2ème convocation à entretien préalable : La suite de mon licenciement
Laure
Voici le résumé de ma situation :
Je suis la dernière salarié de ma société, je suis cadre , les bureaux sont
réaffectés, mes anciens collègues ont démissionés dans les 2 dernières
années.
J'ai repris le travail à la suite de mon congé parental le 1er février, j'ai
recu une LRAR datée de ce même jour 1er février :
_______________________________
Notre société envisageant de procéder à votre licenciement nous vous
demandons de bien vouloir vous présenter le 13/02/2006 à 10h au Bureau de Mr
M afin que nous ayons un entretien à ce sujet.
Dans l'attente de cet entretien nous vous autorisons à vous absenter de
votre poste de travail. Neammoins aucune déduction de salaire ne sera
effectuée et vous serait integralement payée.
Nous vous rappelons que vous pouvez vous faire assiter ....
___________________
Je me suis présentée à l'entretien le 13/02/2006 avec un conseiller au
licenciement, durant l'entretien il n'a pas été justifié par le representant
de mon patrion du motif du licenciement, lorsque je lui ai demandé si il
envisagé un licenciement pour motif économique il même dit non que pour le
moment il ne savait pas (j'attends par ailleurs avec impatiente le compte
rendu de mon conseiller qui doit consigner ces dires).
et aujourd'hui je recois une nouvelle LRAR:
________________________
Nous avons le regret de vous informer que nous sommes contraints d'envisager
votre licenciement pour motif économique.
Nous avons précéder à une recherche de reclassement mais aucune solution
alternative n'a cependant pu être trouvée.
En application des disposition de l'article L122-14 du Code du travail,
nous vous prions de bien vouloir vous présenter le 24/02/2006 à 11h au
bureau de Mr M pour un entretien sur cette éventuelle mesure.
Au cours de l'entretien préalable vous sera proposé le bénéfice de la
convention de reclassement personnalisé.
Vous disposerez d'un délai de 14 jours qui expriera le 10/03/2006 pour faire
connaître votre réponse.
Nous vous précisons que vous avez la possiblité de vous faire assister lors
de cet entretien par une personne de votre choix ....
_____________________________________________________
Alors merci d'avoir tout lu, personnellement je ne comprends pas du tout ce
que fait mon employeur et pourquoi il me reconvoque.
Je pense que la procédure de licenciement n'est pas du tout respectée.
Avez vous déjà vu une procédure comme ca ?
Ca c'est terminé comment ?
Merci de m'aider à y voir plus clair.
Laure
www.juristprudence.c.la
43f468c2$0$32133$626a...@news.free.fr...
> Je pense que la procédure de licenciement n'est pas du tout respectée.
et votre employeur a eu la même impression, c'est pourquoi il répare
aussitôt par une nouvelle procédure depuis la case départ
Laure
Mais je l'ai déjà eu l'entretien en plus j'étais accompagnée par un
conseiller au licenciement.
A mon avis un licenciement ne peut pas être pris autant à la légère que ça
et si il a fait une erreur il n'avait qu'à faire attention avant.
Quant on convoque quelqu'un à un entretien préalable au licenciement n'est
ce pas obligatoire d'avoir un motif à cette étape de la procédure ?
Laure
"Patrick Vuichard" <Patrick....@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 45jfktF...@individual.net...
> Laure a écrit, le 16/02/2006 12:57 :
>
>> Alors merci d'avoir tout lu, personnellement je ne comprends pas du tout
>> ce que fait mon employeur et pourquoi il me reconvoque.
>
> Parce qu'il s'est planté la première fois : il a dû se rendre compte qu'il
> lui manquait des éléments, et donc il a laissé tomber et a soigneusement
> évité de dire quoique ce soit qui compromettrait la procédure à suivre.
>
>> Je pense que la procédure de licenciement n'est pas du tout respectée.
>
> Mais si, puisqu'il y aura bien un entretien avant le licenciement et que
> les motifs y seront, cette fois, expliqués.
>
> --
>
> Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
> http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
> news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
> news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
Laure
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news: 43f48984$0$6660$8fcf...@news.wanadoo.fr...
Merci.
Et il a le droit de faire ca ?
Le fait de me renvoyer une lettre annule la première procédure de
licenciement ?
Qu'en penseront les prud'hommes ?
Laure
esbia
Bonjour JP
question (idiote ?) de remise sur les rails hexagonales (pour moi ;o) )
un entretien disciplinaire/prealable à un licenciement ne doit/devrait
il pas se derouler en dehors du temps de subordination effective et
donc ne pas etre payé pour ne pas risquer d'etre vicié justement à ce
titre .
(pas sur que je sois bien clair sur ce coup là ;-) )
Seb
esbia
Bonjour JP
question (idiote ?) de remise sur les rails hexagonaux (pour moi ;o) )
www.juristprudence.c.la
>
> "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans
> le message de news: 43f48984$0$6660$8fcf...@news.wanadoo.fr...
>> "Laure" <ptd...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> 43f468c2$0$32133$626a...@news.free.fr...
>>> Je pense que la procédure de licenciement n'est pas du tout respectée.
>>
>> et votre employeur a eu la même impression, c'est pourquoi il répare
>> aussitôt par une nouvelle procédure depuis la case départ
>
> Merci.
> Et il a le droit de faire ca ?
ouiiiiiiiiiiiiiiii
il en a même l'obligation !!!!!!!!!!
> Le fait de me renvoyer une lettre annule la première procédure de
> licenciement ?
oui
> Qu'en penseront les prud'hommes ?
qu'il a eu la clairvoyance d'annuler une irrégularité de procédure
www.juristprudence.c.la
news: 45jhltF...@individual.net...
> Au pire, pour lui, il pourra être considéré que le délai de notification
> du licenciement court à partir de cette date, mais j'en doûte.
et mois donc ! ;o}
www.juristprudence.c.la
mn.83ac7d622...@tiscali.fr...
> Bonjour JP
> question (idiote ?)
salut esbia ; question qui a le mérite d'être posée :o}
> un entretien disciplinaire/prealable à un licenciement ne doit/devrait il
> pas se derouler en dehors du temps de subordination effective
a) ce n'est pas ce que dit la loi
b) tu fais un parallèle hasardeux avec la " NNNnégociation " d'une
transaction
c) si l'entretien était hors subordination, pourquoi le salarié devrait-il
se justifier voire s'expliquer tout simplement ?
>
> (pas sur que je sois bien clair sur ce coup là ;-) )
si, si tu es très clair...
mais ta conception n'a pas été envisagée par le législateur... tente ta
chance aux prochaiens législatives ;o}
esbia
>> un entretien disciplinaire/prealable à un licenciement ne doit/devrait il
>> pas se derouler en dehors du temps de subordination effective
>
>
> a) ce n'est pas ce que dit la loi
surement :D
> b) tu fais un parallèle hasardeux avec la " NNNnégociation " d'une
> transaction
plus que probable maintenant que vous me le dites :oÞ
> c) si l'entretien était hors subordination, pourquoi le salarié devrait-il se
> justifier voire s'expliquer tout simplement ?
et estoc tel qu'envisagé, imparable mdr :')
(mort rapide, meme pas eu mal ! ;o) )
merci
Seb
www.juristprudence.c.la
>
> et estoc tel qu'envisagé, imparable mdr :')
> (mort rapide, meme pas eu mal ! ;o) )
>
> merci
c'est rafraichissant de te voir ainsi accepter mes réponses...
un vent frais dans un monde de brute (sans S volontairement)
[ " warf warf " ]
<@ @>
Laure
Franchement je ne trouve pas ca trés loyal, mais c'est vrai que c'est le
monde du travail et qu'il n'y a aucune raison d'y trouver de la loyauté :
oui je suis personnellement décue de vos réponses mais apparement il faut
que je me fasse une raison.
Le jour ou je suis sortie de la salle d'examen en me rendant compte d'une
erreur on ne m'a pourtant pas autoriser à y retourner pour la corriger.
Combien de fois a t il le droit de changer ainsi d'avis ?
Laure
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news: 43f495ba$0$6665$8fcf...@news.wanadoo.fr...
www.juristprudence.c.la
> Merci pour toutes ces précisions.
> Franchement je ne trouve pas ca trés loyal, mais c'est vrai que c'est le
> monde du travail et qu'il n'y a aucune raison d'y trouver de la loyauté :
> oui je suis personnellement décue de vos réponses mais apparement il faut
> que je me fasse une raison.
nota bene : "mes" réponses ne sont que le reflet de la loi ;
si la loi est mauvaise... il faut changer la loi
>
> Combien de fois a t il le droit de changer ainsi d'avis ?
l'analyse littérale de la première phrase de l'article de L.122-14-4 ne
conduit pas à penser qu'il a le "droit" (il peut), mis l'obligation (il
"doit")
esbia
> c'est rafraichissant de te voir ainsi accepter mes réponses...
> un vent frais dans un monde de brute (sans S volontairement)
Je prend sur moi d'accepter pour adequates les reponses de l'expert
auquel j'ai fait volontairement appel pour cette question ;o)
Seb
www.juristprudence.c.la
>
> Je prend sur moi d'accepter pour adequates les reponses de l'expert
tu as deux jours de retard pour la St Valentin ;o}
www.juristprudence.c.la
>
> Je prend sur moi d'accepter pour adequates les reponses de l'expert
tu as deux jours de retard pour la St Valentin ;o}
esbia
> tu as deux jours de retard pour la St Valentin ;o}
mine de rien, avec mes voyages cela a été limite que je ne sois pas là
à temps !
sa..té de compagnies aeriennes etrangeres jamais à l'heure mdr mdr
Seb
Laure
Cependant quelque chose n'est pas clair: le 122-14-4 se réfère à un
*tribunal* qui impose à l'employeur de refaire la procédure si celle-ci est
non valide au regard de la loi mais avec cause réelle et sérieuse.
Nous sommes dans un cas différent (ce qui fait que je pense que cet article
ne concerne pas mon cas): ce n'est pas un tribunal qui a statué mais
l'employeur qui cherche à s'autocorriger (c'est un fait).
Il est quand même plus grave de ne pas avoir de motif pour un licenciement
(cf paragraphe ci dessous) que de ne pas respecter la procédure (qui impose
certaines informations et délais lors de celle-ci) selon moi (prouvé par les
indemnités décrites dans l'article sus-cité).
En effet, à l'entretien préalable du "premier licenciement envisagé" de
Lundi dernier, ils affirmaient ne pas encore connaitre les raisons du
licenciement envisagé... qui a déjà eu ce cas: "on vous licencie, mais on
cherche encore pourquoi...".
Trois jours plus tard cette lettre de "deuxième licenciement envisagé"
arrive en relancant une procédure intégrale de licenciement pour motif
économique cette fois...
Il est tout de même assez difficile de croire que des motifs de
licenciement économiques soient apparus en 3 jours ! La première procédure
aurait dû utiliser cet argument de manière fort logique si cette raison est
réelle et sérieuse, vous ne pensez pas ?
De mon point de vue, même si ils se sont rendus compte d'une erreur grave
(absence de motif) cette première procédure de licenciement est tout de même
à la limite de montrer une mauvaise foi (ou une incapacité notoire (?)) de
mon employeur (qui a dû se rapprocher d'un avocat pour chercher à rattraper
cela de la sorte).
Vu que cela n'est pas prononcé par un tribunal, j'ai tout de même un doute
sur le fait que la seconde procédure remplace la seconde sans inquiéter
l'employeur...
Qu'en pensez-vous ?
Laure
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news: 43f49d38$0$21294$8fcf...@news.wanadoo.fr...
www.juristprudence.c.la
> Cependant quelque chose n'est pas clair: le 122-14-4 se réfère à un
> *tribunal* qui impose à l'employeur de refaire la procédure si celle-ci
> est non valide au regard de la loi mais avec cause réelle et sérieuse.
et donc l'employeur anticipant sur la décision potentielle du "tribunal" ne
saurait, de ce seul fait, se voir mettre en cause parce qu'il aurait pris
l'initiative de réparer de lui même le préjudice que son adversaire serait
venu, beaucoup plus tard, exposer lors des plaidoiries.
proposition de démonstration :
aujourd'hui je devais vous rembourser XXX euros et je vous ai donné un
chèque
demain la banque va le rejeter car mon compte sera sans provision
prenant conscience de m a bourde monumentale je reviens à votre domicile
pour vous apporter des espèces
"scandaleux" ! selon vous : il conviendarit plutôt d'attendre que nous
passions, dans dix mois, devant un bureau de jugement pour que je doive
débourser une indemnisation spécifique de... 10 euros
cette transposition est caricaturale... quoi que............
> Nous sommes dans un cas différent (ce qui fait que je pense que cet
> article ne concerne pas mon cas):
vous pensez mal et je l'exprime sans la moindre animosité à votre encontre
>ce n'est pas un tribunal qui a statué mais
> l'employeur qui cherche à s'autocorriger (c'est un fait)
un fait particulièrement judicieux, recevable, pertinent, légal,
réparateur........
> Il est quand même plus grave de ne pas avoir de motif pour un licenciement
STOP !!!!!!!!!!!!!
erreur
la procédure a été viciée dont acte
MAIS votre opinion [quel que soit son degré de pertience, que je ne veux pas
nier] ne sera pas recevable : PARCE QUE LE DROIT DE REGULARISATION de la
procédure remet le compteur à zéro
> (cf paragraphe ci dessous) que de ne pas respecter la procédure (qui
> impose certaines informations et délais lors de celle-ci)
quel délai ? si procédure régularisable , délai régularisable, tout est lié
>selon moi (
ah là je ne peux vous contester le droit d'opinion...
et si vous avez plein de droits............... cela comporte aussi le droit
à l'erreur d'appréciation sur des principes juridiques
> Il est tout de même assez difficile de croire que des motifs de
> licenciement économiques soient apparus en 3 jours !
NON
il est facile de dire que l'interlocuteur était hasardeux parce qu'il avait
été mal mandaté
et qu'il s'avait que la RE-convocation allait partir par courrier
en outre, méfiant à cause de la présence du conseiller du salarié, il a
bafouillé, il n'a pas compris ce qu'il pouvait ou ne pouvait pas dire
bref il s'est méfié et c'est là la seule origine de son semblant
d'hesitation ou d'icompétence de dialogue
en toutes hypothèses, cette discussion n'est d'aucune utilité puisque la
seconde convocation est conforme à la législation
et patati et patata
bref on discute pour RIENnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn
La première procédure
> aurait dû utiliser cet argument de manière fort logique si cette raison
> est réelle et sérieuse, vous ne pensez pas ?
je ne pense pas comme vous !
je pense que d'autres, amenés à statuer (éventuellement), seront plus
proches de mon appréciation que de la votre, mais en affirmant cela j'ai
conscience que je peux vous heurter
retenez donc seulement que, si vous vouliez biena dmettre une once de
pertinence dans mon propos, il serait temps d'abandonner votre actuel point
de vue
>
> De mon point de vue, même si ils se sont rendus compte d'une erreur grave
> (absence de motif) cette première procédure de licenciement est tout de
> même à la limite de montrer une mauvaise foi (ou une incapacité notoire
> (?)) de mon employeur (qui a dû se rapprocher d'un avocat pour chercher à
> rattraper cela de la sorte).
> Vu que cela n'est pas prononcé par un tribunal, j'ai tout de même un doute
> sur le fait que la seconde procédure remplace la seconde sans inquiéter
> l'employeur...
> Qu'en pensez-vous ?
GRRRRrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr ;o}}}
Laure
Merci pour le temps que vous m'avez consacré.
Après une bonne nuit je relativise un peu mieux et suis un beaucoup moins
tétue.
Donc je prends bien note de toutes vos explications et vous souhaite une
bonne continuation.
Laure
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news: 43f51ab0$0$18349$8fcf...@news.wanadoo.fr...
Jacquouille
> Bonjour,
> Merci pour le temps que vous m'avez consacré.
> Après une bonne nuit je relativise un peu mieux et suis un beaucoup moins
> tétue.
> Donc je prends bien note de toutes vos explications et vous souhaite une
> bonne continuation.
> Laure
>
>>aujourd'hui je devais vous rembourser XXX euros et je vous ai donné un
>>chèque
>>demain la banque va le rejeter car mon compte sera sans provision
>>prenant conscience de m a bourde monumentale je reviens à votre domicile
>>pour vous apporter des espèces
>>
>>"scandaleux" ! selon vous : il conviendarit plutôt d'attendre que nous
>>passions, dans dix mois, devant un bureau de jugement pour que je doive
>>débourser une indemnisation spécifique de... 10 euros
>>
>>cette transposition est caricaturale... quoi que............
>>>ce n'est pas un tribunal qui a statué mais
>>>l'employeur qui cherche à s'autocorriger (c'est un fait)
>>
>>un fait particulièrement judicieux, recevable, pertinent, légal,
>>réparateur........
>>>Il est quand même plus grave de ne pas avoir de motif pour un
>>>licenciement
>>
>>erreur
>>la procédure a été viciée dont acte
>>MAIS votre opinion [quel que soit son degré de pertience, que je ne veux
>>pas nier] ne sera pas recevable : PARCE QUE LE DROIT DE REGULARISATION de
>>la procédure remet le compteur à zéro
>>
>>>(cf paragraphe ci dessous) que de ne pas respecter la procédure (qui
>>>impose certaines informations et délais lors de celle-ci)
>>
>>quel délai ? si procédure régularisable , délai régularisable, tout est
>>lié
>>
>>ah là je ne peux vous contester le droit d'opinion...
>>et si vous avez plein de droits............... cela comporte aussi le
>>droit à l'erreur d'appréciation sur des principes juridiques
>>
>>>Il est tout de même assez difficile de croire que des motifs de
>>>licenciement économiques soient apparus en 3 jours !
>>
>>NON
>>il est facile de dire que l'interlocuteur était hasardeux parce qu'il
>>avait été mal mandaté
>>et qu'il s'avait que la RE-convocation allait partir par courrier
>>
>>en outre, méfiant à cause de la présence du conseiller du salarié, il a
>>bafouillé, il n'a pas compris ce qu'il pouvait ou ne pouvait pas dire
>>bref il s'est méfié et c'est là la seule origine de son semblant
>>d'hesitation ou d'icompétence de dialogue
>>
>>en toutes hypothèses, cette discussion n'est d'aucune utilité puisque la
>>seconde convocation est conforme à la législation
>>
>>La première procédure
>>>aurait dû utiliser cet argument de manière fort logique si cette raison
>>>est réelle et sérieuse, vous ne pensez pas ?
>>
>>je ne pense pas comme vous !
>>je pense que d'autres, amenés à statuer (éventuellement), seront plus
>>proches de mon appréciation que de la votre, mais en affirmant cela j'ai
>>conscience que je peux vous heurter
>>
>>retenez donc seulement que, si vous vouliez biena dmettre une once de
>>pertinence dans mon propos, il serait temps d'abandonner votre actuel
>>point de vue
>>
>>>De mon point de vue, même si ils se sont rendus compte d'une erreur grave
>>>(absence de motif) cette première procédure de licenciement est tout de
>>>même à la limite de montrer une mauvaise foi (ou une incapacité notoire
>>>(?)) de mon employeur (qui a dû se rapprocher d'un avocat pour chercher à
>>>rattraper cela de la sorte).
Bonjour,
Il n'empêche que si vous décidez d'aller au CPH, il est de votre
intérêt de conserver toutes les pièces de la 1ère tentative
de licenciement et de prendre un conseil (avocat) qui pourra
tenter de démontrer que votre employeur veut se débarasser de vous
et qu'à défaut de faute il utilise le licenciement économique.
Ceci dit, la nouvelle procédure (convocation) est valable si
elle respecte les obligations afférentes au licenciement économique.
Ci joint une url pour beaucoup de renseignements:
http://www.juritravail.com/licenciement/licenciement-economique
Bon courage
--
Jacques dit Jacquouille
Laure
Et effectivement je ne compte pas me laisser licencier aussi facilement.
"Jacquouille" <mon...@free.fr> a écrit dans le message de news:
43F59A40...@free.fr...
www.juristprudence.c.la
43F59A40...@free.fr...
> il est de votre
> intérêt de conserver toutes les pièces de la 1ère tentative
> de licenciement et de prendre un conseil (avocat) qui pourra
> tenter de démontrer que votre employeur veut se débarasser de vous
> et qu'à défaut de faute il utilise le licenciement économique.
sachant que :
- si le licenciement économique est justifié, la première tentative ne sera
d'aucun effet
- si le licenciement économique n'est pas justifié, la première tentative ne
sera d'aucun effet... non plus !
on ne va tout de même pas aboutir à un licenciement injustifié AVEC un
motif économique (supposé ici) vrai et une iirégularité procédurale initiale
; NON !!!
Jacquouille
La 1ère tentative tend à démontrer que l'employeur veut mettre fin au
contrat de travail, qu'il n'a pas trouvé d'argument valable et donc
toute personne avec un peu de bon sens peut supposer que la solution
trouvée par le patron est le licenciement économique.
Pour qu'un licenciement soit économique (pour le patron) et reconnu
comme tel, il doit répondre à des critères de forme et de fond tels
que - convocation en bonne et due forme avec des mentions obligatoires
- propositions de reclassement sur le site, dans l'entreprise,
dans le groupe (et pas en modalvie ou ailleurs à 50 euros/mois)
- propositions de formation ou reclassement dans une entreprise
extérieure ...etc...
- respect des délais
Si le licenciement économique est justifié (perte de commandes,
éviter la faillite), cela n'empêche pas le respect de la procédure.
Si le licenciement économique est injustifié, qu'il y ait ou non
le respect de la procédure dans son ensemble (faillite frauduleuse,
délocalisation en moldavie ou ailleurs), les CPH sont là pour
remettre en place les choses avec le bon sens qui les caractérisent.
Croire ici que le motif économique est vrai, sans preuve, alors qu'une
tentative a eu lieu sans motif du tout ne relève pas du bon sens. Il
suffit d'imaginer que le patron ait eu affaire à une personne faible
qui se serait présentée seule et timide au 1er entretien ...
En tout état de cause, je suis du côté de la plus faible qui va se
retrouver sans travail et qui, vu les circonstances, risque d'en
chercher longtemps avant d'en retrouver.
Bon courage.
--
Jacques dit Jacquouille
Jacquouille
www.juristprudence.c.la
> La 1ère tentative tend à démontrer que l'employeur veut mettre fin au
> contrat de travail
ce qui est le b_a ba de toute licenciement envisagé !
>qu'il n'a pas trouvé d'argument valable
NON ! qu'il s'est rendu compte d'un problème de procédure et que, face au
conseiller du salarié, il n'a fait état d'aucun motif de licenciement parce
qu'il n'a pas voulu aborder une discussion qui, sur le seul plan procédural,
n'avait pas lieu d'être
c'est tout ce qui est "avéré " le reste n'est que tentative de "faire dire",
n'est qu'opinion !
>et donc
> toute personne avec un peu de bon sens peut supposer que la solution
> trouvée par le patron est le licenciement économique.
et donc tout jusriste de "bon sens" ne fera aucune supposition (sic).
/.../
> Si le licenciement économique est injustifié, qu'il y ait ou non
> le respect de la procédure dans son ensemble (faillite frauduleuse,
> délocalisation en moldavie ou ailleurs), les CPH sont là pour
> remettre en place les choses avec le bon sens qui les caractérisent.
et personne ici n'a dit le contraire ;
on sort là du contexte VERITABLE de la discussion initiale : il n'était
question que d'une irrégularité de forme et pas de savoir si les prud'hommes
avaient ou non du bon sens face à un licenciement EVENTUELLEMENT
non-justifié
> Croire ici que le motif économique est vrai, sans preuve, alors qu'une
> tentative a eu lieu sans motif du tout ne relève pas du bon sens.
croire pouvoir ici dénaturer les propos réellement tenus n'est pas la
démonstration d'un bon sens !
Il
> suffit d'imaginer que le patron ait eu affaire à une personne faible
> qui se serait présentée seule et timide au 1er entretien ...
il ne suffit pas de faire preuve d'imagination pour réussir à dévier du
véritable objet INITIAL de la discussion
www.juristprudence.c.la
> 43F5DDA9...@free.fr...
>> La 1ère tentative tend à démontrer que l'employeur veut mettre fin au
>> contrat de travail
JO Sénat du 16 FEVRIER 2006 !!!!!!!!!!!!!!!!!!!! page 417
M. ... appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du
travail sur les conséquences fâcheuses de l'application de l'article L.
122-14-3 du code du travail
/.../
on constate que cet article du code du travail systématiquement
employé dans les procédures prudhomales, pénalise les employeurs et témoigne
d'une idéologie de suspicion à l'égard de l'entreprise. Dans un contexte
économique difficile, où les contraintes pesant sur les entreprises
françaises sont déjà nombreuses et jouent contre leur compétitivité tant au
niveau européen qu'international, il lui demande ce qu'il entend proposer
pour revenir sur cette disposition contestable et source d'inégalités.
Réponse du ministère : Emploi et travail
/.../ s'il subsiste un doute sur le caractère réel et sérieux du motif
invoqué pour justifier un licenciement, il doit profiter au salarié. Le juge
apprécie, en cas de litige, la régularité de la procédure suivie et le
caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après
toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Ainsi, selon une
jurisprudence constante de la Cour de cassation, la charge de la preuve de
la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe indistinctement à l'une
et l'autre des parties, mais il appartient à l'employeur d'alléguer les
faits sur lesquels il fonde le licenciement. Ces éléments permettent au juge
de vérifier la cause exacte du licenciement.
Cette disposition de l'article L. 122-14-3 a fait l'objet d'un recours
devant le Conseil constitutionnel comme rompant le principe d'égalité des
citoyens devant la loi. Le recours a été rejeté, au motif que « c'est
seulement dans le cas où le juge sera dans l'impossibilité, au terme d'une
instruction contradictoire, de former avec certitude sa conviction sur
l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement, qu'il
sera conduit à faire application du principe selon lequel le doute profite
au salarié ».
/.../
Quant au licenciement économique, non concerné par ce principe, il
appartient au juge du fond d'apprécier le caractère sérieux du motif
économique de licenciement invoqué par l'employeur. Ainsi, le Gouvernement
a-t-il privilégié, dans le cadre de la loi de cohésion sociale, l'adaptation
des règles de notre droit du licenciement afin d'offrir à nos entreprises et
à leurs salariés les instruments leur permettant d'appréhender dans des
conditions de sécurité partagées les mutations économiques auxquelles elles
peuvent être confrontées.
=======================
prière de bien noter que je cite, je ne suis pas l'auteur ;o}