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Un employé doit-il accepter de former son successeur au poste occupé ?

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audrey

unread,
Mar 26, 2009, 9:50:33 AM3/26/09
to
Bonjour à tous,

Suite à la fin de mon CDD (second en date, non renouvelé en CDI), mon
employeur embauche quelqu'un d'autre pour mon poste, en CDD de nouveau.
Cependant, mon employeur me demande de former sur mon poste mon successeur.
Suis-je en droit de refuser ? Je trouve ça particulièrement gonflé dans la
mesure où mon employeur m'a fait miroiter un CDI qui n'aura pas lieu, sous
prétexte qu'il n'a pas le budget pour m'employer, mais décide dès le
lendemain de finalement embaucher une autre personne pour un nouveau CDD et
commence à insinuer que je suis incompétente dans le poste que j'occupe.
D'une part il essaie de se couvrir pour pouvoir continuer avec un autre CDD
en me faisant passer pour inapte au poste occupé (alors que j'ai des preuves
contraires notamment félicitations pour mon travail de la part de la boite
mère), et d'autre part je serais assez compétente pour former quelqu'un ?

Outre l'absurdité de la situation, et dans la mesure où rien ne stipule cela
dans mon contrat, ais-je le droit de refuser de former mon successeur ?

Merci d'avance !

www.juristprudence.c.la

unread,
Mar 26, 2009, 10:22:04 AM3/26/09
to
"audrey" <xxhoney...@yahoo.fr> a ...

> mon employeur me demande de former sur mon poste mon successeur.

si la " formation" consiste simplement à donner des consignes sur le
processus de travail,
cela n'est pas de la formation et relève donc de votre travail SANS qu'il
soit indispensable de l'écrire dans un contrat ;

tout dépend donc de ce qui est compris dans " formation "


> / ... / il essaie de se couvrir pour pouvoir continuer avec un autre CDD

??????
en l'état de vos explications, il n'y a aucune protection bénéficiant à
l'employeur résultant du seul fait de changer de salarié en CDD


audrey

unread,
Mar 26, 2009, 10:35:51 AM3/26/09
to
> en l'état de vos explications, il n'y a aucune protection bénéficiant à
> l'employeur résultant du seul fait de changer de salarié en CDD

Après 2 CDD consécutifs, j'aurais dû passer en CDI, hors, pour des raisons
évoquées de budget insuffisant, mon embauche n'est pas possible. Le
lendemain, finalement, changement d'avis et embauche d'une personne en CDD
pour prendre mon poste.
L'évidence est faite que mon poste est à pourvoir de manière définitive et
que je suis apte à ce poste, donc en essayant de me faire passer pour
incompétente, l'employeur justifie l'embauche d'un nouveau CDD au lieu de
mon CDI. Je précise que cette même société travaille avec des bénévoles
tellement motivés pour aider la marque qu'ils bossent gratuitement... et en
use et en abuse.

moisse

unread,
Mar 26, 2009, 12:12:46 PM3/26/09
to
Dans le message 49cb92c8$0$2732$ba4a...@news.orange.fr, audrey
<xxhoney...@yahoo.fr> exprime ceci:

>> en l'état de vos explications, il n'y a aucune protection
>> bénéficiant à l'employeur résultant du seul fait de changer de
>> salarié en CDD
>
> Après 2 CDD consécutifs, j'aurais dû passer en CDI, hors, pour des
> raisons évoquées de budget insuffisant, mon embauche n'est pas
> possible. Le lendemain, finalement, changement d'avis et embauche
> d'une personne en CDD pour prendre mon poste.
> L'évidence est faite que mon poste est à pourvoir de manière
> définitive et que je suis apte à ce poste, donc en essayant de me
> faire passer pour incompétente, l'employeur justifie l'embauche d'un
> nouveau CDD au lieu de mon CDI.

ALors direction le CPH avec les preuves du remplacement par un autre
CDD.

>Je précise que cette même société
> travaille avec des bénévoles tellement motivés pour aider la marque
> qu'ils bossent gratuitement... et en use et en abuse.

C'est le rêve de tout le monde d'être servi gratuitement.
De toutes façons l'emploi de travailleurs bénévoles, bien que je ne
sache pas trop comment, doit être à mon avis encadré, sinon il serait
impossible d'effectuer un quelconque contrôle du personnel.
ALors si une entreprise parvient à faire travailler gratuitement des
volontaires, on peut s'interroger sur la contrepartie.
A+

--
Moisse

Claude PARMENTIER

unread,
Mar 26, 2009, 3:47:18 PM3/26/09
to
On Thu, 26 Mar 2009 14:50:33 +0100, "audrey" <xxhoney...@yahoo.fr>
wrote:

Si t'es incompetante, pourquoi dois tu former un remplacant ?

Voir avec le CPH (ne rien dire pour le moment a l'employeur)


www.juristprudence.c.la

unread,
Mar 26, 2009, 8:17:08 PM3/26/09
to
"audrey" <xxhoney...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
49cb92c8$0$2732$ba4a...@news.orange.fr...

> Après 2 CDD consécutifs, j'aurais dû passer en CDI

FAUX !
affirmé ainsi, ce n'est pas une certitude !
plus de deux CDD licites peuvent être juxtaposés

> hors, pour des raisons évoquées de budget insuffisant, mon embauche n'est
> pas possible.

prétexte stupide puisqu'un CDD coûte plus cher qu'un CDI


Le
> lendemain, finalement, changement d'avis et embauche d'une personne en CDD
> pour prendre mon poste.
> L'évidence est faite que mon poste est à pourvoir de manière définitive

FAUX !
la simple juxtaposition de CDD, fussent-ils entachés d'une irrégularité, ne
suffit pas à matérailiser un emploi durable

et
> que je suis apte à ce poste

ce qui n'a rien à voir avec l'éventualité d'une requalification judiciaire
d'un CDD en CDI

> donc en essayant de me faire passer pour incompétente, l'employeur
> justifie l'embauche d'un nouveau CDD au lieu de mon CDI.

que vous soyiez compétente ou pas, ce n'est pas un motif de licéité ou
d'illicéité d'un CDD


>Je précise que cette même société travaille avec des bénévoles tellement
>motivés pour aider la marque qu'ils bossent gratuitement... et en use et en
>abuse.

et là on vire encore plus au "hors sujet "


www.juristprudence.c.la

unread,
Mar 26, 2009, 8:19:38 PM3/26/09
to
"Claude PARMENTIER" <yenapas@desolé.rien> a écrit dans le message de news:
579ns4pju32kmvh63...@4ax.com...

> Voir avec le CPH (ne rien dire pour le moment a l'employeur)

" voir " = ?????????????????????
quel serait le fondement juridique, le MOYEN de droit à mettre en avant ?
et pour soutenir quelle demande ?


Claude PARMENTIER

unread,
Mar 27, 2009, 5:10:07 AM3/27/09
to

CDD abusif.

o.bheze

unread,
Mar 27, 2009, 6:31:34 AM3/27/09
to

Il semblerait que le CDD serve ici de periode d'essai alors que le
legislateur en a prévu un tout autre usage.

www.juristprudence.c.la

unread,
Mar 27, 2009, 6:32:48 AM3/27/09
to
Claude PARMENTIER" <yenapas@desolé.rien> a écrit
>>> Voir avec le CPH (ne rien dire pour le moment a l'employeur)

<juristprudence@°nline.fr> wrote:
>>quel serait le fondement juridique, le MOYEN de droit à mettre en avant ?

"Claude PARMENTIER" <yenapas@desolé.rien> a écrit dans le message de news:
0v5ps4h7aet1njh8p...@4ax.com...
> CDD abusif.

ça c'est une affirmation, c'est loin d'un exposé argumenté ;o}


www.juristprudence.c.la

unread,
Mar 27, 2009, 7:03:02 AM3/27/09
to
"o.bheze" <atom> a écrit dans le message de news:
49ccab08$0$2741$ba4a...@news.orange.fr...

> Il semblerait que le CDD serve ici de periode d'essai alors que le
> legislateur en a prévu un tout autre usage.

c'est possible, mais cela ne ressort pas explicitement des déclarations de
l'intéressée

toutefois, méfions-nous d'imputer au législateur des pensées non-effectives
:
une entreprise a un " réel " besoin d'un cdd pour X mois,
elle engage Mme A pour un cdd de X /3
puis elle renouvelle le CDD initial de X / 3
puis elle estime utile de souscrire un CDD final de X / 3 avec Mme B

si le motif du CDD est le remplacement de Mme C absente,
les contrats sont licites

et le législateur n'impose pas que Mme A, du seul fait de son rôle de
remplaçant initial, soit bénéficiaire d'un ou plusieurs CDD couvrant la
totalité de l'absence...

parce que l'insuffisance professionnelle, découverte parfois au-delà d'une
courte période d'essai spécifique au CDD, n'est pas une " faute grave "...
et que seule cette dernière autoriserait une rupture anticipée d'un CDD pour
" incompétence "

ici, le législateur n'a pas interdit cet " usage " !


audrey

unread,
Mar 27, 2009, 2:57:25 PM3/27/09
to
Pour que la situation soit plus claire :

- le poste que j'ai occupé pour un premier CDD a été créé au moment de mon
embauche
- le CDD suivant consituait une seconde période d'essai en vue d'un éventuel
CDI
- la raison invoquée pour ne pas me passer en CDI par la suite est le budget
insuffisant ainsi que le fait que l'entreprise n'a pas vraiment la necessité
d'un tel poste au final, que je ne dois pas le prendre personnellement car
ils n'ont rien à me reprocher.
- le lendemain, recrutement de deux personnes à mi temps pour occuper mon
poste (mon poste consistait en deux parties distinctes) chacune sur l'une
des parties.
- j'emets mon désaccord à mon employeur, il me dit que mon travail n'était
pas satisfaisant.

www.juristprudence.c.la

unread,
Mar 27, 2009, 3:17:41 PM3/27/09
to
"audrey" <xxhoney...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
49cd2197$0$17768$ba4a...@news.orange.fr...

> - le CDD suivant consituait une seconde période d'essai en vue d'un
> éventuel CDI

quel est en réalité le motif contractuel ? impérativement écrit !


audrey

unread,
Mar 27, 2009, 5:27:44 PM3/27/09
to

"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message
de news:49cd2657$0$27569$426a...@news.free.fr...

"avenant au précédent contrat", est-ce le motif ?

Maurice

unread,
Mar 27, 2009, 5:35:10 PM3/27/09
to

"audrey" <xxhoney...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
49cd44d2$0$17776$ba4a...@news.orange.fr...

Non.
Qu'est-il indiqué comme motif sur le premier contrat.

Par contre, vous êtes certaine de la formulation : "avenant au précédent
contrat".
Car on fait un avenant à un contrat _en_ _cours_.


www.juristprudence.c.la

unread,
Mar 28, 2009, 6:25:29 AM3/28/09
to
www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message

>> quel est en réalité le motif contractuel ? impérativement écrit !

"audrey" <xxhoney...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:

49cd44d2$0$17776$ba4a...@news.orange.fr...


> "avenant au précédent contrat", est-ce le motif ?

voilà qui a le mérite d'expliquer que vous n'avez donc pas eu 2 CDD,
mais un seul avec un avenant = une prolongation du contrat initial.

quel est le motif du "cas de recours " du CDD initial ?
motif impérativement écrit dans le contrat...


www.juristprudence.c.la

unread,
Mar 28, 2009, 6:27:42 AM3/28/09
to
"Maurice" <mauric...@free.fr> a écrit dans le message de news:
49cd468b$0$4831$426a...@news.free.fr...

> vous êtes certaine de la formulation : "avenant au précédent contrat".
> Car on fait un avenant à un contrat _en_ _cours_.

la formulation est hasardeuse, mais sans conséquence juridique

et on voit bien, au travers des modalités d'expression de l'auteur de la
question initiale, que bien des justiciables croient qu'un contrat plus un
avenant égalent deux contrats


audrey

unread,
Mar 30, 2009, 4:52:56 PM3/30/09
to
> voilà qui a le mérite d'expliquer que vous n'avez donc pas eu 2 CDD,
> mais un seul avec un avenant = une prolongation du contrat initial.
>
> quel est le motif du "cas de recours " du CDD initial ?
> motif impérativement écrit dans le contrat...

Si l'avenant sert à changer le poste attribué, cela reste-t-il quand même
juste un avenant ?
Je n'ai pas le contrat sous les yeux, je réponds ultérieurement pour le
motif.

www.juristprudence.c.la

unread,
Mar 30, 2009, 7:19:44 PM3/30/09
to
"audrey" <xx...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
49d1312c$0$2733$ba4a...@news.orange.fr...

> Si l'avenant sert à changer le poste attribué, cela reste-t-il quand même
> juste un avenant ?

une réponse " de principe " serait hasardeuse,
je préfère me prononcer par rapport à une citation exhaustive


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