Jusqu'où va le droit de contrôle de l'employeur d'un salarié en télétravail ?
Pat
Je m'appr�te � d�marrer un emploi salari� en t�l�travail, � mon domicile.
Alors que le jour de signer mon contrat (CDI, plein temps) arrive, mon
futur employeur m'indique successivement qu'il compte m'imposer des
conditions particuli�rement strictes, pour ne pas dire coercitives.
Autant j'accepte parfaitement le principe qu'il contr�le mon travail,
autant il me semble qu'il va trop loin dans ce qu'il annonce, ce qui
comprendrait notamment :
- installation d'une cam�ra chez moi, pouvant �tre activ�e � mon insu �
tout instant, visant � contr�ler si c'est bien moi qui suis � mon poste
de travail et pas une autre personne, et aussi si je n'ai aucune
activit� personnelle dans les moments de "creux" (le travail consistant
� recevoir des appels t�l�phoniques, il peut y avoir des heures de
faible affluence o� il n'y a rien � faire pendant un bon moment entre
deux appels)
- obligation de subir des visites surprises d'inspection pouvant
survenir � tout moment, je serai tenu d'accepter qu'� cette occasion,
toute personne mandat�e par l'employeur acc�de � mon logement, qui
pourra en inspecter autant qu'il le souhaite n'importe quelle pi�ce
(objectif officiel : contr�ler non seulement la tenue du poste de
travail, mais �galement que mon logement demeure conforme aux r�gles de
s�curit� �dict�es par l'employeur, que ce soit au niveau �lectrique,
gaz, protection contre d'�ventuelles intrusions de cambrioleurs... Tous
travaux pouvant alors �tre ordonn�s par l'employeur, sans qu'il ne
participe aux frais)
- interdiction de r�am�nager mon logement sans l'autorisation pr�alable
de l'employeur, si cela impliquait de d�placer le poste de travail dans
une autre pi�ce (cas typique : si le jour o� j'aurai des enfants je
souhaitais par exemple transformer la chambre qui me sert de bureau en
chambre d'enfant, et installer le bureau dans une autre pi�ce...)
- interdiction de d�m�nager sans l'autorisation pr�alable de l'employeur
J'aimerais savoir si � votre avis, ces conditions sont � consid�rer
comme compatibles avec le droit du travail, ou si je peux
raisonnablement les accepter en consid�rant qu'elles sont suffisamment
abusives pour que l'employeur se retrouve en faute s'il venait �
r�ellement les mettre en application (� court terme, la question qui se
pose c'est bien s�r celle de l'installation de la cam�ra de
t�l�surveillance...)
moisse
<pa.l...@free.fr> exprime ceci:
A partir du moment o� vous �tes avis� de la pr�sence de la cam�ra et de
son fonctionnement, vous ne pouvez vous abriter derri�re un abus de
droit.
Ceci �tant je consid�re ces pr�tentions exhorbitantes, et sauf si la
r�mun�ration vaut ces sacrifices, en aucun cas je n'accepterai les
conditions �dict�es ainsi que vous l'exprimez.
Eneffet votre signature vaut acceptation.
Quant � consid�rer qu'il s'agit de clauses l�onines au contrat, c'est le
montant de la r�mun�ration eu �gard aux usages de la profession qui
peuvent permettre de penser que ces contraintes g�n�rent une
contrepartie financi�re ou non, auquel cas elles pourraient
effectivement emporter la conviction d'un juge qu'elles sont l�onines en
p�riode de difficult�s � trouver un emploi lorsqu'on est demandeur
d'emploi.
A+
--�
Moisse
Clems
> Bonjour,
>
> Je m'appr�te � d�marrer un emploi salari� en t�l�travail, � mon domicile.
>
> comme compatibles avec le droit du travail, ou si je peux
> raisonnablement les accepter en consid�rant qu'elles sont suffisamment
> abusives pour que l'employeur se retrouve en faute s'il venait �
> r�ellement les mettre en application (� court terme, la question qui se
> pose c'est bien s�r celle de l'installation de la cam�ra de
> t�l�surveillance...)
Il serait pr�f�rable de ne pas commencer une relation de travail qui
d�buterait ainsi.
Pat
> Dans le message 4a63a187$0$10818$426a...@news.free.fr, Pat
> <pa.l...@free.fr> exprime ceci:
>> Bonjour,
>>
>> domicile.
>> Alors que le jour de signer mon contrat (CDI, plein temps) arrive, mon
>> futur employeur m'indique successivement qu'il compte m'imposer des
>> Autant j'accepte parfaitement le principe qu'il contr�le mon travail,
>> autant il me semble qu'il va trop loin dans ce qu'il annonce, ce qui
>> comprendrait notamment :
>>
>> � tout instant, visant � contr�ler si c'est bien moi qui suis � mon
>> poste de travail et pas une autre personne, et aussi si je n'ai aucune
>> consistant � recevoir des appels t�l�phoniques, il peut y avoir des
>> heures de faible affluence o� il n'y a rien � faire pendant un bon
>> moment entre deux appels)
>>
>> - obligation de subir des visites surprises d'inspection pouvant
>> toute personne mandat�e par l'employeur acc�de � mon logement, qui
>> pourra en inspecter autant qu'il le souhaite n'importe quelle pi�ce
>> (objectif officiel : contr�ler non seulement la tenue du poste de
>> travail, mais �galement que mon logement demeure conforme aux r�gles
>> de s�curit� �dict�es par l'employeur, que ce soit au niveau
>> �lectrique, gaz, protection contre d'�ventuelles intrusions de
>> cambrioleurs... Tous travaux pouvant alors �tre ordonn�s par
>> l'employeur, sans qu'il ne participe aux frais)
>>
>> pr�alable de l'employeur, si cela impliquait de d�placer le poste de
>> travail dans une autre pi�ce (cas typique : si le jour o� j'aurai des
>> enfants je souhaitais par exemple transformer la chambre qui me sert
>> de bureau en chambre d'enfant, et installer le bureau dans une autre
>> - interdiction de d�m�nager sans l'autorisation pr�alable de
>> l'employeur
>>
>> J'aimerais savoir si � votre avis, ces conditions sont � consid�rer
>> comme compatibles avec le droit du travail, ou si je peux
>> abusives pour que l'employeur se retrouve en faute s'il venait �
>> r�ellement les mettre en application (� court terme, la question qui
>> se pose c'est bien s�r celle de l'installation de la cam�ra de
>> t�l�surveillance...)
>
> A partir du moment o� vous �tes avis� de la pr�sence de la cam�ra et de
> son fonctionnement, vous ne pouvez vous abriter derri�re un abus de droit.
Concernant la cam�ra, je me posais surtout la question de savoir si je
peux raisonnablement consid�rer que je suis en droit de la d�brancher
purement et simplement en dehors de mes heures de travail (ou de la
masquer par tout moyen qui l'emp�che de filmer). L'employeur semble dire
que je doive la laisser en fonctionnement 7j/7 et 24h/24.
> Ceci �tant je consid�re ces pr�tentions exhorbitantes, et sauf si la
> r�mun�ration vaut ces sacrifices, en aucun cas je n'accepterai les
> conditions �dict�es ainsi que vous l'exprimez.
> Eneffet votre signature vaut acceptation.
> Quant � consid�rer qu'il s'agit de clauses l�onines au contrat, c'est le
> montant de la r�mun�ration eu �gard aux usages de la profession qui
> peuvent permettre de penser que ces contraintes g�n�rent une
> contrepartie financi�re ou non, auquel cas elles pourraient
> effectivement emporter la conviction d'un juge qu'elles sont l�onines en
> p�riode de difficult�s � trouver un emploi lorsqu'on est demandeur
> d'emploi.
Il s'agit d'un emploi pay� au SMIC... La seule contribution de
l'employeur au-del� du SMIC, est un remboursement forfaitaire de
30�/mois pour couvrir les frais de l'abonnement internet n�cessaire �
mon travail. Il est question - �ventuellement - qu'il puisse y avoir un
jour ou l'autre une petite prime suppl�mentaire pour couvrir mes frais
de chauffage en hiver.
J'ajoute que l'employeur exige de ma part que je lui remette un ch�que
de caution pour le mat�riel informatique qu'il doit me fournir, l�
encore cette pratique me surprend...
Mon souci, c'est que ces conditions ne m'�taient pas annonc�es lorsque
mon embauche m'avait �t� confirm�e, et que j'ai d�missionn� de mon
emploi actuel... Je suis actuellement en pr�avis de d�mission, et je me
retrouve donc au pied du mur avec un nouveau contrat de travail �
signer, sachant que rien n'indique que ces conditions y figurent noir
sur blanc (mais elles m'ont �t� communiqu�es, par t�l�phone pour
certaines, par �crit pour d'autres... je n'ai pas encore vu le contrat...).
Clems
> Concernant la cam�ra, je me posais surtout la question de savoir si je
> peux raisonnablement consid�rer que je suis en droit de la d�brancher
> purement et simplement en dehors de mes heures de travail (ou de la
> masquer par tout moyen qui l'emp�che de filmer). L'employeur semble dire
> que je doive la laisser en fonctionnement 7j/7 et 24h/24.
Non en aucun cas vous n'y seriez oblig� par la loi. Le contrat si il
venait � reprendre cette pr�tention ne pourrait etre consid�r�e que
comme une clause abusive. D'ailleurs la personne qui viendrait chez vous
pourrait aussi en profiter pour poser des micros et des cam�ras cach�s,
il faut aussi refuser qu'il p�n�tre dans les autres pi�ces.
> Il s'agit d'un emploi pay� au SMIC... La seule contribution de
> l'employeur au-del� du SMIC, est un remboursement forfaitaire de
> 30�/mois pour couvrir les frais de l'abonnement internet n�cessaire �
> mon travail. Il est question - �ventuellement - qu'il puisse y avoir un
> jour ou l'autre une petite prime suppl�mentaire pour couvrir mes frais
> de chauffage en hiver.
>
Ridicule
> J'ajoute que l'employeur exige de ma part que je lui remette un ch�que
> de caution pour le mat�riel informatique qu'il doit me fournir, l�
> encore cette pratique me surprend...
>
Interdite, il n'a pas � vous faire payer son mat�riel ni � r�clamer de
caution. Qui dit qu'il ne l'encaisserait pas ?
> Mon souci, c'est que ces conditions ne m'�taient pas annonc�es lorsque
> mon embauche m'avait �t� confirm�e, et que j'ai d�missionn� de mon
> emploi actuel...
J'ai os� penser tout � l'heure que vous vous �tiez fait pi�ger. Vous
�tiez en bon terme avec votre employeur ?
L'entreprise que vous avez d�march� fonctionne r�ellement, ce n'est pas
une escroquerie qui est mont�e contre vous ?
Demandez lui de vous mettre tout cela par �crit sur lequel vous pourrez
r�fl�chir, je vous conseille de trouver tr�s rapidement un autre
employeur ou de demander � votre employeur actuel de vous r�embaucher.
Avec les �crits vous aurez une meilleure chance de prise en compte par
les assedics au bout de 4 mois.
Clems
>
> J'ai os� penser tout � l'heure que vous vous �tiez fait pi�ger. Vous
> �tiez en bon terme avec votre employeur ?
Pour faire clair, je pense qu'il n y a aucune volont� d'embauche, je ne
connais aucun employeur qui fixerait de telles conditions lors d'un
recrutement. Tout ce qui vous est �dict� est � mon sens �rig� comme un
repoussoir.
Pat
> Pat a �crit :
>> Mon souci, c'est que ces conditions ne m'�taient pas annonc�es lorsque
>> mon embauche m'avait �t� confirm�e, et que j'ai d�missionn� de mon
>> emploi actuel...
>
> J'ai os� penser tout � l'heure que vous vous �tiez fait pi�ger. Vous
> �tiez en bon terme avec votre employeur ?
>
> L'entreprise que vous avez d�march� fonctionne r�ellement, ce n'est pas
> une escroquerie qui est mont�e contre vous ?
Le nouvel employeur est une tr�s grande entreprise de services
t�l�phoniques, tr�s connue au niveau national, et qui n'a aucun lien
avec mon ancien employeur. De plus, mon actuel employeur d'o� j'ai
d�missionn� n'avait aucun int�r�t � me voir partir, au contraire ils
auraient pr�f�r� que je reste.
Par contre, je sais de toutes mani�res que ce nouvel employeur est bien
connu pour avoir des m�thodes de gestion de ses ressources humaines pour
le moins "muscl�es". Mon recrutement ne me semble pas du tout �tre
"bidon" (d'autant qu'ils ont recrut� simultan�ment un grand nombre de
personnes, les entretiens �taient collectifs), je pense simplement
qu'ils s'estiment pour ainsi dire tout permis.
Je comprend qu'ils aient pu s'estimer avoir �t� parfois victimes d'abus
de la part de certains salari�s dans le pass�, c'est vrai que le coup
qui consiste � �tre embauch� puis � faire faire le travail � son
domicile par une tierce personne, typiquement quelqu'un qui n'aurait pas
pu �tre embauch� (des �trangers sans-papiers par exemple...), c'est
des choses dont on entend souvent parler dans le milieu, je ne sais pas
si c'est vraiment r�pandu ou pas, mais c'est typiquement le type de
chose que cette soci�t� pr�tend vouloir contr�ler de cette mani�re.
Je ne vous cache pas que dans ma situation, il reste tr�s clair pour moi
que j'ai de toutes mani�res int�r�t � signer ce contrat quoi qu'il
contienne, car au pire je me retrouverais sous le coup d'une rupture de
p�riode d'essai ou d'un licenciement, et je pourrais alors toujours
b�n�ficier des ass�dic. Dans le cas contraire, apr�s une d�mission
non-suivie d'une embauche en CDI, c'est tr�s al�atoire, et de toutes
mani�res je me retrouverais sans aucun revenu rien avant au strict
minimum 4 mois... Mais apr�s, mon int�r�t c'est quand m�me de d�fendre
mes droits au maximum, et si �a finissait en licenciement pour faute
pouvant �tre contest�...
Clems
> Clems a �crit :
>> Pat a �crit :
>
> Le nouvel employeur est une tr�s grande entreprise de services
> t�l�phoniques, tr�s connue au niveau national, et qui n'a aucun lien
> avec mon ancien employeur. De plus, mon actuel employeur d'o� j'ai
> d�missionn� n'avait aucun int�r�t � me voir partir, au contraire ils
> auraient pr�f�r� que je reste.
>
Vu que vous �tes pay� au smic quel int�r�t de quitter votre employeur
pour aller vers pire ?
> Je ne vous cache pas que dans ma situation, il reste tr�s clair pour moi
> que j'ai de toutes mani�res int�r�t � signer ce contrat quoi qu'il
> contienne,
je ne suis pas de cet avis, � moins de fuir quelque chose de grave
encore pire, je ne vois aucun int�r�t � commencer une relation
contractuelle vou�e � l'�chec et aux pires difficult�s.
car au pire je me retrouverais sous le coup d'une rupture de
> p�riode d'essai ou d'un licenciement, et je pourrais alors toujours
> b�n�ficier des ass�dic. Dans le cas contraire, apr�s une d�mission
> non-suivie d'une embauche en CDI, c'est tr�s al�atoire, et de toutes
> mani�res je me retrouverais sans aucun revenu rien avant au strict
> minimum 4 mois...
Absolument d'o� l'id�e de rester l� ou vous �tes en attendant mieux. Car
dans l'hypoth�se d'une rupture de p�riode d'essai initi�e par
l'employeur vous allez aussi subir une perte de revenus.
Pierre
"Pat" <pa.l...@free.fr> a �crit dans le message de news:
4a63a187$0$10818$426a...@news.free.fr...
J'ai cru au d�part que c'�tait une plaisanterie... un troll !. Si des
employeurs se comportent effectivement de la sorte (j'aimerais jeter un coup
d'oeil au contrat) c'est suicidaire...pour vous. C'est un mauvais "Loft
story" (euph�misme).
Je sais que vous �tes coinc�, alors en premier lieu : un bon "bouchon" sur
l'objectif de la cam�ra (ce qui signifie qu'elle pourra �tre activ�e � tout
moment mais... que l'image n'est pas garantie) jouez au maximum sur les
termes, les mots du contrat en trouvant les failles (il y en a forc�ment),
je n'ai jamais vu de contrat "b�ton", j'ai d�nonc� avec raison un jour celui
d'une agence immobili�re qui pourtant m'avait fait remplir lors de la
signature 20 mn d'�criture manuscrite pour verrouiller son "truc"). Gardez
bien tout l'historique de vos entretiens avec l'employeur, notez tout...pour
l'apr�s job.
Pierre
Pat
> Pat a �crit :
>> Clems a �crit :
>>> Pat a �crit :
>
>>
>> Le nouvel employeur est une tr�s grande entreprise de services
>> t�l�phoniques, tr�s connue au niveau national, et qui n'a aucun lien
>> avec mon ancien employeur. De plus, mon actuel employeur d'o� j'ai
>> d�missionn� n'avait aucun int�r�t � me voir partir, au contraire ils
>> auraient pr�f�r� que je reste.
>>
> Vu que vous �tes pay� au smic quel int�r�t de quitter votre employeur
> pour aller vers pire ?
Vous ne savez pas jusqu'� quel point mon emploi actuel est pire... Et
cela fait 2 ans que je gal�re pour trouver un autre emploi en CDI et
pouvoir enfin en partir.
>> Je ne vous cache pas que dans ma situation, il reste tr�s clair pour
>> moi que j'ai de toutes mani�res int�r�t � signer ce contrat quoi qu'il
>> contienne,
>
> je ne suis pas de cet avis, � moins de fuir quelque chose de grave
> encore pire, je ne vois aucun int�r�t � commencer une relation
> contractuelle vou�e � l'�chec et aux pires difficult�s.
Ne pas me retrouver sans emploi et sans revenu, voil� un int�r�t pour le
moins int�ressant...
> car au pire je me retrouverais sous le coup d'une rupture de
>> p�riode d'essai ou d'un licenciement, et je pourrais alors toujours
>> b�n�ficier des ass�dic. Dans le cas contraire, apr�s une d�mission
>> non-suivie d'une embauche en CDI, c'est tr�s al�atoire, et de toutes
>> mani�res je me retrouverais sans aucun revenu rien avant au strict
>> minimum 4 mois...
>
> Absolument d'o� l'id�e de rester l� ou vous �tes en attendant mieux. Car
> dans l'hypoth�se d'une rupture de p�riode d'essai initi�e par
> l'employeur vous allez aussi subir une perte de revenus.
Ce n'est de toutes mani�res m�me pas une alternative �tant donn� que
j'ai d�j� d�missionn�...
Clems
>> Absolument d'o� l'id�e de rester l� ou vous �tes en attendant mieux.
>> Car dans l'hypoth�se d'une rupture de p�riode d'essai initi�e par
>> l'employeur vous allez aussi subir une perte de revenus.
>
> Ce n'est de toutes mani�res m�me pas une alternative �tant donn� que
> j'ai d�j� d�missionn�...
Et bien vous avez un souscrit � un dr�le d'abonnement. Dans le genre
malchanceux...
Bon courage.
Clems
> J'ai cru au d�part que c'�tait une plaisanterie... un troll !. Si des
> employeurs se comportent effectivement de la sorte (j'aimerais jeter un coup
> d'oeil au contrat) c'est suicidaire...pour vous. C'est un mauvais "Loft
> story" (euph�misme).
D'autant plus que si il n'est pas tout seul, cela revient � leur
condamner une pi�ce ou d'avoir un gros souci avec leur droit � avoir une
vie priv�e.
La pr�tention de lui interdire le droit � un d�m�nagement ou
l'obligation d'engager des frais pour une certaine mise aux normes est
aussi franchement dr�le.
Si ca c'est le d�but le jour o� l'employeur est cens� faire le paon, la
suite s'av�re prometteuse.
www.juristprudence.c.la
> tout instant, visant � contr�ler si c'est bien moi qui suis � mon poste de
> travail et pas une autre personne, et aussi si je n'ai aucune activit�
> personnelle dans les moments de "creux"
> - obligation de subir des visites surprises d'inspection pouvant survenir
> � tout moment
> J'aimerais savoir si � votre avis, ces conditions sont � consid�rer comme
> compatibles avec le droit du travail, ou si je peux raisonnablement les
> accepter en consid�rant qu'elles sont suffisamment abusives pour que
> l'employeur se retrouve en faute s'il venait � r�ellement les mettre en
> application
je croyais que le " servage " �tait aboli en France ;o}
je vois dans les passages s�lectionn�s ci-dessus : la caract�ristique
essentielle d'un lien de subordination 24H/24
(une tache semble confiable � tout moment, un pouvoir disciplinaire est
permanent par le truchement de la cam�ra PLUS par l'intrusion d'un
inspecteur)
r�sultat pour le salari� :
- prise d'acte d'une activit� permanente 24h/24 avec rappel de salaire
aff�rent
- paiment des heures suppl�mentaires avec majoration � 25% d�s la 36�me
heure hebdomadaire et � 50% d�s la 43 �me ; plus les majorations pour repos
compensateurs
- constatation de travail dissimul� = Dommages-int�r�ts 6 mois de salaire
(mensule moyen RECOMPOS� sur base ci-dessus)
- autres dommages-int�re^ts pour violation des dur�es maximales l�gales de
travail : � la journ�e, � la semaine, sur s�quence de 12 semaines
cons�cutives...
- OUTRE la prise d'acte des manquements de l'employeur � l'obligation
d'ex�cution de bonne foi du contrat et requalification en licenciement
abusif
autres cons�quences pour l'employeur :
un PV potentiel de l'inspecteur du travail et une comparution au p�nal !
Pat
> "Pat" <pa.l...@free.fr> a �crit dans le message de news:
> 4a63a187$0$10818$426a...@news.free.fr...
>> - installation d'une cam�ra chez moi, pouvant �tre activ�e � mon insu �
>> tout instant, visant � contr�ler si c'est bien moi qui suis � mon poste de
>> travail et pas une autre personne, et aussi si je n'ai aucune activit�
>> personnelle dans les moments de "creux"
>
>> - obligation de subir des visites surprises d'inspection pouvant survenir
>> � tout moment
>
>> J'aimerais savoir si � votre avis, ces conditions sont � consid�rer comme
>> compatibles avec le droit du travail, ou si je peux raisonnablement les
>> accepter en consid�rant qu'elles sont suffisamment abusives pour que
>> l'employeur se retrouve en faute s'il venait � r�ellement les mettre en
>> application
>
> je croyais que le " servage " �tait aboli en France ;o}
> je vois dans les passages s�lectionn�s ci-dessus : la caract�ristique
> essentielle d'un lien de subordination 24H/24
> (une tache semble confiable � tout moment, un pouvoir disciplinaire est
> permanent par le truchement de la cam�ra PLUS par l'intrusion d'un
> inspecteur)
N'exag�rons rien non plus, il y a tout de m�me des horaires de travail
clairement d�finis, � raison de 7 heures par jour.
Par contre, l'employeur se consid�re en droit de v�rifier � tout moment
si, par exemple, la pi�ce qu'il exige d�di�e exclusivement � mon travail
pourrait �tre utilis�e � d'autres usages, si des personnes autres que
moi venaient � y p�n�trer, � avoir acc�s au mat�riel install� l� par
cette soci�t�, etc...
Il se consid�re �galement en droit de v�rifier si je ne suis pas en
train de travailler � mon domicile � d'autres activit�s - ce qu'il
m'interdit formellement - que ce soit pendant ou en dehors de mes heures
de travail.
Pour les visites d'inspection, cela n'a pas �t� explicitement dit, mais
il me semble raisonnable de consid�rer qu'elles ne sont susceptibles
d'intervenir que pendant mes heures de travail (j'ai quand m�me encore
le droit de m'absenter de mon domicile en dehors de mon travail tout de
m�me !)
www.juristprudence.c.la
>> je vois dans les passages s�lectionn�s ci-dessus : la caract�ristique
>> essentielle d'un lien de subordination 24H/24
>> (une tache semble confiable � tout moment, un pouvoir disciplinaire est
>> permanent par le truchement de la cam�ra PLUS par l'intrusion d'un
>> inspecteur)
"Pat" <pa.l...@free.fr> a �crit dans le message de news:
4a647602$0$23471$426a...@news.free.fr...
> N'exag�rons rien non plus, il y a tout de m�me des horaires de travail
> clairement d�finis, � raison de 7 heures par jour.
ce n'est pas un probl�me " d'exag�ration" , mais de cons�quence juridique
d'une " mise � disposition " permanente
l'amplitude du lien de subordination ne r�sulte pas du seul fait d'un �crit
contractuel , mais de la mat�rialit� des circonstances dans les conditions
d'ex�cution de la tache
Feragineux
>www.juristprudence.c.la a �crit :
>> "Pat" <pa.l...@free.fr> a �crit dans le message de news:
>> 4a63a187$0$10818$426a...@news.free.fr...
[...]
>> (une tache semble confiable � tout moment, un pouvoir disciplinaire est
>> permanent par le truchement de la cam�ra PLUS par l'intrusion d'un
>> inspecteur)
>N'exag�rons rien non plus, il y a tout de m�me des horaires de travail
>clairement d�finis, � raison de 7 heures par jour.
Justement, tu as des horaires d�finis de 7hxjour, mais une cam�ra qui
tourne 24/24 + les inspecteurs.
>Par contre, l'employeur se consid�re en droit de v�rifier � tout moment
>si, par exemple, la pi�ce qu'il exige d�di�e exclusivement � mon travail
En clair, tu abandonnes une pi�ce de ton habitat au profit de ton
employeur. Il te la loue combien?
>Il se consid�re �galement en droit de v�rifier si je ne suis pas en
>train de travailler � mon domicile � d'autres activit�s - ce qu'il
>m'interdit formellement - que ce soit pendant ou en dehors de mes heures
>de travail.
Et au nom de quoi pourrait-il t'interdire de travailler � ton domicile
� d'autres activit�s - ce qu'il interdit formellement - en dehors des
heures de travail? Est-ce sa conception de travailler+ pour gagner+?
>Pour les visites d'inspection, cela n'a pas �t� explicitement dit, mais
>il me semble raisonnable de consid�rer qu'elles ne sont susceptibles
>d'intervenir que pendant mes heures de travail (j'ai quand m�me encore
>le droit de m'absenter de mon domicile en dehors de mon travail tout de
>m�me !)
V�rifie quand m�me avant de signer, on sait jamais...
Clems
> N'exag�rons rien non plus, il y a tout de m�me des horaires de travail
> clairement d�finis, � raison de 7 heures par jour.
Peu importe ce qui est �crit dans le contrat si la r�alit� n'y colle pas.
>
> Par contre, l'employeur se consid�re en droit de v�rifier � tout moment
> si, par exemple, la pi�ce qu'il exige d�di�e exclusivement � mon travail
> pourrait �tre utilis�e � d'autres usages, si des personnes autres que
> moi venaient � y p�n�trer, � avoir acc�s au mat�riel install� l� par
> cette soci�t�, etc...
Donc il compte vous priver d'un droit de jouissance pour une partie de
votre maison/appartement. Non seulement cette clause est abusive mais �
minima il devrait y avoir uen forte compensation. Vu les conditions
impos�es (je doute que cela soit mis par �crit) vous pourriez r�clamer
une partie du montant de votre loyer � titre de dommages et int�r�t.
>
> Il se consid�re �galement en droit de v�rifier si je ne suis pas en
> train de travailler � mon domicile � d'autres activit�s - ce qu'il
> m'interdit formellement - que ce soit pendant ou en dehors de mes heures
> de travail.
l� se pose la question de qui fournit le mat�riel ? Le pc il est � qui ?
Si il est � vous, il est �vident que vous pouvez en avoir un usage mixte
et � cette occasion lui retirer toute pr�tention � vous surveiller.
Le fait d'avoir avec lui une clause d'exclusivit�, ne lui donne pas le
droit de vous espionner � tout bout de champ.
>
> Pour les visites d'inspection, cela n'a pas �t� explicitement dit, mais
> il me semble raisonnable de consid�rer qu'elles ne sont susceptibles
> d'intervenir que pendant mes heures de travail (j'ai quand m�me encore
> le droit de m'absenter de mon domicile en dehors de mon travail tout de
> m�me !)
Inspections totalement abusives dans la mesure ou il pr�voit d�j� une
surveillance vid�o permanente.
D�sol� mais rien ne tient la route dans son contrat. Esp�rez qu'ils vous
virent le deuxi�me jour.
Dave Neve
> Dans le message 4a63a187$0$10818$426a3...@news.free.fr, Pat
> <pa.la...@free.fr> exprime ceci:
>
>
>
>
>
> > Bonjour,
>
> > Je m'apprête à démarrer un emploi salarié en télétravail, à mon
> > domicile.
> > Alors que le jour de signer mon contrat (CDI, plein temps) arrive, mon
> > futur employeur m'indique successivement qu'il compte m'imposer des
> > Autant j'accepte parfaitement le principe qu'il contrôle mon travail,
> > autant il me semble qu'il va trop loin dans ce qu'il annonce, ce qui
> > comprendrait notamment :
>
> > à tout instant, visant à contrôler si c'est bien moi qui suis à mon
> > poste de travail et pas une autre personne, et aussi si je n'ai aucune
> > consistant à recevoir des appels téléphoniques, il peut y avoir des
> > heures de faible affluence où il n'y a rien à faire pendant un bon
> > moment entre deux appels)
>
> > - obligation de subir des visites surprises d'inspection pouvant
> > toute personne mandatée par l'employeur accède à mon logement, qui
> > pourra en inspecter autant qu'il le souhaite n'importe quelle pièce
> > (objectif officiel : contrôler non seulement la tenue du poste de
> > travail, mais également que mon logement demeure conforme aux règles
> > de sécurité édictées par l'employeur, que ce soit au niveau
> > électrique, gaz, protection contre d'éventuelles intrusions de
> > cambrioleurs... Tous travaux pouvant alors être ordonnés par
> > l'employeur, sans qu'il ne participe aux frais)
>
> > préalable de l'employeur, si cela impliquait de déplacer le poste de
> > travail dans une autre pièce (cas typique : si le jour où j'aurai des
> > enfants je souhaitais par exemple transformer la chambre qui me sert
> > de bureau en chambre d'enfant, et installer le bureau dans une autre
> > - interdiction de déménager sans l'autorisation préalable de
> > l'employeur
>
> > J'aimerais savoir si à votre avis, ces conditions sont à considérer
> > comme compatibles avec le droit du travail, ou si je peux
> > abusives pour que l'employeur se retrouve en faute s'il venait à
> > réellement les mettre en application (à court terme, la question qui
> > se pose c'est bien sûr celle de l'installation de la caméra de
> > télésurveillance...)
>
> A partir du moment où vous êtes avisé de la présence de la caméra et de
> son fonctionnement, vous ne pouvez vous abriter derrière un abus de
> droit.
> Ceci étant je considère ces prétentions exhorbitantes, et sauf si la
> rémunération vaut ces sacrifices, en aucun cas je n'accepterai les
> conditions édictées ainsi que vous l'exprimez.
> Eneffet votre signature vaut acceptation.
> montant de la rémunération eu égard aux usages de la profession qui
> peuvent permettre de penser que ces contraintes génèrent une
> contrepartie financière ou non, auquel cas elles pourraient
> effectivement emporter la conviction d'un juge qu'elles sont léonines en
> période de difficultés à trouver un emploi lorsqu'on est demandeur
> d'emploi.
> A+
>
> --
> Moisse- Masquer le texte des messages précédents -
>
> - Afficher le texte des messages précédents -
Salut
Encore une fois, je ne suis pas d'accord avec vous Moisse
Un accord et un signature ne rend pas le tout 'légal' et au délà de
tout recours où résistance après
Des clauses sont souvent jugées 'nulles et non avenues' (si je me
trompe avec le pluriel ici, je m'en fiche) et voilà une bonne example
pourquoi.
Je n'ai même pas envie de discuter ce point. Je mets mon remarque sous
votre poste pour que Pat sait qu'il y a une interprétation différente
à la votre
Dave Neve
moisse
9547d4c5-c716-457e...@c29g2000yqd.googlegroups.com, Dave
Neve <neve...@neuf.fr> exprime ceci:
> On 20 juil, 09:35, "moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
>> Dans le message 4a63a187$0$10818$426a3...@news.free.fr, Pat
>> <pa.la...@free.fr> exprime ceci:
>>
>>
>>
>>
>>
>>> Bonjour,
>>
>>> domicile.
>>> Alors que le jour de signer mon contrat (CDI, plein temps) arrive,
>>> mon futur employeur m'indique successivement qu'il compte m'imposer
>>> coercitives. Autant j'accepte parfaitement le principe qu'il
>>> ce qu'il annonce, ce qui comprendrait notamment :
>>
>>> � mon poste de travail et pas une autre personne, et aussi si je
>>> n'ai aucune activit� personnelle dans les moments de "creux" (le
>>> travail consistant � recevoir des appels t�l�phoniques, il peut y
>>> avoir des heures de faible affluence o� il n'y a rien � faire
>>> pendant un bon moment entre deux appels)
>>
>>> - obligation de subir des visites surprises d'inspection pouvant
>>> logement, qui pourra en inspecter autant qu'il le souhaite
>>> la tenue du poste de travail, mais �galement que mon logement
>>> demeure conforme aux r�gles de s�curit� �dict�es par l'employeur,
>>> que ce soit au niveau �lectrique, gaz, protection contre
>>> d'�ventuelles intrusions de cambrioleurs... Tous travaux pouvant
>>> alors �tre ordonn�s par l'employeur, sans qu'il ne participe aux
>>> frais)
>>
>>> - interdiction de r�am�nager mon logement sans l'autorisation
>>> pr�alable de l'employeur, si cela impliquait de d�placer le poste de
>>> travail dans une autre pi�ce (cas typique : si le jour o� j'aurai
>>> des enfants je souhaitais par exemple transformer la chambre qui me
>>> sert de bureau en chambre d'enfant, et installer le bureau dans une
>>> - interdiction de d�m�nager sans l'autorisation pr�alable de
>>> l'employeur
>>
>>> J'aimerais savoir si � votre avis, ces conditions sont � consid�rer
>>> comme compatibles avec le droit du travail, ou si je peux
>>> suffisamment abusives pour que l'employeur se retrouve en faute
>>> la question qui se pose c'est bien s�r celle de l'installation de
>>> la cam�ra de t�l�surveillance...)
>>
>> de son fonctionnement, vous ne pouvez vous abriter derri�re un abus
>> de droit.
>> Ceci �tant je consid�re ces pr�tentions exhorbitantes, et sauf si la
>> r�mun�ration vaut ces sacrifices, en aucun cas je n'accepterai les
>> conditions �dict�es ainsi que vous l'exprimez.
>> Eneffet votre signature vaut acceptation.
>> c'est le montant de la r�mun�ration eu �gard aux usages de la
>> profession qui peuvent permettre de penser que ces contraintes
>> pourraient effectivement emporter la conviction d'un juge qu'elles
>> lorsqu'on est demandeur d'emploi.
>> A+
>>
>> --
>>
>> - Afficher le texte des messages pr�c�dents -
>
> Salut
>
> Encore une fois, je ne suis pas d'accord avec vous Moisse
>
> tout recours o� r�sistance apr�s
Apprends � lire et reviens apr�s.
>
> Des clauses sont souvent jug�es 'nulles et non avenues' (si je me
> trompe avec le pluriel ici, je m'en fiche) et voil� une bonne example
> pourquoi.
Toujours du vent.
Il a de la chance ton employeuyr d'avoir un d�l�gu� du personnel comme
toi.
>
> Je n'ai m�me pas envie de discuter ce point. Je mets mon remarque sous
> votre poste pour que Pat sait qu'il y a une interpr�tation diff�rente
> � la votre
>
> Dave Neve
>
> http://cgt-hei.blogspot.com/
--�
Moisse
Dave Neve
> Dans le message
> Neve <neve.d...@neuf.fr> exprime ceci:
>
>
>
>
>
> > On 20 juil, 09:35, "moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
> >> Dans le message 4a63a187$0$10818$426a3...@news.free.fr, Pat
> >> <pa.la...@free.fr> exprime ceci:
>
> >>> Bonjour,
>
> >>> domicile.
> >>> Alors que le jour de signer mon contrat (CDI, plein temps) arrive,
> >>> mon futur employeur m'indique successivement qu'il compte m'imposer
> >>> coercitives. Autant j'accepte parfaitement le principe qu'il
> >>> ce qu'il annonce, ce qui comprendrait notamment :
>
> >>> à mon poste de travail et pas une autre personne, et aussi si je
> >>> n'ai aucune activité personnelle dans les moments de "creux" (le
> >>> travail consistant à recevoir des appels téléphoniques, il peut y
> >>> avoir des heures de faible affluence où il n'y a rien à faire
> >>> pendant un bon moment entre deux appels)
>
> >>> - obligation de subir des visites surprises d'inspection pouvant
> >>> logement, qui pourra en inspecter autant qu'il le souhaite
> >>> la tenue du poste de travail, mais également que mon logement
> >>> demeure conforme aux règles de sécurité édictées par l'employeur,
> >>> que ce soit au niveau électrique, gaz, protection contre
> >>> d'éventuelles intrusions de cambrioleurs... Tous travaux pouvant
> >>> alors être ordonnés par l'employeur, sans qu'il ne participe aux
> >>> frais)
>
> >>> - interdiction de réaménager mon logement sans l'autorisation
> >>> préalable de l'employeur, si cela impliquait de déplacer le poste de
> >>> travail dans une autre pièce (cas typique : si le jour où j'aurai
> >>> des enfants je souhaitais par exemple transformer la chambre qui me
> >>> sert de bureau en chambre d'enfant, et installer le bureau dans une
> >>> - interdiction de déménager sans l'autorisation préalable de
> >>> l'employeur
>
> >>> J'aimerais savoir si à votre avis, ces conditions sont à considérer
> >>> comme compatibles avec le droit du travail, ou si je peux
> >>> suffisamment abusives pour que l'employeur se retrouve en faute
> >>> la question qui se pose c'est bien sûr celle de l'installation de
> >>> la caméra de télésurveillance...)
>
> >> A partir du moment où vous êtes avisé de la présence de la caméra et
> >> de son fonctionnement, vous ne pouvez vous abriter derrière un abus
> >> de droit.
> >> Ceci étant je considère ces prétentions exhorbitantes, et sauf si la
> >> rémunération vaut ces sacrifices, en aucun cas je n'accepterai les
> >> conditions édictées ainsi que vous l'exprimez.
> >> Eneffet votre signature vaut acceptation.
> >> c'est le montant de la rémunération eu égard aux usages de la
> >> profession qui peuvent permettre de penser que ces contraintes
> >> pourraient effectivement emporter la conviction d'un juge qu'elles
> >> lorsqu'on est demandeur d'emploi.
> >> A+
>
> >> --
>
> >> - Afficher le texte des messages précédents -
>
> > Salut
>
> > Encore une fois, je ne suis pas d'accord avec vous Moisse
>
> > tout recours où résistance après
>
>
>
>
> > Des clauses sont souvent jugées 'nulles et non avenues' (si je me
> > trompe avec le pluriel ici, je m'en fiche) et voilà une bonne example
> > pourquoi.
>
> Toujours du vent.
> Il a de la chance ton employeuyr d'avoir un délégué du personnel comme
> toi.
>
>
>
> > Je n'ai même pas envie de discuter ce point. Je mets mon remarque sous
> > votre poste pour que Pat sait qu'il y a une interprétation différente
> > à la votre> Moisse- Masquer le texte des messages précédents -
>
> - Afficher le texte des messages précédents -
Dave Neve
> Dans le message
> Neve <neve.d...@neuf.fr> exprime ceci:
>
>
>
>
>
> > On 20 juil, 09:35, "moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
> >> Dans le message 4a63a187$0$10818$426a3...@news.free.fr, Pat
> >> <pa.la...@free.fr> exprime ceci:
>
> >>> Bonjour,
>
> >>> domicile.
> >>> Alors que le jour de signer mon contrat (CDI, plein temps) arrive,
> >>> mon futur employeur m'indique successivement qu'il compte m'imposer
> >>> coercitives. Autant j'accepte parfaitement le principe qu'il
> >>> ce qu'il annonce, ce qui comprendrait notamment :
>
> >>> à mon poste de travail et pas une autre personne, et aussi si je
> >>> n'ai aucune activité personnelle dans les moments de "creux" (le
> >>> travail consistant à recevoir des appels téléphoniques, il peut y
> >>> avoir des heures de faible affluence où il n'y a rien à faire
> >>> pendant un bon moment entre deux appels)
>
> >>> - obligation de subir des visites surprises d'inspection pouvant
> >>> logement, qui pourra en inspecter autant qu'il le souhaite
> >>> la tenue du poste de travail, mais également que mon logement
> >>> demeure conforme aux règles de sécurité édictées par l'employeur,
> >>> que ce soit au niveau électrique, gaz, protection contre
> >>> d'éventuelles intrusions de cambrioleurs... Tous travaux pouvant
> >>> alors être ordonnés par l'employeur, sans qu'il ne participe aux
> >>> frais)
>
> >>> - interdiction de réaménager mon logement sans l'autorisation
> >>> préalable de l'employeur, si cela impliquait de déplacer le poste de
> >>> travail dans une autre pièce (cas typique : si le jour où j'aurai
> >>> des enfants je souhaitais par exemple transformer la chambre qui me
> >>> sert de bureau en chambre d'enfant, et installer le bureau dans une
> >>> - interdiction de déménager sans l'autorisation préalable de
> >>> l'employeur
>
> >>> J'aimerais savoir si à votre avis, ces conditions sont à considérer
> >>> comme compatibles avec le droit du travail, ou si je peux
> >>> suffisamment abusives pour que l'employeur se retrouve en faute
> >>> la question qui se pose c'est bien sûr celle de l'installation de
> >>> la caméra de télésurveillance...)
>
> >> A partir du moment où vous êtes avisé de la présence de la caméra et
> >> de son fonctionnement, vous ne pouvez vous abriter derrière un abus
> >> de droit.
> >> Ceci étant je considère ces prétentions exhorbitantes, et sauf si la
> >> rémunération vaut ces sacrifices, en aucun cas je n'accepterai les
> >> conditions édictées ainsi que vous l'exprimez.
> >> Eneffet votre signature vaut acceptation.
> >> c'est le montant de la rémunération eu égard aux usages de la
> >> profession qui peuvent permettre de penser que ces contraintes
> >> pourraient effectivement emporter la conviction d'un juge qu'elles
> >> lorsqu'on est demandeur d'emploi.
> >> A+
>
> >> --
>
> >> - Afficher le texte des messages précédents -
>
Apprends à lire et reviens après.
Toujours du vent.
Il a de la chance ton employeuyr d'avoir un délégué du personnel comme
toi.
Moisse
Vous êtes vexé avec vous même parce que ma réponse est bonne
Les contrats sont declarés 'nuls et non avenues' parfois et vous avez
compris que c'est bien possible ici
De ce fait, vous faites des remarques pour blesser mais sans aucune
précision ou pertinence et vous répondez à côté de la plaque comme dab
Chao
www.juristprudence.c.la
8a22d82e-f348-4c63...@h21g2000yqa.googlegroups.com...
>Les contrats sont declar�s 'nuls et non avenues' parfois et vous avez
>compris que c'est bien possible ici
j'interviens dans votre �change jsute pour une pr�cision, au cas o� il
existerait un quiproquo :
ce n'est pas le contrat qui serait "nul et non-avenu", mais la clause ;
l'existence du lien contractuel ne serait pas remise en cause.
moisse
www.juristprudence.c.la <juristprudence@ï¿œnline.fr> exprime ceci:
> "Dave Neve" <neve...@neuf.fr> a ï¿œcrit dans le message de news:
> 8a22d82e-f348-4c63...@h21g2000yqa.googlegroups.com...
>> Les contrats sont declarï¿œs 'nuls et non avenues' parfois et vous avez
>> compris que c'est bien possible ici
>
> existerait un quiproquo :
> ce n'est pas le contrat qui serait "nul et non-avenu", mais la clause
> ; l'existence du lien contractuel ne serait pas remise en cause.
Il n'existe aucuin quiproquo, ce type ne sait pas de quoi il parle, et
rï¿œpond juste pouy le plaisir de m'opposer une contradiction.
C'est ainsi que lorsque je dï¿œclare qu'une ou plusieurs clauses
pourraient ï¿œtre rï¿œputï¿œes lï¿œonines, au lieu de chercher sur un
dictionnaire la signification de ces mots, il va ï¿œcrire "Encore une
fois, je ne suis pas d'accord avec vous Moisse".
Bref il faut qu'il apprene d'abord ￜ; lire, puis ensuite le franￜais, et
aprï¿œs il pourra intervenir dans les conversations d'adultes.
--ￜ
Moisse
ricazerty
>>> Les contrats sont declar�s 'nuls et non avenues' parfois
>>> et vous avez compris que c'est bien possible ici
>> j'interviens dans votre �change jsute pour une pr�cision,
>> au cas o� il existerait un quiproquo :
>> ce n'est pas le contrat qui serait "nul et non-avenu", mais
>> la clause; l'existence du lien contractuel ne serait pas
>> remise en cause.
> Il n'existe aucuin quiproquo, ce type ne sait pas de quoi il
> parle, et r�pond juste pouy le plaisir de m'opposer une
> contradiction.
> C'est ainsi que lorsque je d�clare qu'une ou plusieurs
> clauses pourraient �tre r�put�es l�onines, au lieu de
> chercher sur un dictionnaire la signification de ces mots,
> il va �crire "Encore une fois, je ne suis pas d'accord avec
> vous Moisse".
> Bref il faut qu'il apprene d'abord �; lire, puis ensuite le
> fran�ais, et apr�s il pourra intervenir dans les
> conversations d'adultes.
Ben oui mais,... vous employez de ces mots aussi !
"L�onine": quelle racine d'abord ? Lion ou L�on ?...
Paske si c'est L�on, �a ne simplifiera pas les chose de faire
rimer ensemble les deux h�mistiches des clauses... ^_^
PAP
"ricazerty" <rica...@free.fr> a �crit dans le message de news:
4a6710a4$0$3619$426a...@news.free.fr...
>
> Ben oui mais,... vous employez de ces mots aussi !
> "L�onine": quelle racine d'abord ?
racine sovi�tique, non... ?
--
PAP
OK, je sors... :-))
ricazerty
>> Ben oui mais,... vous employez de ces mots aussi !
>> "L�onine": quelle racine d'abord ?
> racine sovi�tique, non... ?
>
> --
> PAP
> OK, je sors... :-))
et laissez-nous la porte svp !
www.juristprudence.c.la
>> "L�onine": quelle racine d'abord ?
"PAP" <papsa...@9online.fr> a �crit ...
> racine sovi�tique, non... ?
tu fais trop de ski, PAP.
moisse
<rica...@free.fr> exprime ceci:
> "moisse"/"ricazerty"
>
>>>> Les contrats sont declarï¿œs 'nuls et non avenues' parfois
>>>> et vous avez compris que c'est bien possible ici
>
>>> ce n'est pas le contrat qui serait "nul et non-avenu", mais
>>> la clause; l'existence du lien contractuel ne serait pas
>>> remise en cause.
>
>> Il n'existe aucuin quiproquo, ce type ne sait pas de quoi il
>> contradiction.
>> C'est ainsi que lorsque je dï¿œclare qu'une ou plusieurs
>> clauses pourraient ï¿œtre rï¿œputï¿œes lï¿œonines, au lieu de
>> chercher sur un dictionnaire la signification de ces mots,
>> vous Moisse".
>> Bref il faut qu'il apprene d'abord ￜ; lire, puis ensuite le
>> conversations d'adultes.
>
> Ben oui mais,... vous employez de ces mots aussi !
> Paske si c'est Lï¿œon, ï¿œa ne simplifiera pas les chose de faire
> rimer ensemble les deux hï¿œmistiches des clauses... ^_^
Quand on veut se mï¿œler de droit, lorsqu'il apparaï¿œt un mot trï¿œs usuel en
matiï¿œre contractuelle, le moins qu'on puisse faire est d'en chercher la
dï¿œfinition.
"La clause d'un contrat est dite "lï¿œonine" lorsque les charges en sont
supportï¿œes par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les
avantages. (Voir dans le domaine du droit des sociï¿œtï¿œs, le second alinï¿œa
de l'article 1844-1 du Code civil). L'existence d'une telle clause dans
un contrat ne le rend pas nul, la clause est seulement rï¿œputï¿œe non
ï¿œcrite. "
En clair c'est le lion qui impose sa loi ￜ sa proie.
Dans le contexte de la question, aucune clause n'est nulle et avenue en
soit, car ni contraire ￜ l'ordre public, ni contraire aux bonnes moeurs.
Par contre l'absence de contrepartie financiï¿œre rend la disposition
lï¿œonine, ce qui ne serait pas le cas si, par exemple, l'employeur
prï¿œvoyait un dï¿œdommagement non insignifiant pour chacune de ses
exigeances.
--ￜ
Moisse
Clems
> En clair c'est le lion qui impose sa loi ￜ sa proie.
>
> Dans le contexte de la question, aucune clause n'est nulle et avenue en
> soit, car ni contraire ￜ l'ordre public, ni contraire aux bonnes moeurs.
>
Mais particuliï¿œrement contraignante et disproportionnï¿œes, contraignantes
et limitatives sur les libertￜs individuelles si (droit au respect ￜ la
vie privï¿œe qui va de plus dï¿œborder sur des droits de tiers)
L 120-2 du Code du travail - Libertï¿œs individuelles
ￜ Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertￜs
individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas
justifiￜes par la nature de la tￜche ￜ accomplir ni proportionnￜes au
but recherchￜ ￜ.
Ou
CEDH
Article 8 - Droit au respect de la vie privï¿œe et familiale
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privï¿œe et familiale, de
son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingￜrence d'une autoritￜ publique dans l'exercice
de ce droit que pour autant que cette ingï¿œrence est prï¿œvue par la loi et
qu'elle constitue une mesure qui, dans une sociￜtￜ dￜmocratique, est
nￜcessaire ￜ la sￜcuritￜ nationale, ￜ la sￜretￜ publique, au bien-ￜtre
ￜconomique du pays, ￜ la dￜfense de l'ordre et ￜ la prￜvention des
infractions pￜnales, ￜ la protection de la santￜ ou de la morale, ou ￜ
la protection des droits et libertï¿œs d'autrui.
ou encore :
Dï¿œclaration universelle des droits de l'homme
Article 12
Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privï¿œe, sa
famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes ￜ son honneur
et ￜ sa rￜputation. Toute personne a droit ￜ la protection de la loi
contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
Vous voyez, on a la un beau visa.
L'employￜ ne peut renoncer contre rￜmunￜration ￜ exercer ces droits et ￜ
fortiori se prononcer pour d'autres.
Au soutien de prudence sur le H24, je ferais remarquer que pour
l'ￜmission secret story la chaine renonce ￜ diffuser un flux live de
crainte de devoir rï¿œmunï¿œrer les participants 24 heures sur 24.
Donc non seulement il y a violation de la vie privï¿œe (camï¿œra qui
fonctionne h24, inspecteur qui vￜrifie qui vie lￜ et qui fait le tour de
toutes les piï¿œces) mais en plus il y a probablement violation de
l'amplitude de travail maximale autorisï¿œe.
Dave Neve
°nline.fr> wrote:
> "Dave Neve" <neve.d...@neuf.fr> a écrit dans le message de news:
> 8a22d82e-f348-4c63-800e-61246b1c7...@h21g2000yqa.googlegroups.com...
>
> >Les contrats sont declarés 'nuls et non avenues' parfois et vous avez
> >compris que c'est bien possible ici
>
> existerait un quiproquo :
> ce n'est pas le contrat qui serait "nul et non-avenu", mais la clause ;
> l'existence du lien contractuel ne serait pas remise en cause.
Salut Jurisprudence
Merci pour cette observation mais j'ai vu les réponses de Moisse
plut tard
Bonnes vacances
Dave Neve
> Dans le message 4a66f0b6$0$11296$426a3...@news.free.fr,www.juristprudence.c.la<juristprudence@°nline.fr> exprime ceci:
>
> > "Dave Neve" <neve.d...@neuf.fr> a écrit dans le message de news:
> > 8a22d82e-f348-4c63-800e-61246b1c7...@h21g2000yqa.googlegroups.com...
> >> compris que c'est bien possible ici
>
> > existerait un quiproquo :
> > ce n'est pas le contrat qui serait "nul et non-avenu", mais la clause
> > ; l'existence du lien contractuel ne serait pas remise en cause.
>
> Il n'existe aucuin quiproquo, ce type ne sait pas de quoi il parle, et
> C'est ainsi que lorsque je déclare qu'une ou plusieurs clauses
> pourraient être réputées léonines, au lieu de chercher sur un
> dictionnaire la signification de ces mots, il va écrire "Encore une
> fois, je ne suis pas d'accord avec vous Moisse".
> après il pourra intervenir dans les conversations d'adultes.
>
> --
> Moisse
Pauvre con de la vieille France
www.juristprudence.c.la
23fa06b4-d33b-44e7...@v20g2000yqm.googlegroups.com...
>Pauvre con de la vieille France
"Moisse" serait un PcvF ?
oh... tant qu'il ne se fait pas traiter de Marxiste-L�niniste,
ce genre de " qualificatif " ne peut que le faire sourire ; je le suppose.
moisse
<sqdds@.free.fr> exprime ceci:
Il est clair que tout n'est pas aussi simple, mais que moyennant
finances certaines dispositions manifestent la volontￜ des parties.
--ￜ
Moisse
moisse
> 23fa06b4-d33b-44e7...@v20g2000yqm.googlegroups.com...
>> Pauvre con de la vieille France
>
> "Moisse" serait un PcvF ?
> ce genre de " qualificatif " ne peut que le faire sourire ; je le
> suppose.
Bof, traitￜ de con par un crￜtin mal fini, ne serait-ce pas un
compliment ?
--ￜ
Moisse
"Séb."
> Dans le message 4a688963$0$8967$426a...@news.free.fr,
> www.juristprudence.c.la <juristprudence@°nline.fr> exprime ceci:
>> "Dave Neve" <neve...@neuf.fr> a écrit dans le message de news:
>> 23fa06b4-d33b-44e7...@v20g2000yqm.googlegroups.com...
>>> Pauvre con de la vieille France
>>
>> "Moisse" serait un PcvF ?
>> ce genre de " qualificatif " ne peut que le faire sourire ; je le
>> suppose.
>
>
si si
mais pourquoi toujours en venir à des "pugilats" (vituels c'est pas mal)
enfin moisse, un PcvF comme toi et tes bons conseils, ca me va ;-)
Clems
> Il est clair que tout n'est pas aussi simple, mais que moyennant
> finances certaines dispositions manifestent la volontￜ des parties.
>
> --?
> Moisse
>
Quitte ￜ rￜdiger une clause nulle autant ne prￜvoir aucune compensation
financiￜre ￜ cette clause.
Les clauses telles que dï¿œcrites si elles sont ï¿œcrites sont nulles
compensations financiï¿œres ou pas.
moisse
<sqdds@.free.fr> exprime ceci:
Lￜ je ne suis pas d'accord.
La plupart des dispositions dï¿œcrites sont licites si accompagnï¿œes d'une
contrepartie financiï¿œre.
Uniquement pour ï¿œviter la situation lï¿œonine qui prï¿œside en gï¿œnï¿œral lors
de la conclusion d'un contrat de travail.
--ￜ
Moisse
Clems
> Moisse
>
ￜ Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertￜs
individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas
justifiￜes par la nature de la tￜche ￜ accomplir ni proportionnￜes au
but recherchￜ ￜ.
IL n'est pas ï¿œcrit que vous pouvez en ï¿œchange de compensations
financiï¿œres apporter des restrictions disproportionnï¿œes, injustifiï¿œes
par rapport au but poursuivit ce qui est ￜvident dans le cas prￜsent, ￜ
des libertï¿œs individuelles ce qui est bien le cas en matiï¿œre du respect
de chacun ￜ la vie privￜe.
Le respect ￜ la vie privￜe est un droit fondamental.
Vous pensez qu'il serait bon d'ajouter une compensation ￜ la violation
de ce droit ? Ok, je demande l'annulation de la clause abusive et le
maintien de la compensation financiￜre sur le motif que si l'employￜ a
signￜ un engagement contractuel, formￜ son consentement c'ￜtait bien en
raison d'une rï¿œmunï¿œration globale annuelle intï¿œressante.
Dans l'exercice de suppression des clauses abusives, le magistrat ne
supprime que les clauses abusives, la cohï¿œrence du contrat ce n'est pas
son problï¿œme. Vous prenez un risque en rajoutant une compensation
financiï¿œre ; Elle restera car ce n'est pas abusif, en revanche, -votre-
contrepartie nulle de plein droit disparaitra sous le coup de gomme.
Il y a des tas d'exemples, regardez ce qui se passe quand ufc que
choisir sollicite la suppression de clauses abusives dans des contrats
de services. Regardez le contrat, le contrat avant, et aprï¿œs. Vous
comprendrez que le juge ne rￜￜcrit pas le contrat, il ne substitut
aucune clause ￜ une autre et se contente de gommer ce qui est abusif.
Au chￜtiￜ ensuite de tenter de retourner devant son client ici vers son
employￜ pour lui faire accepter un avenant afin de combler les vides ou
en crï¿œer d'autres. Je suis certain que son avocat lui conseillera de
refuser.
ricazerty
>>> Bref il faut qu'il apprene d'abord �; lire, puis ensuite le
>>> fran�ais, et apr�s il pourra intervenir dans les
>>> conversations d'adultes.
>> Ben oui mais,... vous employez de ces mots aussi !
>> "L�onine": quelle racine d'abord ? Lion ou L�on ?...
>> Paske si c'est L�on, �a ne simplifiera pas les chose de faire
>> rimer ensemble les deux h�mistiches des clauses... ^_^
> Quand on veut se m�ler de droit, lorsqu'il appara�t un mot
> tr�s usuel en mati�re contractuelle, le moins qu'on puisse
> faire est d'en chercher la d�finition.
"Vouloir" se m�ler de droit ? Vous rendez-vous compte !... ;-)))
"Séb."
> Dans le message 4a6710a4$0$3619$426a...@news.free.fr, ricazerty
> <rica...@free.fr> exprime ceci:
>> "moisse"/"ricazerty"
>>
>>>>> et vous avez compris que c'est bien possible ici
>>
>>>> ce n'est pas le contrat qui serait "nul et non-avenu", mais
>>>> la clause; l'existence du lien contractuel ne serait pas
>>>> remise en cause.
>>
>>> Il n'existe aucuin quiproquo, ce type ne sait pas de quoi il
>>> contradiction.
>>> C'est ainsi que lorsque je déclare qu'une ou plusieurs
>>> clauses pourraient être réputées léonines, au lieu de
>>> chercher sur un dictionnaire la signification de ces mots,
>>> vous Moisse".
>>> Bref il faut qu'il apprene d'abord à; lire, puis ensuite le
>>> conversations d'adultes.
>>
>> Ben oui mais,... vous employez de ces mots aussi !
>> Paske si c'est Léon, ça ne simplifiera pas les chose de faire
>> rimer ensemble les deux hémistiches des clauses... ^_^
>
> Quand on veut se mêler de droit, lorsqu'il apparaît un mot très usuel en
> matière contractuelle, le moins qu'on puisse faire est d'en chercher la
> définition.
> "La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont
> supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les
> avantages. (Voir dans le domaine du droit des sociétés, le second alinéa
> écrite. "
>
> En clair c'est le lion qui impose sa loi à sa proie.
>
> Dans le contexte de la question, aucune clause n'est nulle et avenue en
>
> Par contre l'absence de contrepartie financière rend la disposition
> léonine, ce qui ne serait pas le cas si, par exemple, l'employeur
> prévoyait un dédommagement non insignifiant pour chacune de ses exigeances.
>
>
un petit lien pour agrémenter la discussion:
http://fr.wiktionary.org/wiki/léonin
je suis du genre à me jeter dans un dictionaire, une encyclopédie dès que je
rencontre un mot que je ne connais pas
ricazerty
""S�b.""/"Ricazerty"
>>> C'est ainsi que lorsque je d�clare qu'une ou plusieurs
>>> clauses pourraient �tre r�put�es l�onines, au lieu de
>>> chercher sur un dictionnaire la signification de ces mots,
>>> il va �crire "Encore une fois, je ne suis pas d'accord avec
>>> vous Moisse".
>> Ben oui mais,... vous employez de ces mots aussi !
>> "L�onine": quelle racine d'abord ? Lion ou L�on ?...
>> Paske si c'est L�on, �a ne simplifiera pas les chose de faire
>> rimer ensemble les deux h�mistiches des clauses... ^_^
> un petit lien pour agr�menter la discussion:
>
> http://fr.wiktionary.org/wiki/l�onin
>
> je suis du genre � me jeter dans un dictionaire, une
> encyclop�die d�s que je rencontre un mot que je ne
> connais pas
Et "h�mistiches", vous connaissiez ?... ;-))
Dave Neve
> Dans le message 4a688963$0$8967$426a3...@news.free.fr,www.juristprudence.c.la<juristprudence@°nline.fr> exprime ceci:
>
> > "Dave Neve" <neve.d...@neuf.fr> a écrit dans le message de news:
> > 23fa06b4-d33b-44e7-84a8-28b90572e...@v20g2000yqm.googlegroups.com...
> >> Pauvre con de la vieille France
>
> > "Moisse" serait un PcvF ?
> > ce genre de " qualificatif " ne peut que le faire sourire ; je le
> > suppose.
>
> compliment ?
>
> --
> Moisse
Non