Procédure
Roland Garcia
Quelles sont les diff�rences entre la proc�dure prudhommale (que je ne
connais pas) et la proc�dure civile (que je connais) ?
Je m'explique: peut-on pour commencer se contenter d'un acte introductif
d'instance puis voir par la suite, ou en d'autres termes y'a t-il
instruction par les parties et mise en �tat ?
--
Roland Garcia
www.juristprudence.c.la
4B213BE...@wanadoo.fr...
> Quelles sont les diff�rences entre la proc�dure prudhommale (que je ne
> connais pas) et la proc�dure civile (que je connais) ?
http://juristprudence.online.fr/conseil.htm
lire en bas de page le point 3
> Je m'explique: peut-on pour commencer se contenter d'un acte introductif
> d'instance
http://juristprudence.online.fr/PRUDformulaire-saisine.pdf
(formulaire mod�le non-imp�ratif : une simple lettre suffit)
>puis voir par la suite, ou en d'autres termes y'a t-il
> instruction par les parties et mise en �tat ?
une demande peut �tre modifi�e y compris pour la premi�re fois en appel
les parties sont tenues de respecter le CPC et les dates d'injonction de
conclure prises parfois en bureau de conciliation, parfois par renvoi devant
un bureau de jugement, parfois devant une "bureau de fixation" (qui n'est
pr�vu par aucun texte).. tous d�pend des usages locaux
www.juristprudence.c.la
>> connais pas) et la proc�dure civile (que je connais) ?
une aimable remarque hors sujet ,dont vous voudrez bien ne pas vous
offusquer :
la langue fran�aise est ainsi faite, qu'il n'y a qu'un seul M � l'adjectif
prud'homal
(ne voyez pas l� une sorte de le�on de ma part,
mes contributions sont truff�es de fautes d'orthographe, de dactylographie).
;o}
Roland Garcia
>> "Roland Garcia" <roland...@wanadoo.fr> a �crit
>>> Quelles sont les diff�rences entre la proc�dure prudhommale (que je ne
>>> connais pas) et la proc�dure civile (que je connais) ?
>
> une aimable remarque hors sujet ,dont vous voudrez bien ne pas vous
> offusquer :
>
> la langue fran�aise est ainsi faite, qu'il n'y a qu'un seul M � l'adjectif
> prud'homal
Apr�s v�rification, c'est exact.
Le plus dur va �tre d'expliquer �a au correcteur d'orthographe de mon
Thunderbird qui me change l'un pour l'autre :-)
--
Roland Garcia
Roland Garcia
Voil� qui est parfait, y compris la r�ponse mais je n'en attendais pas
moins de vous ;-)
Je suppose s'il n'y a pas mati�re � r�f�r� qu'on commence par "demande
de convocation devant le bureau de conciliation" ?
--
Roland Garcia
Roland Garcia
>> Je m'explique: peut-on pour commencer se contenter d'un acte introductif
>> d'instance
>
> http://juristprudence.online.fr/PRUDformulaire-saisine.pdf
>
> (formulaire mod�le non-imp�ratif : une simple lettre suffit)
Je suppose que la prescription n'est interrompue que par la
signification de la saisine, soit par exploit d'huissier soit par le
TPH, d'o� une question pratique:
Quel est le d�lai moyen entre la saisine d'un TPH puis la signification
(lettre ?) par celui-ci � l'adversaire ?
--
Roland Garcia
Roland Garcia
> Je suppose que la prescription n'est interrompue que par la
> signification de la saisine, soit par exploit d'huissier soit par le
> TPH, d'o� une question pratique:
Aie, �b�non: Article R1452-1 "La saisine du conseil de prud'hommes, m�me
incomp�tent, interrompt la prescription."
--
Roland Garcia
www.juristprudence.c.la
> Je suppose s'il n'y a pas mati�re � r�f�r� qu'on commence par "demande
> de convocation devant le bureau de conciliation" ?
sauf :
- pour la requalification judiciaire d'un CDD
- OU pour un employeur en liquidation ou r�glement judiciaire
saisine directe du bureau de jugement, donc le greffe va r�clamer
(�ventuellement) des conclusions...
mais aucun texte ne permet de l'exiger � la date de la saisine
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> Je suppose que la prescription n'est interrompue que par la
> signification de la saisine,
notification
> soit par exploit d'huissier
qui n'existe pas pour une saisine INITIALE en conciliation,
mais seulement apr�s constation du retour de la lettre de convocation avec
mention " NPAI "
> soit par le TPH,
le CPH
>d'o� une question pratique:
>
> Quel est le d�lai moyen entre la saisine d'un TPH puis la signification
> (lettre ?) par celui-ci � l'adversaire ?
sauf panne informatique ou dysfonctionnement par manque d'effectif, les
greffes ont la r�putation de poster les convocations tous les jours
il est pr�conis� de fixer la date de convocation � 3 semaines pour que, en
l'absence du d�fendeur, il puisse �tre pris acte (le jour de la tentative de
conciliation) que la convocation a �t� notifi�e ou n'a pas �t� retir�e
(malgr� un parfait avis d epr�sentation) ou a fait l'objet d'une incapacit�
de pr�sentation (NPAI)
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> "La saisine du conseil de prud'hommes, m�me
> incomp�tent, interrompt la prescription."
la saisine interrompt la prescription
mais c'est la date de notification de la convocation qui fixe le point de
d�part des (�ventuels) int�r�ts au taux l�gal
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>> la langue fran�aise est ainsi faite, qu'il n'y a qu'un seul M �
>> l'adjectif prud'homal
"Roland Garcia" <roland...@wanadoo.fr> a �crit dans le message de news:
4B215ADF...@wanadoo.fr...
> Apr�s v�rification, c'est exact.
" v�rification" ? non mais, c'est vexant �a. MDR
François
C'est normal.
L'orthographie prud'homal est une anomalie que le Conseil Sup�rieur de
la langue fran�aise a rectifi�e en 1990 pour lui substituer l'adjectif
prudhommal.
http://www.academie-francaise.fr/langue/orthographe/graphies.html
--
Fran�ois
www.juristprudence.c.la
4b21e1c1$0$3217$426a...@news.free.fr...
> L'orthographie prud'homal est une anomalie que le Conseil Sup�rieur de la
> langue fran�aise a rectifi�e en 1990 pour lui substituer l'adjectif
> prudhommal.
a propos� de rectifier ! ! !
avec peu de succ�s notoire puisque la m�me " proposition " visait � faire
�crire :
conseil de prudhommes
au lieu du MAINTENU, depuis 20 ANS, conseil de Prud'hommes
François
> "Fran�ois" <francoi...@free.fr> a �crit dans le message de news:
> 4b21e1c1$0$3217$426a...@news.free.fr...
>> L'orthographie prud'homal est une anomalie que le Conseil Sup�rieur de la
>> langue fran�aise a rectifi�e en 1990 pour lui substituer l'adjectif
>> prudhommal.
>
> a propos� de rectifier ! ! !
>
Ce sont les recommandations de l'Acad�mie Fran�aise, approuv�e par le
Gouvernement de l'�poque et publi�es au JO du 6/12/1990:
http://www.vjf.cnrs.fr/orthographe/PDF/JODA.pdf
Il s'agit effectivement de recommandations (aujourd'hui suivies par tous
les linguistes francophones et dictionnaires qui se respectent) et non
de lois. Personne ne vous mettra en prison si vous continuez � �crire
prud'homal au lieu de prudhommal.
Par contre il est mal venu de faire la le�on a quelqu'un qui utilise la
bonne version orthographique.
Je ne serai d'ailleurs pas intervenu dans cette discussion si vous
n'�tiez pas en plus mont�e sur vos ergots pour vous offusquer de lire
qu'un outrecuidant s'�tait permis de v�rifier vos propos !
Je vous laisse le dernier mot, vous aimez tellement �a ;-)
--
Fran�ois
www.juristprudence.c.la
> Ce sont les recommandations de l'Acad�mie Fran�aise, approuv�e par le
> Gouvernement de l'�poque et publi�es au JO du 6/12/1990:
la publication d'un rapport n'est pas un acte " d'approbation ", sauf pour
celui qui veut s'essayer � le faire croire
de plus, les gouvernements successifs ont tellement " approuv�s " la
PROPOSITION dont nous discutons que, depuis vingt ans, aucun des imprim�s de
convocations ou de jugements n'a chang� d'orthographe !
> Il s'agit effectivement de recommandations (aujourd'hui suivies par tous
> les linguistes francophones et dictionnaires qui se respectent) et non de
> lois.
vous affirmez " par tous ", c'est une conviction, ce n'est pas une
d�monstration
> Par contre il est mal venu de faire la le�on a quelqu'un qui utilise la
> bonne version orthographique.
tandis que vous �tes toujours le bienvenu � adopter les comportements que
vous vous empressez de d�noncer
> Je ne serai d'ailleurs pas intervenu dans cette discussion si vous n'�tiez
> pas en plus mont�e sur vos ergots pour vous offusquer de lire qu'un
> outrecuidant s'�tait permis de v�rifier vos propos !
je vois bien l� votre esprit pol�miste �pisodique, tout en vous abstenant de
vous r�ferer � la connotation humoristique qui illustrait ma remarque dont
vous vous ing�niez � d�naturer le contexte
>je vous laisse le dernier mot, vous aimez tellement �a
je connais ce genre de r�plique pu�rile visant � imputer � autrui ce que
vous cherchez � obtenir
Roland Garcia
Bravo, � mon avis prud'homal r�sultait d'un mauvais coup d'une f�ministe ;-)
--
Roland Garcia