reclassement et congés payé... en dehors du 1mai et 31 octobre
Steph
nous allons etre reclass� au premier janvier (changement de soci�t� etc...)
Dans mon entreprise actuelle, cet �t� (au mois d'aout), j'ai pos� une
semaine de cong� pay� pr�c�d� de mon cong� de parternit�, puis mi
septembre j'ai pos� une autre semaine de cong� pay�...
que faire de mes autres cong�s !!! c'est a dire, je pensais que je
pouvais les prendre avant le 30 avril prochain (mais du coup comme cela
ferme... au premier janvier), mais on me dis que je vais les perdres
lors du reclassement... que faire ?
- les poser pour 2010 alors que la boite va fermer ?
- la nouvelle societe va elle etre oblig� au vu du reclassement
d'accepter ma pose de cong� ?
- je vais les perdres ?
- ils me seront pay�s ?
- je pourrais les prendre tranquillement jusqu'au 30 avril ?
pffff c'est la gal�re...
merci de votre aide
Lumi
> mais on me dis que je vais les perdre lors du reclassement...
Pourquoi perdriez vous vos CP ???
Les CP sont dus, soit en salaires, soit en cong�s
koumac
"Steph" <st...@pipoland.com> a �crit dans le message de news:
4b0ab2ea$0$968$ba4a...@news.orange.fr...
Et pourquoi pas les poser en d�cembre 2009
Steph
Steph
d'accord !
www.juristprudence.c.la
> nous allons etre reclass� au premier janvier (changement de soci�t�
> etc...)
> que faire de mes autres cong�s !!! c'est a dire, je pensais que je pouvais
> les prendre avant le 30 avril prochain (mais du coup comme cela ferme...
> au premier janvier), mais on me dis que je vais les perdres lors du
> reclassement... que faire ?
" on " dit n'importe quoi !
- soit l'employeur actuel va solder les comptes et donc payer l'indemnit�
compensatrice des cong�s acquis jusqu'au 31 d�cembre 2009 (ceux n�s depuis
le 1er juin 2009, mais aussi le solde de ceux concernant la p�riode 1er juin
2008 au 31 mai 2009) et alors vous n'aurez, chez le nouvel employeur, droit
� des cong�s pay�s qu'� partir du premier janvier 2010 (= 12,5 jours
ouvrables SEULEMENT pour, par exemple, l'�t� prochain ; avec �ventuellement
un cong� sans solde).
- soit l'employeur actuel ne va pas solder les cong�s pay�s du fait d'un
protocole le liant au nouvel employeur, vos droits acquis � cong� sont alors
imput�s au nouvel employeur et, au 1er juin 2010, vous disposerez de la
totalit� des cong�s acquis entre le 1er juin 2009 et le 31 mai 2010 ; de
m�me, avant le 31 mai 2009, vous pourrez utiliser les cong�s actuellement
d�j� acquis au titre de l'exercice pr�c�dent (1er juin 2008 et 31 mai 2009)
que vous n'avez pas encore utilis�
- si aucun des deux employeurs ne paye le solde des cong�s ou ne vous
autorise � prendre les cong�s non-pay�s, alors vous disposez du droit de
faire convoquer aux prud'hommes, � votre convenance, l'ancien employeur OU
le nouvel employeur OU les deux ! toutefois, ceci n'est valable que si le
reclassement s'inscrit dans le contexte d'une " reprise " (continuit� du
contrat de travail) et pas dans celui d'une " mutation " (externalisation au
sein d'une entreprise tierce : l'activit� actuelle de A est reprise par B,
mais vous �tes individuellement reclass� chez C).
> - la nouvelle societe va elle etre oblig� au vu du reclassement d'accepter
> ma pose de cong� ?
si les cong�s acquis au 31 d�cembre 2009 ne sont pas sold�s par l'actuel
employeur, le nouvel employeur (B) devra autoriser la prise de cong�s avant
le 31 mai 2010 aux dates qui lui conviendront
> - je pourrais les prendre tranquillement jusqu'au 30 avril ?
si vous travaillez dans une branche d'activit� (b�timent par exemple) qui
d�compte les cong� du 1er mai au 30 avril, l'explication ci-haut ne change
pas mais la p�riode de r�f�rence est juste d�cal�e d'un mois
> pffff c'est la gal�re...
mais non, mais non : c'est " on " qui rame... ;o}
Steph
une fois de plus merci !
donc j'en conclu alors qu'on voulais que je les pose pour qu'ils n'aient
pas a me les payer...
merci
koumac
L'employeur peut sous r�serve de respecter des d�lais obliger les salari�s a
prendre des cong�s au date que lui employeur choisit.
www.juristprudence.c.la
>>> le nouvel employeur (B) devra autoriser la prise de cong�s avant le 31
>>> mai 2010 aux dates qui lui conviendront
"koumac" <sanglierd...@wanamou.fr> a �crit dans le message de news:
4b0baf38$0$945$ba4a...@news.orange.fr...
> L'employeur peut sous r�serve de respecter des d�lais obliger les salari�s
> a prendre des cong�s au date que lui employeur choisit.
il para�t m�me que l'employeur d�cide de la date des cong�s ;o}
Lumi
> donc j'en conclu alors qu'on voulais que je les pose pour qu'ils n'aient
> pas a me les payer...
poser les cong�s pour pas les payer ?!
si vous posez des dates de vacances en accord avec
l'employeur, ces vacances seront pay�es