faut-il s'inquieter d'une suite en départition
xavier
Quand les prud'hommes nous pas pus se départageaient sur notre sort .Peut on
dire " que cela craint " pour nous , il y t'il peut être doute de notre
procédure , ou autres .Faut 'il craindre la suite ou peut il y avoir plus
d'avantage pour nous dans la futur convocation .
Merci pour la ou les détails .
Moisse
471607d8$0$12472$426a...@news.free.fr,
xavier <reve...@hotmail.fr> écrit:
En général le doute profite toujours - presque - au salarié devant le
CPH.
De ce fait on peut concevoir que le départage est un indice plutôt
favorable à l'employeur.
Ce qui ne veut pas dire que le juge d'instance apellé en renfort va
donner raison à l'employeur.
Simplement il n'est pas un observateur pratique du monde du travail, il
ne connait que le droit et les arguments juridiques exposés.
Maintenant j'expose le ressenti de mon expérience personnelle, je suis
parti 2 fois en départage en tant qu'employeur, j'ai perdu la seconde
fois.
Je crois que nous allons avoir un avis plus circonstancié sous peu dans
ce fil.
:-)
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com
Laurent GARNIER
> En général le doute profite toujours - presque - au salarié devant le CPH.
Il ne profite que dans un seul cas : le licenciement.
--
Laurent GARNIER
Moisse
Laurent GARNIER <no_spam....@voila.fr.no_spam.invalid> écrit:
> Moisse wrote:
>
>> En général le doute profite toujours - presque - au salarié devant
>> le CPH.
>
> Il ne profite que dans un seul cas : le licenciement.
Bien sûr on peut ergotter, surtout que les affaires de licenciement au
CPH sont l'infime minorité comme chacun sait.
J'ai été pressenti en son temps, pour être candidat à CRETEIL, j'ai mal
vécu les réunions préparatoires d'information jusqu'à renoncer, et je
sais bien comment raisonnent les conseillers ouvriers pour en avoir
connu quelques uns dans mon personnel.:
Début du débat.
* les conseillers ouvriers ont un parti pris affirmé pour le salarié
demandeur, tout en pensant rester objectifs.
* les conseillers patronnaux cherchent à faire passer une position
doctrinale selon le point de vue du patronat français. Lorsque la
politique n'est pas en jeu, ils n'hésitent pas à laisser tomber un
employeur de type buté, incapable de monter un dossier correct, et dieu
sait qu'ils sont nombreux. Tout juste vont-il essayer de limiter la
casse.
En tout cas c'est mon ressenti, et j'ai passé quelques après-midi -
c'est assez interressant - devant différents CPH même s'il semble que
parmi nous un honorable contributeur puisse posseder une expérience
autrement vaste que la mienne.
A+
xavier
pour des manquement a la sécurité mais aussi au harcèlement de sa part car
il souhaite depuis des années que je démission .Et pour cela il a tout
essayer .Et les dernier temps j'ai craque nerveusement ( une grosse
dépression) vie professionnelle foutu , ainsi que familiales et bien d'autre
s) .
Alors pensez vous que le CCP puisse douté sur ma bonne foi!!
"Moisse" <moi...@douteifrance.com> a écrit dans le message de
news:471613ee$0$5182$426a...@news.free.fr...
Laurent GARNIER
> Bien sûr on peut ergotter, surtout que les affaires de licenciement au
> CPH sont l'infime minorité comme chacun sait.
La derniere statistique que j'ai lu indiquait une "accidentologie" du
licenciement de l'ordre du %. Ca en laisse quand meme 99% qui ne vont
pas au CPH.
> J'ai été pressenti en son temps, pour être candidat à CRETEIL, j'ai mal
> vécu les réunions préparatoires d'information jusqu'à renoncer, et je
> sais bien comment raisonnent les conseillers ouvriers pour en avoir
> connu quelques uns dans mon personnel.:
> Début du débat.
> * les conseillers ouvriers ont un parti pris affirmé pour le salarié
> demandeur, tout en pensant rester objectifs.
> * les conseillers patronnaux cherchent à faire passer une position
> doctrinale selon le point de vue du patronat français. Lorsque la
> politique n'est pas en jeu, ils n'hésitent pas à laisser tomber un
> employeur de type buté, incapable de monter un dossier correct, et dieu
> sait qu'ils sont nombreux. Tout juste vont-il essayer de limiter la casse.
> En tout cas c'est mon ressenti, et j'ai passé quelques après-midi -
> c'est assez interressant - devant différents CPH même s'il semble que
> parmi nous un honorable contributeur puisse posseder une expérience
> autrement vaste que la mienne.
On a pas trop le choix : quoiqu'il arrive, un etre humain peut etre
soupconne de non objectivite lorsqu'il juge. C'est pour ca que l'on a
possibilite de faire appel voir meme d'aller en cassation. On ne peut
ecarter ce risque !
C'est tout autant le cas dans un tribunal de commerce ou les "elus"
peuvent etre tout autant soupconne de parti pris.
Mais personnelement, je prefere de loin cette solution qui laisse la
place a l'humain plutot que de passer par des "traitements automatiques"...
--
Laurent GARNIER
xavier
"xavier" <reve...@hotmail.fr> a écrit dans le message de
news:47161696$0$5252$426a...@news.free.fr...
Moisse
Laurent GARNIER <no_spam....@voila.fr.no_spam.invalid> écrit:
> Moisse wrote:
>
>> Bien sûr on peut ergotter, surtout que les affaires de licenciement
>> au CPH sont l'infime minorité comme chacun sait.
>
> La derniere statistique que j'ai lu indiquait une "accidentologie" du
> licenciement de l'ordre du %. Ca en laisse quand meme 99% qui ne vont
> pas au CPH.
Je ne sais pas à quelles stats vous faites référence; très surprenantes
toutefois. Mais c'est indifférent, j'évoquai le pourcentage d'affaires
présentées devant les CPH concernant un licenciement.
>
>
> On a pas trop le choix : quoiqu'il arrive, un etre humain peut etre
> soupconne de non objectivite lorsqu'il juge. C'est pour ca que l'on a
> possibilite de faire appel voir meme d'aller en cassation. On ne peut
> ecarter ce risque !
>
> C'est tout autant le cas dans un tribunal de commerce ou les "elus"
> peuvent etre tout autant soupconne de parti pris.
Oui de parti pris en faveur des "autoctones" par rapport aux étrangers à
la région, parcequ'il n'y a pas la même conformation des bureaux de
jugement.
>
> Mais personnelement, je prefere de loin cette solution qui laisse la
> place a l'humain plutot que de passer par des "traitements
> automatiques"...
Les tribunaux d'exception, il y a du pour et du contre.
Pour l'anecdote devant un tribunal de commerce, connaisssant vaguement
le Président, je m'étais étonné d'avoir perdu une petite affaire, mais
en deça des prétentions de l'adversaire un commerçant mal livré.
" Vous avez été condamné en dernier ressort, ce qui est inférieur aux
espérances du demandeur, pour faire comme Ponce Pilate, vous aviez un
bon dossier mais aussi des torts, et mon épouse joue au bridge en équipe
avec l'épouse de votre adversaire."
Mais comme on trouve les vrais scandales plutôt du coté des chambres
consulaires, que les jugements des CPH ne sont guère plus censurés que
les autres, que la justice est totalement engorgée, on devra un jour ou
l'autre multiplier les juridictions d'exception, ou développer celles de
proximité, je pense là aux petites affaires pour éviter les délais, les
procédures de renvoi à foison..
Mais c'est du HS
svbeev
> D'une plume alerte, dans le message
> 471607d8$0$12472$426a...@news.free.fr,
> xavier <reve...@hotmail.fr> écrit:
>> Bonjour
>> Quand les prud'hommes nous pas pus se départageaient sur notre sort
>> .Peut on dire " que cela craint " pour nous , il y t'il peut être
>> doute de notre procédure , ou autres .Faut 'il craindre la suite ou
>> peut il y avoir plus d'avantage pour nous dans la futur convocation .
>> Merci pour la ou les détails .
>
> En général le doute profite toujours - presque - au salarié devant le CPH.
> De ce fait on peut concevoir que le départage est un indice plutôt
> favorable à l'employeur.
Ce qui tendrait à dire, par définition puisque le conseil est en partage de
voix, que le juge d'instance a naturellement une certaine inclinaison pour
le salarié ??
> Ce qui ne veut pas dire que le juge d'instance apellé en renfort va donner
> raison à l'employeur.
Je vois comme une contradiction entre les deux assertions précédentes non ??
> Simplement il n'est pas un observateur pratique du monde du travail, il ne
> connait que le droit et les arguments juridiques exposés.
C'est parfois ce qui fait précisément défaut aux conseillers...(encore qu'il
y ait des differences de compétences juridiques trés sensibles d'un conseil
à l'autre....)
Certes, je concède que les règles particulières de charge de la preuve en
droit du travail ne permettent pas toujours de trancher les litiges comme on
le ferait dans un contentieux civil classique et que parfois la connaissance
des fonctionnements pratiques de certaines branches d'activité est
précieuse. C'est tout l'intérêt de délibrer à 5 dans les affaires qui
viennent jusque devant la formation de départage.
Et puis comme les conseillers qui acquierent avec le temps des compétences
juridiques, les juges départiteurs au fil du temps deviennent de moins en
moins ignares surtout en ce qui concerne les branches d'activité qui posent
des problèmes récurents...
> Maintenant j'expose le ressenti de mon expérience personnelle, je suis
> parti 2 fois en départage en tant qu'employeur, j'ai perdu la seconde
> fois.
50 % ne fait pas "presque toujours " :-)
Mais je dois dire que je n'ai pas connaissance des statistiques nationales,
à supposer qu'elles existent, sur le taux de départage favorable aux
salariés.
Ce taux à lui seul ne voudrait d'ailleurs pas dire grand chose, et il
faudrait le comparer au taux concernant les affaires qui ne donnent pas
lieux à départage et au taux des décisions de second degré favorables au
salariés pour voir s'il existe une différence significative
> Je crois que nous allons avoir un avis plus circonstancié sous peu dans ce
> fil.
> :-)
Ce n'est surement pas le mien que vous attendiez...
Moisse
svbeev <tc...@wanadoo.fr> écrit:
> "Moisse" <moi...@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
> 47160af5$0$12026$426a...@news.free.fr...
>> D'une plume alerte, dans le message
>> 471607d8$0$12472$426a...@news.free.fr,
>> xavier <reve...@hotmail.fr> écrit:
>>> Bonjour
>>> Quand les prud'hommes nous pas pus se départageaient sur notre sort
>>> .Peut on dire " que cela craint " pour nous , il y t'il peut être
>>> doute de notre procédure , ou autres .Faut 'il craindre la suite ou
>>> peut il y avoir plus d'avantage pour nous dans la futur convocation
>>> . Merci pour la ou les détails .
>>
>> En général le doute profite toujours - presque - au salarié devant
>> le CPH. De ce fait on peut concevoir que le départage est un indice
>> plutôt favorable à l'employeur.
>
> Ce qui tendrait à dire, par définition puisque le conseil est en
> partage de voix, que le juge d'instance a naturellement une certaine
> inclinaison pour le salarié ??
>
>> Ce qui ne veut pas dire que le juge d'instance apellé en renfort va
>> donner raison à l'employeur.
>
> Je vois comme une contradiction entre les deux assertions précédentes
> non ??
Mais non mais non.
J'indique que losqu'on part en départage, cela signifie simplement que
les conseillers employeurs n'ont pas voulu lâcher le morceau. Le juge
d'instance n'a pas encore participé aux débats.
Je n'augure donc pas du comportement du juge départiteur.
Je ne pensai pas que ma rédaction puisse prêter à confusion.
Pour ce qui est de mon expérience personelle, j'ai considéré avoir perdu
en départage sur un point que j'estimai de principe, sachant que le
jugement toutefois a rabaissé au dixième les prétentions du demandeur.
Une victoire complète m'aurait mieux arrangé dans le contexte local, ce
salarié est depuis devenu permanant CGT. Vous comprendrez que déja à
l'époque j'avais du monde en face et du monde à observer les résultats.
A+
Max
"xavier" <reve...@hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
47161696$0$5252$426a...@news.free.fr...
Dans vos conditions, Vous auriez pu, vous faire mettre en AT.
Max
www.juristprudence.c.la
> Je crois que nous allons avoir un avis plus circonstancié sous peu / ... /
ah ces hasards calendaires....
"un seul Etre manque et tout est dépeuplé"
www.juristprudence.c.la
>> Quand les prud'hommes nous pas pus se départageaient sur notre sort
moi...@douteifrance.com> a écrit
> / ... / on peut concevoir que le départage est un indice plutôt favorable
> à l'employeur.
il se raconte tant de choses...
mode RAGOT <ON
- certains "se mettent" en partage pour ne pas avoir à rédiger
- d'autres bloquent toute une audience à cause de l'absence d'accord dans
tout ou partie d'un autre dossier
- parfois le partage est partiel, mais une "consigne" imposerait de ne pas
prononcer de jugement MIXTE (= prononcer les décisions prisent à la majorité
et renvoyer en partage exclusivement le/les point/s de blocage)
- des positions dogmatiques existent aussi à propos de l'article 700 du NCPC
"je vais me faire engu... par mon syndicat [de salariés] si j'accorde une
demande reconventionnelle à un employeur ; même si le départiteur tape plus
fort que ce que le collège patronal demandait, je n'aurai pas à assumer la
future décision..."
- etc.
mode RAGOT </OFF
bref :
on dit que...
mais chaque dossier à sa particularité
et je retiens l'opinion de Moisse : si l'employeur n'est pas condamné par la
formation initiale, c'est déjà une sorte de victoire (caricaturale) de se
retrouver en partage...
TOUTEFOIS
il se raconte aussi que les D.I. sont souvent plus conséquents lorsqu'un
magistrat "de carrière" (par opposition à "élu") intervient ;
il existe donc parfois des victoires au gout amer...
xavier
décidera de mon sort .
bonne soirée
"www.juristprudence.c.la" <juristp...@0nline.fr> a écrit dans le message
de news:471cc4c0$0$20785$426a...@news.free.fr...