Date de paiement
R1
Thï¿œme de la question: Quel est le rï¿œle et la portï¿œe de la mention "date de
paiement sur un bulletin de paie"?
question prï¿œcise 1: est-ce que la dite date de paiement peut ï¿œtre antï¿œrieure
ￜ la pￜriode de paie?
question prï¿œcise 2: lorsque la dite date de paiement est antï¿œrieure de 17
mois ￜ la date effective de paiement, est-ce que le montant rￜellement versￜ
sur le compte doit ￜtre revalorisￜ d'une faￜon ou d'une autre pour le
retard?
question subsidiaire: un employeur peut-il ï¿œtablir une fiche de paie sur une
pￜriode de paie oￜ le contrat n'est plus en vigueur?
Le contexte, si ￜa aide: lors du dￜpart de la sociￜtￜ en juillet 2008,
l'employeur dￜlivre un salaire solde de tout compte que le salariￜ conteste
par LRAR (le 1/2 13ￜ mois versￜ fin juillet pour le premier semestre n'a pas
pour base un 1/2 mois net comme jusque lￜ mais moins...). Pas de rￜponse du
service RH. Aprￜs plusieurs contacts n'aboutissant ￜ aucune justification
sauf "c'est comme ￜa que nous faisons ￜ chaque fois, ￜa ne peut ￜtre faux et
il y a des moyennes sur le net des 12 mois prï¿œcï¿œdents qui interviennent",
l'ex salariￜ s'adresse au responsable RH du groupe (et non plus du site oￜ
il bossait). Celui-ci, aprï¿œs des recherches, admet qu'il y ait erreur et
rï¿œgularise cela par un virement puis un bulletin de paie qui suit. C'est ce
bulletin de paie qui conduit aux questions ci dessus.
Merci d'avance pour vos ï¿œclaircissements.
www.juristprudence.c.la
> question pr�cise 1: est-ce que la dite date de paiement peut �tre
> ant�rieure
> � la p�riode de paie?
rien n'interdit de payer le salaire int�gral de d�cembre 2009 d�s le 12
> question pr�cise 2: lorsque la dite date de paiement est ant�rieure de 17
> mois � la date effective de paiement, est-ce que le montant r�ellement
> vers�
> sur le compte doit �tre revaloris� d'une fa�on ou d'une autre pour le
> retard?
peu importe donc ici la date pr�tendue du paiment, ce qui compte c'est la
date effective ;
si la question r�elle est : un retard de paiment du salaire entraine-t'il
une revalorisation du salaire, la r�ponse est non...
MAIS
cela peut (sous r�serve de l'appr�ciation des juges) donner mat�re � un
d�dommagement
> question subsidiaire: un employeur peut-il �tablir une fiche de paie sur
> une
> p�riode de paie o� le contrat n'est plus en vigueur?
un employeur condamn� en 2009 � payer un pr�avis remontant � 2008
va dater de 2009 le paiement s'il paye en 2009 ou de 2010, s'il paye apr�s
le 31 du mois actuel
ET
il mettra 2008 comme p�riode de r�f�rence du pr�avis
> Le contexte, si �a aide: lors du d�part de la soci�t� en juillet 2008,
> l'employeur d�livre un salaire solde de tout compte que le salari�
> conteste
> par LRAR (le 1/2 13� mois vers� fin juillet pour le premier semestre n'a
> pas
> pour base un 1/2 mois net comme jusque l� mais moins...). Pas de r�ponse
> du
> service RH. Apr�s plusieurs contacts n'aboutissant � aucune justification
> sauf "c'est comme �a que nous faisons � chaque fois, �a ne peut �tre faux
> et
> il y a des moyennes sur le net des 12 mois pr�c�dents qui interviennent",
> l'ex salari� s'adresse au responsable RH du groupe (et non plus du site o�
> il bossait). Celui-ci, apr�s des recherches, admet qu'il y ait erreur et
> r�gularise cela par un virement puis un bulletin de paie qui suit. C'est
> ce
> bulletin de paie qui conduit aux questions ci dessus.
donc en 2009 il paye pour 2008 et le litige est r�solu � sa fa�on et si cela
ne convient pas, il faut saisir le conseil de prud'hommes qui appr�ciera...
le degr� d'int�r�t de la question
R1
dï¿œcembre 2009 01:26:
> "R1" <e.marc...@wanadoo.fr> a ï¿œcrit
>> question prï¿œcise 1: est-ce que la dite date de paiement peut ï¿œtre
>> antￜrieure ￜ la pￜriode de paie?
>
> rien n'interdit de payer le salaire intï¿œgral de dï¿œcembre 2009 dï¿œs le 12
c'est vrai que vu ￜ cette ￜchelle, mￜme si lￜ elle est dans la pￜriode de
paie, pas avant.
>> question prï¿œcise 2: lorsque la dite date de paiement est antï¿œrieure de 17
>> mois ￜ la date effective de paiement, est-ce que le montant rￜellement
>> versￜ
>> sur le compte doit ￜtre revalorisￜ d'une faￜon ou d'une autre pour le
>> retard?
>
> peu importe donc ici la date prï¿œtendue du paiment, ce qui compte c'est la
> date effective ;
> si la question rï¿œelle est : un retard de paiment du salaire entraine-t'il
> une revalorisation du salaire, la rï¿œponse est non...
> MAIS
> cela peut (sous rￜserve de l'apprￜciation des juges) donner matￜre ￜ un
> dï¿œdommagement
OK
>> question subsidiaire: un employeur peut-il ï¿œtablir une fiche de paie sur
>> une
>> pￜriode de paie oￜ le contrat n'est plus en vigueur?
>
> un employeur condamnￜ en 2009 ￜ payer un prￜavis remontant ￜ 2008
> va dater de 2009 le paiement s'il paye en 2009 ou de 2010, s'il paye aprï¿œs
> le 31 du mois actuel
> ET
> il mettra 2008 comme pï¿œriode de rï¿œfï¿œrence du prï¿œavis
et comme pï¿œriode de paie?
ici c'est mis Novembre 2009 pour des sommes dues depuis juillet 2008, sans
avoir besoin de passer par la case Justice.
>> Le contexte, si ￜa aide: lors du dￜpart de la sociￜtￜ en juillet 2008,
>> l'employeur dￜlivre un salaire solde de tout compte que le salariￜ
>> conteste
>> par LRAR (le 1/2 13ￜ mois versￜ fin juillet pour le premier semestre n'a
>> pas
>> pour base un 1/2 mois net comme jusque lￜ mais moins...). Pas de rￜponse
>> du
>> service RH. Aprￜs plusieurs contacts n'aboutissant ￜ aucune justification
>> sauf "c'est comme ￜa que nous faisons ￜ chaque fois, ￜa ne peut ￜtre faux
>> et
>> il y a des moyennes sur le net des 12 mois prï¿œcï¿œdents qui
>> interviennent", l'ex salariￜ s'adresse au responsable RH du groupe (et
>> non plus du site oￜ il bossait). Celui-ci, aprￜs des recherches, admet
>> qu'il y ait erreur et rï¿œgularise cela par un virement puis un bulletin de
>> paie qui suit. C'est ce
>> bulletin de paie qui conduit aux questions ci dessus.
>
> donc en 2009 il paye pour 2008 et le litige est rￜsolu ￜ sa faￜon et si
> cela ne convient pas, il faut saisir le conseil de prud'hommes qui
> apprￜciera... le degrￜ d'intￜrￜt de la question
c'est clair qu'il n'y a pas d'intￜrￜt ￜ aller contester CE versement, que ce
soit au niveau du montant que de la date de paiement effectif.
Par contre, il y a d'autres questions qui elles n'ont pas ￜtￜ rￜsolues,
telles que la valorisation des congï¿œs (CP, RTT, CET...) qui va du simple au
double selon leur nature mais ce serait normal selon la "rￜgle du 10ￜ" ou
sur la "valeur de la journï¿œe d'absence dans le mois".
Merci pour les prï¿œcisions claires.
A suivre
www.juristprudence.c.la
>> un employeur condamn� en 2009 � payer un pr�avis remontant � 2008
>> va dater de 2009 le paiement s'il paye en 2009 ou de 2010, s'il paye
>> le 31 du mois actuel
"R1" <e.m...@wanadoo.fr> a �crit dans le message de news:
4b233646$0$17502$ba4a...@news.orange.fr...
> et comme p�riode de paie?
si par " p�riode de paie " il s'agit du " pr�avis 2008 " (imagine
ci-dessus),
il sera �crit en 2009 ou en 2008 " pr�avis 2008"
> ici c'est mis Novembre 2009 pour des sommes dues depuis juillet 2008, sans
> avoir besoin de passer par la case Justice.
donc il sera �crit " juillet " 2008
et " pay� le.... (2009 ou 2010) "
> / ... / il y a d'autres questions qui elles n'ont pas �t� r�solues,
> telles que la valorisation des cong�s (CP, RTT, CET...) qui va du simple
> au
> double selon leur nature mais ce serait normal selon la "r�gle du 10�" ou
> sur la "valeur de la journ�e d'absence dans le mois".
quels probl�mes ? l� encore, si l'employeur ne paye pas :
- les RTT non-pris
- les jours d'�pargne temps non sold�s
- les 10% de CP sur les sommes initialement dues ET admises tardivement,
il y a mati�re � un jugement
"la valeur d'une journ�e d'absence " est �gale au taux horaire multipli� par
le nombre d'heures de travail le jour concern�