Hugonet
@web2news.com>:
>Il n'a pas 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Donc 6 mois au MAXIMUM!
Pas forcément. 6 mois, c'est le forfait "licenciement sans cause". D'autres
choses peuvent s'y ajouter.
>Qu'est ce que tu veux dire Xavier par "solde de tout compte"?
>Tu veux dire le préavis de 3 mois?
Non, je veux dire solde de salaire, congés payés, rtt etc etc...
>Merci pour ces infos et aussi le mode de calcul de facturation que vous
>avez publié ailleurs. Chapeau....
Merci merci.
Xavier Hugonet
>acceptable. Mais moi ca ne me derangerait pas de quitter cette boite en
>qui je ne croit plus vraiement. si je veux faire un arrangement que dois
>je choisir?
Un motif bidon, n'importe lequel puisqu'il doit etre bidon. Perte de
confiance, c'est bien bidon.
Sinon, je n'ai pas dit "3+6" mais "solde de tout compte + 5" minimum.
3+6, c'est ce qu'ils risquent aux prud'hommes. Ils prefereraient aller aux
prud'hommes plutot que de vous les donner comme ça. Il faut demander moins
dans une transaction.
Maxime Danel
Vick
Si je comprends bien, 3 mois de préavis payés (meme non faits) sont
socialisés alors que 3 mois (montants brutes) inclus dans une transaction ne
le sont pas. Est ce bien ca ?
Quand vous dites de negocier 5 mois pour la transaction, cela fait un total
net de 5 mois brutes, n'est ce pas ? Exemple si salaire brute = 2000 euros,
le montant *net* de la transaction serait de 10 000 euros ?
"Xavier Hugonet" <xavier....@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: 9312BB00Dxavie...@62.4.16.73...
Xavier Hugonet
>Les mois s'entendent brutes ou nets ?
Les transactions en règlement d'un litige sont nettes de charges et
d'impots. Les chiffres que j'indique ne sont qu'indicatifs. A vous de voir.
La transaction est, après tout, une négociation.
Bob23
vrai car je suis allé a Madrid > pour une mission).
Attention !! ne signez pas ca !
> C'est pour elle la meilleure solution. C'est assimilé à une
> faute grave d'après ce qu'elle m'a dit.
Ils ont raison. Et veulent vous faire porter le chapeau.
Dans la convention Syntec je ne vois pas de faute grave (article 61), mais
ils doivent gérer ceci comme un licenciement.
Ont-ils une preuve que vous avez refuser une mutation ?
Faites en sorte qu'il n'y en ai pas, en ne signant rien de ce genre.
Ensuite vous pourrez peutetre reclamer plus au CPDH pour "licienciement sans
cause reel et serieuse" (ca exite aussi).
Allez vite voir un conseiller dans un syndicat.
Vous avez droit d'etre assisté à l'entretien prealable.
Si ils refusent, alors c'est du non respect de la procedure de
licienciement.
Ce qui fait qu'il n'y aura pas les 3
> mois de préavis à efffectuer. Je toucherai donc les Assedic tout de suite.
Sauf que vous avez des jours de carence en fonction des 'indemnité de congés
payé".
Et dites leurs qu'ils arnaquent les ASSEDIC en masquant un licenciement
économique.
Pour des raisons de rentabilité max ils vont faire payer leurs erreurs aux
ASSEDIC.
Bon courage.
(moi dans mon cas j'ai pris un avocat, et ca soulage bien du stress
occasioné et des erreurs possibles)
A+
Bob
serge
Serge
"Maxime Danel" <m...@noos.fr> a écrit dans le message de news:
3e37d531$0$17655$79c1...@nan-newsreader-02.noos.net...
: Je voudrais savoir quel motif de licenciement bidon serait acceptable?
:
Xavier Hugonet
<3e39a6bb$0$273$626a...@news.free.fr>:
>mais ils doivent gérer ceci comme un licenciement.
C'est une faute grave (refus d'executer ses obligations contractuelles).
L'article 61 prévoit simplement que les indemnités légales (mais pas les
conventionnelles) de licenciement devront quand même être versées dans ce
cas alors que dans le cas général, pour une faute grave, il n'y a ni
préavis ni indemnités.
>(moi dans mon cas j'ai pris un avocat, et ca soulage bien du stress
>occasioné et des erreurs possibles)
C'est effectivement un bon conseil.
--
Salutations,
Xavier Hugonet
d...@lsafrance.com
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Alex
>
> Pas forcément. 6 mois, c'est le forfait "licenciement sans cause".
D'autres
> choses peuvent s'y ajouter.
Lorsque le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus
de 11 salariés. Sinon, l'indemnité est laissée à l'appréciation des juges.
Art. L.122-14-5 du CT :
"A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14
relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de
l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés
qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux
licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de
onze salariés.
Les salariés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre, en cas de
licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice
subi."