Garde Partagée : Changement de l'autre famille -> comment licencier la nounou
jeangillet
Dans le cadre d'une garde partagée à domicile, l'autre famille déménage et
va donc cesser son contrat avec la nounou.
De mon coté, j'ai d'autres pistes. Comme l'autre famille licencie, mon
contrat étant dépendant du leur en termes d'heures, je ne peux pas m'engager
à continuer à l'employer seul même pendant une période de transition.
Par rapport à ça quel est le motif le plus adapté pour minimiser des risques
en prud'hommes sachant qu'à cette heure, je n'ai pas d'autres famille pour
2005 mais par contre une autre qui a déjà une nounou serait prête à
travailler avec nous.
en vous remerciant d'avance
Laurent GARNIER
Bon, j'ai fait quelques recherches. D'apres l'Accord Paritaire sur la
Garde Parta signe le 10 Octobre 2002, la rupture de l'un des contrat
entraine une modification substancielle de l'autre (si une clause le
precisant est bien incluse dans le contrat comme la CCN l'indique).
Attention, cela n'entraine pas la rupture de fait du second contrat mais
juste sa modification subtancielle.
La pour moi, il y a un probleme :
La modification subtancielle n'est pas le fait du salarie, donc
l'employeur ne peut se baser sur le seul fait que l'autre famille ai
rompu le contrat pour le rompre a son tour. Ca serait denue de cause
reelle et serieuse.
L'employeur pourrait par contre invoquer la rupture du contrat par
l'autre famille pour envoyer un avenant au contrat de travail du salarie
materialisant la modification subtancielle. En cas de refus de ce
dernier, une procedure de licenciement pourrait eventuellement avoir
lieu pour motif economique.
Dans tout les cas, vous pourriez invoquer le motif economique pour
licencier votre salarie (vous ne pouvez le payer pour toutes ses heures
sinon, vous finances personnelles serait en danger). Mais vous vous
engagez dans une procedure qui est loin d'etre legere et surtout qui au
moindre ratage risque de vous entrainer au CPH.
Attention, ce n'est qu'un avis ! Je ne suis pas juriste. Il serait
judicieux pour vous de vous rapprocher d'un avocat en droit social.
--
Laurent GARNIER
Jean Gillet
Dans l'hypothèse où j'invoque le licenciement économique, que je convoque ma
nounou a un entretient pour lui exposer la situation et que je lui envoie le
ledemain un lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. Je respecte
la procédure.
En prud'hommes mon cas serait il défendable sachant que je ne trouve que des
famille avec déjà une nourrice et que je ne peux pas prendre le risque de la
garder un mois à charge seul, même si on réduit le volume horaire.
Qu'en pensez vous ?
cdlt,
"Laurent GARNIER" <no.spam....@voila.fr.no.spam.invalid> a écrit dans
le message de news: 41AC3335...@voila.fr.no.spam.invalid...
Laurent GARNIER
Jean Gillet wrote:
>
> Merci,
>
> Dans l'hypothèse où j'invoque le licenciement économique, que
> je convoque ma nounou a un entretient pour lui exposer la
> situation et que je lui envoie le ledemain un lettre RAR
> ou remise en main propre contre décharge. Je respecte la procédure.
Non, il faut 2 jours ouvrables entre l'entretien et l'envoi la lettre de
licenciement.
> En prud'hommes mon cas serait il défendable sachant que je ne
> trouve que des famille avec déjà une nourrice et que je ne
> peux pas prendre le risque de la garder un mois à charge seul,
> même si on réduit le volume horaire.
Ca ne changera rien a vos obligations vis a vis de la loi et vis a vis
du salairie.
> Qu'en pensez vous ?
Je ne peux que vous inviter a contacter un avocat en droit social qui
saura depatouiller tout ca !
--
Laurent GARNIER