Google Groups no longer supports new Usenet posts or subscriptions. Historical content remains viewable.
Dismiss
Position 3.1 sous syntec .. délicat
547 views
Skip to first unread message
heaven311
Jan 31, 2012, 4:03:03 PM1/31/12
to
Bonjour,
J'ai été embauché en Mai 2011 en tant que comptable unique dans une
société
relevant du syntec.
Mon salaire était de 3166 brut mensuel.
J'ai été remercié fin Novembre 2011 (fin période d'essai de la part de
l'employeur)
Cependant, j'ai plusieurs interrogation concernant mon statut de cadre.
Voici quelques extraits de mon contrat de travail :
1.1.
Mr X. est informée que, au jour de la signature du présent contrat, les
dispositions de la Convention collective SYNTEC n° 3018 « BUREAUX D´ETUDES
TECHNIQUES, CABINETS D´INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS », sont
applicables au sein de la Société.
1.2.
La Société engage Mr X. en qualité de Comptable unique, statut cadre,
position 3.1, coefficient 170, conformément aux dispositions conventionnelles
applicables.
Cet engagement est effectué sous réserve des résultats de la visite
médicale
d’embauche et aux conditions exposées ci-après.
2.1
Compte tenu de la nature des fonctions de Mr X., de l’étendue de ses
responsabilités et du degré d’autonomie dont elle dispose dans
l’organisation de son emploi du temps, les parties sont convenues que le
Salarié est un cadre autonome au sens de l’article L.212-15-3 III du code
du
travail, impliquant un décompte de son temps de travail en jours
indépendamment de toute référence horaire.
Cependant, d'après la convention collective du Syntec, le salaire minimum pour
un cadre autonome (position 3.1 et coefficien 170) est d'environ 48K annuel,
selon les minima imposés par la convention du Syntec ( avec les 120%)
Mes questions sont les suivantes :
- Puis je me prévaloir du statut de cadre autonome (tel que défini dans mon
contrat de travail) sachant que je n'ai jamais signé une convention de
forfait:
mon ancien employeur a mis beaucoup de personnes dans ce cas là , notamment
pour ne pas payer les heures supplémentaires et donner des RTT. Par
ailleurs,
les positions et coefficients (3.1 et 170) ont été, je pense, donnés au
hasard.
Le cas échéant, suis-je en droit de réclamer mes arriérés de salaires ou
me
le déconseillez-vous par expérience?
Je vous remercie infiniment de votre aide.
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
J'ai été embauché en Mai 2011 en tant que comptable unique dans une
société
relevant du syntec.
Mon salaire était de 3166 brut mensuel.
J'ai été remercié fin Novembre 2011 (fin période d'essai de la part de
l'employeur)
Cependant, j'ai plusieurs interrogation concernant mon statut de cadre.
Voici quelques extraits de mon contrat de travail :
1.1.
Mr X. est informée que, au jour de la signature du présent contrat, les
dispositions de la Convention collective SYNTEC n° 3018 « BUREAUX D´ETUDES
TECHNIQUES, CABINETS D´INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS », sont
applicables au sein de la Société.
1.2.
La Société engage Mr X. en qualité de Comptable unique, statut cadre,
position 3.1, coefficient 170, conformément aux dispositions conventionnelles
applicables.
Cet engagement est effectué sous réserve des résultats de la visite
médicale
d’embauche et aux conditions exposées ci-après.
2.1
Compte tenu de la nature des fonctions de Mr X., de l’étendue de ses
responsabilités et du degré d’autonomie dont elle dispose dans
l’organisation de son emploi du temps, les parties sont convenues que le
Salarié est un cadre autonome au sens de l’article L.212-15-3 III du code
du
travail, impliquant un décompte de son temps de travail en jours
indépendamment de toute référence horaire.
Cependant, d'après la convention collective du Syntec, le salaire minimum pour
un cadre autonome (position 3.1 et coefficien 170) est d'environ 48K annuel,
selon les minima imposés par la convention du Syntec ( avec les 120%)
Mes questions sont les suivantes :
- Puis je me prévaloir du statut de cadre autonome (tel que défini dans mon
contrat de travail) sachant que je n'ai jamais signé une convention de
forfait:
mon ancien employeur a mis beaucoup de personnes dans ce cas là , notamment
pour ne pas payer les heures supplémentaires et donner des RTT. Par
ailleurs,
les positions et coefficients (3.1 et 170) ont été, je pense, donnés au
hasard.
Le cas échéant, suis-je en droit de réclamer mes arriérés de salaires ou
me
le déconseillez-vous par expérience?
Je vous remercie infiniment de votre aide.
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
Xavier Hugonet
Feb 3, 2012, 11:41:22 AM2/3/12
to
heaven311 <nospam_deo...@yahoo.fr.invalid> wrote in
news:ubednUtVgvi...@giganews.com:
> - Puis je me prévaloir du statut de cadre autonome (tel que défini
> dans mon
> contrat de travail) sachant que je n'ai jamais signé une convention
> de
> forfait:
> mon ancien employeur a mis beaucoup de personnes dans ce cas là ,
> notamment pour ne pas payer les heures supplémentaires et donner des
> RTT. Par
> ailleurs,
> les positions et coefficients (3.1 et 170) ont été, je pense, donnés
> au hasard.
> Le cas échéant, suis-je en droit de réclamer mes arriérés de salaires
> ou me
> le déconseillez-vous par expérience?
Vous pouvez déjà réclamer les arriérés de salaire en vous basant sur le
minimum conventionnel de la position 3.1. Votre employeur ne pourra pas
invoquer l'erreur manifeste dans la rédaction du contrat, parce qu'une
position 3.1 pour un comptable unique est, certes, assez élevé, mais pas
assez pour invoquer une erreur d'écriture. Donc votre employeur aurait
du se tenir au salaire minimum.
En ce qui concerne le statut de cadre autonome qui ajouterait 20% à vos
prétentions, vous allez devoir amener des éléments tendant à démontrer
que vous étiez cadre autonome. Vous pouvez le faire en montrant que vous
étiez libre de l'organisation de votre temps de travail, que celui ci
n'était pas décompté, que vos heures supplémentaires n'étaient pas
payés, qu'on vous donnait les RTT prévus par la convention pour cette
catégorie de cadre, etc...
Votre employeur ne pourra se prévaloir de l'absence de convention de
forfait signer pour dire que vous n'étiez pas autonome car nul ne peut
se prévaloir de sa propre turpitude. Ce qui compte est la réalité des
faits. S'il vous gérait comme un cadre autonome, alors vous l'étiez, et
selon la convention, il devait vous payer 20% au dessus du minimum
conventionnel.
Tout le monde vous conseillera de réclamer, puisque vous n'avez rien à
perdre, et tout à y gagner.
--
Xavier Hugonet
news:ubednUtVgvi...@giganews.com:
> J'ai été embauché en Mai 2011 en tant que comptable unique dans une
> société relevant du syntec.
> Mon salaire était de 3166 brut mensuel.
>
> société relevant du syntec.
> Mon salaire était de 3166 brut mensuel.
>
> 1.2.
> La Société engage Mr X. en qualité de Comptable unique, statut cadre,
> position 3.1, coefficient 170, conformément aux dispositions
> conventionnelles applicables.
>
> La Société engage Mr X. en qualité de Comptable unique, statut cadre,
> position 3.1, coefficient 170, conformément aux dispositions
> conventionnelles applicables.
>
> Cependant, d'après la convention collective du Syntec, le salaire
> minimum pour
> un cadre autonome (position 3.1 et coefficien 170) est d'environ 48K
> annuel, selon les minima imposés par la convention du Syntec ( avec
> les 120%)
Le 3.1 n'est pas nécessairement autonome.
> minimum pour
> un cadre autonome (position 3.1 et coefficien 170) est d'environ 48K
> annuel, selon les minima imposés par la convention du Syntec ( avec
> les 120%)
> - Puis je me prévaloir du statut de cadre autonome (tel que défini
> dans mon
> contrat de travail) sachant que je n'ai jamais signé une convention
> de
> forfait:
> mon ancien employeur a mis beaucoup de personnes dans ce cas là ,
> notamment pour ne pas payer les heures supplémentaires et donner des
> RTT. Par
> ailleurs,
> les positions et coefficients (3.1 et 170) ont été, je pense, donnés
> au hasard.
> Le cas échéant, suis-je en droit de réclamer mes arriérés de salaires
> ou me
> le déconseillez-vous par expérience?
minimum conventionnel de la position 3.1. Votre employeur ne pourra pas
invoquer l'erreur manifeste dans la rédaction du contrat, parce qu'une
position 3.1 pour un comptable unique est, certes, assez élevé, mais pas
assez pour invoquer une erreur d'écriture. Donc votre employeur aurait
du se tenir au salaire minimum.
En ce qui concerne le statut de cadre autonome qui ajouterait 20% à vos
prétentions, vous allez devoir amener des éléments tendant à démontrer
que vous étiez cadre autonome. Vous pouvez le faire en montrant que vous
étiez libre de l'organisation de votre temps de travail, que celui ci
n'était pas décompté, que vos heures supplémentaires n'étaient pas
payés, qu'on vous donnait les RTT prévus par la convention pour cette
catégorie de cadre, etc...
Votre employeur ne pourra se prévaloir de l'absence de convention de
forfait signer pour dire que vous n'étiez pas autonome car nul ne peut
se prévaloir de sa propre turpitude. Ce qui compte est la réalité des
faits. S'il vous gérait comme un cadre autonome, alors vous l'étiez, et
selon la convention, il devait vous payer 20% au dessus du minimum
conventionnel.
Tout le monde vous conseillera de réclamer, puisque vous n'avez rien à
perdre, et tout à y gagner.
--
Xavier Hugonet
heaven311
Feb 3, 2012, 2:37:47 PM2/3/12
to
Merci de votre réponse
Le fait qu'il soit marqué dans mon contrat que je suis cadre autonome
n'est il pas suffisant pour invoquer ce statut? Je ne bénéficiais
en aucun cas de RTT ni d'heures supplémentaires payés ( les
bulletins le prouve..) ceci si je dois prouver que j'etais totalement libre
dans
mes horaires et organisations, je veux bien, mais n'étant plus dans cette
boite, cela va être difficile ( je gérais mon emploi du temps comme
je le voulais mais des horaires étaient imposées, style vous
arrivez tous a 9h du mat et personne ne part avant 20h...)
J'ai décidé d'envoyer mon recommandé ce lundi pr
réclamer mon dû (avec majo des 120
%) , je pense ne pas me planter.. et puis, comme vous dites je n'ai rien
à perdre... même si je sais que mon ancien employeur ne
répondra jamais à mon courrier
Merci et bon week end
Xavier Hugonet
Feb 3, 2012, 7:47:49 PM2/3/12
to
heaven311 <nospam_deo...@yahoo.fr.invalid> wrote in
news:tMGdnfq5o-8...@giganews.com:
> J'ai décidé d'envoyer mon recommandé ce lundi pr
> réclamer mon dû (avec majo des 120
> %) , je pense ne pas me planter.. et puis, comme vous dites je n'ai
> rien
> à perdre... même si je sais que mon ancien employeur ne
> répondra jamais à mon courrier
Ce serait étonnant qu'il ne réponde pas. C'est largement déconseillé, car
la non réponse à un RAR est souvent considérée comme un signe de mauvaise
foi devant les CPH. Vu les sommes en jeu (rétroactivité sur 5 ans), faites
vous assister par un avocat.
--
Xavier Hugonet
news:tMGdnfq5o-8...@giganews.com:
> Le fait qu'il soit marqué dans mon contrat que je suis cadre autonome
> n'est il pas suffisant pour invoquer ce statut?
Si. Je n'avais pas saisi ce point.
> n'est il pas suffisant pour invoquer ce statut?
> J'ai décidé d'envoyer mon recommandé ce lundi pr
> réclamer mon dû (avec majo des 120
> %) , je pense ne pas me planter.. et puis, comme vous dites je n'ai
> rien
> à perdre... même si je sais que mon ancien employeur ne
> répondra jamais à mon courrier
la non réponse à un RAR est souvent considérée comme un signe de mauvaise
foi devant les CPH. Vu les sommes en jeu (rétroactivité sur 5 ans), faites
vous assister par un avocat.
--
Xavier Hugonet
heaven311
Feb 4, 2012, 7:06:28 AM2/4/12
to
heaven311 a écrit le 31/01/2012 à 22h04 :
Je n'y suis resté que 7 mois et demi, la somme parait
légérement dérisoire pour eux mais pas pr moi. donc
effectivement, je pense qu'ils ont tout intérêt à
répondre dans les délais
Merci
0 new messages