Ou restituer le vehicule de fonction
Jerome Buchard
bjr à tous,
je viens d'être licencié et je dois rendre le véhicule de fonction que
j'utilisais uniquement à usage professionnel.
ma question est:
- suis-je légalement obligé de restituer le véhicule au siège de l'entreprise
(càd à 500 kms de mon lieu de travail) ou bien quelqu'un de l'entreprise doit
venir le chercher?
- que se passe-t-il si par malheur j'ai un accident sur le trajet de
restitution? (sachant que je suis licencié avec préavis payé sans obligation de
l'effectuer donc je ne fais plus parti de l'entreprise)
- mon employeur doit-il me payer mon billet de train retour + taxi jusqu'à chez
moi
merci d'avance
Jérôme B
--
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donc en cas d'accident cela serait un accident du travail
vous avez été dispensé d'exécuter le préavis, on peut admettre que ceci vous
autorise à ne plus rien avoir à exécuter pour cet employeur :
la jurisprudence admet en effet qu'un salarié, dans cette situation, puisse
immédiatement entrer au service d'un nouvel employeur TOUT EN CUMULANT avec
le paiement du préavis ;
ainsi, vous ne seriez pas disponible pour ramener la voiture
mais on peut aussi se demander s'il existe une obligation contractuelle
(écrite) de ramener la voiture jusqu'au siège...
enfin, vous pouvez toujours répondre que, puisque vous êtes licencié, vous
n'avez plus confiance dans l'entreprise et que vous exigez de recevoir une
avance sur frais de déplacement
(carburant, hôtel, repas, train pour le retour, etc.)
"Jerome Buchard" <jerome...@hotail.com> a écrit dans le message de
news:200476-102...@foorum.com...
noname
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NO_SPAMonline.fr> a écrit dans le
message de news:ccel08$oo1$1...@apollon.grec.isp.9tel.net...
Ajoutons qu'en cours de préavis, et même en cas de dispense de celui-ci,
l'employeur est tenu de laisser à l'employé les avantages qu'il avait au
cours du contrat : s'il s'agit d'une voiture de fonction (ie que vous aviez
le droit d'utiliser en dehors du travail même si vous ne le faisiez pas, et
qui était déclarée sur votre contrat ou ajoutée à votre salaire en tant
qu'avantage) vous pouvez ne la rendre qu'à la fin du préavis. Dans tous les
cas, le pb des km se pose, voir la contrib précédente avec juste une
précision : demandez le par écrit en RAR...
Cordialement,
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> Ajoutons qu'en cours de préavis, et même en cas de dispense de celui-ci,
> l'employeur est tenu de laisser à l'employé les avantages qu'il avait au
> cours du contrat : s'il s'agit d'une voiture de fonction (ie que vous
aviez
> le droit d'utiliser en dehors du travail même si vous ne le faisiez pas,
et
> qui était déclarée sur votre contrat ou ajoutée à votre salaire en tant
> qu'avantage) vous pouvez ne la rendre qu'à la fin du préavis.
ce n'est pas exactement cela :
l'employeur peut reprendre le véhicule MAIS il doit alors une compensation
je suppose que vous avez lu
http://juristprudence.online.fr/arret-p.htm#PREAVIS
noname
"www.juristprudence.fr.st" <juristprudence@NO_SPAMonline.fr> a écrit dans le
message de news:cceunk$am$1...@apollon.grec.isp.9tel.net...
c'est bien possible ... (je ne suis qu'un triste plagieur:))
Jerome
bjr à tous,
est-on toujours sous l'autorité d'un employeur lorsque celui-ci nous dispense
d'exécuter le préavis et nous le paie (durant la durée du préavis)
car selon mon employeur, je suis obligé de lui rendre le véhicule au siège de la
société car je suis salarié de l'entreprise jusqu'à la fin du préavis (qu'il
soit exécuté ou non)
et de ce fait, si je ne souhaite pas effectuer le déplacement jusqu'au siège
(manque de temps et manque d'argent) mais lui proposant une transaction pour
qu'il récupère le véhicule sur mon lieu de travail, que peut-il contre moi?
merci
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http://juristprudence.online.fr/arret-p.htm#PREAVIS
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news:200479-174...@foorum.com...
JustMe
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> voir la r"ponse sur ce lien
>
> http://xxx/arret-p.htm#PREAVIS
>
rien a voir. Le Monsieur il demande OU doit etre restitué le véhicule.
Pas quand.
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>
> rien a voir. Le Monsieur il demande OU doit etre restitué le véhicule.
> Pas quand.
et tu n'en profites pas pour formuler une réponse à sa question ?
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news:40eed53e$0$24436$636a...@news.free.fr...
>
> rien a voir. Le Monsieur il demande OU doit etre restitué le véhicule.
> Pas quand.
je t'invite aussi à relire mes réponses antérieures en dates du 6 juillet
déjà adressées au même auteur
Jerome
re bonjour,
petite rectification, le véhicule que j'utilisai jusqu'alors était exclusivement
à but professionnel, et de ce fait, ne représentait pas un quelconque avantage
en nature.
Ma question corrigée est donc:
- suis-je encore sous l'autorité de mon ex employeur qui exige la restitution du
véhicule (et des autres outils de travail) au siège, à 500 km de mon lieu de
travail et d'habitation
(rappel des faits: préavis payé(pas encore) à ne pas effectuer)
merci à tous de vos réponses éclairées
GG
Jerome
ne vous fâchez pas messieurs, on a tellement besoin de vous...
effectivement, j'ai bien lu les messages du 6 juillet, mais je me demande si je
suis légalement obligé de restituer le véhicule au siège. Ils me disent que je
fais tjs parti de l'entreprise même si je ne suis pas obligé d'effectuer mon
préavis. Suis-je encore sous leur autorité? dois-je répondre favorablement à
leur requête qui est de ramener le véhicule à tel endroit à telle heure...
ou bien doivent-ils venir le chercher?
de mon côté,je dois avouer que je n'ai pas le temps de rapporter ce véhicule, il
me faut une journée minimum, aller retour, et ils m'ont quand même foutu à la
porte, alors si je ne suis pas légalement obligé de restituer le véhicule à 500
km de chez moi, je ne le ferais pas, mais je ne fais pas de retention de
matériel, ils peuvent venir quand ils veulent, je suis à leur disposition...
merci
gg
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contisations de sécurité sociale avec définition d'une valeur forfaitaire
ici vous avez un accessoire au contrat de travail
on l'appelle comme ci ou comme ça, cela ne change rien au problème de droit
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" Elle a un beau cul et un mauvais caractère.
Malheureusement, on lui voit plus souvent le caractère que le cul.
C'est à dire que son meilleur profil, si vous voulez, elle est assise
dessus. " (Coluche 1944-1986)
"Jerome" <jerome....@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:200479-193...@foorum.com...
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donc vous n'etes plus disponible pour l'ancien employeur
quant à l'eventualité de votre déplacement "volontaire"
a) j'ai déjà répondu sur les frais
b) supposons que votre refus soit une insubordination, qu'est ce que cela
peut bien faire maintenant que le contrat est rompu ?
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Malheureusement, on lui voit plus souvent le caractère que le cul.
C'est à dire que son meilleur profil, si vous voulez, elle est assise
dessus. " (Coluche 1944-1986)
"Jerome" <jerome....@hotmail.com> a écrit dans le message de
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