une précision sur les lettres recommandées
TBIANCA
j'ai la preuve de dépot.
Quelles peuvent être les conséquences sur la validité de cette lettre ?
Quel est le + juridique de l'accusé de réception ?
peut-on me dire que l'on ne l'a jamais reçu ?
merci
Xavier Hugonet
reader11.wanadoo.fr>:
>J'ai envoyé une lettre recommandée sans accusé de réception. Par contre,
>j'ai la preuve de dépot.
Insuffisant.
>Quelles peuvent être les conséquences sur la validité de cette lettre ?
Elle a autant de valeur qu'une lettre simple. Vous ne savez pas si elle a
été remise au destinataire, et vous ne savez pas à quelle date.
>Quel est le + juridique de l'accusé de réception ?
La certitude que la lettre à été présentée au destinataire.
>peut-on me dire que l'on ne l'a jamais reçu ?
Bien sur. Et ça pourrait même être vrai. Seule solution : la renvoyer en
recommandé AVEC AR.
--
Salutations,
Xavier Hugonet
d...@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
TBIANCA
"Xavier Hugonet" <xavier....@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: 92F7C141Axavie...@62.4.16.73...
Xavier Hugonet
<av2c6l$huh$1...@news-reader12.wanadoo.fr>:
La lettre recommandée sans accusé de réception ? A absolument rien
juridiquement parlant.
la Mouette
"Xavier Hugonet" <xavier....@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: 92F7C141Axavie...@62.4.16.73...
> reader11.wanadoo.fr>:
>
> >J'ai envoyé une lettre recommandée sans accusé de réception. Par contre,
> >j'ai la preuve de dépot.
>
> Insuffisant.
>
> >Quelles peuvent être les conséquences sur la validité de cette lettre ?
>
> Elle a autant de valeur qu'une lettre simple. Vous ne savez pas si elle a
> été remise au destinataire, et vous ne savez pas à quelle date.
Je n'en suis pas si sûr : il me semble que la Poste tiens un registre des
recommandés, même sans AR. Il doit probablement exister une procédure pour
pouvoir consulter ce registre, ou en obtenir un extrait.
Pour ce qui est de la valeur juridique, là, je n'en sais rien.
Luc D.B.
la Mouette wrote:
> Je n'en suis pas si sûr : il me semble que la Poste tiens un registre des
> recommandés, même sans AR. Il doit probablement exister une procédure
pour
> pouvoir consulter ce registre, ou en obtenir un extrait.
> Pour ce qui est de la valeur juridique, là, je n'en sais rien.
Bof...
Cas concret :
La poste dépose un avis de lettre recommandée (R ou AR on ne sait pas)
A la poste : impossible de retrouver la lettre
Dixit la poste : impossible de tracer l'expéditeur pour demander le
renvoi car les No de recommandés ne sont pas centralisés...
Alors...
Bertrand GRONDIN
Cela sert en cas de réclamation car il y a trace écrite de l'objet par le
preuve de distribution. L'expéditeur peut demander un AR postérieurement en
payant le service en question.
Il peut déposer une réclamation et obtenir le résultat de la même façon :
date de présentation et date de distribution.
Pour tout ce qui est délicat et procédural, la LRAR s'impose.
--
-------
Bertrand GRONDIN <gro...@fr.fm>
http://www.grondin.fr.fm ou http://www.droit-public.fr.fm
Droit des PTT, contentieux administratif et Fonction Publique
(Textes, dossiers et jurisprudence mis en ligne)
Bertrand GRONDIN
3E1569C9...@pasdespam.com...
Non, la Poste doit impérativement garder trace de cet objet pendant deux ans
et trois mois suivant la date de première présentation de l'objet. Le délai
de réclamation est de 2 ans à compter de la date de dépôt.
si la Poste n'a conservé nulle trace de l'objet, c'est le plus souvent que
l'objet a transité dans le courrier ordinaire et a été distribué sans
signature.
Dans tous les cas La Poste est pleinement responsable car une faute de
service a été commise. Si un préjudice s'en est suivi, c'est à elle de payer
les pots cassés.
A cet égard, le nombre de réclamation sont sans cesse croissants vu la mise
en coupe réglée du service public postal.
Si le suivi peut être informatique, il doit rester une trace écrite car la
signature contre remise reste physique. Alors quand la Poste dit que les
numéros ne sont pas centralisés, c'est son problème pas celui de l'usager.
Elle retrouve trace de l'objet ou elle casque en cas de préjudice.
Globern
TBIANCA écrivit ce qui suit:
>J'ai envoyé une lettre recommandée sans accusé de réception. Par contre,
>j'ai la preuve de dépot.
>Quelles peuvent être les conséquences sur la validité de cette lettre ?
>Quel est le + juridique de l'accusé de réception ?
On vous a déjà répondu avant moi.
>peut-on me dire que l'on ne l'a jamais reçu ?
>
Les lettres peuvent se perdre en chemin...
Plus sérieusement et dans les cas graves, je préfère le pli recommandé avec AR.
Vous recevrez en retour le carton rose habituel qui sera alors la preuve de
dépôt chez le destinataire qui aura signé celui-ci. Vous ne risquez pas, dans
l'absolu, d'entendre que vous avez envoyé une enveloppe R avec AR mais vide...
dans l'absolu encore une fois.
Vous tapez votre texte sur une page seulement puis vous le pliez en 3 comme une
lettre normale mais vous la fermer par du ruban adhésif et vous faites composter
votre courrier sur le plis et porter la mention Recommandé avec AR.
Pas de problème alors...
>
>merci
>
Je vous en prie.
--
G.
C'est pas moi c'est l'autre...
Et inversement...
N° 29 des casse-pieds de fme et disciple du Révéré Gourou.
Bertrand GRONDIN
"Globern" <f4...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
0bl32v0qf7rpjqp6q...@4ax.com...
> Le Thu, 2 Jan 2003 19:21:08 +0100, sur fr.misc.droit.travail notre très
vénéré
> TBIANCA écrivit ce qui suit:
>
> >J'ai envoyé une lettre recommandée sans accusé de réception. Par contre,
> >j'ai la preuve de dépot.
> >Quelles peuvent être les conséquences sur la validité de cette lettre ?
> >Quel est le + juridique de l'accusé de réception ?
>
> On vous a déjà répondu avant moi.
>
> >peut-on me dire que l'on ne l'a jamais reçu ?
> >
>
> Les lettres peuvent se perdre en chemin...
>
Mais c'est la Poste qui est responsable.
> Plus sérieusement et dans les cas graves, je préfère le pli recommandé
avec AR.
> Vous recevrez en retour le carton rose habituel qui sera alors la preuve
de
> dépôt chez le destinataire qui aura signé celui-ci. Vous ne risquez pas,
dans
> l'absolu, d'entendre que vous avez envoyé une enveloppe R avec AR mais
vide...
> dans l'absolu encore une fois.
>
Ce coup là est plus qu'éculé et ne fera qu'indisposer le juge et au
contraire de relever la mauvaise fois de la personne qui soulève un tel
moyen.
> Vous tapez votre texte sur une page seulement puis vous le pliez en 3
comme une
> lettre normale mais vous la fermer par du ruban adhésif et vous faites
composter
> votre courrier sur le plis et porter la mention Recommandé avec AR.
>
Si on colle la liasse LIRE par dessus, bonjour l'ouverture du pli. C'est
qu'il y a une sacrée surface à coller ;-))
Je pense aux volets de procuration élections qui ne sont plus adaptés à ces
sacrés formulaires postaux mais qui doivent voyager à découvert.