Frais d'avocat de la CFDT
Olga
Bonjour, voici mon probleme. Depuis plusieurs années
inscrite a la CFDT, j'ai été licenciée. L'avocat de la Cfdt
et de la Cour d'Appel m'ont assisté et j'ai gagné l'affaire
pour licenciement abusif. Maintenant la CFDT me demande 1500
Eur. de frais d'indemnités pour la procédure. C'est vrai que
le juge m'a accordé meme une somme au titre de l'article
700. La question est: Est-ce que c'est bien normal que la
CFDT ne prend pas en charge meme partiellement les frais
d'intervention juridique pour ses adhérents ? Comment faire
pour le savoir avec exactitude ?
Merci pour votre aide.
Olga
Serge
"Olga" <brak adresu> a écrit dans le message de news:
47d2d07f$0$7544$426a...@news.free.fr...
Bonjour,
Que dit le contrat de protection juridique de ce syndicat ???
Serge
Olga
> ???
>
> Serge
Le contrat de protection juridique du syndicat... c'est
vrai, mais je n'ai pas ce contrat, mais j'ai trouvé ça:
http://www.cadres-plus.net/bdd_fichiers/ViePro2_police_assurance.pdfMais c'est langage assez difficile... En fait je ne saismeme pas est que c'est ça. :(Olga
AlainD
"Olga" <brak adresu> a écrit dans le message de news:
47d2d07f$0$7544$426a...@news.free.fr...
>
>
>
>
En général c'est comme ça que ça se passe pour les syndiqués. Si vous gagnez
vous reversez au syndicat ce que vous avez obtenu au titre de l'article 700,
si vous perdez vous ne payez rien (vous payez déja votre cotisation).
Ce qui m'étonne, c'est qu'on ne vous a pas prévenu avant....
Olga
> En général c'est comme ça que ça se passe pour les
> syndiqués. Si vous gagnez
> vous reversez au syndicat ce que vous avez obtenu au titre
> de l'article 700, si vous perdez vous ne payez rien (vous
> payez déja votre cotisation).
>
> Ce qui m'étonne, c'est qu'on ne vous a pas prévenu
> avant....
Merci pour votre réponse.
Encore une chose, le Prud'Homme a décidé de condamner
l'entreprise a me payer 150 Eur. au titre de l'article 700
et La Cour d'Appel m'accorde 1000 Eur. pour les frais liés
a la défense en appel.
Alors, dois-je payer au Syndicat 1150 Eur. ou 1500 qu'ils
demandent ?
Olga
Serge
"Olga" <brak adresu> a écrit dans le message de news:
Bonsoir,
Et bien demande a voir le contrat aupres de ton délégué syndical, ou
aupres de l'U.D. !
Si l'on te réclame quelque chose, ce doit etre prévu dans le contrat de
protection juridique, et c'est la moindre des choses que tu puisses le
consulter !!!
Personnellement ce n'était pas ma "chapelle" donc je ne peux te
renseigner, sauf qu'il parait normal que les indemnités censées couvrir
les frais de défense reviennent... au défenseur !
Mais tout me semble etre la et dans les plafonds mentionnés :
"?? La subrogation
?? Nous bénéficions des droits et actions que l'assuré* possede contre
le tiers* en remboursement des frais et honoraires que nous avons
exposés, notamment pour la récupération des indemnités allouées au titre
des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 475-1 et 375 du
Code de Procédure Pénale et L 761.1 du Code de justice administrative
(ou leur concordance dans les codes applicables a l'étranger en fonction
de la nature du litige* ouvrant droit a garantie)."
Fais toi expliquer le contrat puisque tu l'as en ligne !
Serge
Olga
> Mais tout me semble etre la et dans les plafonds
> mentionnés :
>
> "?? La subrogation
> ?? Nous bénéficions des droits et actions que l'assuré*
> possede contre
> le tiers* en remboursement des frais et honoraires que
> nous avons
> exposés, notamment pour la récupération des indemnités
> allouées au titre
> des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
> 475-1 et 375 du
> Code de Procédure Pénale et L 761.1 du Code de justice
> administrative
> (ou leur concordance dans les codes applicables a
> l'étranger en fonction
> de la nature du litige* ouvrant droit a garantie)."
>
> Fais toi expliquer le contrat puisque tu l'as en ligne !
>
> Serge
>
Merci pour votre aide précieuse !
Olga
Pikatchu
"Olga" <brak adresu> a écrit dans le message de
>Est-ce que c'est bien normal que la CFDT ne prend pas en charge meme
>partiellement les frais d'intervention juridique pour ses adhérents ?
>Comment faire pour le savoir avec exactitude ?
>
Les organisations syndicales ont déja du mal a prendre en charge meme
partiellement la defense des intérets et droits des salariés, pensez donc
concernant les frais de procédure.
La réponse est simple :
soit ce reversement est ou était prévu dans le contrat d'adhésion a la CFDT
ou dans un contrat spécifique auquel cas vous devez payer
Soit ce n'est pas le cas et c'est du raquette au nom de le prétendu
solidarité, pour "fluidifier" les rapports sociaux et donc il ne faut pas
payer.
Si c'est le cas, a mon sens il ne faut pas ceder a ce genre de raquette qui
encourage le syndicalisme mafieux encore bien trop développé
-
>
> "Olga" <brak adresu> a écrit dans le message de
> news:47d2d07f$0$7544$426a...@news.free.fr...
>
>> Est-ce que c'est bien normal que la CFDT ne prend pas en charge meme
>> partiellement les frais d'intervention juridique pour ses adhérents ?
>> Comment faire pour le savoir avec exactitude ?
Le syndicalisme comme forme d'assurance juridique ?
Pikatchu a écrit :
>
> [...]
> Si c'est le cas, a mon sens il ne faut pas ceder a ce genre de raquette
> qui encourage le syndicalisme mafieux encore bien trop développé
Racket, pas raquette.
(à moins que vous ne vouliez entamer une nouvelle partie de ping-pong
avec l'autre psychorigide)
Prudence en exil Jurist
>il parait normal que les indemnités censées couvrir
> les frais de défense reviennent... au défenseur !
> /.../ """" subrogation
> Nous bénéficions des droits et actions que l'assuré* possede contre
> le tiers* en remboursement des frais et honoraires que nous avons
> exposés, notamment pour la récupération des indemnités allouées au titre
> des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile/ ... / """
a) en l'espèce, la subrogation serait donc limitée au SEUL montant de
l'article 700 du NCPC
b) le montant alloué par le juge, sur le fondement de l'article 700 du
NCPC, ne sont pas les frais du défenseur (la personne plaidant), mais ceux
exposés par le justiciable : frais de la personne plaidant, cela va de
soi, mais TOUT AUTANT, faris de déplacement du justiciable en personne,
frais de ses propres courriers, frais d'autres consultations_études_etc. ;
bref, les frais " irrépétibles" ne sont pas, a priori, limitables à "ceux
du défenseur"
-----
échangez opinions et commentaires dans les forums de discussion.
http://www.usenetgratuit.com/
Prudence en exil Jurist
> Encore une chose, le Prud'Homme a décidé de condamner
> l'entreprise a me payer 150 Eur. au titre de l'article 700
> et La Cour d'Appel m'accorde 1000 Eur. pour les frais liés
> a la défense en appel.
> Alors, dois-je payer au Syndicat 1150 Eur.
attention à bien lire en entier :
la cour d'appel a pu vous allouer 1000 euros en plus des 150
la cour d'appel a pu vous allouer 1000 euros à la place des 150
en toutes hypothèses,
les 1500 euros revendiqués par la CFDT ne lui seraient dûs QUE si une
convention explicite mettait à votre charge des "HONORAIRES"
!!!d'avocat!!! de ce montant là ; la CFDT peut vous demander une
cotisation ; la CFDT ne peut pas vous facturer des "honoraires CFDT".
Olga
>
>
> attention ŕ bien lire en entier :
> la cour d'appel a pu vous allouer 1000 euros en plus des
> 150
> des 150
>
> en toutes hypothčses,
> les 1500 euros revendiqués par la CFDT ne lui seraient dűs
> QUE si une
> convention explicite mettait ŕ votre charge des
> "HONORAIRES"
> !!!d'avocat!!! de ce montant lŕ ; la CFDT peut vous
> cotisation ; la CFDT ne peut pas vous facturer des
> "honoraires CFDT".
> -----
> échangez opinions et commentaires dans les forums de
> discussion.
> http://www.usenetgratuit.com/
Tout me paraît de plus en plus logique maintenant. J'ai
téléphoné a la CFDT et chaque interlocuteur dit des choses
contradictoires. La Macif qui en tant qu'assureur de la CFDT
couvre les honoraires des avocats (
http://www.cadres-plus.net/bdd_fichiers/ViePro2-activer.pdf)
ne donne aucunes informations. C'est assez genant pour moi
d'exiger de façon ferme les réglementations en cours car je
suis bien contente que la CFDT m'ait aidé dans mes
démarches, mais je suis quand meme surprise qu'ils ne m'aient
pas prévenues des le début de la note a payer pour les
frais de défense. Je vais payer, mais la situation (pas de
détails de la note demandée sans prévenir au début et sans
la justifier par la réglementation ) ne me plait pas.
Olga