L'arrêt qui ouvre la voie aux licenciements préventifs
esbia
le titre racoleur n'est pas de moi ;o)
http://www.lci.fr/news/economie/0,,3278602-VU5WX0lEIDUy,00.html
l'arret est "lisible" qq part , il ne semble pas etre encore dispo sur
legifrance ?
seb
laurent GARNIER
D'apres les avis que j'ai lu pour le moment, il semble que cet arret
n'ouvre pas une voie royal aux licenciement economique "preventifs" ou
"boursiers". Il semble en effet que cet arret impose indirectement aux
entreprises d'avoir une gestion previsionnelle de l'emploi avant de
pouvoir realiser ce type de licenciement.
Il va falloir voir a l'usage...
Voir :
http://www.figaro.fr/eco-monde/20060116.FIG0315.html?132501
"[...]
Une victoire pour les entreprises ? Pas sûr. A en juger du moins par les
avis divergents des spécialistes du droit social sur la portée de cet
arrêt. Si certains y voient une plus grande liberté accordée aux
entreprises pour licencier, ouvrant la voie aux «licenciements
boursiers», d'autres en revanche expriment un avis complètement opposé.
[...]"
http://www.liberation.fr/page.php?Article=351564
"[...]
Ce qui apparaît aujourd'hui comme une facilité donnée aux directions de
gérer la main-d'oeuvre en fonction du marché pourrait se retourner
contre elles : une entreprise qui voudrait licencier devra apporter la
preuve qu'elle a pratiqué la gestion prévisionnelle de l'emploi, ce qui
n'a rien de simple.
[...]
"
--
Laurent GARNIER
esbia
> esbia a écrit :
>> Bonjour
>>
>> le titre racoleur n'est pas de moi ;o)
>>
>> http://www.lci.fr/news/economie/0,,3278602-VU5WX0lEIDUy,00.html
>>
>> l'arret est "lisible" qq part , il ne semble pas etre encore dispo sur
>> legifrance ?
>
> D'apres les avis que j'ai lu pour le moment, il semble que cet arret n'ouvre
> pas une voie royal aux licenciement economique "preventifs" ou "boursiers".
> Il semble en effet que cet arret impose indirectement aux entreprises
> d'avoir une gestion previsionnelle de l'emploi avant de pouvoir realiser ce
> type de licenciement.
>
> Il va falloir voir a l'usage...
merci Laurent , mais justement comme j'ai à peu pres epuisé les
diverses interpretations et commentaires des "journaleux", j'aimerai
bien avoir LE texte original pour "l'apprecier" moi-meme.
Seb
Moisse
mn.83317d611...@tiscali.fr...
Je ne vois pas une grande nouveauté, en tout cas pas le revirement de
jurisprudence dont il est question selon le journaliste.
Des usines, des services fermés pour cause de réorganisation ce n'est pas
nouveau.
C'est le cas de DANONE qui a fermé des lignes de production, ou des
entrepôts ( BELIN..), de NESTLE itou, des ports en passant à la
conteneurisation.
Toutes ces entreprises ont donc procédés à des licenciement, forcément
économiques (sans fautes personnelles) sans pour autant connaître des
difficultés financières.
Enfin.
Comme en ce moment j'ai tendance à être en contradiction avec tout le monde,
mon épouse comprise, ne pas taper si vous êtes en opposition.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com
esbia
> Comme en ce moment j'ai tendance à être en contradiction avec tout le monde,
> mon épouse comprise, ne pas taper si vous êtes en opposition.
> A+
ça y'est tu es en inactivité et ça te pese ? :D
d'apres ce que j'en ai compris (c'est pour ça que j'attend de lire
l'arret) dans ces 2 cas , les licenciement seraient intervenus sur du
tertiaire avant tout premices d'une quelconque degradation de la
"rentabilité" de la Ste.
je vais attendre de bien tout lire avant d'essayer d'interpreter :D
Seb
Serge
Oui entendu aux informations de ce midi...
AMHA on n'a pas fini d'en parler...
Serge
Moisse
Ben oui.
Vivement le printemps et la pêche (bars, éperlans, orphies..)
Pour en revenir à l'arrêt, je croyais jusqu'ici que le licenciement qualifié
d'économique ne présageait en rien de la santé exacte de l'entreprise qui y
procédait.
Et de passer en revue les nouvelles technologies, les regroupements...
Alors forcément le coté "préventif avant dégradation" m'interpelle un peu.
Pikatchu
bah en même temps, ils vont embaucher precairement, l'un dans l'aure on va
s'y retrouver.. Mdrr
esbia
auto-reponse pour ceux que ça interesse, seb
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04-46.201 à 04-46.229, 04-46.274, 04-46.309, 04-46.331, 04-46.430,
04-46.657, 04-46.772
Arrêt n° 26 du 11 janvier 2006
Cour de cassation - Chambre sociale
Rejet
Demandeur(s) à la cassation : M. Joël X... et autres
Défendeur(s) à la cassation : Les Pages Jaunes SA
Vu leur connexité joint les pourvois 04-46.201 à 04-46.229, 04-46.274,
04-46.309, 04-46.331, 04-46.430, 04-46.657 et 04-46.772 ;
Attendu que la société Les Pages Jaunes, appartenant au groupe France
Télécom, a mis en place, en novembre 2001, un projet de réorganisation,
afin d’assurer la transition entre les produits traditionnels (annuaire
papier et minitel) et ceux liés aux nouvelles technologies de
l’information (internet, mobile, site), qu'elle jugeait indispensable à
la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise compte tenu des
conséquences prévisibles de l’évolution technologique et de son
environnement concurrentiel ; que le projet, soumis au comité
d'entreprise, prévoyait la modification du contrat de travail des 930
conseillers commerciaux portant sur leur condition de rémunération et
l'intégration de nouveaux produits dans leur portefeuille ; que M. X...
et trente-quatre autres conseillers commerciaux de l'établissement de
Dijon, après avoir refusé cette modification, ont saisi la juridiction
prud'homale de demandes tendant, notamment, au paiement d’une indemnité
pour absence de proposition d’une convention de conversion et de
dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 29 juin
2004) d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu
des dispositions des articles L. 122-14-1, L. 321-5 et L. 321-5-1 du
Code du travail, l'employeur doit proposer une convention de conversion
à chaque salarié concerné ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l’accord
interprofessionnel du 20 octobre 1986 ne s’appliquait pas aux
licenciements économiques prononcés après le 30 juin 2001 et qui a
constaté que les intéressés avaient été licenciés après cette date, a
légalement justifié sa décision ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que pour des motifs pris de la violation de l’article L.
321-4-1 du Code du travail les salariés font grief à l’arrêt attaqué de
les avoir déboutés de l’ensemble de leur demande ;
Mais attendu que la cour d’appel, après avoir constaté que les
dispositions du plan social comportaient un ensemble de mesures de
reclassement interne et externe, a pu en déduire qu’elles répondaient
aux exigences légales et étaient proportionnées au moyen de
l’entreprise ; que le moyen n’est pas fondé ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L.
122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile
les salariés font grief à l’arrêt de les avoir déboutés de leur demande
d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la réorganisation de l’entreprise constitue un motif
économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la
compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle
appartient ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre
pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions
technologiques et leurs conséquences sur l’emploi, sans être
subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la date du
licenciement ; qu’il s’ensuit que la modification des contrats de
travail résultant d’une telle réorganisation a elle-même une cause
économique ;
Et attendu que la cour d’appel, ayant retenu qu’il ne pouvait être
reproché à l’employeur d’avoir anticipé des difficultés économiques
prévisibles et mis à profit une situation financière saine pour adapter
ses structures à l’évolution de son marché dans les meilleures
conditions, a pu en déduire que la modification des contrats de travail
des salariés s’inscrivait dans le cadre d’une réorganisation rendue
nécessaire pour la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise et
que le licenciement des intéressés, qui avaient refusé la modification
de leur contrat de travail, était fondé sur une cause économique réelle
et sérieuse ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Président : M. Sargos
Rapporteur : Mme Morin, conseiller
Avocat général : M. Foerst
Avocat(s) : la SCP Gatineau
www.juristprudence.c.la
>
> http://www.lci.fr/news/economie/0,,3278602-VU5WX0lEIDUy,00.html
>
économiques conjoncturel et structurel
rien d'extraordinaire (amha) dans cette décision
clems
> certains commentateurs semblent ne pas discerner la différence entre
> motifs
> économiques conjoncturel et structurel
>
> rien d'extraordinaire (amha) dans cette décision
>
Et vu les erreurs d'interprétations qu'ils font il y'a des patrons qui vont
se retrouver le bec dans l'eau à y voir quelque chose de nouveau....