Prorogation de jugement au CPH
Pseudoanonyme
Quelqu'un peut-il me préciser
- s'il existe un nombre de fois maximum de prorogation d'un jugement au
CPH ?
- s'il existe un délai maximum entre la date de l'audience et le
jugement définitif au CPH ?
Merci d'avance pour vos précisions.
--
Pseudoanonyme
Xavier Hugonet
news:44bb92dd$0$7768$7a62...@news.club-internet.fr:
> Bonjour à tous,
Hello,
> Quelqu'un peut-il me préciser
>
> - s'il existe un nombre de fois maximum de prorogation d'un jugement
> au CPH ?
Non. A l'appréciation des juges
> - s'il existe un délai maximum entre la date de l'audience et le
> jugement définitif au CPH ?
Non. A l'appréciation de la charge des juges.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
d...@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
Pseudoanonyme
>> Quelqu'un peut-il me préciser
>> - s'il existe un nombre de fois maximum de prorogation d'un jugement
>> au CPH ?
> Non. A l'appréciation des juges
OK :-(
>> - s'il existe un délai maximum entre la date de l'audience et le
>> jugement définitif au CPH ?
> Non. A l'appréciation de la charge des juges.
OK :-(
Mais encore, au delà de 10 mois après 3 prorogations c'est fréquent ?
;o)
Xavier Hugonet
$7a62...@news.club-internet.fr:
> Mais encore, au delà de 10 mois après 3 prorogations c'est fréquent ?
> ;o)
10 mois entre la date de l'audience et le prononcé du jugement ? c'est
énorme. Pour ma part, j'ai vu 9 mois entre le prononcé du jugement, et la
réception de la notification. Mais c'est différent. Peut être êtes vous
dans ce cas là ?
Pseudoanonyme
>> Mais encore, au delà de 10 mois après 3 prorogations c'est fréquent ?
>> ;o)
> 10 mois entre la date de l'audience et le prononcé du jugement ?
Exactement, prorogé pour la 3° fois et rendu au bout de 10 mois (en
septembre prochain) si pas de 4° prorogation...
> c'est énorme.
C'est bien ce que je me dis ;o)
> Pour ma part, j'ai vu 9 mois entre le prononcé du jugement,
> et la réception de la notification.
Oui moi j'en suis à presque 2 mois dans une autre affaire qui n'a rien à
voir avec l'objet de ma question...
> Mais c'est différent. Peut être
> êtes vous dans ce cas là ?
Non non, comme expliqué plus haut.
www.juristprudence.c.la
44bb92dd$0$7768$7a62...@news.club-internet.fr...
> Quelqu'un peut-il me préciser
> - s'il existe un nombre de fois maximum de prorogation d'un jugement au
> CPH ?
aucun maximum, mais les prorogés doivent être MOTIVéS !!!!!!!!!!!!!!!!!!!
>
> - s'il existe un délai maximum entre la date de l'audience et le
> jugement définitif au CPH ?
aucune directive particulière
toutefois, un dysfonctionnement (tel que celui sous-jacent dans ces
questions) peut faire l'objet d'une procèdure engageant la responsabilité de
l'Etat et donner matière à condamnation de celui-ci en fonction du préjudice
subi par le justiciable
Pseudoanonyme
>> Quelqu'un peut-il me préciser
>> - s'il existe un nombre de fois maximum de prorogation d'un jugement
>> au CPH ?
> aucun maximum, mais les prorogés doivent être MOTIVéS !!!!!!!!!!!!!
OK, il s'agit du 3° sans jamais la moindre explication autre que
"prorogé à telle date", le motif doit-il être précisé en bureau de
jugement au moment de l'annonce ou à la demande du justiciable ?
Le cas échéant qu'elle est la procédure ?
J'ai trouvé une de vos précédentes réponses sur le sujet,
"un courrier à l'attention du Pdt de la section en le priant de bien
vouloir
vérifier auprès de son collégue Pdt du bureau de jugement la nature du
retard"
mais n'y a-t-il pas là un risque de "contrarier" le Pdt du bureau de
jugement qui n'est après tout qu'un homme ;o) avec le risque de voir sa
décision "influencer" par cette demande ?
>> - s'il existe un délai maximum entre la date de l'audience et le
>> jugement définitif au CPH ?
> aucune directive particulière
> toutefois, un dysfonctionnement (tel que celui sous-jacent dans ces
> questions) peut faire l'objet d'une procèdure engageant la
> responsabilité de l'Etat et donner matière à condamnation de celui-ci
> en fonction du préjudice subi par le justiciable
En résumé, prorogé pour la 3° fois (sans explication) et rendu au bout
de 10 mois (en
septembre prochain) si pas de 4° prorogation...
Qu'en pensez-vous et que peut-il être fait pour "s'assurer" que le
délibéré soit rendu à cette 4° date ?
Question subsidiaire, j'ai lu sur votre site :
"III) JUGEMENT La section est divisée en bureaux de jugement, dont le
nombre découle de l'effectif des conseillers. *Les* *présidents* *sont*
*élus* *pour* *un* *an* en assemblée de section ; il existe autant de
présidents employeurs que de présidents salariés. Chaque bureau comporte
2 membres de chaque collège et ne peut siéger que s'il est complet ; le
président assume seul la police de l'audience et chaque assesseur peut
demander directement toute explication qu'il estimerait nécessaire pour
parfaire son appréciation. Après plaidoiries, le président indique la
date du prononcé de la décision.
Les délibérés sont secrets !"
Que se passe-t-il si depuis la date de l'audience il s'écoule plus d'un
an et que le conseiller président le jour de l'audience n'est pas réélu
?
Est-ce tout de même à lui de rendre le délibéré s'il n'est plus
président sous mandat ?
www.juristprudence.c.la
> "www.juristprudence.c.la" a écrit
>
>>> Quelqu'un peut-il me préciser
>>> - s'il existe un nombre de fois maximum de prorogation d'un jugement
>>> au CPH ?
>
>> aucun maximum, mais les prorogés doivent être MOTIVéS !!!!!!!!!!!!!
>
> OK, il s'agit du 3° sans jamais la moindre explication autre que
> "prorogé à telle date", le motif doit-il être précisé en bureau de
> jugement au moment de l'annonce ou à la demande du justiciable ?
> Le cas échéant qu'elle est la procédure ?
Uu déplacement au greffe
ou un appel téléphonique
ou un courrier destiné au greffier
afin d'avoir connaissance du "nécessaire" motif du prorogé
> J'ai trouvé une de vos précédentes réponses sur le sujet,
> "un courrier à l'attention du Pdt de la section en le priant de bien
> vouloir
> vérifier auprès de son collégue Pdt du bureau de jugement la nature du
> retard"
>
> mais n'y a-t-il pas là un risque de "contrarier" le Pdt du bureau de
> jugement qui n'est après tout qu'un homme ;o) avec le risque de voir sa
> décision "influencer" par cette demande ?
deux cas de figure :
a) le délibéré est fini et le retard résulte du fait individuel du rédacteur
; s'il est contrarié par la relance, il ne pourra rien changer à la décision
collegiale DEJA prise
b) le délibéré n'a pas eu lieu et là un ou deux ou davantage de membres du
bureau sont supposés influençables par la relance ; notons toutefois que :
- il existe deux colléges et l'on doit "normalement " s'attendre à ce que
les élus_salariés ne puissent valablement s'offusquer de "l'impatience" de
ceux qu'ils prétendent représenter
- le simple fait d'appartenir au collège_employeurs n'implique pas : vouloir
systématiquement "emm..." les demandeurs_salariés
- le risque d'une contrariété collective existe tout de même... mais les
conseillers prud'hommes ne peuvent, amha, en règle générale, qu'admettre le
bien fondé des relances dont ils feraient l'objet
> Qu'en pensez-vous et que peut-il être fait pour "s'assurer" que le
> délibéré soit rendu à cette 4° date ?
"Madame le greffier,
comme vous ne l'ignorez pas, le jugement devant être prononcé dans l'affaire
N° RG /////
qui m'oppose à ............
a déjà fait l'objet de 3 prorogés, sans que je puisse savoir pourquoi !
En conséquence, je vous prie de bien vouloir m'indiquer par retour du
courrier la dernière raison que vous avez dû relever, afin que je puisse
attirer l'attention de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel sur
les modalités spécifiques de fonctionnement concernant voytre juridiction.
En toutes hypôthèses, si vous savez d'avance que le prononcé annoncé
désormais pour le .... ne sera pas tenu, il me serait agréable d'être
prévénu à l'avance, afin de diminuer mes inutiles frais de déplacements et
donc de minimiser ainsi les sources de préjudices que je pourrais avoir
prochainement à imputer au dysfonctionnement de l'institution judiciaire.
Enfin, outre votre réponse personnelle ainsi souhaitée, je vous demande de
bien vouloir aviser le Pdt du CPH de ma présente démarche.
> Que se passe-t-il si depuis la date de l'audience il s'écoule plus d'un
> an et que le conseiller président le jour de l'audience n'est pas réélu
> ?
aucune incidence = il doit assumer les conséquences de cette qualité
JUSQU'au prononcé de la décision à intervenir... même si, entre temps, une
audition de témoin a eu lieu ET que les parties ne redemandent pas à plaider
;
par contre, si elles demandent à le faire ou si un rapport d'expertise
implique de nouvelles explications (disques contrôles tachygraphiques), les
nouveaux débats doivent avoir lieu devan tun Pdt en exercice et donc, la
composition changeant, les plaidoiries doivent recommencer depuis le début
> Est-ce tout de même à lui de rendre le délibéré s'il n'est plus
> président sous mandat ?
je peux même préciser que, en fin de mandat, un conseiller sortant non-réélu
peut délibérer valablement jusqu'avant la cérémonie "d'installation" des
nouveaux élus et le jugement peut être rédigé puis prononcé par un ancien
membre du bureau ET (lui) réélu conseiller prud'homme
nota bene : s'il est d'usage que le Pdt rédige, ce n'est pas une nécessité ;
de même pour le "prononcé" = un assesseur peut PARFAITEMENT le faire
Pseudoanonyme
> Uu déplacement au greffe.......
> nota bene : s'il est d'usage que le Pdt rédige, ce n'est pas une
> nécessité ; de même pour le "prononcé" = un assesseur peut
> PARFAITEMENT le faire
Merci BEAUCOUP pour toutes ces informations très précises comme à votre
habitude, croyez bien qu'il en sera fait bon usage ;o)
www.juristprudence.c.la
> Merci BEAUCOUP pour toutes ces informations très précises comme à votre
> habitude, croyez bien qu'il en sera fait bon usage ;o)
là on n'est plus dans le domaine de la croyance, mais dans celui de la
certitude ;o}
svbeev
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@N0SPAM online.fr> a écrit dans le
message de news: 44bd1bcd$0$829$ba4a...@news.orange.fr...
Et je ne doute pas que cela soit efficace....Je connais un Premier qui
demande à ses chefs de juridiction de se faire remettre des états mensuels
des délibérés de plus de 3 mois.....