rupture conventionnelle et indemnité
Goulafra
J'ai lu que dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de
travail, l'employeur devait verser au salari� l'�quivalent de
l'indemnit� de licenciement.
Y a-t-il moyen de passer outre, notamment si c'est � la demande expresse
du salari� ?
Merci d'avance.
www.juristprudence.c.la
> Y a-t-il moyen de passer outre, notamment si c'est � la demande expresse
> du salari� ?
" passer outre " ? deux acceptions possibles :
a) se dispenser de...
b) aller au-del� d'un minimum
a) la rupture conventionnelle ne peut �tre homologu�e par l'inspection du
travail QUE si l'indemnit� vers�e est au minimum �gale � l'indemnit� de
licenciement ;
or, la rupture conventionnelle n'est juridiquement parfaite QUE si elle
est homologu�e par l'inspection du travail
b) rien n'interdit de verser une indemnit� quelconque sup�rieure � un
minimum l�gal, conventionnel, usuel, contractuel...
Goulafra
> " passer outre " ? deux acceptions possibles :
> a) se dispenser de...
> b) aller au-del� d'un minimum
> a) la rupture conventionnelle ne peut �tre homologu�e par l'inspection du
> travail QUE si l'indemnit� vers�e est au minimum �gale � l'indemnit� de
> licenciement ;
> or, la rupture conventionnelle n'est juridiquement parfaite QUE si elle
> est homologu�e par l'inspection du travail
> b) rien n'interdit de verser une indemnit� quelconque sup�rieure � un
> minimum l�gal, conventionnel, usuel, contractuel...
c'�tait bien le a) qui �tait en cause... Merci !