Remise en main propre à l'employeur
Noob
Je suis en conflit avec mon employeur.
J'ai donc écrit une lettre afin de résumer la situation, et demander
un entretien pour régler le problème.
J'ai envoyé cette lettre par courrier électronique. Mon employeur a
fait comme s'il n'avait rien recu.
J'ai donc renvoyé le courrier électronique, en ajoutant un paragraphe
lui demandant d'en accuser réception par retour de mail. Silence radio...
J'ai donc imprimé la lettre en deux exemplaires, je suis allé le voir
en personne, et je lui ai dit qu'il y avait un exemplaire pour moi, un
pour lui. Je lui ai demandé de signer une décharge attestant que le
courrier avait bien été remis en main propre. Il refuse...
Les bras m'en tombent.
Comment puis-je le contraindre à reconnaitre que je lui ai bien donné
ce courrier? (Après, il le lit ou pas, c'est son problème, mais je ne
veux pas qu'il vienne me dire dans 6 mois que je ne lui en avais
jamais parlé.)
Cordialement.
Patrick V
> Comment puis-je le contraindre à reconnaitre que je lui ai bien donné ce
> courrier? (Après, il le lit ou pas, c'est son problème, mais je ne veux
> pas qu'il vienne me dire dans 6 mois que je ne lui en avais jamais parlé.)
Envoyer un courrier RAR électronique par le site de la Poste (penser à
rappeler les péripéties indiquées).
Bernard Guérin
"Patrick V" <Patrick.V.u...@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de groupe de discussion : 482c52e2$0$11046$426a...@news.free.fr...
> Envoyer un courrier RAR électronique par le site de la Poste (penser à
Quelle différence à le faire par le site de la Poste, ou avec un vrai
courrier par une agence de la Poste ?
--
Bernard Guérin
Xavier Hugonet
news:482c5b4e$0$23653$426a...@news.free.fr:
> courrier par une agence de la Poste ?
Les délais, peut être ? Il à l'air pressé.
Le RAR est la solution qui vient immédiatement à l'esprit. L'huissier s'il
veut vraiment marquer le coup, c'est la grosse artillerie.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
d...@lsafrance.com
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Noob
> Patrick V wrote:
>
>> Envoyer un courrier RAR électronique par le site de la Poste
>
> Quelle différence à le faire par le site de la Poste, ou avec un vrai
> courrier par une agence de la Poste ?
La différence fondamentale que je vois :
Avec une LRAR classique, la poste s'engage à livrer le courrier mais
ne sait pas ce qu'il contient. Avec une LRE, la Poste certifie le
contenu du courrier recommandé.
Impossible alors pour un employeur de mauvaise foi de prétendre qu'il
a bien recu le courrier, mais que l'enveloppe était vide.
Patrick V
>> Quelle différence à le faire par le site de la Poste, ou avec un vrai
>> courrier par une agence de la Poste ?
>
> La différence fondamentale que je vois :
>
> Avec une LRAR classique, la poste s'engage à livrer le courrier mais ne
> sait pas ce qu'il contient. Avec une LRE, la Poste certifie le contenu
> du courrier recommandé.
Voila, plus le fait que c'est plus rapide et que ça évite de se déplacer
et de faire la queue au guichet.
easy
1) le LRE n'est pas "signée" avec la main.
2) N'importe qui peut l'avoir envoyée en ce faisant passer pour un autre.
N'est-ce pas génant ?
Xavier Hugonet
> Impossible alors pour un employeur de mauvaise foi de prétendre qu'il
> a bien recu le courrier, mais que l'enveloppe était vide.
Un juge demanderait alors à l'employeur pourquoi il n'a pas immédiatement
réagi à réception de la dite enveloppe vide...
Moisse
<root@localhost> exprime ceci:
La poste livre le pli à son destinataire ou à son mandataire.
Celui qui reçoit une enveloppe vide doit s'en inquiéter. C'est une
vieille astuce éventée, que le coup de l'enveloppe vide.
En l'espèce, un tribunal estimera que l'enveloppe ne pouvait être vide
puisque son destinataire ne s'est pas manifesté à la réception.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com
Noob
> Noob wrote:
>
>> Impossible alors pour un employeur de mauvaise foi de prétendre qu'il
>> a bien recu le courrier, mais que l'enveloppe était vide.
>
> Un juge demanderait alors à l'employeur pourquoi il n'a pas immédiatement
> réagi à réception de la dite enveloppe vide...
L'employeur peut réagir immédiatement :
Il recoit le courrier recommandé, signe l'accusé réception, attend le
départ du facteur, détruit la lettre, puis rédige immédiatement une
réponse au salarié lui "signalant" que l'enveloppe était vide.
Z comme Zigourat
"Noob" <root@localhost> a écrit dans le message de news:
482ca74f$0$9670$426a...@news.free.fr...
d'où le travail de l'huissier dans cette situation
Christophe Cuq
> "Noob" <root@localhost> a écrit...
>> Xavier Hugonet wrote:
>>
>>> Noob wrote:
>>>
>>>> Impossible alors pour un employeur de mauvaise foi de prétendre qu'il a
>>>> bien recu le courrier, mais que l'enveloppe était vide.
>>>
>>> Un juge demanderait alors à l'employeur pourquoi il n'a pas immédiatement
>>> réagi à réception de la dite enveloppe vide...
>>
>> L'employeur peut réagir immédiatement :
>>
>> Il recoit le courrier recommandé, signe l'accusé réception, attend le
>> départ du facteur, détruit la lettre, puis rédige immédiatement une
>> réponse au salarié lui "signalant" que l'enveloppe était vide.
>>
>
> d'où le travail de l'huissier dans cette situation
Ou l'envoi du courrier AR "sous plis" (sans enveloppe).
--
CHC
Deltaplan
Oui mais s'il fait ça, il ne fera que gagner un jour ou deux, le salarié
va réagir (cela étant, c'est clair que c'est imaginable dans certaines
situations où l'instant où arrive la lettre est primordial).
Moisse
<delt...@free.fr> exprime ceci:
Ces situations sont plus rares qu'on ne le pense.
En effet il est constant que si l'opposabilité est souvent calée sur la
date de réception, la décision est toujours calée sur la date
d'émission.
C'est ainsi qu'une décision de mettre fin à une période d'essai
s'apprécie quelqu'en soit l'émétteur, à la date d'expédition et non à
celle de la réception par le co-contractant.
Patrick V
> 1) le LRE n'est pas "signée" avec la main.
Et alors ?
> 2) N'importe qui peut l'avoir envoyée en ce faisant passer pour un autre.
Exactement comme une lettre RAR normale. Ce qui montre que ce n'est pas
le cas, c'est l'accusé de réception : si tu reçois un AR sans avoir
envoyé de LRAR, tu vas contacter le destinataire pour le prévenir.
> N'est-ce pas génant ?
Non.
Apokrif
>> 1) le LRE n'est pas "signée" avec la main.
>
> Et alors ?
L'employeur est-il obligé de tenir compte d'une prétendue demande ou
décision d'un salarié alors que, faute de signature manuscrite (ou de
signature électronique faite selon un procédé homologué) il n'est pas
sûr que l'auteur du document soit celui qu'il prétend être ? Ou bien,
comme dans le cas de l'enveloppe vide, est-il censé, au cas où il
soupçonnerait un faux, contacter l'expéditeur ?
--
http://humanisme-citoyen.blogspot.com/
Apokrif
>>> Il recoit le courrier recommandé, signe l'accusé réception, attend le
>>> départ du facteur, détruit la lettre, puis rédige immédiatement une
>>> réponse au salarié lui "signalant" que l'enveloppe était vide.
>>>
>>
>> d'où le travail de l'huissier dans cette situation
>
> Ou l'envoi du courrier AR "sous plis" (sans enveloppe).
"Mais pourquoi m'avez-vous envoyé une page couverte d'encre noire ??"
Moisse
<apok...@yahoo.com> exprime ceci:
Code civil 1369-8
La LRE répond aux exigeances.
Apokrif
> Avec une LRAR classique, la poste s'engage à livrer le courrier mais
> ne sait pas ce qu'il contient. Avec une LRE, la Poste certifie le
> contenu du courrier recommandé.
> Impossible alors pour un employeur de mauvaise foi de prétendre
> qu'il a bien recu le courrier, mais que l'enveloppe était vide.
Je ne sais pas pour le droit privé, mais j'ai des jurisprudences
concernant le droit fiscal:
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 décembre 1991, 67055, mentionné aux
tables du recueil Lebon
Considérant qu'il est constant que M. X... a reçu le 15 mai 1979 un
pli recommandé émanant de l'administration fiscale ; que si
M. X... allègue que l'enveloppe qui lui a été remise ne contenait
qu'un avis de vérification de comptabilité pour les exercices
correspondant aux années 1975 à 1979 et la charte du contribuable
vérifié, à l'exclusion de l'avis l'informant que l'administration
allait entreprendre une vérification approfondie de sa situation
fiscale d'ensemble, il résulte de l'instruction que ladite enveloppe
contenait également une lettre d'accompagnement récapitulant les
différents documents joints, et mentionnant explicitement l'envoi d'un
tel avis ; qu'à supposer que, comme il le soutient, ce dernier avis
ait en réalité fait défaut, M. X... n'établit pas avoir fait les
diligences nécessaires pour en obtenir communication ; que, par suite,
l'administration doit être regardée, dans les circonstances de
l'affaire, comme établissant l'envoi régulier d'un avis de
vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble comportant
l'indication de la possibilité pour l'intéressé de se faire assister
d'un conseil ; qu'il suit de là que c'est à tort que les premiers
juges ont retenu le vice de procédure tenant à l'absence d'une telle
indication pour décharger M. X... des cotisations supplémentaires à
l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle correspondant
aux redressements relatifs à ses revenus fonciers et à ses revenus de
créance ;
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 19 juin 1991, 64834, mentionné aux
tables du recueil Lebon (d'après le résumé des conclusions du
commissaire du gouvernement, le CE s'est fondé sur la liste des
différentes pièces figurant sur l'avis de réception, sur la
conservation par l'administration d'une copie des pièces avec l'avis
de réception, et sur le fait que le vérificateur a entrepris en même
temps la vérification de comptabilité et la Vasfe)
Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que M. X... a reçu le
9 mai 1980 un pli recommandé émanant de l'administration fiscale ; que
si M. X... allègue que l'enveloppe qui lui a été remise ne contenait
que la charte du contribuable et l'avis n° 3927 l'informant de
l'intention de l'administration d'entreprendre une vérification de sa
comptabilité à l'exclusion de l'avis n° 3929, equel lui notifiait
l'intention de l'administration d'entreprendre une vérification
approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, il résulte de
l'instruction que l'administration doit être regardée, dans les
circonstances de l'espèce, comme ayant justifié de l'envoi au
contribuable des trois documents désignés ci-dessus ; que, par suite,
M. X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure de vérification de
sa situation personnelle d'ensemble était entachée d'une irrégularité
faute pour l'administration de lui avoir notifié son intention d'y
procéder ;
CAA Nancy 23 janvier 2003 n° 98-777, 2e ch.
Considérant qu'il est constant que M. F a reçu le 30 avril 1990 un pli
recommandé émanant de l'administration des impôts ; que si M. F
allègue que l'enveloppe qui lui a été remise ne contenait que l'avis
d'examen de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle pour les
années 1987 à 1989 et la charte du contribuable vérifié, à l'exclusion
de l'additif mettant à jour cette charte en application des
dispositions de la loi de finances du 29 décembre 1989, il résulte de
l'instruction que l'avis de réception mentionnait explicitement
l'envoi dudit additif ; qu'à supposer que, comme le soutient le
requérant, ce document ait effectivement fait défaut, M. F n'établit
pas avoir accompli la moindre démarche pour en obtenir communication
auprès de l'administration ; qu'il n'établit pas davantage avoir été
privé d'une garantie en raison de l'absence de ce document ; que, dès
lors, l'administration des impôts doit être regardée dans les
circonstances de l'affaire comme établissant l'envoi régulier d'un
avis d'examen de la situation fiscale personnelle du requérant ;
fu2 fmd
--
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Apokrif
> Avec une LRAR classique, la poste s'engage à livrer le courrier mais
> ne sait pas ce qu'il contient. Avec une LRE, la Poste certifie le
> contenu du courrier recommandé.
> Impossible alors pour un employeur de mauvaise foi de prétendre
> qu'il a bien recu le courrier, mais que l'enveloppe était vide.
Je ne sais pas pour le droit privé, mais j'ai des jurisprudences