Contrat de travail sans description du poste
Deltaplan
Lorsqu'un salarié a un contrat de travail qui ne comprend aucune
desciption de poste d'aucune sorte, tout juste un intitulé qui n'indique
en rien en quoi consiste son travail, le salarié peut-il se prévaloir
d'autres écrits (notamment, la CC, les comptes-rendus d'entretiens
annuels, un ordre de mission passé, que sais-je...) pour considérer
qu'il existe certaines limites à ce qu'il est sensé accepter de faire
comme travail dans l'entreprise, ou bien ne peut-il que se considérer
"homme à tout faire" et n'être donc pas en position de refuser aucune
tâche que son employeur déciderait de lui confier ?
Dans le cas présent, l'intitulé du poste est "conseiller technique" : il
s'agit d'une société qui utilise un "contrat-type" totalement identique
pour tous ses salariés, et tous sont ainsi "conseiller technique" bien
qu'occupant des postes extrèmement différents (aussi bien les
standardistes, les employés des services administratifs, ceux du service
juridique, les commerciaux, les coursiers, les manutentionnaires...).
www.juristprudence.c.la
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> Lorsqu'un salarié a un contrat de travail qui ne comprend aucune
rappel : pour un CDI à temps complet le contrat n'est même pas obligatoire ;
par contre, même en l'absence de contrat le salarié peut se prévaloir de la
grille des classifications de la convention collective
en l'absence de définition de tâches, l'employeur ne saurait lui faire
reproche d'avoir mal exécuté un travail... " spécifique " non contractuel
Deltaplan
> > Lorsqu'un salarié a un contrat de travail qui ne comprend aucune
> > desciption de poste d'aucune sorte / .../
>
> rappel : pour un CDI à temps complet le contrat n'est même pas obligatoire ;
> par contre, même en l'absence de contrat le salarié peut se prévaloir de la
> grille des classifications de la convention collective
>
> en l'absence de définition de tâches, l'employeur ne saurait lui faire
> reproche d'avoir mal exécuté un travail... " spécifique " non contractuel
Disons que la question n'est pas vraiment dans ce sens-là... Je
précise...
Il s'agit d'une personne embauchée dans cette entreprise à un poste
purement administratif. Lors des la signature de son contrat de travail
(un CDD à l'origine, transformé par la suite en CDI...), elle avait
clairement fait savoir qu'elle trouvait anormal qu'aucune description de
poste n'y figure. Il lui avait alors été répliqué que c'était ça ou
rien, que tous les salariés de la société avaient le même contrat de
travail (identique jusqu'au salaire ! lequel salaire étant inférieur au
SMIC de toutes manières, et complété par des primes variables,
lesquelles ne font l'objet d'aucun engagement écrit de l'employeur mais
varient d'un service à un autre)
Son employeur décide un beau matin qu'elle devra désormais faire plutôt
du démarchage téléphonique. Cette personne est-elle alors en droit de
refuser ce qu'elle considère comme une modification substantielle de son
poste ? A la fois parce qu'elle considère qu'elle ne peut pas supporter
ce type de travail (elle est passée par là, et elle n'en pouvait plus au
bout de même pas un an, si elle a accepté ce poste c'est uniquement
parce qu'il ne s'agissait pas de démarchage téléphonique), et en outre
ce changement de fonction s'accompagnerait immanquablement par une
baisse extrèmement importante de son salaire, les primes dans les
services de démarchage étant plus faibles que dans le service
administratif, sans compter que cette personne sait très bien que
n'étant pas faite pour le démarchage, elle n'atteindra jamais ses
objectifs et se retrouvera donc avec juste le strict minimum de prime
pour atteindre le SMIC...
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>elle n'atteindra jamais ses
> objectifs et se retrouvera donc avec juste le strict minimum de prime
> pour atteindre le SMIC...
c'est incohérent : quels objectifs ? si elle n'a signé aucun contrat ?
Deltaplan
Les objectifs sont systématiquement donnés oralement. Le mode de calcul
des primes ne fait pas non plus l'objet d'écrits précis, même oralement
tout n'est pas divulgué. Toujours est-il que selon les services, des
objectifs différents sont fixés, et des primes maximales de montants
différents sont également fixés.
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>> quels objectifs ? si elle n'a signé aucun contrat ?
delt...@free.fr> a écrit dans le message de news:
491838f2$0$14611$426a...@news.free.fr
> Les objectifs sont systématiquement donnés oralement.
donc ils n'existent pas en termes "d'obligations" contractuelles pour le
salarié
Deltaplan
Certes, c'est bien agréable de le savoir, mais comme en même temps les
primes correspondantes n'existent pas plus en termes "d'obligations"
contractuelles pour l'employeur...
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>>> Les objectifs sont systématiquement donnés oralement.
www.juristprudence.c.la a écrit :
>> donc ils n'existent pas en termes "d'obligations" contractuelles pour le
>> salarié
delt...@free.fr> a écrit dans le message de news:
49184c03$0$32333$426a...@news.free.fr...
> Certes, c'est bien agréable de le savoir, mais comme en même temps les
> primes correspondantes n'existent pas plus en termes "d'obligations"
> contractuelles pour l'employeur...
erreur !
les engagements unilatéraux de l'employeur le lient ;
les modalités de rémunération allouées à d'autres salariés ne peuvent
exclure l'un d'entre eux ;
ainsi, les "annonces" de l'employeur sont invocables par le salarié qui n'a
pas signé de clause d'objectif, mais dont les résultats effectifs pourraient
lui permettre de revendiquer l'attribution d'une prime, certes non
contractuelle (individuellement), mais pratiquée dans l'entreprise