Prise en charge déménagement par employ eur
Olivier
Voici le détail de mon souci.
Mon employeur actuel est venu me débaucher en région PACA pour venir
travailler en région Aquitaine.
Lors des échanges (négociations) avant embauche, les conditions orales
étaient une prise en charge totale des frais liés à mon déménagement
(environ 2700 €).
Le déménagement à bien eu lieu, il y a 10 mois. Le bon de commande émane
bien de la société qui m'a embauchée (papier entête et signature du PDG).
Le problème est que je me trouve obligé (en tant que destinataire -
Article L 132-8 du code du commerce) de régler l'intégralité de ce
déménagement, car mon employeur refuse de régler la facture après avoir
fait traîner les choses pendant + de 6 mois. C'est à dire que le
déménageur s'est pourvu devant le tribunal en me prenant comme "cible"
(destinataire du déménagement) et m'oblige ainsi à régler la facture.
Le déménageur m'a recommandé d'effectuer une action récursoire contre
mon employeur pour l'obliger à tenir ses engagements.
Voila pour l'énoncé du problème. Maintenant voici mes interrogations :
N'ayant comme "preuve" que le bon de commande à l'entête de ma société
avec signature du PDG, n'ayant pas de contrat de travail écrit avec
cette société (qui est mon seul employeur actuel (CDI) , bulletin de
paye à l'appui), n'ayant comme seules traces écrites de la
pseudo-négociation avant embauche qu'un mail, resté sans réponse (en
mars 2004), demandant la prise ne charge totale de mon déménagement
comme condition d'embauche, m'est-il envisageable de poursuivre mon
employeur en action récursoire ?
Puis-je effectuer une action auprès des prudhommes pour faire constater
une rupture de contrat de travail par non-respect des conditions
d'embauche négociées ?
Si vous pouviez avoir l'amabilité de m'éclairer sur les actions que je
pourrai mener pour me sortir de ce mauvais pas.
D'avance merci de votre aide.
flibus2
"Olivier" <olg...@free.fr> a écrit dans le message de news:
423d8ddb$0$29123$626a...@news.free.fr...
a mon avis oui puisqu'il ne tient pas ces engagements
> Si vous pouviez avoir l'amabilité de m'éclairer sur les actions que je
> pourrai mener pour me sortir de ce mauvais pas.
> D'avance merci de votre aide.
l'engagement de l'employeur qu'il soit écrit (ce qui est mieu bien sur) ou
oral doit etre tenu
le fait pour vous d'avoir le double du bon de commande signé par le PDG
confirme bien que l'employeur reconnais avoir pris ces engagements s'est
déja un bon point pour vous
voici le fameux article que vous sitez
Article L132-8
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et
le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire
et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses
prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont
garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée
non écrite.
effectivement il est fait mention du destinataire mais également du
commissionnaire des lors que votre employeur ne régle pas la facture le
voiturier n'as que le recour de facturer au destinataire étant sa garantie.
la lettre de voiture est le contrat d'engagement au transport a mon avis le
bon de commande fait foi de l'engagement de l'employeur au paiement du
service contracté que vous ete en droit de vous faire rembourser par
l'employeur suivit des domages et intéret du préjudice que cela vous a causé
ce qui prouve également le non respect de l'engagement qu'il avait pris
voici quelues textes du code civil qui devrais vous intéresser
Article 1119
On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que
pour soi-même.
je pense que ce texte veut dire que dans votre cas l'employeur n'avait pas
le droit de contracter un engagement écrit (bon de commande) que dans son
nom propre
Article 1120
Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de
celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a
promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement.
ceci concerne plus une personne se portant garant mais je pense que dans
votre cas "ou qui a promis de faire ratifier" peut etre pris en compte car
de par votre contrat d'embauche il vous a bien promis la prise en charge du
déménagement et des frais y affairent (bon de commande a l'appuis au service
du transporteur)
Article 1121
On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la
condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation
que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la
révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
ce texte a mon avis, vous concerne tout particuliairement car rentre bien
dans le cas que vous sitez et a l'aventage d'etre clair dans sa rédaction
Article 1126
Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou
qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.
ceci en rapport au contrat de travail et des obligations que l'employeur
s'est imposé par la négociation
Article 1132
La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas
exprimée.
(ce texte a mon avis (je suis pas juriste) vas vous servir pour jongler
entre la négociation de votre contrat de travail (non écrit) prévoyant la
prise en charge du déménagement et le bon de commande de l'employeur pour ce
fait, qui dit que meme que la cause (le déménagement pris en charge par
l'employeur) ne soit pas écrit sur le contrat de travail il n'en reste pas
moins que l'obligation contracté oralement est applicable ((ou le bon de
commande vas servir a reconnaitre une cause a éffet entre la négociation et
le service du transporteur, commandé par un tier ce qui a pour effet de
faire appliquer les autres textes du code civil mentionné ci dessus )))
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les
ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour
les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
(un contrat est un contrat l'employeur la contracté il doit le subir et
l'honnorer )
a mon avis vous devriez vous rapprocher d'un avocat ou d'un syndicat
car votre dossier auras besoin d'une préparation efficace et bien argumenté
pour la produire au CPH puisque sa concerne le contra de travail ou en TGI