Maladie - Rupture de contrat et subrogation indemnités sécu
Maurice
Un cas intéressant m'a été soulevé ce week-end.
Un salarié en longue maladie voit son contrat résilié par un jugement du CPH
aux torts de l'employeur.
Suite à ce jugement, l'employeur envoie un bulletin de salaire pour le mois
entier, et non du début du mois à la date de notification du jugement. 6
semaines après la notification il continue à percevoir les indemnités sécu
de son salarié sans lui reverser.
Que doit-on considrer : que le contrat de travail a repris au lendemain de
la notification de la résiliation et le faire constater par le cph
ou doit-on considérer que l'employeur "vole" son ex salarié et ce dernier
peut-il en outre des sommes détournées réclamer devant un autre tribunal sa
condamnation et des domm et intérêts ?
Je n'avais jamais vu ce cas, et n'ai pas trouvé de textes au sujet des
conséquences de le subrogation et du lien qu'elle génére entre employeur et
(ex?) salarié.
Merci de vos lumières
Maurice
www.juristprudence.c.la
448d88e9$0$12361$626a...@news.free.fr...
> Que doit-on considrer : que le contrat de travail a repris au lendemain de
> la notification de la résiliation et le faire constater par le cph
NON seul un arrêt d'appel peut rectifier la décision des juges pas
l'entêtement ou l'erreur d'un justiciable
... à moins que les DEUX justiciables décident d'en termoiner par un
protocole ayant pour obejt de faire renaître le contrat, malgré le jugement
(on peut se concilier MEME après une déision judiciare)
> ou doit-on considérer que l'employeur "vole" son ex salarié et ce dernier
> peut-il en outre des sommes détournées réclamer devant un autre tribunal
> sa condamnation et des domm et intérêts ?
pas devant un autre tribunal, mais à nouveau devant le Conseil de
Prud'hommes
en effet, la notion "d'unicité" d'action ne peut ici être invoquée puisque
la source du NOUVEAU litige est née APRES la fin du contentieux précédent
>
> Je n'avais jamais vu ce cas, et n'ai pas trouvé de textes au sujet des
> conséquences de le subrogation et du lien qu'elle génére entre employeur
> et (ex?) salarié.
tout simplement parce que la subrogation étant inhérente au contrat, elle
cesse de produire des effets dès lors que le contrat est rompu
soit l'employeur concerné est stupide de faire de la rétention abusive, même
s'il fait appel
soit il s'agit d'une inattention du gestionnaire de la paie
(???????????????)
Maurice
Merci de ses précisions.
En fait l'instance semble être close puisqu'aucune des parties n'a
interjetée appel du jugement.
Une autre précision SVP sur la compétence du CPH pour cette situation.
L'ex-employeur qui continue à percevoir les indemnités sécu sans les
reverser à son ex-salarié alors que le contrat est rompu, ne peut plus être
considéré comme un employeur.
La compétence ne peut plus être celle du CPH, puisque nous sommes dans un
conflit hors cadtre du contrat de travail puisqu'il n'existe plus. L'origine
du litige est donc postérieure au contrat.
La "négligence du service paie" dure depuis de nombreuses semaines.
L'attestation Assedic et le certificat de travail ne sont pas conformes à la
réalité. Si ces 2 derniers points relèvent du CPH, le premier ne relève-t-il
pas du tribunal correctionnel ?
Maurice
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news: 448da41e$0$857$ba4a...@news.orange.fr...
www.juristprudence.c.la
> Une autre précision SVP sur la compétence du CPH pour cette situation.
>
> L'ex-employeur qui continue à percevoir les indemnités sécu sans les
> reverser à son ex-salarié alors que le contrat est rompu, ne peut plus
> être considéré comme un employeur.
et là n'est pas le problème !
c'est bien es qualités d'employeur qu'il a reçu subrogation
c'est bien es qualité d'employeur que la sécu ou une mutuelle lui adresse
des versements
c'est bien le contrat de travail qui est à l'origine de ce litige
si un ex-employeur ne pouvait pas être mis en cause.... aucun salarié ne
pourrait contester son licenciement
> La compétence ne peut plus être celle du CPH, puisque nous sommes dans un
> conflit hors cadtre du contrat de travail puisqu'il n'existe plus.
le CPH est compétent pour les réclamations trouvant leurs origines dans les
modalités d'exécution (ou de rupture) du contrat ;
le simple fait que le contrat soit rompu ne change rien au lien causal de
la subrogation
>L'origine du litige est donc postérieure au contrat.
NON elle est INHERENTE au contrat, le fait déploré peut avoir lieu après la
rupture, cela ne change rien ; autreS exempleS de compétence prud'homale
ppour des faits nés après la rupture :
- violation de la clause de non-concurrence ou non-paiement de l'indemnité
compensatrice qui ne nait QUE après la rupture = après le dernier jour du
préavis
- dénigrement du salarié auprès d'éventuels futurs employeurs
- et le plus répétitif : délivrance de documents... [ah ben non, le CPH
n'est pas compétent puisque le contrat n'existe plus ;o} ]
> La "négligence du service paie" dure depuis de nombreuses semaines.
> L'attestation Assedic et le certificat de travail ne sont pas conformes à
> la réalité. Si ces 2 derniers points relèvent du CPH, le premier ne
> relève-t-il pas du tribunal correctionnel ?
en correctionnelle pour avoir mis X semaines pour restituer ce genre de
somme due... au titre d'une subrogation issue du contrat de travail ?
ok, essayez ;o}
Maurice
Merci de votrre réponse.
Donc si je résume, pour vous, c'est retour au CPH pour tous les points
litigieux?
Là, ce sont les conseillers prud'hommaux qui vont se marrer.
Maurice
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@NOSPAM_online.fr> a écrit dans le
message de news: 448dc868$0$874$ba4a...@news.orange.fr...