Mise à pied conservatoire + arrêt maladie
Marc Antoine
que se passe-t-il si en cours de mise à pied conservatoire une personne
se trouve être en arrêt maladie ? Devra-t-elle percevoir sa rémunération
comme dans le cas d'un arrêt maladie classique ou est-ce la mise à pied
qui prévaut et dans ce cas il n'y a pas place à rémunération ?
Merci
Moisse
45c1231d$0$31352$426a...@news.free.fr,
Marc Antoine <m...@club-internet.fr> écrit:
le salarié percevra ses IJSS et l'employeur devra compléter si c'est
prévu.
Ce complément cessera après prononcé du licenciement, tandis que la CPAM
continuera à verser les IJSS.
S'il existe une caisse de prévoyance, et dans le cadre du même arrêt
persistant, la caisse prendra le relai après le délai de carence qu'on
rencontre habituellement.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com
Mike Owen
> le salarié percevra ses IJSS et l'employeur devra compléter si c'est prévu.
> Ce complément cessera après prononcé du licenciement, tandis que la CPAM
> continuera à verser les IJSS.
> S'il existe une caisse de prévoyance, et dans le cadre du même arrêt
> persistant, la caisse prendra le relai après le délai de carence qu'on
> rencontre habituellement.
Est-ce si sûr ? Car le salarié est dans une période de suspension de son
contrat de travail. Là ça reviendrait à suspendre ce qui est déjà
suspendu. Peut-il vraiment prétendre au versement d'IJSS ?
http://www.lextenso.com/lextenso/site/chronique_file_copyright.php?IdChron=102
Cass. soc., 21 oct. 2003 : la circonstance que le salarié soit en arrêt
de travail, le jour où devait débuter sa mise à pied disciplinaire
décidée antérieurement par l'employeur n'autorisait pas ce dernier à en
différer l'exécution. La mesure disciplinaire doit suivre son cours et
ne pas être reportée à plus tard. La sanction doit être exécutée sans
que l'arrêt de travail pour maladie soit pris en considération.
Moisse
Mike Owen <mi...@owen.com> écrit:
Ceci n'est pas en contradiction.
Il est seulement dit que l'arrêt de btravail ne peut contraindre
l'employeur à différer la mise en oeuvre d 'une sanction.
La CPAM verse les IJSS au reçu de l'arrêt de travail, et l'employeur est
contraint au versement du complément, lequel a le caractère d'indemnité
et non de salaire.
Mike Owen
> Ceci n'est pas en contradiction.
> Il est seulement dit que l'arrêt de btravail ne peut contraindre
> l'employeur à différer la mise en oeuvre d 'une sanction.
> La CPAM verse les IJSS au reçu de l'arrêt de travail, et l'employeur est
> contraint au versement du complément, lequel a le caractère d'indemnité
> et non de salaire.
> A+
Pour le complément, on peut faire le parallèle avec le cas de la grève.
Si le salarié en grève fait l'objet d'un arrêt maladie durant celle-ci,
l'employeur n'est pas tenu de verser le complément.
Cass. soc., 1er mars 1972, no 71-40.257
Xavier Hugonet
$426a...@news.free.fr:
> le salarié percevra ses IJSS et l'employeur devra compléter si c'est
> prévu.
De mémoire, pas de complément si le salarié est mis à pied avant l'arrêt.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
d...@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
Moisse
Xavier Hugonet <xavier....@lsafrance.com> écrit:
> "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote in news:45c17e35$0$31767
> $426a...@news.free.fr:
>> le salarié percevra ses IJSS et l'employeur devra compléter si c'est
>> prévu.
>
> De mémoire, pas de complément si le salarié est mis à pied avant
> l'arrêt.
Je vous accorde un doute à ce sujet, j'ai simplement généralisé une
situation vue dans une entreprise, sans chercher s'il s'agissait d'une
erreur, ou simplement de l'application littérale d'une convention dont
il serait étonnant qu'elle fasse la distinction entre une situation
active, et une suspendue.
flibus
"Moisse" <moi...@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
45c21d7d$0$29530$426a...@news.free.fr...
je pense que 2 cas distinct vont se poser,
1) le salarié recois directement la complémantaire et les IJSS
2) le salarié se trouve dans la situation de subrogation
1er cas, le salarié en cas d'arre maladie durant la période de mise a pied
percevras la totalité de ces indemnités maladies
2eme cas, l'employeur dervas reverser les IJSS et se dispenserra de verser
la complémentaire
ce qui ne veut pas dire qu'il serra en son droit pour autant
la complémentaire est du pourtout arret de travail pour cause de maladie
sauf a ce que l'employeur puisse démontrer que le salarié est un simulateur
apres avoir mandaté un médecin controleur)
l'employeur ne peut débouter le salarié de son droit aux indemnité
complémentaires de prévoyance des lors que le salarié cotise a ces caisses.
et la mise a pied concervatoire ou dsciplinaire ne peuvet changer le statut
de ces indemnités maladies.
il est question ici d'une mise a pied concervatoire, donc, l'employeur doit
avoir des grief a l'encontre du salarié d'une gravité telle qu'il rend
impossible a l'entreprise de maintenir son emploie jusqu'au jour de
l'entretient préalable au licenciement
il serrait plus judicieux de voir si la faute reproché au salarié est
justificative d'une mise a pied concervatoire
l'articulation de la mise a pied concervatoire et du contrat de travail doit
dans ce cas etre géré comme pour les représentants du salariés protégé,
la mise a pied suspend le contrat de travail pas le mandat
ici,
la mise a pied suspend le contrat, mais pas la suspenssion du contrat pour
cause de maladie
en cas de mise a pied disciplinaire, l'employeur doit continuer a verser les
IJSS .
le fait d'etre en maladie ne suspend pas l'effet disciplinaire de la mise a
pied qui reste inscrit dans son dossier individuel
en ce qui concerne la complémentaire maladie, j'émet un doute sur
l'obligation de l'employeur de continur a le verser bien que concidéré comme
une assurence permettant los d'une maladie de percevoir l'équivalant d'un
salaire, le non versement de ce complément équivaudrait a refuser au salarié
de se servir de son assurence
je pense que 2 cas vons se poser
1) le salarié est en maladie avant la date de mise a pied
2) le salarié est en maladie durant sa mise a pied
dans tout les cas l'employeur devras continuer a verser la complémentaire
dans le 2éme, l'employeur continueras a verser la complémentaire sauf a
prouver que le salarié s'est mi en maladi pour se soustraire a la sanction
(dans ce cas l'intervention du médecin controleur serra nécéssaire)
dans ce dernier cas, l'attitude du salarié est similaire a une contestation
de la sanction que l'employeur peut accepter ou lui permetre de la modifier
voir de le reconvoquer a un autre entretient préalable pour ce motif (ce qui
lui permetra ainsi de reporter la sanction a une autre date)
Moisse
flibus <fli...@wanadoo.fr> écrit:
STOP Flibus. Là s'arrête le débat. Remetre en cause la justification de
la MAPC est un autre sujet.