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Démission, dernier jour de travail et documents à remettre au salarié
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Marie-Gwen
Mar 28, 2013, 7:14:01 AM3/28/13
to
Bonjour,
Après avoir parcouru l'historique du NG et potassé le Code du Travail, je me trouve encore devant certaines incertitudes, que vous pourrez certainement lever :)
Soit un salarié démissionnaire dont le contrat court jusqu'au 28/04 (un dimanche),
le dernier jour effectivement travaillé étant a priori le vendredi 26/04.
Les documents remis au salarié à la fin de son contrat (solde de toute compte, attestation, certificat de travail, autre ?) doivent-ils être mis à sa disposition dès le 26/04, dernier jour de travail effectif, ou à compter du 29/04, soit après la fin du contrat ?
Dans l'éventualité où l'employeur ne mettrait pas ces documents à la disposition du salarié le 29/04, doit-on considérer qu'il appartient alors à l'employeur de faire parvenir au salarié lesdits documents ou le salarié doit-il venir lui-même les chercher une fois qu'ils sont disponibles (cf débat quérable / portable ^^) ?
En va-t-il de même ou différemment pour le salaire : habituellement, le dernier salaire est versé par chèque et non par virement. Les mêmes conditions / dispositions s'appliquent-elles ?
Un grand d'avance merci pour vos lumières, fmdt reste pour moi incontournable !
;)
Marie-Gwen
Après avoir parcouru l'historique du NG et potassé le Code du Travail, je me trouve encore devant certaines incertitudes, que vous pourrez certainement lever :)
Soit un salarié démissionnaire dont le contrat court jusqu'au 28/04 (un dimanche),
le dernier jour effectivement travaillé étant a priori le vendredi 26/04.
Les documents remis au salarié à la fin de son contrat (solde de toute compte, attestation, certificat de travail, autre ?) doivent-ils être mis à sa disposition dès le 26/04, dernier jour de travail effectif, ou à compter du 29/04, soit après la fin du contrat ?
Dans l'éventualité où l'employeur ne mettrait pas ces documents à la disposition du salarié le 29/04, doit-on considérer qu'il appartient alors à l'employeur de faire parvenir au salarié lesdits documents ou le salarié doit-il venir lui-même les chercher une fois qu'ils sont disponibles (cf débat quérable / portable ^^) ?
En va-t-il de même ou différemment pour le salaire : habituellement, le dernier salaire est versé par chèque et non par virement. Les mêmes conditions / dispositions s'appliquent-elles ?
Un grand d'avance merci pour vos lumières, fmdt reste pour moi incontournable !
;)
Marie-Gwen
http://www.juristprudence.c.la
Mar 28, 2013, 7:32:42 AM3/28/13
to
Le 28/03/2013 12:14, Marie-Gwen a �crit :
> Les documents remis au salari� � la fin de son contrat (solde de toute compte, attestation, certificat de travail, autre ?) doivent-ils �tre mis � sa disposition d�s le 26/04, dernier jour de travail effectif, ou � compter du 29/04, soit apr�s la fin du contrat ?
les documents sont d�livrables � l'occasion de la rupture
le salari� �tant susceptible d'�tre malade le dernier jour oeuvr�, il
est logique que l'employeur attende la fin de l'ultime s�quence de travail
la jurisprudence admet alors qu'un temps "raisonnable" soit n�cessaire
pour �laborer le solde d� et donc le bulletin de paie, l'attestation
p�le-emploi, etc.
> Dans l'�ventualit� o� l'employeur ne mettrait pas ces documents � la disposition du salari� le 29/04, doit-on consid�rer qu'il appartient alors � l'employeur de faire parvenir au salari� lesdits documen
O U I !
> ou le salari� doit-il venir lui-m�me les chercher une fois qu'ils sont disponibles (cf d�bat qu�rable / portable ^^) ?
d�bat archa�que
l'employer a une obligation, pas le salari�
> En va-t-il de m�me ou diff�remment pour le salaire : habituellement, le dernier salaire est vers� par ch�que et non par virement. Les m�mes conditions / dispositions s'appliquent-elles ?
le mode de paiement indiff�re
> Les documents remis au salari� � la fin de son contrat (solde de toute compte, attestation, certificat de travail, autre ?) doivent-ils �tre mis � sa disposition d�s le 26/04, dernier jour de travail effectif, ou � compter du 29/04, soit apr�s la fin du contrat ?
les documents sont d�livrables � l'occasion de la rupture
le salari� �tant susceptible d'�tre malade le dernier jour oeuvr�, il
est logique que l'employeur attende la fin de l'ultime s�quence de travail
la jurisprudence admet alors qu'un temps "raisonnable" soit n�cessaire
pour �laborer le solde d� et donc le bulletin de paie, l'attestation
p�le-emploi, etc.
> Dans l'�ventualit� o� l'employeur ne mettrait pas ces documents � la disposition du salari� le 29/04, doit-on consid�rer qu'il appartient alors � l'employeur de faire parvenir au salari� lesdits documen
O U I !
> ou le salari� doit-il venir lui-m�me les chercher une fois qu'ils sont disponibles (cf d�bat qu�rable / portable ^^) ?
d�bat archa�que
l'employer a une obligation, pas le salari�
> En va-t-il de m�me ou diff�remment pour le salaire : habituellement, le dernier salaire est vers� par ch�que et non par virement. Les m�mes conditions / dispositions s'appliquent-elles ?
le mode de paiement indiff�re
http://www.juristprudence.c.la
Mar 28, 2013, 7:40:29 AM3/28/13
to
Le 28/03/2013 12:14, Marie-Gwen a �crit :
> Les documents remis au salari� � la fin de son contrat /.../ doivent-ils �tre mis � sa disposition d�s le /.../ dernier jour de travail effectif
Article L1234-19 : "A l'expiration du contrat de travail..."
1/ donc le contrat doit avoir expir�
2/ "�" n'est pas "d�s"
3/ aucune sanction sp�cifique en cas de d�lai
4/ tout fait fautif implique r�paration d'un pr�judice av�r�
5/ la r�tention abusive est une source de pr�judice
6/ celui qui se pr�vaut d'un pr�judice doit le prouver
Marie-Gwen
Mar 28, 2013, 8:27:32 AM3/28/13
to
Le jeudi 28 mars 2013 12:32:42 UTC+1, http://www.juristprudence.c.la a écrit :
> Le 28/03/2013 12:14, Marie-Gwen a écrit :
>
>
>
> > Les documents remis au salarié à la fin de son contrat (solde de toute compte, attestation, certificat de travail, autre ?) doivent-ils être mis à sa disposition dès le 26/04, dernier jour de travail effectif, ou à compter du 29/04, soit après la fin du contrat ?
>
>
>
> les documents sont délivrables à l'occasion de la rupture
>
>
>
> le salarié étant susceptible d'être malade le dernier jour oeuvré, il
>
> est logique que l'employeur attende la fin de l'ultime séquence de travail
>
>
>
> la jurisprudence admet alors qu'un temps "raisonnable" soit nécessaire
>
> pour élaborer le solde dû et donc le bulletin de paie, l'attestation
>
> pôle-emploi, etc.
>
>
>
>
>
> > Dans l'éventualité où l'employeur ne mettrait pas ces documents à la disposition du salarié le 29/04, doit-on considérer qu'il appartient alors à l'employeur de faire parvenir au salarié lesdits documen
>
>
>
> O U I !
Merci ;)
> > ou le salarié doit-il venir lui-même les chercher une fois qu'ils sont disponibles (cf débat quérable / portable ^^) ?
>
>
>
> débat archaïque
>
> l'employer a une obligation, pas le salarié
>
>
>
>
>
> > En va-t-il de même ou différemment pour le salaire : habituellement, le dernier salaire est versé par chèque et non par virement. Les mêmes conditions / dispositions s'appliquent-elles ?
>
>
>
> le mode de paiement indiffère
Le chèque devra donc, le cas échéant, être expédié au salarié au delà du 29/04 (i.e. pas d'obligation pour ce dernier de venir chercher le chèque ?)
Merci
;)
MG
> Le 28/03/2013 12:14, Marie-Gwen a écrit :
>
>
>
> > Les documents remis au salarié à la fin de son contrat (solde de toute compte, attestation, certificat de travail, autre ?) doivent-ils être mis à sa disposition dès le 26/04, dernier jour de travail effectif, ou à compter du 29/04, soit après la fin du contrat ?
>
>
>
> les documents sont délivrables à l'occasion de la rupture
>
>
>
> le salarié étant susceptible d'être malade le dernier jour oeuvré, il
>
> est logique que l'employeur attende la fin de l'ultime séquence de travail
>
>
>
> la jurisprudence admet alors qu'un temps "raisonnable" soit nécessaire
>
> pour élaborer le solde dû et donc le bulletin de paie, l'attestation
>
> pôle-emploi, etc.
>
>
>
>
>
> > Dans l'éventualité où l'employeur ne mettrait pas ces documents à la disposition du salarié le 29/04, doit-on considérer qu'il appartient alors à l'employeur de faire parvenir au salarié lesdits documen
>
>
>
> O U I !
Merci ;)
> > ou le salarié doit-il venir lui-même les chercher une fois qu'ils sont disponibles (cf débat quérable / portable ^^) ?
>
>
>
>
> l'employer a une obligation, pas le salarié
>
>
>
>
>
> > En va-t-il de même ou différemment pour le salaire : habituellement, le dernier salaire est versé par chèque et non par virement. Les mêmes conditions / dispositions s'appliquent-elles ?
>
>
>
> le mode de paiement indiffère
Le chèque devra donc, le cas échéant, être expédié au salarié au delà du 29/04 (i.e. pas d'obligation pour ce dernier de venir chercher le chèque ?)
Merci
;)
MG
Marie-Gwen
Mar 28, 2013, 8:31:16 AM3/28/13
to
Le jeudi 28 mars 2013 12:40:29 UTC+1, http://www.juristprudence.c.la a écrit :
> Le 28/03/2013 12:14, Marie-Gwen a écrit :
>
>
>
> > Les documents remis au salarié à la fin de son contrat /.../ doivent-ils être mis à sa disposition dès le /.../ dernier jour de travail effectif
>
> 2/ "à" n'est pas "dès"
>
> 3/ aucune sanction spécifique en cas de délai
>
> 4/ tout fait fautif implique réparation d'un préjudice avéré
>
> 5/ la rétention abusive est une source de préjudice
>
> 6/ celui qui se prévaut d'un préjudice doit le prouver
Le point important en l'espèce étant de s'assurer que le salarié, dans l'éventualité où les documents et le chèque n'étaient pas mis à sa disposition le lendemain de l'expiration du contrat (et sans que cette éventualité soit abusive ou fautive), peut prétendre à se faire *expédier* l'ensemble de ces pièces sans que l'employeur n'invoque leur caractère quérable, plus que sur le délai de délivrance / mise à disposition des pièces.
Merci de vos précisions
;)
MG
> Le 28/03/2013 12:14, Marie-Gwen a écrit :
>
>
>
> > Les documents remis au salarié à la fin de son contrat /.../ doivent-ils être mis à sa disposition dès le /.../ dernier jour de travail effectif
>
>
>
> Article L1234-19 : "A l'expiration du contrat de travail..."
>
>
>
> 1/ donc le contrat doit avoir expiré
>
>
> Article L1234-19 : "A l'expiration du contrat de travail..."
>
>
>
>
> 2/ "à" n'est pas "dès"
>
> 3/ aucune sanction spécifique en cas de délai
>
> 4/ tout fait fautif implique réparation d'un préjudice avéré
>
> 5/ la rétention abusive est une source de préjudice
>
> 6/ celui qui se prévaut d'un préjudice doit le prouver
Le point important en l'espèce étant de s'assurer que le salarié, dans l'éventualité où les documents et le chèque n'étaient pas mis à sa disposition le lendemain de l'expiration du contrat (et sans que cette éventualité soit abusive ou fautive), peut prétendre à se faire *expédier* l'ensemble de ces pièces sans que l'employeur n'invoque leur caractère quérable, plus que sur le délai de délivrance / mise à disposition des pièces.
Merci de vos précisions
;)
MG
maurice
Mar 28, 2013, 10:07:39 AM3/28/13
to
Aprï¿œs mï¿œre rï¿œflexion, Marie-Gwen a ï¿œcrit :
>> Le 28/03/2013 12:14, Marie-Gwen a ï¿œcrit :
>>
>>
>>
>>> Les documents remis au salariￜ ￜ la fin de son contrat /.../
>>> doivent-ils ￜtre mis ￜ sa disposition dￜs le /.../ dernier jour de
>>
>> 2/ "ￜ" n'est pas "dￜs"
>>
>> 3/ aucune sanction spï¿œcifique en cas de dï¿œlai
>>
>> 4/ tout fait fautif implique rￜparation d'un prￜjudice avￜrￜ
>>
>> 5/ la rï¿œtention abusive est une source de prï¿œjudice
>>
>> 6/ celui qui se prï¿œvaut d'un prï¿œjudice doit le prouver
>
> Le point important en l'espￜce ￜtant de s'assurer que le salariￜ,
> dans l'ￜventualitￜ oￜ les documents et le chￜque n'ￜtaient pas mis ￜ
> *expï¿œdier* l'ensemble de ces piï¿œces sans que l'employeur n'invoque
> leur caractￜre quￜrable, plus que sur le dￜlai de dￜlivrance / mise ￜ
> disposition des piï¿œces. Merci de vos prï¿œcisions
>
> ;)
>
> MG
Bonjour,
A vous lire, pas d'envie de remettre les pieds dans l'entreprise.
Exiger son chï¿œque et tous les documents le jour mï¿œme de son dï¿œpart est
excessif au vu de l'organisation de nombre d'entreprises et parfois du
mode dￜcompte du salaire. Il faut rester raisonnable et ￜ mon sens tant
que la date habituelle de paiement du salaire n'est pas ï¿œchue difficile
de se plaindre d'un rￜel prￜjudice : nn peut s'inscrire ￜ Pￜle Emploi
en l'absence des documents.
Souvent l'employeur va vouloir essayer d'obtenir une petite ï¿œventuelle
garantie par la signature du reï¿œu du solde de tout compte. Il se
retranche derriￜre le cotￜ quￜrable de documents. Et concrￜtement il
est plus facile de faire signer un reￜu quand on a un chￜque ￜ donner
et que le bï¿œnï¿œficiaire est en face de soi.
Comme ce n'est pas le problￜme du salariￜ, si le salariￜ ne veut pas
retourner dans l'entreprise et que l'employeur ne veut pas envoyer les
documents, il suffit d'assigner l'employeur en rￜfￜrￜ et chacun se
saluera devant les juges.
--
maurice
> Le jeudi 28 mars 2013 12:40:29 UTC+1, http://www.juristprudence.c.la
> a ￜcritￜ:
>> Le 28/03/2013 12:14, Marie-Gwen a ï¿œcrit :
>>
>>
>>
>>> Les documents remis au salariￜ ￜ la fin de son contrat /.../
>>> doivent-ils ￜtre mis ￜ sa disposition dￜs le /.../ dernier jour de
>>> travail effectif
>>
>>
>>
>> Article L1234-19 : "A l'expiration du contrat de travail..."
>>
>>
>>
>> 1/ donc le contrat doit avoir expirￜ
>>
>>
>>
>> Article L1234-19 : "A l'expiration du contrat de travail..."
>>
>>
>>
>>
>> 2/ "ￜ" n'est pas "dￜs"
>>
>> 3/ aucune sanction spï¿œcifique en cas de dï¿œlai
>>
>> 4/ tout fait fautif implique rￜparation d'un prￜjudice avￜrￜ
>>
>> 5/ la rï¿œtention abusive est une source de prï¿œjudice
>>
>> 6/ celui qui se prï¿œvaut d'un prï¿œjudice doit le prouver
>
> Le point important en l'espￜce ￜtant de s'assurer que le salariￜ,
> dans l'ￜventualitￜ oￜ les documents et le chￜque n'ￜtaient pas mis ￜ
> sa disposition le lendemain de l'expiration du contrat (et sans que
> cette ￜventualitￜ soit abusive ou fautive), peut prￜtendre ￜ se faire
> *expï¿œdier* l'ensemble de ces piï¿œces sans que l'employeur n'invoque
> leur caractￜre quￜrable, plus que sur le dￜlai de dￜlivrance / mise ￜ
> disposition des piï¿œces. Merci de vos prï¿œcisions
>
> ;)
>
> MG
Bonjour,
A vous lire, pas d'envie de remettre les pieds dans l'entreprise.
Exiger son chï¿œque et tous les documents le jour mï¿œme de son dï¿œpart est
excessif au vu de l'organisation de nombre d'entreprises et parfois du
mode dￜcompte du salaire. Il faut rester raisonnable et ￜ mon sens tant
que la date habituelle de paiement du salaire n'est pas ï¿œchue difficile
de se plaindre d'un rￜel prￜjudice : nn peut s'inscrire ￜ Pￜle Emploi
en l'absence des documents.
Souvent l'employeur va vouloir essayer d'obtenir une petite ï¿œventuelle
garantie par la signature du reï¿œu du solde de tout compte. Il se
retranche derriￜre le cotￜ quￜrable de documents. Et concrￜtement il
est plus facile de faire signer un reￜu quand on a un chￜque ￜ donner
et que le bï¿œnï¿œficiaire est en face de soi.
Comme ce n'est pas le problￜme du salariￜ, si le salariￜ ne veut pas
retourner dans l'entreprise et que l'employeur ne veut pas envoyer les
documents, il suffit d'assigner l'employeur en rￜfￜrￜ et chacun se
saluera devant les juges.
--
maurice
moisse
Mar 28, 2013, 1:51:09 PM3/28/13
to
Le 28/03/2013, maurice a supposￜ :
Quelques dï¿œcisions :
http://www.legavox.fr/blog/suji-kenzo/documents-querables-portables-5957.htm
http://www.legavox.fr/blog/suji-kenzo/documents-querables-portables-5957.htm
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Marie-Gwen
Mar 29, 2013, 5:31:35 AM3/29/13
to moro...@hotmail.fr
Le jeudi 28 mars 2013 18:51:09 UTC+1, moisse a écrit :
> Quelques décisions :
>
> http://www.legavox.fr/blog/suji-kenzo/documents-querables-portables-5957.htm
Merci
;)
Marie-Gwen
> Quelques décisions :
>
> http://www.legavox.fr/blog/suji-kenzo/documents-querables-portables-5957.htm
Merci
;)
Marie-Gwen
Marie-Gwen
Mar 29, 2013, 5:33:47 AM3/29/13
to
Le jeudi 28 mars 2013 15:07:39 UTC+1, maurice a écrit :
> Après mûre réflexion, Marie-Gwen a écrit :
> Bonjour,
>
>
>
> A vous lire, pas d'envie de remettre les pieds dans l'entreprise.
Du tout, il se trouve simplement que le salarié déménage à plus de 400 km dès le lendemain de la fin de son contrat, ce que son employeur n'ignore pas, et ne pourra donc venir quérir les documents et le chèque ultérieurement à ce lendemain...
> Exiger son chèque et tous les documents le jour même de son départ est
>
> que la date habituelle de paiement du salaire n'est pas échue difficile
>
> de se plaindre d'un réel préjudice : nn peut s'inscrire à Pôle Emploi
Merci
;)
Marie-Gwen
> Après mûre réflexion, Marie-Gwen a écrit :
> Bonjour,
>
>
>
> A vous lire, pas d'envie de remettre les pieds dans l'entreprise.
> Exiger son chèque et tous les documents le jour même de son départ est
>
> excessif au vu de l'organisation de nombre d'entreprises et parfois du
>
> mode décompte du salaire. Il faut rester raisonnable et à mon sens tant
> excessif au vu de l'organisation de nombre d'entreprises et parfois du
>
>
> que la date habituelle de paiement du salaire n'est pas échue difficile
>
> de se plaindre d'un réel préjudice : nn peut s'inscrire à Pôle Emploi
>
> en l'absence des documents.
Certes, même si cela n'était pas l'objet de ma question.
> en l'absence des documents.
Merci
;)
Marie-Gwen
Mapomme
Apr 1, 2013, 12:43:14 PM4/1/13
to
Le Thu, 28 Mar 2013 12:40:29 +0100, http://www.juristprudence.c.la a
écrit :
> Le 28/03/2013 12:14, Marie-Gwen a écrit :
>
>> Les documents remis au salarié à la fin de son contrat /.../
>> doivent-ils être mis à sa disposition dès le /.../ dernier jour de
de travail du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC. Le
chèque/virement/règlement pouvant intervenir dans un délai "raisonnable".
Ce délai s'appréciant à l'aune du versement habituel des salaires.
La non délivrance des éléments non financiers (certificat de travail en
particulier) pouvant donner lieu à une amende de 750 €.
Expérience très récente sur cas de démission.
Mapomme
écrit :
> Le 28/03/2013 12:14, Marie-Gwen a écrit :
>
>> Les documents remis au salarié à la fin de son contrat /.../
>> doivent-ils être mis à sa disposition dès le /.../ dernier jour de
>> travail effectif
>
> Article L1234-19 : "A l'expiration du contrat de travail..."
>
>
> Article L1234-19 : "A l'expiration du contrat de travail..."
>
> 1/ donc le contrat doit avoir expiré 2/ "à" n'est pas "dès"
> 3/ aucune sanction spécifique en cas de délai 4/ tout fait fautif
> implique réparation d'un préjudice avéré 5/ la rétention abusive est une
> source de préjudice 6/ celui qui se prévaut d'un préjudice doit le
> prouver
L'inspection du travail demande la mise à disposition à la fin du contrat
> 3/ aucune sanction spécifique en cas de délai 4/ tout fait fautif
> implique réparation d'un préjudice avéré 5/ la rétention abusive est une
> source de préjudice 6/ celui qui se prévaut d'un préjudice doit le
> prouver
de travail du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC. Le
chèque/virement/règlement pouvant intervenir dans un délai "raisonnable".
Ce délai s'appréciant à l'aune du versement habituel des salaires.
La non délivrance des éléments non financiers (certificat de travail en
particulier) pouvant donner lieu à une amende de 750 €.
Expérience très récente sur cas de démission.
Mapomme
http://www.juristprudence.c.la
Apr 2, 2013, 6:58:50 AM4/2/13
to
Le 01/04/2013 18:43, Mapomme a écrit :
> Le Thu, 28 Mar 2013 12:40:29 +0100, http://www.juristprudence.c.la a
> écrit :
> Le Thu, 28 Mar 2013 12:40:29 +0100, http://www.juristprudence.c.la a
> écrit :
>> Article L1234-19 : "A l'expiration du contrat de travail..."
> L'inspection du travail demande la mise à disposition à la fin du contrat
> de travail du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC. Le
> chèque/virement/règlement pouvant intervenir dans un délai "raisonnable".
> Ce délai s'appréciant à l'aune du versement habituel des salaires.
l'inspecteur du travail demande ce qu'il veut, les juges décident ;o}
> de travail du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC. Le
> chèque/virement/règlement pouvant intervenir dans un délai "raisonnable".
> Ce délai s'appréciant à l'aune du versement habituel des salaires.
> La non délivrance des éléments non financiers (certificat de travail en
> particulier) pouvant donner lieu à une amende de 750 €.
>
> Expérience très récente sur cas de démission.
déboucher sur un "jugement" prononçant une amende
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