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déontologie

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padre

unread,
Dec 7, 2009, 9:07:35 AM12/7/09
to
"Lorsque l'affaire est termin�e ou qu'il en est d�charg�, l'avocat restitue
sans d�lai les pi�ces dont il est d�positaire."

Est-ce que l'avocat qui a photocopi� les pi�ces de son client doit aussi
rendre (ou d�truire) ces photocopies ?


www.juristprudence.c.la

unread,
Dec 8, 2009, 5:31:33 AM12/8/09
to
"padre" <padre@.com> a �crit ..

> Est-ce que l'avocat qui a photocopi� les pi�ces de son client doit aussi
> rendre (ou d�truire) ces photocopies ?

il n'existe pas d'obligation de faire ce qu'aucun texte n'impose

en toutes hypoth�ses, comment prouver :
a) qu'une photocopie a �t� effectu�e en (tant) d'exemplaires ?

b) qu'un exemplaire d'une photocopie effectu�e est " conserv� " ?


padre

unread,
Dec 8, 2009, 6:39:03 AM12/8/09
to

> il n'existe pas d'obligation de faire ce qu'aucun texte n'impose

l'obligation d�ontologique oblige l'avocat a rendre le dossier. Le dossier
est compos� de photocopies.

l'avocat annonce lui-meme garder une copie des dossiers.

Je m'�tonne que l'avocat conserve des dossiers (la conservation a forcement
un cout) alors qu'il est d�ssaisi de l'affaire.

www.juristprudence.c.la

unread,
Dec 8, 2009, 8:02:51 AM12/8/09
to
>> il n'existe pas d'obligation de faire ce qu'aucun texte n'impose

"padre" <padre@.com> a �crit dans le message de news:
4b1e3ada$0$933$ba4a...@news.orange.fr...


> l'obligation d�ontologique oblige l'avocat a rendre le dossier. Le dossier
> est compos� de photocopies.

rendre un dossier en pi�ces originales ne veut pas dire rendre des
photocopies

> l'avocat annonce lui-meme garder une copie des dossiers.

bis repetita


il n'existe pas d'obligation de faire ce qu'aucun texte n'impose

> Je m'�tonne que l'avocat conserve des dossiers (la conservation a

> forcement un cout) alors qu'il est d�ssaisi de l'affaire.

je ne m'�tonne pas que vous ne vouliez pas admettre ce que l'on tente de
vous faire comprendre


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