Question confidentialité
Z0rg
Au bout de 16 mois d embauche cdi, l'employeur de mon frere lui demande
un cv
est ce que mon frere est tenu de fournir un cv a son employeur ou est
ce, qu il peux garder cet information confidentiel apres 16 mois
d'embauche ?
sachant que l atmosphere est un peu chaude en ce moment il soupçonne
une tentative pour le decribilisé au vue de son cv qui n est
franchement pas terrible, mais son boulot est bien fait
l employeur n as jamais eu son cv, l embauche c est faite toute de
suite sans fournir de cv ! ni justifier d un niveau scolaire
hors le poste occupé actuellement est plus au moins theorique bac +2 !
et mon frere n as meme pas le bac !
moi non plus d ailleurs comme vous pouvez le constater a la vision de
mon orthographe tragico lacrymale .. ;-)
merci
Julius
Cette demande ne peut être subordonné qu'à une information pour
l'embauche d'un salarié.
Passé ce moment , libre à votre frére de lui fournir ou non (je vous
conseille de ne pas le faire)
Etant embauché , toute demande pourrait être considéré de l'ordre privé
, sauf si il s'agit d'une demande d'une qualité professionnelle (
habilitation , etc.) auxquelle cas l'employeur aurait du la demandé à
l'embauche mais peut l'exiger pour la suite du contrat.
Il pourrait entre autre dires qu'il en va de la bonne marche de
l'entreprise.
Si en revanche la demande n'a aucun rapport avec les qualités
nécessaires pour son travail , qu'il le garde pour lui.
Arobase
En complément de la réponse de Julius, il importe peu que votre frère
fournisse ce CV ou non ou que le contenu de ce CV soit conforme ou non
à la réalité, l'employeur ne pourra pas sans servir pour démontrer une
insuffisance professionnelle dès lors que que cela ne constitue pas un
dol (un dommage) à l'entreprise.
Donc, si l'employeur ne peut démontrer que votre frère a commis des
erreurs professionnelles, une insuffisance professionnelle ou qu'il
est incompétent, un licenciement pour ce(s) motif(s) sera abusif.
L'employeur ne pourra pas non plus de prévaloir d'un manquement de
l'obligation de loyauté de la part du salarié !
Mais en l'état de sa faible ancienneté (moins de 2 ans), il serait
plus avisé d'attendre ou de ne pas répondre à la demande de
l'employeur....
Jusque là qu'il continue de bien faire son boulot !!!
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 30 mars 1999 Cassation.
N° de pourvoi : 96-42912
Publié au bulletin
Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur : M. Boubli.
Avocat général : M. Martin.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-14 du Code du
travail ;
Attendu que pour débouter Mme Minaud de sa demande d'indemnité
compensatrice de congés payés correspondant au mois de décembre 1993
et dirigée contre la société Elsydel, la cour d'appel se borne à
relever que les congés payés afférents à cette période sont à inscrire
au passif de la liquidation judiciaire de la société Esterel ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme Minaud
avait été mutée à la société Elsydel à la suite de la liquidation
judiciaire de la société Esterel en la même qualité et avec la même
ancienneté, ce dont il résulte que le nouvel employeur devait
supporter la charge de l'indemnité compensatrice de congés payés
exigible à la date du licenciement, la cour d'appel a violé les textes
susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1116 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L.
122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que pour décider que le licenciement de Mme Minaud était fondé
sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que la salariée a
manqué à son obligation de loyauté en ne fournissant pas à la société
Esterel lors de son engagement en 1991, des informations exactes
concernant ses diplômes ;
Attendu cependant que la fourniture de renseignements inexacts par le
salarié lors de l'embauche n'est un manquement à l'obligation de
loyauté susceptible d'entraîner la nullité du contrat de travail que
si elle constitue un dol ; qu'elle ne constitue une faute susceptible
de justifier le licenciement que s'il est avéré que le salarié n'avait
pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour
lesquelles il a été recruté ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser le
dol, et sans relever l'incompétence de Mme Minaud qui occupait depuis
trois ans les fonctions pour lesquelles elle avait été recrutée, la
cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13
février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet,
en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
devant la cour d'appel de Versailles.
Publication : Bulletin 1999 V N° 142 p. 102
Semaine juridique, 1999-11-03, n° 44, p. 994, note J. MOULY. Dalloz
affaires, 2000-01-13, n° 2, p. 13, note I. OMARJEE. Dalloz,
2000-02-03, n° 5, p. 97, note T. AUBERT-MONPEYSENT. Semaine juridique,
Edition Entreprise, 2000-07-27, n° 30, p. 1236, note J. MOULY.
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-02-13
Titrages et résumés CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause
- Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Embauche -
Renseignements inexacts - Condition .
La fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de
l'embauche n'est un manquement à l'obligation de loyauté susceptible
d'entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un
dol. Elle ne constitue une faute susceptible de justifier le
licenciement que s'il est avéré que le salarié n'avait pas les
compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a
été recruté.
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Curriculum vitae -
Renseignements inexacts - Faute du salarié - Condition
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Curriculum vitae -
Renseignements inexacts - Manquement à l'obligation de loyauté -
Condition
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Dol - Curriculum vitae -
Renseignements inexacts - Manquement à l'obligation de loyauté -
Condition
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale,
1999-02-16, Bulletin 1999, V, n° 72, p. ? ? ? (cassation).
Codes cités : Code du travail L122-14-3, L122-14-4. Code civil 1116.
--------------------------
Arobase
.--.-.
christof
"Z0rg" <ts...@nospam.ru> a écrit dans le message de news:
mn.64c47d740...@nospam.ru...
> Bonjour
>
> Au bout de 16 mois d embauche cdi, l'employeur de mon frere lui demande un
> cv
> est ce que mon frere est tenu de fournir un cv a son employeur ou est ce,
> qu il peux garder cet information confidentiel apres 16 mois d'embauche
> ?
Il bosse dans quoi ?
Dans l'informatique par exemple, c'est ton cv qui sert à te "vendre" auprès
des clients.
Denis Renard
l'entreprise, son employeur ne devrait avoir aucun mal à le faire
lui-même (sauf si c'est une ruse perfide pour savoir si votre frère ne
travaille ailleurs en même temps ou connaître ses nouveaux hobbies) donc
le contenu de son CV n'est rien de confidentiel au moins pour l'employeur.
b) Un CV est destiné à être diffusé donc mieux vaut considérer que son
contenu n'est *pas* confidentiel :)
c) On (o)met ce qu'on veut dans un CV :) sans toutefois trop jouer avec
la réalité au risque d'attirer le courroux de son employeur ou de la
Justice (en cas d'usurpation de titre par exemple en se prétendant
avocat sans avoir le diplôme ou fan de votre_chanteuse_à_voix_préférée
sans bouchons antibruit).