Forfait jours et première année
Barth
Soit la situation suivante :
Un salarié commence le 3 janvier dans une nouvelle entreprise, sur un
contrat CDI de statut cadre au forfait jours, 218 jours par ans.
Il n'acquiert donc des congés payés que sur les mois de janvier à mai,
utilisables sur les mois de juin à décembre.
Le nombre de RTT étant calculé sur l'année civile, il en aura obtenu
13 à la fin de l'année, obtenus au rythme d'un peu plus d'un par mois
et à utiliser après les avoir acquis.
Si j'ai bien compris, on ne peut poser que ce que l'on a acquis, ce
qui donnera 230 jours travaillés, bien au delà des 218 puisqu'il
manque 12 jours de CP.
Comment est-ce alors possible ?
Le salarié doit-il poser des congés sans solde ?
L'employeur doit-il accorder des congés supplémentaires payés ?
Merci pour vos éclaircissements
Barth
moisse
Vous avez droit à des jours de repos supplémentaires à concurrence de
17 (235-218).
235 étant le nombre maximum d'un forfait annuel
218 votre contrat.
Si vous y renoncez en contrepartie d'une rémunération supplémentaire
cet accord doit faire l'objet d'une conventionécrite.
Alain
> Bonjour,
>
> Soit la situation suivante :
>
> Un salarié commence le 3 janvier dans une nouvelle entreprise, sur un
> contrat CDI de statut cadre au forfait jours, 218 jours par ans.
>
> Il n'acquiert donc des congés payés que sur les mois de janvier à mai,
> utilisables sur les mois de juin à décembre.
Utilisable du 1er juin au 31 mai N+1. Sinon vous pouvez aussi prendre
les nouveaux congés avec l'accord de l'employeur.
> Le nombre de RTT étant calculé sur l'année civile, il en aura obtenu
> 13 à la fin de l'année, obtenus au rythme d'un peu plus d'un par mois
> et à utiliser après les avoir acquis.
C'est votre accord 35 heures qui dit ça? En principe pour les cadres
autonomes tout ce qui est au dessus de 218 jours par an sont soit des
congés payés, soit des JRA ou RTT.
> Si j'ai bien compris, on ne peut poser que ce que l'on a acquis, ce
> qui donnera 230 jours travaillés, bien au delà des 218 puisqu'il
> manque 12 jours de CP.
Pourquoi 12 jours? De janvier à mai vous accumulez 12,5 donc 13 jours
de congés. Il manque les jours de juin à décembre de l'année d'avant
(normal vous n'avez pas travaillé) donc 17,5 jours. Ce qui fait bien un
total de 30 jours sur une année complète.
> Comment est-ce alors possible ?
> Le salarié doit-il poser des congés sans solde ?
L'employeur ne peut pas vous obliger à prendre des congés sans solde
> L'employeur doit-il accorder des congés supplémentaires payés ?
Vous devez travailler 218 jours an, c'est ce qui doit être écrit dans
votre contrat, non?
Si vous avez des représentants du personnel demandez leur de vous
expliquer ou de vous faire une copie de l'accord 35 heures.
Soit vous n'avez pas tout compris, soit votre accord 35 heures est mal
foutu.
Barth
Le contrat dépend de la convention collective 3018 (SYNTEC) et
l'accord de réduction du temps de travail est celui de la branche.
Le contrat stipule un forfait de 218 jours compte tenu de la journée
de solidarité
Si le salarié avait été là l'année passée, il aurait alors eu 12 jours
de RTT, issus du calcul suivant :
Année : 365
Week-ends : -104
CP : -25
Fériés : -6
Solde : 230
Et donc 230 - 218 font les 12 jours de RTT
Mais pour un salarié entré au 3 janvier, on a ce calcul là :
Année : 365
Week-ends : -104
CP : -13
Fériés : -6
Solde : 242
Et donc, ça ferait 242 - 218 = 24 jours de RTT.
La question est de savoir si ce second calcul est juste.
Est-ce que le salarié a réellement droit à 12 jours de RTT
supplémentaires par rapport à ses collègues déjà présents ?
Ou bien un détail m'a-t-il échappé et sur quel base l'employeur peut
refuser ces congés supplémentaires ?
Merci d'avance pour vos précisions
moisse
Non tout doit se passer comme vous l'indiquez.
C'est l'inconvénient (vu de l'angle patronal) du forfait jour, rendu
obligatoire par l'enchevêtrement des règles pour la réduction du temps
de travail.
Mais ceci étant cela reste logique, puisqu'on vous paie pour travailler
218 jours dans l'année civile, le reste doit bien faire l'objet d'un
congé sous une forme ou l'autre ou d'un paiement supplémentaire.
Alain
Eventuellement les jours travaillés en plus peuvent être récupérés
l'année suivante (les trois premiers mois de mémoire).
Mais en aucun cas l'employeur peut vous demander de travailler plus de
218 jours par an sans contrepartie en argent ou en repos.