fonction publique terrotoriale
Henri
Ma fille est actuellement en maladie professionnelle depuis 2 ans 1/2 dans
la fonction publique territoriale, elle est titulaire. Cela a �t� constat�
par le conseil m�dical.
La mairie lui verse l'int�gralit� de son salaire.
Mais la partie concernant le remboursement de la CPAM dans le priv� est
exon�r� d'imp�t sur le revenu.
et comme il n'y a sur son bulletin de salaire qu'une seule ligne, nous
n'arrivons pas � conna�tre la r�partition de l'organisme (non CPAM) et la
part de la pr�voyance en cela a pour cons�quence qu'elle paye des imp�ts sur
la part exon�r�e dans le priv�.
Savez-vous quelle organisme verse les indemnit�s � la mairie ? pour les non
titulaires c'est la CPAM mais pour les titulaires ?? et la mairie ne veut
pas communiquer et cherche qu'elle d�missionne.
Y a t-il imposition de cet part ?
Merci pour votre aide
Henri
moisse
<He...@orange.fr> exprime ceci:
> Bonjour,
> Ma fille est actuellement en maladie professionnelle depuis 2 ans 1/2
> dans la fonction publique territoriale, elle est titulaire. Cela a
> La mairie lui verse l'intￜgralitￜ de son salaire.
> Mais la partie concernant le remboursement de la CPAM dans le privￜ
> est exonￜrￜ d'impￜt sur le revenu.
Cette exonï¿œration a disparu pour l'annï¿œe prochaine mais concernait la
totalitￜ de la pension et non une part.
> et comme il n'y a sur son bulletin de salaire qu'une seule ligne, nous
> n'arrivons pas ￜ connaￜtre la rￜpartition de l'organisme (non CPAM)
> et la part de la prï¿œvoyance en cela a pour consï¿œquence qu'elle paye
> des impￜts sur la part exonￜrￜe dans le privￜ.
> Savez-vous quelle organisme verse les indemnitￜs ￜ la mairie ?
Je ne pense pas que cet organisme existe
> pour
> les non titulaires c'est la CPAM
Uniquement dans le cadre de la subrogation qui n'est pas universellement
usitï¿œe.
> mais pour les titulaires ?? et la
> mairie ne veut pas communiquer et cherche qu'elle dï¿œmissionne.
> Y a t-il imposition de cet part ?
A priori non, mais en tout ï¿œtat de cause l'actuel gouvernement a
considￜrￜ qu'il s'agissait d'un maintien du salaire, donc normalement
imposable, tandis que la doctrine considï¿œrait qu'il s'agissait de
dommages et intï¿œrï¿œts, donc non imposables.
>
> Merci pour votre aide
>
> Henri
--ￜ
Moisse
ABC
quelques questions :
maladie professionnelle : accident de service ?, plus de pr�cision
titulaire : � temps complet (r�gime sp�cial CNRACL) � temps non complet
(r�gime g�n�ral) ?
de ces deux situations le r�gime d'indemnisation est diff�rent
en tout �tat de cause, l'agent titulaire est li� � sa collectivit�
employeuse, � charge pour elle de pr�voir un contrat d'assurance pour
garantir le risque statutaire