J'ai l'impression que mon employeur a bel et bien profité de ma
situation (8 mois au chômage sans indémnités)pour m'imposer dans le
contrat que j'ai signé voilà 3 semaines de travailler tous les
samedis, tout en étant cadre autonome comme mentionné dans celui-ci
(je ne savais même pas que signifiait exactement ce mot). Je viens de
réaliser que c'est extrèmement lourd, quasiment impossible à tenir
(je viens tout juste de rentrer chez moi après 15h de travail ce
samedi).
Un collègue me dit que le fait de m'imposer de travailler les samedis
n'est pas compatible avec la qualité de cadre autonome à qui on ne
doit pas imposer ni horaire de travail ni de travailler continuellement
un jour fixe comme le samedi, mais qu'il doit juste réaliser ses 217
jours par an et qu'il peut organiser son temps de travail ainsi que ces
jours de travail comme bon lui semble.
Y'aurait-il des gens parmi vous qui peuvent me dire qu'en est-il
exactement ?
Est-ce que je peux revandiquer d'être comme les autres cadres qui ne
travaile que 5 jours par semaine, débutent leur journée à 9 h et
terminent à 18 h, alors que mois je travaille 6 jours par semaine à
raison de 12 h par jour en moyenne vu la charge de travail qu'on me
donne ?
Est-ce que l'employeur n'a aucune crainte de la loi s'il me dit : "bon,
tu ne veux pas continuer avec ce contrat, alors aurevoir" ?
Merci
par contre, comme tout salarié, vous disposez du droit à prendre des congés
le samaedi
et, comme tout cadre autonome, on peut admettre que vous organisiez vos
absences "épisodiques" ce jour là
d'autre part, même cadre autonome, vous disposez de la capacité de demander
aux conseils de prud'hommes, d'ici 5 ans, le volume de vos heures
supplémentaires "hors normes"
conservez donc quelques éléments matériels à titre de preuve
d'autant que, même cadre autonome, 15H de travail par jour c'est illicite,
de même pour 72H par semaine
si vous démontrez cette situation qui juridiquement s'appelle "travail
dissimulé" et que vous démontrez aussi le caractère "intentionnel" de ce
comportement patronal, alors, quelle que soit votre ancienneté,
vous pouvez rompre le contrat
demander la requalification judiciaire en licenciement abusif et irrégulier
et obtenir AU MOINS - mois de salaires sur le fondement de L.324-11-1 (c'est
une condamnation minimale = incompressible)
MAIS vous avez bien noté : il faudra étayer vos affirmations
--
www.juristprudence.fr.st (site de droit social - accès gratuit sans mot de
passe)
---------------------------------------------------------------------
"Albert" <z.al...@laposte.net> a écrit dans le message de news:
1122770742....@f14g2000cwb.googlegroups.com...
J'ai l'impression que mon employeur a bel et bien profité de ma
situation (8 mois au chômage sans indémnités)pour m'imposer dans le
contrat que j'ai signé voilà 3 semaines de travailler tous les
samedis, tout en étant cadre autonome comme mentionné dans celui-ci
(je ne savais même pas que signifiait exactement ce mot). Je viens de
réaliser que c'est extrèmement lourd, quasiment impossible à tenir
(je viens tout juste de rentrer chez moi après 15h de travail ce
samedi).
/ ... /
> certes, les cadres autonomes ont une marge de manoeuvre concernant tant les
> horaires hedomadaires ou mensules que la répartition journalière,
Alors comment ce fait-il donc que l'employeur ait le droit de m'obliger
à travailler tous les samedis, sans récupérer la semaine suivante ou
même seule d'après? C'est contradictoire, non?
> MAIS, même avec ce statut, c'est tout de même l'employeur qui organise les
> modalités de fonctionnement de l'entreprise et dans le cadre de ce pouvoir
> de direction, il peut parfaitement, a fortioti contractuellement, imposer
> une présence régulière tel jour de la semaine
Pour les cadres autonomes, je suis bien d'accord si cela est
temporaire. Mais dans mon cas c'est pour toujours : je doit travailler
du lundi au vendredi, mais surtout le samedi car c'est mentionné dans
le contrat. Alors, je ne comprends pas trop, soit on est cadre autonome
donc, sauf cas exceptionnel, on chosit d'orgniser soi-même son temps
de travail, soit on l'est pas et dans ce cas l'employeur peut imposer
un jour comme le samedi ou autre. Y a t-il quelque chose que je n'ai
pas bien compris ?
> par contre, comme tout salarié, vous disposez du droit à prendre des congés
> le samaedi et, comme tout cadre autonome, on peut admettre que vous organisiez vos
> absences "épisodiques" ce jour là
Je n'ai pas très bien compris, car je n'ai aucun choix de prendre un
seul samedi. Je doit les traviller tous.
> d'autre part, même cadre autonome, vous disposez de la capacité de demander
> aux conseils de prud'hommes, d'ici 5 ans, le volume de vos heures
> supplémentaires "hors normes"
Et pensez-vous vraiment vont compenser l'épuisement physique et moral
dans lesquels je suis déjà ? Au mieux, ils suivront les
recommandations de l'employeur car c'est lui le plus fort.
> conservez donc quelques éléments matériels à titre de preuve
> d'autant que, même cadre autonome, 15H de travail par jour c'est illicite,
> de même pour 72H par semaine
Justement, contrairement aux autres cadres, moi je ne pointe pas.
> si vous démontrez cette situation qui juridiquement s'appelle "travail
> dissimulé" et que vous démontrez aussi le caractère "intentionnel" de ce
> comportement patronal, alors, quelle que soit votre ancienneté,
> vous pouvez rompre le contrat
> demander la requalification judiciaire en licenciement abusif et irrégulier
> et obtenir AU MOINS - mois de salaires sur le fondement de L.324-11-1 (c'est
> une condamnation minimale = incompressible)
Un mois de salaire ? Excusez mon ignorance : que veut dire
incompressible ?
> MAIS vous avez bien noté : il faudra étayer vos affirmations
A part des messages e-mail et quelques collègues qui peuvent
éventuellement témoigner, je n'ai rien d'autre comme preuve parce que
je ne pointe pas. Puis-je appeler l'inspection de travail pour qu'elle
remarque que ce j'ai à faire ne peut pas se réaliser en 8 h de
travail ?
Merci
> Y'aurait-il des gens parmi vous qui peuvent me dire qu'en est-il
> exactement ?
Un cadre autonome a toute autonomie pour organiser son travail. Il ne
doit que des jours de travail a son employeur (217 jours maxi par an).
Ses objectifs ne peuvent etre que moyen ou long terme. Il ne peut avoir
de directive du type : "tiens demain tu installe tel ou tel matos" !
Un cadre autonome ne peut depasser les durees legales de travail (10
heures maxi par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur
12 semaines). Votre charge de travail ne doit pas vous faire depasser les
temps maxi legaux de travail.
les conventions collectives imposent d'autres details :
- position minimale ;
- salaire minimal ;
- nombre d'heures de travail maxi differents
- etc...
Quelle est la votre ?
> Est-ce que je peux revandiquer d'être comme les autres cadres qui ne
> travaile que 5 jours par semaine, débutent leur journée à 9 h et
> terminent à 18 h, alors que mois je travaille 6 jours par semaine à
> raison de 12 h par jour en moyenne vu la charge de travail qu'on me
> donne ?
Non, vous ne seriez plus autonome (vous ne l'etes pas d'ailleur puisqu'on
vous impose une presence le samedi !).
De plus, en travaillant six jours par semaines, vous terminez beaucoup
plus vite vos 217 jours !
> Est-ce que l'employeur n'a aucune crainte de la loi s'il me dit : "bon,
> tu ne veux pas continuer avec ce contrat, alors aurevoir" ?
Vous lui repondrez : Rendez vous au conseil des prud'hommes !
--
Laurent GARNIER
>Alors comment ce fait-il donc que l'employeur ait le droit de m'obliger
>à travailler tous les samedis, sans récupérer la semaine suivante ou
>même seule d'après? C'est contradictoire, non?
un salarié peut se voir imposer de travailler tous les samedis ;
un cadre autonome peut avoir une clause individuelle prévoyant qu'il
travailera tous les samefis = en règle générale ; mais il peut avoir droit
à des absences épisodiques du fait de son statut
un employeur faisant supporter à un salarié queque chose de "pas normal"...
(voire "contradictoire"), cela n'aurait, ici, rien de surprenant ;
toutefois, ce qui peut sembler anormal, n'est parfois que la logique du
contrat et/ou du pouvoir de gestion
>> MAIS, même avec ce statut, c'est tout de même l'employeur qui organise
>> les
>> modalités de fonctionnement de l'entreprise et dans le cadre de ce
>> pouvoir
>> de direction, il peut parfaitement, a fortioti contractuellement, imposer
>> une présence régulière tel jour de la semaine
>Pour les cadres autonomes, je suis bien d'accord si cela est
>temporaire. Mais dans mon cas c'est pour toujours : je doit travailler
>du lundi au vendredi, mais surtout le samedi car c'est mentionné dans
>le contrat. Alors, je ne comprends pas trop, soit on est cadre autonome
>donc, sauf cas exceptionnel, on chosit d'orgniser soi-même son temps
>de travail, soit on l'est pas et dans ce cas l'employeur peut imposer
>un jour comme le samedi ou autre. Y a t-il quelque chose que je n'ai
>pas bien compris ?
à supposer que je vous ai bien compris, vous semblez tirer une conséquence
hasardeuse :
sous prétexte de l'autonomie, vous espérez pourvoir ne pas travailler le
samedi (la plupart du temps ?) ;
non ! ce n'est pas cela l'autonomie,
c'est exclusivement déterminer la répartition des horaires SANS SORTIR des
directives
>Et pensez-vous vraiment vont compenser l'épuisement physique et moral
>dans lesquels je suis déjà ? Au mieux, ils suivront les
>recommandations de l'employeur car c'est lui le plus fort.
allez donc assister à une seule audience et on verra si vous garderez la
même impression à la sortie
>> /.../
>>et obtenir AU MOINS - mois de salaires sur le fondement de L.324-11-1
>>(c'est
>> une condamnation minimale = incompressible)
> Un mois de salaire ? Excusez mon ignorance : que veut dire
>incompressible ?
faute de frappe lire 6 (six) ;
incompressible = MINIMUM
> "Albert" <z.al...@laposte.net> écrivait news:1122770742.916976.13480
> @f14g2000cwb.googlegroups.com:
>
>
> Un cadre autonome ne peut depasser les durees legales de travail (10
> heures maxi par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne
> sur 12 semaines). Votre charge de travail ne doit pas vous faire
> depasser les temps maxi legaux de travail.
>
La loi n'impose-t-elle pas deux jours de repos consécutifs?
mais sur le plan minimum légal,la règle c'est 35H de repos consécutif
et pas 48H
= 24H de repos hébdomadaire plus 11H de repos du jour travaillé accolé au
jour de repos
il est ainsi parfaitement licite de faire travailler sur six jours
--
''~``
( o o )
+----------.oooO--(_)--Oooo.----------+
| www.juristprudence.fr.st |
| .oooO |
| ( ) Oooo. |
+----------------\ (----( )--------------+
\_) ) /
site de droit social (_/
en accès gratuit sans mot de passe
=============================
.
"Denis Renard" <drr@---no-spam---free.fr> a écrit dans le message de news:
Xns96A4B7E66...@212.27.42.70...
> "Albert" <z.al...@laposte.net> écrivait news:1122770742.916976.13480
> @f14g2000cwb.googlegroups.com:
>
> > Y'aurait-il des gens parmi vous qui peuvent me dire qu'en est-il
> > exactement ?
>
> Un cadre autonome a toute autonomie pour organiser son travail. Il ne
> doit que des jours de travail a son employeur (217 jours maxi par an).
217 jours par an c'est ce qui est écrit dans mon contrat, avec la
mention : "cadre autonome". Ce que vous dites là, c'est ce qui m'a
été dit par un collègue qui semble se connaitre dans le droit du
travail.
> Ses objectifs ne peuvent etre que moyen ou long terme. Il ne peut avoir
> de directive du type : "tiens demain tu installe tel ou tel matos" !
Ca par contre, il m'avait dit que l'employeur peut le faire : il peut
me dire d'être là à telle ou telle heure, tel ou tel jour pour faire
telle ou telle tâche. Mais il me dit que ce qui fait la différence :
c'est le conractère constant de travailler les samedis. Selon lui cela
fait de moi un cadre non autonome.
> Un cadre autonome ne peut depasser les durees legales de travail (10
> heures maxi par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur
> 12 semaines). Votre charge de travail ne doit pas vous faire depasser les
> temps maxi legaux de travail.
>
> les conventions collectives imposent d'autres details :
> - position minimale ;
> - salaire minimal ;
> - nombre d'heures de travail maxi differents
> - etc...
> Quelle est la votre ?
Il n'y a pas de convention collective. Il y a des accords avec les
sundicats de l'entreprise qui organisent le travail. Ces accords ne
disent rien sur le premier et le 2ème tiré, en revanche il disent que
les salariés qui ne sont pas cadres autonomes travaillet 36,5 h par
semaines. Il n'y rien d'indiqué en ce qui concerne les cadres
autonomes, voilà pourquoi on me fait travailler 12 h en moyenne par
semaine.
> > Est-ce que je peux revandiquer d'être comme les autres cadres qui ne
> > travaile que 5 jours par semaine, débutent leur journée à 9 h et
> > terminent à 18 h, alors que mois je travaille 6 jours par semaine à
> > raison de 12 h par jour en moyenne vu la charge de travail qu'on me
> > donne ?
>
> Non, vous ne seriez plus autonome (vous ne l'etes pas d'ailleur puisqu'on
> vous impose une presence le samedi !).
C'est ce que m'avait dit mon collègue du travail.
> "Albert" <z.al...@laposte.net> a écrit dans le message de news:
> 1122821035.1...@g49g2000cwa.googlegroups.com...
>
> >Alors comment ce fait-il donc que l'employeur ait le droit de m'obliger
> >à travailler tous les samedis, sans récupérer la semaine suivante ou
> >même seule d'après? C'est contradictoire, non?
>
> un salarié peut se voir imposer de travailler tous les samedis ;
>
> un cadre autonome peut avoir une clause individuelle prévoyant qu'il
> travailera tous les samefis = en règle générale ; mais il peut avoir droit
> à des absences épisodiques du fait de son statut
Vous ne voyez pas que cela foire la notion même de "cadre autonome" ?
Il est alors autonome en quoi si non seulement il doit faire 217 jours,
mais être aussi obligé "continuellement" à respecter un horaire
déterminé par l'emplyeur et contre lequel il ne peut rien ? Vous ne
pensez pas que dans ce cas c'est l'emplyeur qui tire profit de cette
situation : il a un salarié qui doit travailler 217 jours/an à raison
de 12 h en moyenne par jours et en plus de cela "il a l'obligation" de
travailler tous les samedis ? On est là face à une situation mixte :
salarié au forfait en jours annuel qui subit la contrainte des
salariés traillant 5 jours/semaine ou salarié au forfait en heure.
Je précise que mon contrat ne prévoit aucune absence épisodique, je
doit être là du lundi au samedi.
> >Pour les cadres autonomes, je suis bien d'accord si cela est
> >temporaire. Mais dans mon cas c'est pour toujours : je doit travailler
> >du lundi au vendredi, mais surtout le samedi car c'est mentionné dans
> >le contrat. Alors, je ne comprends pas trop, soit on est cadre autonome
> >donc, sauf cas exceptionnel, on chosit d'orgniser soi-même son temps
> >de travail, soit on l'est pas et dans ce cas l'employeur peut imposer
> >un jour comme le samedi ou autre. Y a t-il quelque chose que je n'ai
> >pas bien compris ?
>
> à supposer que je vous ai bien compris, vous semblez tirer une conséquence
> hasardeuse :
> sous prétexte de l'autonomie, vous espérez pourvoir ne pas travailler le
> samedi (la plupart du temps ?) ;
> non ! ce n'est pas cela l'autonomie,
Non, je suis pour que l'employeur puisse m'imposer de traviller de
temps en temps de travailler un samedi et même un dimanche. Mais ce
que je conteste c'est le fait que cela soit systématique, inscrit dans
le contrat donc rendu obligatoire. Face à une telle situation,
j'estime que je n'ai plus aucune "autonomie".
> c'est exclusivement déterminer la répartition des horaires SANS SORTIR des
> directives
d'après ce qu'on m'a fait comprendre : quand on est cadre autonome, on
ne doit pas avoir des horaires à respecter dans l'absolu. On peut
venir pour ne travailler que 4 heures dans une journée. Donc, si
l'employeur nous impose un horaires, en l'espèce un jour fixe de
passge obligatoire, alors on est plus autonome. Voilà le vrai
problème auquel je suis confronté de part mon contrat.
> >Et pensez-vous vraiment vont compenser l'épuisement physique et moral
> >dans lesquels je suis déjà ? Au mieux, ils suivront les
> >recommandations de l'employeur car c'est lui le plus fort.
> allez donc assister à une seule audience et on verra si vous garderez la
> même impression à la sortie
Promis, j'irai un de ces 4 pour voir.
> >> /.../
> >>et obtenir AU MOINS - mois de salaires sur le fondement de L.324-11-1
> >>(c'est
> >> une condamnation minimale = incompressible)
>
> > Un mois de salaire ? Excusez mon ignorance : que veut dire
> >incompressible ?
> faute de frappe lire 6 (six) ;
>
> incompressible = MINIMUM
Mais pourquoi ce sera 6 mois au minimum dans mon cas?
Merci
> Il n'y a pas de convention collective.
Vous m'etonnez ! C'est quoi le code APE/NAF de l'entreprise (voir fiche de
paye) et l'activite principale ?
--
Laurent GARNIER
>Vous ne voyez pas que / .../
>Il est alors autonome en quoi si non seulement il doit faire 217 jours,
/.../
>Je précise que mon contrat /.../
a) je vois tout d'abord la confusion entre "il" et "je"
b) j'ai rémarqué l'aspect moralisateur de certianes répliques, là où mon
propos se limite au plan du droit
compte tenu de certains aspects du "dialogue", ne peut-on se demander si la
personne qui a, en quelque sorte, l'outrecuidance de répondre aux questiuons
initiales, ne finit pas par devenir le bouc émissaire des rancoeurs
(légitimes ou pas) devant s'adresser normalement au seul véritable employeur
?
si vous n'entendes recevoir de réponse que par rapport à ce que vous
espérez pouvoir lire, autant le préciser dès le départ ! merci
/... /
>Mais pourquoi ce sera 6 mois au minimum dans mon cas?
a) cela "serait" et non cela "sera"
b) parce que c'est la loi (cf. art. déjà cité !!!!!!!!!!!!!!!!!!!)
Exact : a priori pas de convention collective 8-o ! A verifier
cependant. Certaines convention collectives "departementale" ont l'air
de prendre en compte le code naf 803Z (metallurgie Sarthe par exemple).
Donc vous dependez des disposition de la loi concernant les cadres
autonomes (Art. L.212-15-3 III du code du travail). A priori, il faut un
accord d'entreprise dans votre cas. Parlez en a vos syndicats.
--
Laurent GARNIER
> "Albert" <z.al...@laposte.net> a écrit dans le message de news:
> 1122833871....@g47g2000cwa.googlegroups.com...
>
> >Vous ne voyez pas que / .../
> >Il est alors autonome en quoi si non seulement il doit faire 217 jours,
> /.../
> >Je précise que mon contrat /.../
> a) je vois tout d'abord la confusion entre "il" et "je"
Le "il" c'est pour positionner le problème dans un cadre plus
général, celui des cadres autonomes. Et "je" pour faire référence
à mon cas particulier.
Mais je remarque que vous n'avez pas répondu à mes intérrogations de
fond sur le fait qu'un cadre autonome travaille tous les samedis sans
bénéficier d'une absence "épisodique". Ce cadre peut-il être
considéré comme étant un "cadre autonome" ?
> b) j'ai rémarqué l'aspect moralisateur de certianes répliques, là où mon
> propos se limite au plan du droit
Pouvez-vous expliquez : excusez moi, je ne distingue pas trop dans ce
débat ce qui serait "moralisateur" de ce qui serait du "droit" ?
> compte tenu de certains aspects du "dialogue", ne peut-on se demander si la
> personne qui a, en quelque sorte, l'outrecuidance de répondre aux questiuons
> initiales, ne finit pas par devenir le bouc émissaire des rancoeurs
> (légitimes ou pas) devant s'adresser normalement au seul véritable employeur
> ?
Je n'ai rien compris.
> si vous n'entendes recevoir de réponse que par rapport à ce que vous
> espérez pouvoir lire, autant le préciser dès le départ ! merci
Moi, je n'espère rien. Je n'ai pas les compétences sur ce plan. On
m'a dit des choses et aimeraient savoir leur étendue.
> >Mais pourquoi ce sera 6 mois au minimum dans mon cas?
>
> a) cela "serait" et non cela "sera"
> b) parce que c'est la loi (cf. art. déjà cité !!!!!!!!!!!!!!!!!!!)
Non, ce que j'aimerais savoir c'est comment utiliser cet article de loi
dans ma situation.
Merci
n'auriez vous pas oublié de lire le passage concernant l'appréication
souveraine des juges
à toutes fins utiles, je confirme :
NCOC Article 12 deuxième alinéa
" Il (le juge) doit donner ou restituer leur exacte qualification aux
faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en
auraient proposée."
> >Mais pourquoi ce sera 6 mois au minimum dans mon cas?
>
> a) cela "serait" et non cela "sera"
> b) parce que c'est la loi (cf. art. déjà cité !!!!!!!!!!!!!!!!!!!)
>Non, ce que j'aimerais savoir c'est comment utiliser cet article de loi
dans ma situation.
en prouvant :
a) un travail dissimulé
b) le caractère intentionnel de la dissimulation
> "Albert" <z.al...@laposte.net> a écrit dans le message de news:
> 1122898131....@g47g2000cwa.googlegroups.com...
> Mais je remarque que vous n'avez pas répondu à mes intérrogations de
> fond sur le fait qu'un cadre autonome travaille tous les samedis sans
> bénéficier d'une absence "épisodique". Ce cadre peut-il être
> considéré comme étant un "cadre autonome" ?
>
> n'auriez vous pas oublié de lire le passage concernant l'appréication
> souveraine des juges
>
> à toutes fins utiles, je confirme :
> NCOC Article 12 deuxième alinéa
> " Il (le juge) doit donner ou restituer leur exacte qualification aux
> faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en
> auraient proposée."
Non ce qui m'intéresse ce n'est pas forcément de savoir ce que dit
tel ou tel article ou que le juge apprécie souverainement, car je n'y
comprends rien dans tout ça de toutes façons, ce qui m'intéresse
c'est de savoir vos propres avis à vous par rapport aux faits que je
vous ai racontés.
En vous remerciant.
Non ce qui m'intéresse ce n'est pas forcément de savoir ce que dit
tel ou tel article ou que le juge apprécie souverainement, car je n'y
comprends rien dans tout ça de toutes façons, ce qui m'intéresse
c'est de savoir vos propres avis à vous par rapport aux faits que je
vous ai racontés.
mon avis ne peut s'affranchir des dispositions applicables ;
je peux vous faire plaisir en faisant semblant de compatir...
je peux préferer essayer de vous donner des pistes pour que vous puissiez,
avec un conseil compétent sur place, dém^ler votre dossier en fonction de sa
matérialité qui n'apparait pas ici = texte du contrat, exemple hebdomadaire
de planning répétitif, consignes écrites de l'employeur, témoignages, etc.
à toutes fins utiles, lire : http://juristprudence.online.fr/fiche11.htm
ET ça recommence ! Déjà qu'il ne comprend pas ton laïus juridique, en
plus tu le diriges de nouveau vers ton site alors qu'il est encore
moins compréhensible... ;o} hi hi hi
--------------------------
Arobase
.--.-.
tes stériles remarques ne lui sont d'aucune utilité
ou alors, admets que tu n'interviens que par gout pour tes sempiternelles
stériles polémiques ;
celle-ci en est un nouvel exemple