jours fériés "distribution directe"
yeti
Quelques questions à propos des jours fériés.
Tout d'abord un extrait de la convention collective de la distribution
directe:
9.Jours fériés.
Le 1er Mai est un jour férié chômé et payé pour l'ensemble des
salariés. Il est rémunéré pour
les distributeurs sur la moyenne journalière des rémunérations des 3
ou des 6 derniers mois
avec prise en compte du calcul le plus favorable.
Les autres jours fériés locaux et nationaux :
- seront chômés et payés au personnel des filières administrative et
commerciale telles que
définies à l'annexe classification ;
- ne seront pas chômés par le personnel de la filière technique,
logistique et technologique.
Chaque salarié non distributeur bénéficiera de la récupération de 1
journée par jour férié
travaillé. Les distributeurs travaillant un jour férié à la demande de
l'entreprise bénéficient
d'une rémunération majorée de 100 %.
Questions:
-un distributeur à temps plein dont les jours fériés sont chômés et
payés toute l'année, peut-il
demander une majoration de 100% de sa journée si l'entreprise le fait
travailler
un jour férié?
-même question sur la majoration du salaire pour un distributeur à
temps partiel mais n'étant
pas payé habituellement les jours fériés.
-l'employeur conditionne le paiement du 1er mai si présence du salarié
distributeur la veille et
le lendemain du 1er mai.
Cordialement.
www.juristprudence.c.la
>extrait de la convention collective de la distribution
>directe:
>Le 1er Mai / .../ est r�mun�r� pour
>sur la moyenne journali�re des r�mun�rations des 3
>ou des 6 derniers mois
>avec prise en compte du calcul le plus favorable.
Pikatchu a d�j� exprim� pas mal de r�serve sur cette CCN...
quoi qu'elle puisse contenir, aucun salari� ne saurait se voir
opposer la CCN pour faire obstacle � un minimum l�gal allouable
en mati�re de 1er mai chom� et pay�, le salari� peut tout autant revendiquer
le salaire th�orique qu'il aurait per�u s'il avait travaill� ce jour l� ;
ceci peut aboutir � une somme sup�rieure � la notion de "moyenne", m�me pour
un salari� � temps partiel
>Les autres jours f�ri�s locaux et nationaux :
>- seront ch�m�s et pay�s au personnel des fili�res administrative et
>commerciale telles que
>d�finies � l'annexe classification ;
>- ne seront pas ch�m�s par le personnel de la fili�re technique,
>logistique et technologique.
il serait illusoire pour la partie employeurs de croire que ce genre de
clause pourrait avoir l'aval de la cour de cassation ;
en effet, celle-ci a d�j� refus� : sur le principe " � travail �gal, salaire
�gal", que des cat�gories soient exclues d'un avantage social sans raison
objective valable (ticket restau, cong� suppl�mentaire...)
ici, on peut se demander : "mais pourquoi la fili�re technique est-elle
exclue ?"
J'imagine Pikatchu en train de ruminer ses critiques vis � vis des
d�l�gations syndicales qui ont sign� ce genre d'accord
>-un distributeur � temps plein dont les jours f�ri�s sont ch�m�s et
>pay�s toute l'ann�e, peut-il
>demander une majoration de 100% de sa journ�e si l'entreprise le fait
>travailler un jour f�ri�?
ce distributeur l� a donc droit � un jour ch�m�
mais, pour des raisons d'organistation du travail, il ne lui est pas accord�
de prendre ce jour ;
il a droit � une compensation (paiement ou report)
>-m�me question sur la majoration du salaire pour un distributeur �
>temps partiel mais n'�tant
>pas pay� habituellement les jours f�ri�s.
un salari� � temps partiel a les m�mes droits (proportionnels) qu'un salari�
� temps complet :
on ne peut pas lui refuser le paiement d'un jour f�ri� tombant sur une de
ses s�quences de travail partiel au seul pr�texte qu'il est � temps partiel
>-l'employeur conditionne le paiement du 1er mai si pr�sence du salari�
>distributeur la veille et le lendemain du 1er mai.
le 1er mai est ch�m� ET pay� � 100%
ou bien est travaill� et pay� � 200%
SAUF
- si le salari� est en arr�t de travail y compris le 1er mai,
- sauf si le salari� travaille � temps partiel et que TEL premier mai, il
n'aurait en toutes hypoth�ses pas travaill�
(un salari� � temps plein ne travaillant jamais le samedi n'a pas de
r�mun�ration lorsqu'il ne travaille pas un samedi 1er mai)
yeti
wrote:
> Pikatchu a déjà exprimé pas mal de réserve sur cette CCN...
> quoi qu'elle puisse contenir, aucun salarié ne saurait se voir
> opposer la CCN pour faire obstacle à un minimum légal allouable...
Merci pour vos réponses, il est vrai que cette CCN est contestable sur
de nombreux points.
Il me semble tout aussi regrettable que le peu d'éléments de cette CCN
"favorables" au distributeurs
soient contournés par certains employeurs.
Les jours fériés par exemple, pour ne pas avoir à majorer le salaire
des distributeurs les feuilles de routes
(le bon de travail signés à chaque distribution) est daté de la veille
ou du lendemain du jour férié...
Quels sont les risques encourus par l'employeur ou sont représentant
avec de tels pratiques?
Cordialement
www.juristprudence.c.la
>Quels sont les risques encourus par l'employeur ou sont repr�sentant
>avec de tels pratiques?
des litiges aux conseils de prud'hommes
et ils (Adrexo, etc.) commencent � en avoir l'habitude