Refuser une mutation n'est pas une faute grave
Boon
Soit un contrat de travail comportant une clause de mobilité. Supposons
que l'employeur souhaite muter un salarié.
Si j'ai bien comrpis, si le salarié refuse la mutation, l'employeur peut
légitimement le licencier pour cause réelle et sérieuse, mais pas pour
faute grave. C'est bien ca ?
Le salarié doit donc effectuer son préavis (à moins que son employeur
l'en dispense et le paie) et a éventuellement droit à une indemnité de
licenciement.
Il me semble que le jugement suivant est pertinent.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018010876
Commentaires relatifs au jugement.
http://www.lesechos.fr/management/outils/4698385.htm?xtor=RSS-2069
http://www.juritravail.com/archives-news/contrat-de-travail/721.html
Cordialement.
www.juristprudence.c.la
> Si j'ai bien comrpis, si le salarié refuse la mutation, l'employeur peut
> légitimement le licencier pour cause réelle et sérieuse, mais pas pour
> faute grave. C'est bien ca ?
NON ce n'est pas ça ;o}
> Il me semble que le jugement suivant est pertinent.
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018010876
cet arrêt de cassation n'a pas exactement le sens que vous supposez :
- il consiste davantage à confirmer la !!possibilité!! d'un licenciement
pour faute grave qu'à la rejeter
- il vise EXCLUSIVEMENT à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir, DANS
LE CAS PARTICULIER, motivé en quoi la faute aurait été "grave" : autrement
que par une sorte de pétition de principe
lire attentivement :
""""""""""""""""""
en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la faute grave commise
par la salariée, la cour d'appel a violé l'article susvisé
"""""""""""
www.juristprudence.c.la
> si le salarié refuse la mutation, l'employeur peut légitimement le
> licencier pour cause réelle et sérieuse, mais pas pour faute grave.
le refus de la clause de mobilité peut même être légitime lorsque
l'employeur...
- s'est réservé le droit d'en fixer unilatéralement l'étendue géographique
- a notifié sa décision trois semaines seulement avant la fin d'un congé
parental, à une mère de 4 enfants, alors que le poste (concerné par la
mobilité) était non-pourvu depuis X mois
- s'est prononcé, hors procédure disciplinaire, du seul fait de relations
conflictuelles avec la hiérarchie, sans qu'il soit avéré que le salarié en
soit la cause
- a ajouté à la clause de mobilité une modification unilatérale d'un AUTRE
élément du contrat
et donc le licenciement n'a aucune cause justifiable
Boon
Merci pour ces précisions.