URSSAF et primes panier
Bruno Morin
J'ai lu dans un compte-rendu d'une réunion du CE de ma SSII, que suite à un
controle URSSAF, le primes panier seront supprimées
pour être remplacée par des tickets resto, la différence étant intégrées
dans le salaire.
Etant donné que d'autres SSII donnent des primes de panier repas depuis des
années, je voulais savoir
dans quelle mesure l'URSSAF pouvait interdir les primes panier.
Si vous avez des éléments de réponse, ils sont les bienvenus.
Merci
Cdt.
moisse
news: 3dc96df8$0$251$7a62...@news.club-internet.fr...
L'URSSAF n'a jamais interdit quelque paiement ou prime que ce soit. Cet
organisme se fout royalement de tout cela. Par contre ce qu'il lui importe
est que le maximum des sommes versées soit compris dans l'assiette soumise
aux charges sociales. Il est donc vraisemblable que l'URSSAF a estimé que
les conditions de versement de cette prime de panier n'étaient pas
conformes à la réglementation (usage, non due...), qu'elle constituait un
complément de salaire et donc devait être intégrée à l'assiette. D'où
réintégration et redressement des charges sur plusieurs années.
C'est tout.
Pour le reste les éléments sont insuffisants pour vérifier le bien fondée de
cette position.
A+
--
Moisse
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membre de www.luccas.org
News
avantages salariaux assujetie aux charges.
Je suis dans une SSII ou un maximum de 11,65 Euro/jour (ce qui permets en
principe de faire un repas) n'est a priori pas considéré comme un salaire
supplémentaire déguisé Au dessus de cette somme la prime devient un salaire
supplémentaire taxable par l'URSAAF. Lors d'un contrôle les primes de panier
devaient dépasser les montants ci-dessus ce qui explique probablement un
redressement de l'entreprise et la décision de celle-ci de mettre en place
des tickets restaurant. Les tickets restaurants sont exonérés de charges et
sont également non imposables donc tout bénéfices pour ceux qui y
souscrivent dans votre entreprise.
Pour l'URSAAF, un salaire déguisé est un avantage (en espéces ou en nature)
qui ne donne pas lieu a des charges salariale (Déductible du salaire de
l'employé) alors que celui-ci est taxable. Exemple : Montant forfaitaire de
frais Kilométriques aloué à un salarié qui ne donne pas lieu à une
justification sure et probante. En cas de contrôle et d'anomalies constatée,
l'entreprise s'expose non seulement à un redessement avec amende mais aussi
a un redressement fiscal car le fisc suit en général le contrôle de
l'URSAAF. L'URSAAF ne se borne pas à contrôler les feuilles de paye et les
charges mais vérifie également toutes les notes de frais et leur
justification et la comptabilisation sur le bilan de l'entreprise.
Ce genre de malversation s'il y lieu est du domaine des poursuites pénales
envers le chef d'entreprise.
Cdt
JPC
"moisse" <moi...@ifcom.fr> a écrit dans le message news:
3dc981d8$0$11860$626a...@news.free.fr...
Eyrill / Securiteinfo.com
Ces barêmes définissent à la fois le montant d'exonération pour les repas
mais aussi les frais de déplacements, les indemnités kilométriques etc...
Le lien suivant " http://www.urssaf.fr/images/ref_BaremeJUILLET2002.pdf "
émane directement de l'URSSAF et permet de savoir quelles sont les règles
d'application des barêmes ACOSS.
Vous pouvez aussi vous aider de la lettre circulaire n° 2002-005 qui
détermine les différents montants voir sur le lien "
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2002-005.pdf "
Attention ces barêmes changent chaque année, il faudra donc surveiller fin
janvier début février les nouveaux barêmes en vigueur
Cordialement
V.S.
http://www.securiteinfo.com
"Bruno Morin" <bruno....@club-internet.fr> a écrit dans le message news:
3dc96df8$0$251$7a62...@news.club-internet.fr...